Article publié le 3 octobre 2024.
Compte rendu du GT du CSA R du 2 octobre 2024
1. Introduction
Le groupe de Travail était présidé par Mme Nejma MONKACHI, cheffe de soutien au Réseau.
L’administration n’a fourni qu’un document qui reprenait intégralement celui reçu pour le précédent GT du 19 juin (Thématique de négociation sociale point 3) et n’avait pas défini d’ordre du jour préalable.
MME MONKACHI nous a informé « qu’il n’y avait pas eu de diminution sensible du plafond d’emploi qui passait de 2845 à 2843, mais que les bonnes nouvelles budgétaires sont rares. » L’administration espère une stabilité de nos effectifs dans la conjoncture actuelle. Pour notre part, nous pensons que cet espoir risque fort d’être déçu du fait de l’orientation du gouvernement.
Prime JO : L’administration a eu une liste qui semble stabilisée, sous réserve que les SGC aient communiqué les bonnes informations. La prime devrait être versée sur la paie de novembre.
Pour le SNA CCRF & SCL CGT, l’oriention de notre direction générale n’est pas admissible, d’autant plus que les dernières communications de la DG et du Secrétariat d’État à la Consommation encensent les agents de la CCRF, alors qu’ils reçoivent une prime inférieure aux autres administrations. Nous poursuivons cette revendication, car pour nous, le dossier n’est pas clos.
La première question des OS : Quelle est l’enveloppe pour la négociation sociale ?
Aucune garantie budgétaire ne peut nous être fournie par la DG.
2. Les Catégories C et B
Mme CHARPENTIER a précisé que les effectifs du corps des Adjoints de Contrôle étaient de 62 agents en janvier 2024 , dont 48 étaient statutairement promouvables. Une première vague de 13 promotions au choix a été prononcée au 1er semestre, et il en reste 2 à faire en fin d’année pour arriver aux 15 possibles. Le concours interne spécial (toujours en cours) propose 6 postes ; à noter que si 20 agents s’y sont inscrits, seulement 11 s’y sont présentés. Le concours interne de contrôleur ouvert pour 15 postes, ne comporte qu’un agent issu de la DGCCRF parmi les lauréats. Il en résulte que l’effectif projeté du corps des Adjoints de Contrôle est de 40 en fin d’année. « La dynamique de résorption est bien engagée » selon l’Administration. Pour l’avenir, l’Administration espère pouvoir maintenir un rythme minimum de promotion de C en B de 13 par an.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une extinction a minima de la catégorie C et nous avons rappelé qu’elle devait intervenir dans un délai maximal de 2 ans quitte à recourir à des mesures dérogatoires ministérielles qui ont déjà existé dans d’autres administrations (Ministère du Travail). La décision de l’extinction du corps de C est une volonté de l’Administration qui doit se doter des moyens d’agir au bénéfice des agents et ne pas laisser ces derniers dans l’expectative.
Nous avons également rappelé la nécessité d’augmenter les effectifs en catégorie C et B afin que la CCRF joue son rôle moteur dans l’emploi de toutes les classes sociales.
SNACCRF & SCL – CGT : question sur le Plan Ministériel de Qualification
Pour l’Administration, le PMQ ne s’ajoute pas à ce qui est permis par la reprise de concours en catégorie B puisqu’il offre plus de possibilités promotionnelles de C en B. Donc c’est réglé pour 2024, pas de promotions supplémentaires.
Pour le SNACCRF & SCL CGT, ceci n’est pas admissible, nous exigeons que le PMQ se rajoute au statutaire, comme c’était le cas auparavant.
Question sur la pérennisation des recrutements en catégorie B
Selon l’Administration, MME la Directrice Générale veut maintenir le concours de catégorie B mais le niveau de recrutement va dépendre du schéma d’emploi. Une baisse est attendue pour 2025.
Le SNACCRF & SCL CGT est intervenu pour souligner que le niveau de recrutement en catégorie B était insuffisant pour maintenir les effectifs du corps et que cela posait un risque de disparition à long terme.
3. La catégorie A
Le SNACCRF & SCL – CGT a demandé pourquoi il n’y avait pas d’appel à la liste complémentaire suite à la renonciation de 16 lauréats du concours d’Inspecteur. Nous avons demandé à avoir des précisions juridiques.
L’administration rappelle la souveraineté du jury sur l’aptitude des candidats, ce qui ne répond pas à la question.
Nous demandons à ce que l’engagement de l’Administration sur le nombre d’admis soit respecté, et dès lors, nous avons demandé à l’Administration de se justifier juridiquement.
ENCCRF :
A nouveau, des instructions émanant de l’ENCCRF sont parues sans passer en CSA ,dont un point sur la durée de stage en DREETS passant de deux à une semaine. Les organisations syndicales ont fait valoir que cela enlevait tout intérêt à ce stage, sa durée de 2 semaines étant déjà bien courte et la Direction Générale s’est engagée à regarder de près le problème.
GRADE DE DÉBOUCHÉ et GRADE IP
Nous entamons enfin le début de la négociation sur l’évolution de carrière de la catégorie A, Cet engagement avait été acté dans l’accord de méthode de 2022.
Cette négociation doit répondre au problème d’attractivité de la fonction d’encadrement, en particulier pour les IP et l’avenir de l’emploi d’IE.
L’ensemble des OS s’est exprimé quant aux orientations et revendications, dont beaucoup sont communes et portées en intersyndicale. Le SNA CCRF & SCL CGT souligne que le problème d’attractivité du grade d’IP tel que voulu par l’administration est effectivement multifactoriel (rémunération, mobilité, évolution de carrière). Nous avons soutenu que les IP peuvent faire autre chose que de l’encadrement comme le prévoit le second alinéa de l’article 4 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A (de la CCRF) : « Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d’études techniques ou d’enquête présentant des difficultés ou une technicité particulières, ou exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale. »
De ce fait nous avons plaidé pour la mise en place de deux filières d’IP, l’une centrée sur les fonctions d’encadrement, et l’autre sur des fonctions techniques et d’enquête.
En tout état de cause, nous considérons que l’emploi d’IE ne peut se poursuivre en particulier pour des raisons d’âge. En effet, par exemple, un inspecteur détaché IE vers l’âge de 40-45 ans se verrait « rétrogradé » 10 ans plus tard, ce qui n’est pas admissible. Nous avons aussi rappelé notre opposition à faire des IE des encadrants.
Il est essentiel dans les départements d’avoir un encadrement CCRF au risque pour les agents isolés de disparaître ou de passer sous la hiérarchie d’autres administrations qui les phagocytent. Nous rappelons que l’on ne s’improvise pas encadrant. Enfin, dès la formation des IP, pour raison familiale et de mobilité, une réflexion sur une juste amélioration des conditions salariales doit être menée pour garantir leur présence sur tout le territoire.
Pour les inspecteurs, des propositions d’amélioration de la grille indiciaire ont été portées, par comparaisons aux grilles qui existent dans d’autres corps de contrôle, comme l’inspection du travail.
4. Cartographie des compétences
Les OS se sont unanimement prononcées contre la cartographie des compétences qui ouvre la porte à la systématisation des fiches de postes qui engendrerait des obstacles au droit à mutation des agents, notamment quand ils peuvent faire valoir des motifs de priorités légales.
Ces fiches de postes et leurs cotations sont également la base de l’établissement du système du RIFSEEP comme cela ça s’est passé au SCL où cela a engendré des situations d’iniquité mal ressenties par les agents.
Agenda
Le calendrier de l’agenda social a été revu en fonction des annonces budgétaires du ministère.
5. Questions diverses
Prononcé de mutations d’ici la fin de l’année
Le tableau des demandes de mutation pourra être exploité jusqu’à la fin de l’année et l’a déjà été pour 2 agents.
Situation budgétaire
Il a été signalé la situation budgétaire catastrophique de certains départements entravant l’exercice quotidien de nos missions.
Subventions repas
Pour information, nous avons signalé les problèmes de subventions de repas en département allant jusqu’à créer une rupture d’égalité entre les agents du même ministère voire au sein de notre administration. Il semble que cela vienne de la délégation de crédits faite par notre administration au ministère de l’Intérieur qui ne s’est pas soucié de les flécher vers nos agents.
Reprise d’ancienneté
Le SNA CCRF & SCL CGT demande qu’une réflexion soit menée sur la reprise d’ancienneté, pour mieux prendre en compte les expériences professionnelles passées, point déjà abordé lors de la dernière CAP A.
Calcul indemnité stagiaires
Nous avons terminé en rappelant encore une fois les problèmes de calcul de l’indemnité de stage pour les stagiaires d’origine Montpelliéraine et héraultaise qui ne leur est pas favorable. L’administration a répondu que cela est du ressort du CSRH, et que la question n’est pas simple. Il n’est donc pas possible d’apporter de réponse pour le moment.
Ce groupe de Travail du CSA n’aura permis qu’à clarifier les positions et orientations des OS. Aucun élément constructif ou avancée significative n’a été obtenu. Enfin, nous ne pouvons que regretter que ces négociations obligées dans le cadre de l’accord de méthode prennent tant de temps au détriment des agents et de notre administration.
