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Article publié le 27 juin 2022.

CT Personnels et Missions du 21 juin 2022

Ce CTPM était présidé par Mme BEAUMEUNIER, DG, ainsi que Mme OUDOT, et MM SCHWOB et BEAUJOUR.

La CGT était représentée par J.-Ph. SIMON, M.D. BORDES HIDEUX et V. MARTINOT.

Le début de la réunion a été précédé du visionnage de la déclaration de M. Bruno LE MAIRE aux agents de la CCRF (accessible sur GECI) concernant la création de la Police Unique en charge de la Sécurité Sanitaire des Aliments et du transfert de mission de la CCRF à la DGAL.

Nous nous exprimerons spécifiquement sur cette expression prochainement.

En préambule de la réunion, la CGT a fait une déclaration qui vous a été diffusée ce jour même (voir ci-dessous).

APPROBATION PV des CTPM : vote unanime POUR

(Nous avons noté le délai particulièrement long pour la diffusion de ces PV) PV des 28 janvier 2020 et 5 novembre 2020.

APPROBATION PV des CTPM : vote unanime « NE PREND PAS PART AU VOTE » (Ces 2 CTPM avaient été boycottés)

PV des 9 mars 2021 et 17 mars 2021

SSA

Aux questions contenues dans les déclarations liminaires, la DG nous a précisé les points suivants :

 Le Décret de mise à disposition de la CCRF par la DGAL pour la réalisation de la mission transférée est « logique » pour la continuité de son exécution et « transitoire » même si le texte ne le mentionne pas.

Des Groupes de Travail (voir liste plus bas) vont se réunir afin de clarifier ce mouvement avec un objectif de transfert définitif (dépassable) au 1er janvier 2023.
Il nous a été confirmé qu’aucun collègue ne serait contraint à partir à la DGAL contre son gré.

La DG s’est dite consciente des difficultés que pourraient rencontrer les laboratoires, mais la DGAL s’est engagée à poursuivre l’activité liée aux analyses de prélèvements de ce secteur pendant 2 ans. De plus, le SCL sera pleinement associé aux groupes de travail les concernant.

Parallèlement, la DG souhaite la montée en puissance du SCL sur la sécurité des produits industriels.

Mme BEAUMEUNIER exhorte les agents à s’emparer des nouveaux sujets et missions qui seront confiés à la CCRF, notamment la transition écologique et le commerce numérique.

Ce transfert a créé un grand émoi parmi les agents de la CCRF et au SCL.

La CGT a insisté sur le suivi RH des agents impactés (formation, accompagnement,…), sur les modifications juridiques indispensables (afin d’éviter que les hiérarchies locales ne continuent à faire appel aux agents CCRF après le transfert définitif en matière de SSA) et sur l’investissement technologique nécessaire au SCL.

Sur ce point, il faudra donc être vigilant sur l’activité des laboratoires, la CGT exigeant et prônant inlassablement des moyens humains et matériels pour le fonctionnement du SCL accompagné d’une réelle politique de recherche et développement au service de l’ordre public économique et la recherche de la fraude.
A ce titre, dans le même ordre d’idées, les syndicats ont exigé la communication du rapport du CGE (Conseil Général Économique) sur l’avenir du SCL, remis à la DGCCRF et à la DGDDI la semaine dernière. Pour l’heure rien ne filtre.

Des groupes de travail thématiques doivent permettre une transition rapide et une clarification des rôles de chaque administration (avec représentants des services déconcentrés). Ces réunions sont en cours de lancement.

Cependant pour la CGT, il ne semble donc pas que les organisations syndicales soient conviées et l’identification des participants reste opaque dans ces groupes de travail. !! :

Liste des Groupes de travail

Protocole de coopération (DGAL/DGCCRF)

Modalités de coordination et réciprocité dans les échanges d’informations (niveau national et niveau local) (résultats d’analyses, cibles et constats de contrôles, SignalConso, règlements transversaux, instances européennes/internationales,...)
Juridique

Identification des modifications législatives et réglementaires : habilitations, pouvoirs d’enquête, suites pénales et administratives, domaines de compétences…
Systèmes d’informations, partage de données (y c résultats analyses)
Échanges de données et utilisation des outils existants : SORA, SORA alertes, RESYTAL, TELECERTEX, TELEICARE, RAPPELCONSO. Transmissions réciproques des résultats d’analyse.

Alertes

Information réciproque, point de contact RASFF

Fraudes impliquant des enjeux de sécurité sanitaire dans le domaine alimentaire Réciprocités

Transfert de compétences et continuité d’activité

Continuité des missions de l’AC et des services déconcentrés. Mobilité en AC (fiches de poste), préparation dialogues de gestion (DO des régions),

RH

Conditions rémunération / statuts / position des transferts, formation

Budget

LFR, PLF

La DG s’est engagée à nous faire des points d’étape tous les 15 jours sur ce dossier. Le prochain ayant lieu le 18 juillet 2022.

Il a été également demandé un point sur les informations se rapportant à de futures missions dévolues aux Douanes. Sur ce point, nous n’aurons pas plus de renseignements.

NEGOCIATIONS SOCIALES

Ce CT était l’occasion de la présentation et relecture du projet de protocole d’accord négocié lors du dernier Groupe de Travail du 16 juin 2022.

Certaines modifications ont été prises en compte et une réécriture concernant la poursuite des négociations dans le cadre de l’accord de méthode (et non pas dans le droit commun) a été obtenue par notre syndicat pour le statutaire/catégoriel A, B et C. Les négociations débuteront au 2nd semestre 2022.

En ce qui concerne la partie indemnitaire, nous avons exprimé notre déception quant au résultat de cette négociation, passant de notre objectif de « tout le monde doit y gagner » à un résultat que « personne n’y perde ».

Ainsi, si une majorité d’agents sont bénéficiaires, la suppression de la prime grande ville spécifique à LILLE, LYON MARSEILLE entraîne pour ces agents enquêteurs une opération neutre, par les effets d’alignement des différentes catégories.

La prime « one shot » est actée, elle sera étendue aux stagiaires et contractuels en CDD > 1 an. Dès lors une prime de 500 euros par agent sera prochainement versée sur les fiches de paye.

Cet accord sera soumis à signature (avant le 22 juillet) dans le respect de l’accord de méthode.

La CGT sera combative et attentive à toutes les évolutions de la CCRF et du SCL, dans l’intérêt de leurs agents et du service public.

*****

DECLARATION LIMINAIRE CGT

Vous avez convoqué ce jour un comité technique personnels et missions de la DGCCRF. Force est de constater que cette convocation s’inscrit dans un contexte des plus tendus. La DGCCRF s’apprête en effet à connaître des changements d’importance alors que d’une part nous ne pouvons pas dire quel type de gouvernance le pays va connaître dans les mois et les années qui viennent ; que d’autre part le scrutin de dimanche dernier ne semble pas refléter une satisfaction générale quant à l’action publique menée dans la dernière période et qu’enfin la colère et les inquiétudes n’épargnent en aucune façon les personnels de la DGCCRF et du SCL.

La Fonction Publique dans son ensemble et dans tous ses versants, doit entrer enfin dans les processus lui permettant de répondre aux attentes de nos concitoyens. Quelles sont-elles ? Les quinquennats précédents, au premier rang desquels celui qui vient de s’achever, n’ont proposé que des cures d’amaigrissement. Coupes drastiques dans les effectifs ; entrée massive dans l’ère du numérique sans considération pour les résultats effectifs ; réformes de structures, à travers l’OTE notamment, aboutissant à toujours moins d’effectivité et de visibilité, toujours plus de dilution sur fond d’appétit des Préfets et de pertes de sens liés à un désengagement de l’État.

L’État s’est éloigné des citoyens et de leurs attentes. Les effets délétères de ces processus sont apparus au grand jour avec les difficultés du système de santé ou encore plus récemment celles de l’éducation nationale ou de la Justice. Mais en réalité le prétexte de la modernisation n’a généré partout que des services malmenés et des agents publics en voie de prolétarisation. Le résultat est inacceptable. Il menace la capacité de l’État à mettre en œuvre ses politiques publiques. C’est tout le contrat social qui vacille.

Cet amer constat se vérifie à Bercy et à la DGCCRF. Le prélèvement à la source n’est rien d’autre qu’une délégation de service-public, les transferts de missions entre la Douane et la DGDDI, entre la Douane et la DGCCRF, à présent entre la DGCCRF et la DGAL, tout cela sur fond de coupes drastiques dans les effectifs pose question.
Quel est le projet de service public ? Quelles responsabilités se reconnaît l’État dans la garantie des équilibres fiscaux, fondement de notre citoyenneté et dans la sauvegarde de l’Ordre Public Économique ?

Pour la CGT, nous vous l’avons écrit à de multiples reprises et avons formulé des propositions en ce sens, ce dernier concept doit sous-tendre l’action d’une DGCCRF renouvelée. C’est un axe fort, en prise avec les spécificités des missions économiques, en particulier leur forte transversalité. Il devrait d’après nous amener à considérer que la DGCCRF doit pour y répondre revoir profondément ses priorités en se recentrant sur la loyauté des transactions et son organisation en sortant des structures inefficaces et mortifères issues de la RéATE.

Or, voilà qu’un événement que nous n’attendions plus survient : un arbitrage du Premier Ministre créant une police unique chargée de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert des compétences en matière d’Hygiène du Ministère chargé de l’Économie vers celui chargé de l’Agriculture. La CGT acte cet arbitrage dont elle fut demandeuse à plusieurs reprises.

Cette mission a notamment servi de prétexte au rapprochement sur le terrain entre les services de la DGCCRF et ceux de la DGAL. Il sert depuis de prétexte au maintien des tutelles exercées de fait sur la DGCCRF par le MASA et le MI.

Dès lors la CGT s’interroge, de quelles nouvelles marges de manœuvre cet arbitrage est-il réellement porteur ? Quels bénéfices peuvent en être attendus pour les réseaux de la DGCCRF et du SCL. La CGT attend que le recentrage autour de la loyauté des transactions, y compris dans le domaine alimentaire, soit des plus rapides et des plus effectifs. Or l’horizon n’est pas des plus clairs.

Comment comprendre que cet arbitrage semble être contrebalancé quelques jours plus tard par les décrets d’attribution des Ministres mettant la DGCCRF à disposition du Ministre de l’Agriculture ? Comment concevoir un projet ambitieux alors que cet arbitrage est également le lieu d’une nouvelle coupe dans nos effectifs déjà si amoindris ?

Comment pérenniser puis revitaliser nos laboratoires du SCL quand des années de sous-investissement les ont rendus si dépendants de l’activité liée au sanitaire ?
Enfin, comment penser un redressement en restant dans des structures qui ne sont parvenues qu’à nous briser ?

Ces questions méritent que vous y répondiez au plus vite. Elles détermineront ce que sera cet arbitrage. Une opportunité ou un mensonge de plus dans la course effrénée de l’État, au cas particulier de la DGCCRF, vers sa propre déconstruction.
A cela la CGT ne se résoudra jamais. Nous avons depuis longtemps porté les axes d’un redressement de ce service. Il passe par le maintien sur l’ensemble du territoire au plus près de l’activité économique, mais il passe également et de façon non exhaustive par le retour à une chaîne de commandement métier pleinement intégrée, le rattachement de tous les agents aux réseaux de contrôle, le retour à la gestion nationalisée des carrières par la DGCCRF, la reprise en main de l’informatique par la DGCCRF, en d’autre terme ce que nous appelons nous une sortie de la RéATE ou pour être plus précise de ce qui fait la RéATE.

A l’heure où ce CT doit s’ouvrir, une partie des personnels de la DGCCRF est dans un processus de grève et de manifestation. La CGT n’y a pas appelé car pour les raisons exposées ci-dessus nous pensons que cet arbitrage peut ouvrir la voie à un redressement du service. Toutefois, cela n’enlève rien à la légitimité des craintes et des colères qui s’expriment aujourd’hui. Il est essentiel Madame la Directrice Générale que vous nous indiquiez quelles mesures vous-même et Bercy allez prendre pour donner corps à cet arbitrage et lui faire produire les effets positifs que nous en attendons.

Pour la CGT il convient à minima de :

  • sanctuariser la date du 1er janvier 2023 comme étant celle du transfert effectif de la mission,
  • modifier les habilitations et les textes de répartition des compétences pour qu’aucun agent ne puisse être mobilisé sur les contrôles SSA après cette date,
  • affirmer le caractère provisoire des décrets portant habilitation des ministres pour qu’on ne puisse plus « disposer » de la DGCCRF après le 1er janvier 2023.

Ce ne sont là que de tous premiers points. La CGT attend aussi que vous nous indiquiez ce que seront vos orientations pour :

  • l’orientation de l’activité des laboratoires du SCL pour les années à venir, la CGT rappelle qu’elle considère comme essentiel que des plans d’investissement et de créations d’emplois soient mis en œuvre sans tarder, nous avons formulé des propositions à cette fin,
  • rattacher l’ensemble des agents de la DGCCRF à votre autorité, notamment en les sortant des services mixte,
  • une fois le transfert effectif, procéder aux créations d’emploi que la mission de loyauté, y compris dans le domaine alimentaire, exige pour être effective partout.
  • Pour la CGT la DGCCRF a vocation à devenir au sein de Bercy un instrument de Police Économique qui doit être effective partout sur le territoire. Il est temps.
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