Article publié le 7 mars 2019.

CT Personnel et Missions du 21/02/19 sur les mutations

La DG a convoqué un groupe de travail avec pour objet la modification des règles de l’IG mutations. Les modifications proposées par l’administration se font le plus souvent au détriment des droits des agents à une mobilité choisie !

Nous ne pouvons que nous étonner d’un tel sujet au lendemain de la sortie du projet de loi de la réforme de la Fonction Publique - dont l’un des points est de vider les CAP de toute substance – à moins que cette opération vise à accompagner la mise en œuvre du plan stratégique CCRF avec de nouveaux outils.

Le temps accordé à cette réunion n’a pas permis d’aborder l’ensemble des points. Elle n’a pas été conclusive y compris sur les thèmes débattus.

Une nouvelle séance doit avoir lieu en mars ou avril 2019. L’objectif de la DG est d’appliquer cette nouvelle procédure pour les mutations 2020.

Les remarques de la CGT sur ce projet sont en italique dans ce compte-rendu

Le projet de l’Administration

Application des priorités légales du statut de la Fonction Publique : l’administration met à jour les nouvelles modifications de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 :

• Reconnaissance de la priorité absolue pour les originaires. Point positif des modifications proposées et déjà appliqué depuis le précédent mandat.
• Mise en place d’une priorité absolue pour les agents qui justifient d’au moins 5 ans de service continu accompli dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux (QPV, anciennement ZUS). La DGAFP prévoit de se référer aux adresses postales des directions sans tenir compte du réel environnement de travail des agents. On se retrouve donc dans une situation ubuesque, l’ensemble des agents d’Ile de France, y compris des départements les plus difficiles comme la Seine-Saint-Denis (63 QPV), le Val de Marne (42 QPV), le Val-D’oise (41 QPV) et l’Essonne (39 QPV) ne pouvant y prétendre. En parallèle, des départements comprenant moins de 10 QPV pourront y prétendre dans la mesure où la direction se situe au « bon endroit ».
• Priorité pour les fonctionnaires de statut CCRF dont le poste est supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration (sous condition d’éligibilité à la prime de restructuration). La rédaction initiale de la DG manque de précision car l’agent est prioritaire uniquement dans la « même zone géographique » qu’il conviendra de définir.

Suppression de la priorité pour les agents ayant un enfant handicapé (priorité prévue dans une circulaire Fonction Publique).

La DG nous a précisé qu’une jurisprudence du Conseil d’Etat avait invalidé les dispositions de cette circulaire. Il a été évoqué la possibilité d’attribuer une bonification de points à la place de cette priorité.

Réduction du nombre de vœux de 6 à 4 et dépôt des vœux à mutation reporté à janvier avec suppression de la période de renonciation.

Les agents ne sont, encore une fois, pas gagnants dans cette opération dont l’objectif semble être de réduire le volume de mobilités choisies, d’autant que les sanctions en cas de refus d’un mouvement sont maintenues. Les discussions ont fait apparaitre que l’Administration était attachée à resserrer le calendrier et à supprimer la période de renonciation.
La piste de deux vagues de mouvements annuelles a été évoquée, mais elle n’est pas atteignable en l’état actuel pour l’Administration. Quelle que soit les modalités choisies, le premier principe de transparence serait la diffusion aux agents en amont de toute vague de mutations de la lites des effectifs cibles et implantés.

Introduction de la remise de fiches de poste.

Pourquoi mettre en place un système qui ne fonctionne déjà pas pour les sorties d’école, comme le reconnaît elle-même l’Administration ?

Suppression des tableaux de mutations pour les BEVS et les services à compétence nationale.

C’est une régression pour les agents qui ne pourront bouger au sein du réseau que de manière discrétionnaire

Suppression des tableaux de mutations pour les IP.

Cela engendra un manque de transparence mais ce point doit également être discuté dans un groupe de travail de la CAP n°1

Introduction de l’avis formulé par les directeurs de chaque structure à l’arrivée et au départ.

Dans les faits, ne soyons pas dupes, les avis occultes des directeurs existent. Ce que nous dénonçons à chaque CAP. Nous sommes contre un tel système inégalitaire et pouvant vite aboutir à des discriminations ! D’ailleurs, on se demande bien sur quel critère les directeurs des structures d’arrivée fonderont leur avis à part sur des jugements de valeur arbitraires.
L’Administration nous rappelle que ces dispositions sont prévues par les règles de gestion déconcentrée. Elle tente de nous rassurer en précisant que, si ces avis doivent être demandés, elle n’est pas tenue de les suivre… pour reconnaître quelques instants plus tard qu’il est difficile de ne pas les suivre.
La CGT exige que l’égalité de traitement des agents soit assurée par la prééminence de l’application du tableau de mutation.
D’une manière générale, de plus, nous constatons que les agents n’ont pas connaissance d’avis pris à leur encontre par leur direction. Pour nous tant cet avais n’a pas été notifié à l’agent concerné, il n’a aucune valeur. Cette exigence de transparence n’est pas démesurée.

Modification du barème de points pour l’ancienneté à résidence :

• Suppression des 10 points alloués dans certaines résidences. La bonification de 10 points dans l’ancienneté à résidence permettait jusque-là d’attirer des agents dans des départements peu attractifs, leur permettant d’en repartir dans un délai acceptable. Si la liste des directions auxquelles cette bonification devait en effet être revue, cette suppression est incompréhensible et ce n’est pas la priorité QPV qui va compenser. Il a été évoqué la possibilité de mettre à jour la liste des résidences concernées ainsi que le nombre de points attribués sans aller jusqu’à la suppression. La CGT a proposé suggéré que le nombre de QPV dans les départements pourrait être pris en compte pour cette mise à jour.
• Passage de 2 à 3 points par an quelle que soit la résidence. Pourquoi pas ? Mais quel intérêt ?

Les propositions suivantes n’ont pas été abordées malgré leur importance :

Officialisation de l’obligation de maintien à résidence à 2 ans pour une primo affectation ou une promotion avec mobilité. Ce maintien passe à 3 ans dans les autres cas.

La CGT confirme son opposition à cette règle contraire au statut en cas de priorité légale, discriminatoire en cas d’application à une seule catégorie de personnel et ne visant qu’à faire reposer la pénurie des effectifs sur les agents.

Possibilité pour l’Administration de ne pas respecter l’ordre du tableau lors de l’exploitation.
Possibilité de procéder à des appels à candidatures sur fiche de poste sur des résidences ouvertes au tableau de mutations.

Dans le corps même d’une instruction qui vise à établir les règles de mobilités par tableau de mutations, l’AC y introduit des dérogations qui mettent à mal le système. Nous ne pouvons que craindre que l’exception devienne la règle, tuant ainsi le principe de nos tableaux de mutations, garant d’un minimum d’équité et de transparence.

La CGT a demandé l’attribution d’une bonification de points en cas de garde alternée, au même titre que celle accordée aux agents bénéficiant d’un droit de visite.
Une autre OS à également abordé le cas des aidants pour les personnes dépendantes.

La CGT est en opposition avec la plupart des modifications proposées. Elle estime qu’elles visent rendre moins transparent les processus de mutation. Elles ne permettent pas d’améliorer les possibilités de mobilité choisie pour les agents.

C’est pourquoi nous revendiquons :

• la publication des effectifs cibles et réels en préalable aux demandes de mutation
• la suppression de la règle non écrite des 2 ans à résidence et le respect des règles statutaires
• l’offre à mutation de tout poste vacant, même en cas d’effectif global de l’unité excédentaire
• la suppression de la double domiciliation pour déterminer la priorité liée au rapprochement de conjoints