Article publié le 15 mars 2024.
CSA R de la CCRF Du 1er mars 2024
Déclaration liminaire du SNA CCRF & SCL CGT
La tenue de ce présent CSA-R est symptomatique de l’état des services publics de l’État, de notre Ministère et de notre administration.
La communication tardive des documents oblige les O.S. à travailler dans l’urgence, ce qui ne peut nous satisfaire puisque nous nous basons sur un collectif qui a besoin d’un certain délai pour clarifier ses réflexions. De même, compte tenu de la durée de la présente réunion, il est probable que nous ne puissions traiter tous les points à l’ordre du jour. Aussi, nous demandons un autre CSA-R, par exemple à la place du GT du CSA du 16 avril.
Le précédent CSA-R s’est déroulé le 30 juin 2023. Contrairement à ce que prévoit l’article 87 du décret n°2020-1427, un seul se sera déroulé en 2023. L’article 88 du même texte prévoit un délai de transmission de 8 jours pour toutes les pièces et documents. Nous rappelons donc les obligations légales dans la transmission des documents, mais aussi le droit à la déconnexion pour les agents et les élus.
Nous ne disposons toujours pas d’un règlement intérieur. Quand sera-t-il validé ? La dernière mouture étudiée est pourtant datée du 15 janvier 2023.
La réforme qui a transformé le CTPM en CSA, supprimé les CHSCT, limité les prérogatives des CAP, qui, à ce titre, doivent être gérées avec plus de considération, car leur tenue en toute fin d’ ;année pour traiter de recours datant de deux ans n’est absolument pas admissible. Nous demandons d’inclure un prévisionnel des CAP dans l’agenda social.
Cette réforme donc est bien dans l’optique de ce que nous avions dénoncé en son temps, c’est-à-dire une limitation du dialogue social qui contraint aussi bien les organisations syndicales que les organes de direction des administrations. Cela est également symptomatique de la baisse de moyens accordés à la Centrale pour l’organisation du dialogue social. Cette baisse des moyens est également, toujours à la Centrale, celle de la dégradation des conditions de travail avec des aménagements de bureaux qui ont déjà été analysés comme contre-productifs dans les études comportementales sur les open-spaces.
Et avec ce gouvernement, les réductions se poursuivent, avec celle de 66 millions d’euros pour le Bop 354, pour les DDI et celle de 176 millions pour le Bop134, impactant directement la DGCCRF. Les ambitions affichées dans le plan stratégique 2024-2027 risquent d’être rabotées, car nous ne savons pas si les agents pourront mettre du carburant dans les véhicules de service à la fin de l’année ou s’ils pourront être remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de repas.
Nous voyons en effet déjà dans certaines DDPP que le budget est indisponible dès le mois novembre, les agents n’étant donc pas remboursé de leurs repas pris lors des contrôles sur le terrain.
Or, d’un côté Bruno LE MAIRE coupe les ailes de la DGCCRF par un budget restreint et, de l’autre, il la dégaine à chaque crise comme solution miracle pour faire taire les mécontents. Sa dernière marotte vient de tomber, il s’agit de la mise en place de « permanences multi-administrations dans les sous-préfectures aux fins d’apporter un traitement individualisé aux agriculteurs ». En date du 27 février et signé par 4 mains, ces permanences agricoles devront réunir en même temps dans un même lieu, des agents de la DDPP, en tant que de besoin de la DREETS pour EGALIM, de la DDFiP, de la DDT, de la DDETS, de l’OFB, de l’URSSAF pour permettre une prise en charge personnalisée des agriculteurs et un échange sur toutes les difficultés que rencontre l’exploitation. Elles seront aussi l’occasion de repérer les situations de mal-être des exploitants. Notre dernier commentaire sur cette nouvelle mission portera « sur la conduite d’un échange avec les professionnels pour en remonter un état sur la mise en œuvre de la contractualisation obligatoire entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs ».
Bref, en ce qui concerne EGALIM, on est passé en une semaine de centaines de contrôles avec des amendes sévères à « la conduite d’un échange avec les professionnels ». Nous aurons eu toutefois une gentille intervention filmée de M. LE MAIRE disponible dans GECI : des flatteries, des directives et pas un seul remerciement !
À nouveau, il s’agit de l’alignement d’évidences et de contrevérités, qui peuvent passer auprès des consommateurs, mais pas auprès des agents de la CCRF. Sauf à trouver des arguments alambiqués, il n’y a aucun rapport direct entre la protection du pouvoir d’achat des consommateurs et la francisation des produits. La loi EGALIM n’a pas la capacité, même si elle était respectée de toutes les parties, à garantir un revenu décent aux agriculteurs.
Enfin, dans la reprise écrite de son discours, M. LE MAIRE, qui oublie les rabais budgétaires, précise qu’il veillera à nous donner les moyens nécessaires au bon exercice de nos missions y compris par le rééquilibrage de notre programme d’enquêtes. Du coup, quelles missions ? Devons-nous nous attendre à de nouveaux transferts ? Pour rappel le transfert SSA nous a fait perdre des ETP, mais la récupération des cosmétiques ne nous en a pas fait gagner.
Et pour ceux qui sont sur le terrain, nous continuons à dénoncer le manque de considération des agents en services déconcentrés et la préparation ou l’impréparation des J.O.P. en apporte un exemple. Les délires préfectoraux se reportent sur les agents CCRF. Or, ce sont les agents de la CCRF, formés par la CCRF, payés par la CCRF. Vous ne pouvez pas considérer que les agents hors services centraux n’ont que l’intérêt d’arriver à remplir les statistiques correspondant aux objectifs.
Le rapport social unique 2022 montre, malgré la réforme punitive des jours de carence, une augmentation des arrêts maladie. Nous pensons qu’il y a bien un lien entre le mal-être des agents, le manque de sens au travail et ces arrêts-maladie. Ceux-ci peuvent être chiffrés à un équivalent de plus de 170 ETP en 2022.
En ce qui concerne le RSU, nous demandons à ce que le RSU 2023 nous soit communiqué au plus tard à la fin du premier semestre 2024.
Concernant le manque de considération des agents, c’est identique au SCL dont vous ne pouvez ignorer les difficultés des agents. Les motions en émanant et les motions de soutien des départements sont éloquentes. Un article du Monde signale que plus de 70 % des fruits et quasiment la moitié des légumes contiennent des pesticides sur des chiffres remontant à 2021 et des analyses réalisées par le SCL. Or aujourd’hui, le délai de traitement de ce domaine est de 6 mois, c’est proprement scandaleux.
Quel avenir pour le SCL ? Quelle DGCCRF pour demain ?
Si le plan stratégique propose certaines lignes directrices, nous rappelons que la CGT porte depuis longtemps le concept d’une DGCCRF qui soit une Police Économique de lutte contre la fraude économique, garante d’un Ordre Public économique et qui réponde aux nécessités citoyennes, pas aux jeux de communication ministérielle.
Nous persistons à exiger :
- des moyens et des effectifs avec un plan pluriannuel de recrutement, y compris en catégorie C et
B ; - le rétablissement de la chaîne de commandement unique CCRF au sein du ministère des Finances, avec une autre conception de l’organisation territoriale de l’État, et la sortie de la DGCCRF de la RéATE ;
- une gestion nationale des droits et garanties des personnels ;
- une participation significative à un plan d’investissement de recherche et de développement pour les laboratoires du SCL.
Le SNA CCRF&SCL CGT a de l’ambition pour la DGCCRF et porte depuis longtemps des propositions spécifiques pour son avenir, pour ses personnels et les citoyens."
A noter que, comme pour le GT du CSA sur le Plan Stratégique qui se déroulait la veille, l’ensemble des OS a reçu tardivement les documents à étudier. Outre que ce retard ne facilite pas notre tâche d’analyse et de réflexion, il ne respecte tout simplement pas la réglementation.
Enfin, faire une réunion, sans pause de 9h30 à 13h30 (14h, en réalité), ne permet pas aux personnes en situation de handicap de l’appréhender convenablement. L’ordre du jour prévu avec 7 points n’était pas adapté. En fin de compte, celui-ci a été modifié pour coller à l’emploi du temps de Mme la Directrice Générale et à l’impossibilité de pouvoir avancer sur les sujets catégoriels et indemnitaires.
1. Point sur la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques
Dans certains départements, le zèle des directeurs pour répondre ou devancer les lubies de certains préfets impacte très fortement les agents dans leur vie personnelle, même là où ne se déroulent aucune activité JOP.
En IDF et principalement dans le 93 et 75, l’impact, pour les agents, sera aussi financier avec l’augmentation prévisible des prix (quel sera le prix d’une bouteille d’eau en plein été à Paris ?) et social avec les restrictions sur les congés, et les soucis de garde d’enfants qui en résulteront.
La réunion ministérielle, l’avant-veille, qui devait apporter des éclaircissements a été ajournée car le ministère n’a pas réussi à mettre en place une visioconférence, ça promet !
Enfin, même si cela ne résout pas les difficultés des agents, le SNA CCRF&SCL CGT veut une réponse claire sur les primes JO afin que tous soient indemnisés équitablement pour leur mobilisation, même ceux n’allant pas sur le terrain.
La DG a tenté de clarifier les problèmes de déplacements durant les JOP, pour les agents devant être présents sur site (Centrale) ou y accéder. Plusieurs critères doivent être pris en compte et recensés : Identification des agents, calendrier des congés, Télétravail, définition des permanences...
Pour les autres agents des services centraux, le lieu de télétravail pourra être situé hors domicile et hors IDF.
Nous rappelons que la DG ne traite QUE les problématiques des agents de Centrale et des SCN.
La situation des agents en DDI, en particulier dans le 93 et le 75 sera régulièrement évoquée par les O.S., mais la DG n’y répondra pas formellement. Néanmoins, consciente que nous ne sommes pas des agents de maintien de l’ordre, elle nous assure intervenir auprès des ministères concernés pour s’assurer qu’il n’existe pas de consignes aberrantes.
Pour l’obtention de la prime, les discussions sont en cours avec la DGAFP et sur l’alignement de ce qui pourrait être versé à la Douane, avec pour base le « prorata de la contrainte » et un montant maximum de 1500 euros.
Le travail « hors heure » (de nuit ou le week-end) est traité dans d’autres administrations avec des textes spécifiques dès lors qu’il est habituel. A la CCRF, il est ponctuel et il n’est prévu que des compensations horaires et non une rémunération des heures.
Le SNACCRF&SCL CGT estime que la DG doit revoir sa politique de rémunération « hors heure ». Nous considérons que l’accréditation des agents pour pénétrer sur les lieux de contrôle est contestable car symptomatique de la privatisation de l’espace public et/ou commercial lors de ce type de manifestations. Le SNA CCRF&SCL CGT réitère son opposition à fournir des données personnelles à une structure privée comme le CIO. Nous disposons d’un matricule et d’une carte professionnelle. Cela nous parait suffisant.
La DG a répondu que les cartes professionnelles peuvent être falsifiées (SIC !!!) et les données personnelles ne serviraient qu’à une identification précise des agents. Cependant, aucune difficulté particulière concernant les accréditations n’est apparue pour l’instant. Les agents des SNE et les stagiaires ne seront pas accrédités.
La DG a été sensible à nos arguments contre les éventuelles procédures de fouille des agents de contrôle. Ce point a été remonté aux instances.
Nous contestons vigoureusement la réponse de l’administration sur le caractère falsifiable de nos cartes de service, qui sont des documents officiels, ne lui en déplaise !
2. Agenda social 2024
Des problématiques d’organisation, de chevauchement de réunions, de la prise en compte de représentants des O.S. venant de province ont été abordées. Néanmoins, l’agenda social a été validé jusqu’à la fin de l’année pour les CSA, les FS (Formations Spécialisées) et les Groupes de Travail.
Nous avons demandé à la DG un calendrier annuel prévisionnel des CAP (hors instance disciplinaire), quitte à devoir les annuler, le cas échéant. Le principe en a été accepté.
Nous sommes à nouveau intervenus sur l’absence de règlement intérieur de l’instance, ce qui ne semble pas choquer outre mesure la DG. Concernant l’attribution de droits syndicaux spéciaux spécifique concernant la FS du CSA R, la DG a indiqué que cela relevait du CSA de Centrale ou les CSA Locaux.
3. Approbation du PV du CSAR du 30 juin 2023
Le PV actuel est approuvé à l’unanimité. Les éventuelles mentions de modifications seront portées sur le suivant.
4. Rapport social unique de la DGCCRF 2022
Ce Rapport Social Unique (RSU) reprend toutes les données sociales de notre administration. Nous avons fait remarquer que son étude à plus d’un an d’écart fausse la « photographie » pour laquelle il est conçu. Nous avons demandé à ce que le RSU 2023 puisse être examiné au plus tard au CSA du 19 juin.
Quelques commentaires, non exhaustifs, concernant le RSU :
– En 2022, la DGCCRF comptait au total 2 598 agents de statut CCRF, toutes catégories confondues, mais en intégrant les arrêts de travail (près de l’équivalent de 180 ETP) et les Temps Partiels, nous descendons en fait à 2300 ETP.
– De trop nombreux agents sont concernés par la GIPA, ce qui signifie qu’ils n’ont pas d’évolution de leur salaire : 100 A, 33 B et 38C, soit 171 au total (plus de 6 % des effectifs). Cela dénote bien la nécessité de revendiquer des évolutions salariales, une refonte de la grille et pour les A, un grade de débouché.
– Aménagements de postes (achats de matériel) en particulier pour les agents RQTH : Le RSU mentionne les aménagements prescrits, mais ne précise pas s’ils ont été réalisés.
L’Administration prévoit que, pour le prochain RSU, un état des ETP de fin d’année soit calculé puisque cela conditionne le budget.
Nous avons demandé le « plafond d’emploi » actualisé. Nous avons constaté qu’il est passé de 2815 à 2776 entre 2021 et 2022, soit moins 39. Suite à notre demande nous pouvons estimer le plafond d’emploi à 2830 ETP en 2023.
Enfin, nous sommes intervenus au sujet de l’évolution de carrière des travailleurs handicapés (Décret n°2020-569) dont les informations devraient figurer au RSU. Nous n’avons pas eu de réponse de la DG qui semble découvrir cette obligation.
5. Point sur l’égalité professionnelle F/H
Chiffres du RSU 2022 : Plus de 80 % des agents en TP sont des femmes. Les écarts de rémunération sont légèrement défavorables en A pour les femmes mais légèrement favorables en A+ et en B.
La CGT revendique une véritable égalité femme-homme et donc un temps partiel choisi et non subi pour s’occuper des enfants. L’administration doit permettre aux hommes de s’impliquer davantage.
L’avancée sur le rallongement du congé paternité est un début, d’autres mesures doivent être prises. La CGT revendique une égalité de rémunération et d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes.
Les services de la CCRF ont été audités, services centraux et ENCCRF. La CCRF a reçu le label égalité et le label diversité qui lui sera officiellement remis le 8 mars. Si sur le focus F/H à la CCRF, les résultats sont satisfaisants, nous constatons qu’il reste à s’investir sur l’aspect diversité, et en particulier sur le handicap. Nous rappelons à cette occasion la manifestation du 8 mars pour les droits des femmes.
6. Point d’avancement sur les promotions inter-catégorielles de C en B et sur l’évolution du régime indemnitaire (mesure catégorielle)
Ces thèmes ont été reportés puisqu’il n’ y a eu aucune évolution depuis le GT du 9 février. Ces dossiers sont « bloqués » au niveau de la DGAFP ou du ministre Bruno LE MAIRE, concernant la catégorie C.
7. Questions diverses
Permanences agricoles
Un télégramme cosigné par les ministres LE MAIRE, DARMANIN, FESNEAU et BECHU, en date du 27 février 2024 demande aux préfets de créer, au niveau des sous-préfectures, des « permanences agricoles » consistant dans un même lieu et au même moment à recevoir les acteurs du monde agricole et leurs doléances.
Sont concernés : les agents des DDPP, de la DGFiP, des DDT, OFB, URSSAF (etc) et en tant que de besoin, les agents des DRETS et DREAL.
La DG nous a répondu que cela n’aurait pas d’incidence sur notre activité mais qu’elle allait s’en assurer auprès des instances concernées. Donc, à suivre, selon les velléités locales. Nous constatons toutefois, qu’après un discours autoritaire où le premier ministre ATTAL demandait des contrôles de l’application EGALIM avec des sanctions sévères, le gouvernement est passé à un « échange » avec les professionnels sur la mise en œuvre de la loi. Ordre-Contrordre-Désordre
Budgétaire
Les annonces de réduction budgétaire de B. LE MAIRE risque de limiter nos capacités d’action un peu plus cette année et l’année prochaine.
En tout état de cause, la DG ne peut qu’espérer être exonérée des rabotages sur le BOP 134.
Pourtant de nombreuses questions se posent. Sur l’indemnitaire et les actuelles négociations, mais aussi sur l’application du plan stratégique. La DG va remettre sur le tapis, le sujet des départements à faibles effectifs et pour le SCL, intervenir sur les moyens matériels et humains.
Prime de « Fidélisation territoriale »
Une prime dite de fidélisation territoriale devrait être versée dans certains départements afin de « récompenser » les agents présents dans des zones géographiques « en tension ». La Seine-Saint-Denis est particulièrement concernée.
Cette prime n’a pas été versée aux agents de la CCRF. La DG nous informe que l’examen des demandes est en cours, et le versement pour les ayant-droits devrait avoir lieu en mai ou juin.
Le prochain CSA-R devrait se dérouler le 19 juin. Nous espérons qu’il pourra se dérouler dans des
conditions de travail correctes pour les représentants.
