Article publié le 22 juillet 2026.
CSA R de la CCRF du 23 juin 2026
Présidé par Mme la directrice générale, Mme Sarah LACOCHE
Déclaration liminaire
Le contexte mondial n’aura échappé à personne. Face aux soubresauts des conflits internationaux, les citoyens voient leur pouvoir d’achat empiété par la hausse des prix des carburants, dus à la spéculation boursière. Le « nous ne pouvons rien y faire » du gouvernement est une affirmation fausse. La CGT et le SNACCRF & SCL continuent de revendiquer un contrôle des prix. Notre administration pourrait y jouer un rôle majeur en temps de crise.
Alors que la guerre touche la planète, que les dossiers de surendettement s’amoncellent parce que les citoyens français n’ont juste plus assez d’argent pour vivre, on déstabilise encore et encore la DGCCRF, une administration dont la mission est pourtant de garantir l’ordre public économique.
La RéATE, la RGPP, l’ATE, les SGC, l’interministérialité, l’interdépartementalité… tout le monde s’accorde à dire que cela ne fonctionne pas. Alors, revenons-nous à une organisation claire et logique ? Non. On s’entête à aller plus loin dans la désorganisation en la cachant sous le terme de « déconcentration ». Et on relance une énième inspection générale, qui à n’en pas douter donnera les mêmes conclusions. Pas assez de personnel, pas assez de moyens et une structure inadéquate aux missions d’ordre public économique. Au profit des fraudeurs, s’il n’y a pas de décisions politiques budgétaires derrière.
Le mot « difficultés » est en leitmotiv de chaque intervention. La gestion des ressources humaines ? Difficultés avec les SGC et la tutelle de plusieurs ministères. Les futures élections ? Difficultés de mise en place avec la multiplicité des votes selon les structures et en particulier dans les directions régionales avec 2 prestataires internet, l’un pour les Finances, l’autre pour les ministères sociaux avec les risques de déperdition en conséquence.
Concernant la désorganisation systémique de la DGCCRF, les agents en services déconcentrés se sentent abandonnés par leur direction générale. Vous avez élaboré un plan stratégique qui prévoit des enquêtes plus approfondies avec la volonté de privilégier la qualité à la quantité. Vous ne parlez cependant qu’aux chefs de pôle C et le message s’en trouve déformé. Maintenant on demande aux agents de faire encore plus de chiffres et on leur ajoute la pression de faire des enquêtes plus lourdes et de rédiger plus vite. C’est donc qualité plus quantité qui sont exigées simultanément.
Les objectifs fixés par les pôles C doivent être atteint quoi qu’il en coûte, y compris la santé des agents en département. Il serait temps d’intervenir auprès de tous les agents pour clarifier tout cela et d’arrêter d’attendre. Nous vous alertons à chaque instance sur cette pression des chiffres qui perdure.
La seule réponse qui nous est proposée aujourd’hui est la mise en place d’un suivi individualisé, aberrant qui ne peut répondre aux difficultés structurelles de notre administration. Vous pouvez déjà vous douter de la position de notre syndicat sur ce sujet. Il est hors de question d’accepter cette procédure de flicage.
Rappelons aussi que la responsabilité de la fixation des objectifs dépend des hiérarchies qui les établissent et non des agents qui les subissent.
Les méthodes de travail de l’administration centrale ne sont plus comprises, les liens ont été brisés. Quand on voit qu’un tiers des postes en sortie d’école est fléché en AC, ils ne comprennent pas plus. Alors, oui, il y a un besoin d’agents partout, oui nous avons revendiqué que des agents soient déployés à la Centrale. Mais cela aurait nécessité une prospective, un plan sur le long terme que la Direction Générale ne semble pas visualiser. Et surtout une embauche régulière pour ne pas se retrouver au pied du mur.
Côté administration centrale, il y a une vraie surcharge de travail, complexifié par les circuits de visa. Tout prend du temps, les agents sont pressurés pour réduire les délais de réponse. Cela développe une distance, une incompréhension entraînant de l’animosité entre les services déconcentrés et les services de l’AC. Frictions, tensions, situations de souffrance au travail. Quelle sera l’étape suivante ?
L’observatoire interne 2026 relève dès le début de son analyse le manque de sens au travail, le manque de ressources et l’incertitude face à l’avenir. Comment en tiendrez-vous compte ?
En tout cas, la restructuration de l’AC nous laisse dubitatifs s’il n’y a pas plus de moyens en face.
Nous voulons insister sur un point. Que signifie une articulation plus étroite du pilotage ? Est-ce à dire le retour d’un pilotage national et une réduction dans les régions ? Pourtant il serait fort utile de libérer certains agents pour en faire bénéficier les missions de terrain.
Si on prend un des parents pauvres en matière de mission, les marchés publics, la mission ne bénéficie d’une visibilité que d’un tiers de page dans le rapport d’activité 2025. Il y a eu en 2024 la conclusion de 223 383 marchés publics. Ils représentent 223 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. En 2025, seuls 2 % ont été analysés. En matière d’ordre public économique, contrôler les élus n’est pas une priorité gouvernementale.
Les agents se sont exprimés dans une récente motion pour une DGCCRF unie et réunie, mais ils s’expriment également depuis plus de 15 ans par le biais de leurs représentants.
Nous sommes des militants qui usons d’une énergie constante pour faire le lien entre administration et agents dans l’ensemble des instances trop souvent prises pour des chambres d’enregistrement. Ces représentants sont trop souvent réduits à l’état de messagers.
Tous, autour de cette table, nous avons présenté des projets, les projets des agents de la CCRF, pour organiser une administration afin qu’elle fonctionne, que tout le monde puisse recréer des liens, que l’on puisse exercer nos missions tout simplement. Nous demandons des recrutements parce que nous manquons de moyens humains, mais ce qu’on vous demande avec le rétablissement de notre chaîne de commandement ne nécessite aucun budget supplémentaire, juste d’abroger les décrets de désorganisation.
Et malgré cela, le ministère des finances cherche à rogner les droits syndicaux permettant une participation au « dialogue » social. C’est tout bonnement inadmissible.
Nous terminerons par un sujet plus précis. Voilà encore des années que nous demandons tous un grade de débouché sans encadrement pour les inspecteurs. Le projet que vous nous proposez : transformer l’emploi d’IE en grade d’IE réservé aux inspecteurs qui ont des expertises. Ce n’est pas ce que nous demandons. Nous espérons pouvoir dialoguer vraiment sur ce projet afin d’obtenir ce dont les agents ont besoin, et qu’ils demandent depuis de longues années.
Peut-être devons-nous préciser un élément qui semble s’être perdu ou mal appréhendé par les hautes sphères : les agents de la CCRF se sont engagés au service du public pour enquêter et contrôler. Ils aspirent à le faire et à être sur le terrain. Ce qu’ils demandent c’est de pouvoir bénéficier à juste titre d’une évolution de carrière quand ils sont au plafond de la grille d’inspecteur qui ne cesse de se dévaluer. Alors arrêtons cette vision élitiste d’expert pour parler d’agents expérimentés qui assurent les missions qui leur sont confiées.
À l’heure où les administrations de contrôle sont attaquées et où l’avenir électoral est sombre, l’organisation du dysfonctionnement ne peut plus durer. Les agents le subissent, ils n’en sont pas responsables.
Introduction du CSA R par Mme Lacoche
En réponse aux déclarations liminaires, la Directrice Générale a indiqué partager les inquiétudes sur les résultats du dernier observatoire interne, qui va nécessiter la mise en œuvre d’un plan d’action.
Elle a également répondu sur la question de la réorganisation du réseau territorial, nous avons retranscrit les débats dans le point dédié.
1. Approbation des procès-verbaux
Approbation des PV des 30 janvier et 7 octobre 2025.
2. Réorganisation du réseau territorial de la DGCCRF
La directrice générale a exposé la situation. Elle a choisi d’être transparente sur le projet de réforme « État efficace » en communiquant en début d’année cette information à l’ensemble des agents. L’administration centrale a été reçue par la mission IGF-IGA-CGAAER plusieurs fois pour expliquer les métiers, les enjeux (notamment le numérique), ce qu’est une enquête complexe, l’évolution des effectifs.
La mission cherche à visualiser les conséquences de cette réforme sur l’ATE et sur les SGC. Elle semble veiller à tenir un calendrier serré et devrait rendre son rapport pour la fin du mois de juin. La Directrice ne sait pas si elle sera destinataire du rapport destiné à Matignon.
La DG souhaite conserver un réseau avec des agents en département ainsi que des équipes d’expertises qui feront du soutien à l’enquête. Le pilotage a vocation à être centralisé pour une expertise très forte, mais ne supprime pas le pilotage en région. Ainsi, elle ne souhaite pas sortir du réseau, mais veut opérer un rééquilibrage.Elle nous déclare avoir demandé plus de moyens humains, sans résultat et ne peut pas garantir que l’effectif sera constant en 2027.
Pour le SNACCRF & SCL – CGT, l’occasion est là de faire bouger les lignes en matière d’emplois, de moyens, de structures. Cette réforme » État efficace » pourrait être l’opportunité de sortir enfin de cette ATE qui n’a aucun sens pour notre administration et la faire évoluer vers une véritable administration de contrôle et de police économique, avec un maillage territorial cohérent.
Le SNACCRF & SCL – CGT a affirmé sa position concernant le devenir de notre administration dès l’annonce de la réforme « État efficace » et à chaque instance où le sujet est abordé. Nous avons réalisé un travail de mise à plat de la situation et de propositions. Nous avons saisi tous les niveaux possibles pour porter notre projet et surtout pour nous opposer au projet potentiel de régionalisation. Nous avons écrit aux ministres, à des sénateurs, à des députés, avons vu par deux fois la mission IGF-IGA (une fois en tant qu’OS de la DGCCRF, une fois en tant qu’OS en DDI-DRI).
Nous continuerons à nous battre pour cette DGCCRF unie et réunie que les agents appellent de leurs vœux par le biais des motions qui sont relayées.
3. Réorganisation de l’administration centrale
Un important travail d’écoute des équipes aurait été effectué, pour clarifier le cadre, les responsabilités, les périmètres. Une vingtaine d’ateliers se sont tenus. Ce travail a permis d’aboutir à un scénario de référence.
Ce projet d’organigramme a été présenté aux OS dans cette instance. La DGère a indiqué que l’idée de cette réorganisation était de permettre d’ajuster l’organisation avec des synergies plus fortes, en prenant en compte les dimensionnements des bureaux.
Un des premiers sujets est le le portail unique avec RéponseConso – SignalConso – RappelConso. Il serait plus logique de les rattacher à la SD 1 qu’à l’école. Ce rattachement administratif n’induit pas de mobilité des agents. La question de la prime d’administration centrale qui serait versée aux agents de RéponseConso à la suite de ce changement doit être étudiée.
Un point a notamment été mis en exergue : celui de consacrer des ressources au pilotage et par conséquent de créer une 3e sous direction (pilotage, performance, enquête et processus métier).
Concernant les agents qui subiront des changement de poste, la DG doit déterminer avec le SG si les nouvelles fiches doivent être publiées (sur passerelle par exemple). Les modifications substantielles des fiches de poste ne concernent que très peu d’agents.
L’arbitrage de la DGère se fera avec la consultation des OS au CSA C du 6 novembre.
Enfin, l’école va faire l’objet d’un contrôle de la cour des comptes.
Le SNACCRF & SCL – CGT est intervenu sur la rationalisation et l’adaptation aux évolutions des marchés (e.commerce). Nous serons attentifs aux moyens humains et à leur condition de travail dans cette réorganisation. Il ne faut pas oublier le contexte de 2027 avec le projet « Bercy demain » et les élections présidentielles, qui peuvent avoir une incidence sur nos missions.
Nous posons la question des conséquences sur le pilotage régional avec la création d’une sous direction de pilote en AC.
L’organisation revêt un caractère d’importance pour notre efficacité. Nous avons pris en exemple les secteurs de la chimie et de la phyto. Historiquement, ces secteurs étaient traités en concomitance. Puis, il a été décidé de les séparer, ce qui a complexifié les enquêtes et bénéficié aux fraudes. A ce titre, nous avons signalé que le SCL était absent de ce scénario, alors qu’il s’agit d’un acteur majeur dans nos enquêtes.
La DGère a conscience des enjeux bâtimentaires et sollicite sur ce sujet un appui du SG. Le pilotage en administration centrale doit continuer de s’appuyer sur le pilotage régional. Concernant le SCL, elle partage notre point de vue et indique vouloir des moyens renforcés.
4. Observatoire interne
L’administration parle d’un bilan en demi-teinte, avec une motivation qui recule. Le calendrier a pu avoir une influence sur les réponses, puisque l’observatoire est intervenu peu de temps après l’annonce de la réforme « État efficace ». L’administration a identifié des points de vigilance comme la communication ; la répartition du travail et les perspectives de carrière. Concernant les points forts, les agents restent attachés à leurs missions, fiers de leur ministère, disposent d’une bonne autonomie.
Certains de ces points, comme l’évolution de carrière, font partie des chantiers en cours dans le cadre du plan stratégique.
Le SNACCRF & SCL – CGT considère que la DGCCRF traverse une crise profonde qui l’atteint dans son unité.
Sur les points plus précis, nous avons mis en exergue :
- que le taux de participation de plus en plus faible pourrait s’expliquer par le sentiment d’appartenance qui s’amenuise en raison de l’ATE ;
- que les agents exposent dans cet observatoire un état de fatigue mais avec une motivation qui demeure pour servir le public, jusqu’à quand tiendront-ils ?
- qu’il est logique qu’une majorité expriment que la DGCCRF ne va pas dans le bon sens avec les expressions en cours concernant la réforme « État efficace » ;
- que les agents sont fiers de travailler au ministère des Finances, pas au ministère de l’Intérieur ni dans les ministères Sociaux ;
- que le manque d’informations peut aisément s’expliquer par l’ATE et la multitude d’intranet et de canaux d’informations pour lesquels l’agent fait des choix ;
- que la charge de travail vient non seulement du manque d’effectifs, mais également de l’organisation en ATE.
- qu’à cette charge s’ajoute les verrous du MI (SIDSIC) et les tracasseries avec les SGC ;
- que l’insistance sur les chiffres imposés aux chefs de service les empêche de pouvoir jouer leur rôle de manager, à savoir notamment faire travailler en équipe leur service ;
- que la qualité de vie au travail repart à la baisse.
- que le télétravail est vu comme positif dans l’observatoire, mais nous devons toutefois être vigilants sur la réalité du télétravail, à savoir s’agit-il d’un choix ou de s’éloigner de conditions de travail difficiles ;
- qu’il est normal que les agents ne soient pas satisfaits de leur perspective d’évolution de carrière, les C sont bloqués, les A plafonnent et les A+ ont peu de postes disponibles en tant que directeur avec l’ATE ;
- que la question sur la promotion au choix devrait amener à se demander si les critères sont objectifs, la liste citée comprenant « performance » ne correspond pas pour nous à un critère objectif et de fait la question en est biaisée ;
- que les sujets de discrimination augmentent et des actions doivent donc être mises en œuvres.
Concernant plus particulièrement nos remarques sur l’ATE et la charge de travail, nous avons insisté sur le fait qu’il suffit d’abroger les textes pour sortir de l’ATE.
Sur les « promotions au choix », nous avons rappelé que notre revendication est un critère totalement objectif de l’ancienneté dans le grade sommital.
Nous avons conclu que les agents sont fiers d’être des agents de la DGCCRF et pas des agents de la DDPP, de la DDETSPP ou de la DREETS. Nous avons alerté qu’une coupure de plus en nette nette s’installe entre les agents en centrale et ceux du réseau que nous avons constaté par l’exemple.
La Directrice générale a rappelé que le plan stratégique s’étend jusqu’en 2028. la priorité a été donnée aux sujets qu’elle peut maîtriser. L’avancée des chantiers est plus lente que souhaitée en raison du manque de moyens humains. Des sujets évoqués relèvent de l’organisation et concernent plutôt le chantier de réforme « État efficace », sur lequel elle n’a aucune prise. En sus du manque de moyens humains, la question du budget se pose également.
5. Tableau de bord de suivi individualisé (DATAVIZ)
Ce tableau de bord relaterait individuellement le déroulement des dossiers et des prélèvements (dates, courriers,etc).
L’administration a indiqué que l’idée émane d’une remontée de besoins des chefs de service qui compilaient chacun des tableaux de bords avec les outils disponibles, cela leur demandant un certain temps. L’outil n’aurait pas vocation à mesurer la performance des agents.
Pour le SNACCRF & SCL – CGT, il fallait en premier lieu s’interroger sur la pertinence de ces tableaux de bord qui relèvent souvent du flicage des agents plus que du management, ce qui n’a pas été opéré. Nous sommes fermement opposés à la mise en place de cet outil et avons demandé un vote formel en CSA R. La DG doit revenir vers nous par écrit concernant le vote qui n’a pas été opéré en instance.
Nous avons rappelé que les retards dans l’accomplissement des enquêtes peuvent s’expliquer autrement que par la faute des agents ou des cadres, les causes peuvent être structurelles. La présentation de l’administration nous semble plutôt naïve sur l’utilisation que tous les cadres feront de l’outil, nous sommes plutôt méfiants de notre côté et surtout très inquiets que l’administration insiste
Nous avons rappelé que malgré toutes les interventions que nous avons effectuées à ce sujet, des objectifs chiffrés perdurent dans des services et cet outil va rendre les agents responsables individuellement du travail, ce à quoi nous sommes opposés.
En tout état de cause, s’il est mis en place, les formalités auprès de la CNIL doivent être effectuées en amont.
L’administration n’a pas accueilli positivement la demande du vote sur l’outil et son expérimentation, elle entend le mettre en place, estimant qu’il s’agit d’un gain de temps et que les données sont déjà accessibles par d’autres biais.
6. Questions diverses, situation de la DDPP 35
Nous avions précédemment alerté sur la situation dans cette DDPP et demandé une intervention de la DG. Nous avons sollicité un point d’avancement.
L’administration n’avait pas plus d’éléments à apporter, des contacts avaient été pris avec le chef du pôle C.
Plusieurs autres questions ont été posées et nous avons rappelé que nous demandons des moyens humains pour tous et notamment pour le bureau 2A qui fait face à une charge de travail importante particulièrement en cette année d’élections. En effet, des moyens RH sont primordiaux pour répondre aux agents et pour un dialogue social de qualité, ainsi que pour le bien-être des agents RH eux-mêmes.
