Article publié le 9 avril 2025.

Compte rendu du GT du CSA R du 7 avril 2025

1. Examen et état des lieux de l’arrêté de 1991 concernant la NBI

En préambule la CGT a rappelé son opposition de principe à la NBI qui ouvre la porte à l’individualisation des rémunérations, favorise les postes à profil, ne garantit pas une rémunération stable. De par son caractère limité en possibilité d’attribution, elle possède de fait un caractère arbitraire et peut nuire en fin de compte au déroulé de carrière des agents.

De plus la mise à jour entreprise au cours de ce GT fait apparaître qu’elle peut désavantager les agents à fonctions multiples qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons statutaires ou catégorielles.

La NBI est attribuée par rapport à des fonctions exercées, souvent à titre principal par des agents. Les attributions sont définies en Rubriques correspondant à la fonction exercée, le nombre de points d’indice supplémentaires correspondants et le nombre d’agents estimés en tant que bénéficiaires. Un agent qui changerait sa fonction est sensé perdre la NBI. Le total des points d’indice distribués est de 7750 pour l’ensemble des services.

L’arrêté de 1991 actuellement en vigueur reflète la structuration de la DGCCRF de 1991. A cette époque, les laboratoires étaient pleinement intégrés à la DGCCRF. Des rubriques d’attribution de NBI spécifiques à leurs fonctions figurent donc dans le texte actuel et notre administration doit aujourd’hui voir à la fois avec la DGDDI et les structures actuelles du SCL pour les évolutions nécessaires. Ces rubriques « SCL » ont vocation à ne plus figurer dans l’arrêté CCRF, mais il ne faudrait pas que les évolutions se fassent au détriment des agents du SCL.

Pour le reste, concernant les structures purement CCRF, l’état des lieu montre que la NBI (hors encadrement) se concentre à 95 % sur 4 rubriques qui concernent essentiellement le SNE, les BIEC, BEVS et IE encadrant. Ce premier constat montre que les autres agents en DD(ETS)PP sont aujourd’hui largement exclus du dispositif.

Si des évolutions sont nécessaires, nous n’avons pas voulu nous prononcer formellement sur le maintien ou la suppression de rubriques au cours de ce GT. En tout état de cause, des rubriques pourraient disparaître, d’autres fusionner, et d’autres apparaître. L’administration reviendra vers les OS à ce sujet d’ici septembre,

Nous avons insisté sur les fonctions multiples des agents des directions à faibles effectifs qui ne permet pas de dégager une « activité à titre principal  » qui est une condition actuelle pour prétendre à la NBI.

Pour l’état des lieux, la DG a interrogé les pôles C et certains services des SNE afin de réaliser une cartographie des fonctions des agents sur la base des CREP. L’administration s’est engagée à communiquer vers les agents et à diffuser les formulaires de demande d’attribution qui, nous le rappelons, ne doivent pas passer par les SGCD et sont du seul ressort de la CCRF.

Pour notre part, nous récusons toujours ce dispositif injuste pour l’ensemble des agents.

2. Recrutement et évolution de la Catégorie C

Pour ce GT, la cartographie de la catégorie C - à date du 31/12/2024 - montre que le corps ne comporte plus que 40 agents dont 30 sont statutairement promouvables en catégorie B.

Pour 2025, l’absence de tout recrutement en catégories B et C est malheureusement confirmé. Dans ce contexte, les promotions de C en B possibles au titre de la clause de sauvegarde sont de 3 seulement.

L’administration propose de concentrer le Plan Ministériel de Qualification 2025 sur la Cat C, si tant est qu’il ne soit pas supprimé ! L’administration espère et a déclaré plaider pour obtenir la promotion de 13 agents supplémentaires, mais ce nombre pourrait tomber à 8 selon le Secrétariat Général de Bercy.
Il en résulte, que le nombre total de passage de C en B devrait se situer entre 11 et 16. Du fait de l’absence de recrutement en catégorie B, toutes les promotions se feront au choix.

L’administration semble avoir la volonté de reprendre des recrutements en catégorie C en 2026 pour exercer des missions purement administratives. Les modalités de recrutement de ces agents ne sont pas arrêtées, mais il paraît peu probable qu’un concours purement CCRF soit organisé. Les voies du détachement, des recrutement PACTE et d’un concours ministériel C sont plus plausibles.

Dans tous les cas, nous avons demandé que ces agents soient intégrés au corps des adjoints de contrôle afin de leur permettre une possibilité d’évolution de carrière au sein de la DGCCRF.

3. Questions diverses

La seule nouvelle « positive  » de ce GT est le plafond réel d’emploi dévolu à la DGCCRF en 2025 qui serait de 2871 et donc supérieur au nombre de 2802 qui avait été présenté au niveau ministériel.
Néanmoins, l’absence de recrutement en B cette année a conduit l’ensemble des Organisations Syndicales à demander la pérennisation de recrutements dans cette catégorie dès 2026.

Au chapitre des mauvaises nouvelles, l’administration a confirmé l’absence de toute revalorisation des régimes indemnitaires du fait de l’absence de budget pour le faire. Cela rejoint et confirme la volonté du gouvernement de faire subir une nouvelle année blanche à l’ensemble de la fonction publique. Rappelons tout de même que Bercy vient d’effacer une amende fiscale de 640 millions d’euros à Vincent Bolloré.

De même le dossier du grade de débouché pour la catégorie A a été abordé sans avancée significative. Néanmoins, l’administration a reconnu que le Secrétariat Général de Bercy n’est pas opposé au principe de la nomination d’inspecteur principaux non encadrant.

Pour la CGT, cette voie est une vraie possibilité d’obtenir un véritable grade de débouché sans avoir à bouleverser textes statutaires. Reste à le faire admettre à notre Administration Centrale pour qu’elle agisse en ce sens.

A cette occasion, nous avons rappelé que les IE avaient vocation à obtenir ce grade d’IP quelques soient leurs fonctions. Cette évolution aurait pour corollaire la disparition progressive des IE et nous avons rappelé notre opposition à tout retour dans le corps des inspecteurs des IE qui arrivent au bout de leur détachement avec une perte de salaire.

La politique exclusivement tournée depuis des années vers le recrutement de catégorie A montre bien ses limites. Elle a créé les deux difficultés auxquelles nous sommes confrontées :

Nous poursuivrons inlassablement nos revendications en ce sens.