Article publié le 24 novembre 2025.
Compte rendu du GT du CSA R du 14 octobre 2025
Les OS ont une nouvelle fois regretté l’envoi tardif des documents qui ne permet pas d’aborder le point du RETEX (RETour d’EXpérience) du stage en entreprise, d’autant que ces documents viennent tout juste d’être communiqués aux intéressés. Les OS relèvent l’absence d’anonymisation des documents qui est de nature à biaiser les réponses qui seront faites. Dans ces conditions les OS ont demandé et obtenu le report de cette discussion à un prochain GT.
L’administration répond une fois de plus qu’au sujet de la transmission tardive des documents, que l’équipe en charge de les préparer fait ce qu’elle peut, et que c’est un énorme travail. Elle indique que le seul remède est d’alléger les ordres du jour.
En gros, l’administration nous dit que si l’on est mécontent de ce que l’on nous envoie, il y aura moins de documents et moins de sujets à aborder.
La CGT estime que ce type de réponse n’apporte rien sur le fonds de ce que nous dénonçons de façon récurrente sur ce mandat et que cela dénote un manque de considération envers les élus du personnel, d’autant que c’est l’administration qui décide seule de l’ordre du jour des réunions que leurs dates sont connues longtemps à l’avance.
Seul point positif, les OS saluent le fait qu’un projet de grade de débouché pour les inspecteurs soit enfin proposé. Mais, cela reste un projet.
1. Propositions d’évolution statutaires
1.1. Catégories A
Le projet de l’administration qui pour l’heure n’a pas été présentée à la DGAFP, consiste à créer un grade de débouché sous l’intitulé d’« Inspecteur Hors Cadre » dont la grille indiciaire est strictement celle qui existe pour les IE. Pour rappel, lorsqu’il existe un grade de débouché dans d’autre corps (DGFIP, Travail…) son volume est de l’ordre de 25 % de l’ensemble du corps.
L’actuel emploi d’IE, emploi fonctionnel, qui existe à la DGCCRF, concerne moins de 10 % du corps des inspecteurs pris dans son ensemble. La CGT a immédiatement plaidé pour que ce nouveau grade de débouché puisse atteindre jusqu’à 30 % du corps avec un dernier échelon réévalué en matière d’indice afin qu’il atteigne au moins l’INM 790 au lieu de 773, cohérente avec la revendication de la CGT d’une amplitude de carrière minimale de 1 à 2.
La CGT a aussi rappelé l’historique des discussions passées, qui avait abouti à l’ersatz IE, qui est une question essentielle qui va déterminer la suite des discussions avec la DGAFP. La CGT a insisté sur le fait que les femmes sont désormais majoritaires dans les effectifs de la DGCCRF et que la création de ce grade de débouché est un moyen de valoriser le travail et le déroulé de carrière des femmes.
Sur les conditions d’accès à ce grade, la CGT revendique le passage automatique à l’ancienneté, en particulier pour ceux qui sont actuellement bloqués depuis plusieurs années dans le dernier échelon d’inspecteur, sans que cela fasse obstacle à d’autres voies d’accès (choix, concours), en particulier pour les agents disposant d’une RQTH qui doivent pouvoir bénéficier des dispositions du décret de 2020 en la matière et qui n’est pas appliqué au sein du ministère, et donc à la DGCCRF.
Il faudra aussi prendre en compte la situation des IE actuels qui doivent pouvoir accéder à ce grade jusqu’à l’extinction potentielle de cet emploi. Dans cette logique, nous avons rappelé que les IE encadrants ont vocation à intégrer le grade d’IP.
La question d’une éventuelle mobilité pour l’accession à ce grade est nouvelle et doit être vue dans nos instances, avant que la CGT puisse prendre position.
L’administration a répondu aux OS que ces sujets sont sur la table avec la DGAFP par intermédiaire du SG de Bercy depuis longtemps. La Directrice Générale doit rencontrer le directeur de la DGAFP pour évoquer la création de ce grade avec ses implications en matière budgétaire, de déroulé de carrière, d’alignement avec d’autres administrations.
1.2. Recrutement de contrôleurs
L’administration a indiqué que l’ouverture éventuelle d’un concours était pour l’instant au stade prévisionnel du fait de l’incertitude budgétaire et que c’était un sujet de négociation chaque année avec le SG de Bercy. L’administration a indiqué aussi qu’elle ne rencontre pas de demande des directeurs pour des profils de B.
La CGT a revendiqué, une fois de plus, le recrutement de B et de C parce que cela permet à des personnes qui n’ont pas au moins un niveau de licence d’entrer dans notre administration et que cela facilite l’évolution de carrière des agents de catégorie C.
S’agissant de ce que nous affirme l’Administration sur l’attitude des directeurs vis-à-vis des agents de catégorie B, la CGT estime qu’il ne revient pas aux directeurs des DDI/DREETS de choisir la catégorie des agents de terrain qui leur sont affectés !
1.3. Catégories C
Après la dernière campagne de promotions, il reste 24 agents de catégorie C à la DGCCRF. L’administration indique que la demande des DD d’agents de cette catégorie pour les missions transverses persiste, mais que rien n’a été engagé depuis les derniers échanges.
Pour 2025, il n’y a pour l’heure aucune garantie que le PMQ se poursuive avec le nouveau ministre. La clause de sauvegarde sera appliquée, mais le nombre de promotions possible sera dans ce cas très réduit.
Nous avons donc de nouveau plaidé pour l’ouverture de recrutements en B avec l’ouverture d’un concours pour permettre aux C d’évoluer.
2. NBI
Ce point a été reporté, l’administration n’ayant rien présenté de neuf par rapport aux échanges de 2024 sur le sujet.
3. Orientations du PNE 2026 : présentation et échanges
Les OS remarquent que c’est la première fois que le PNE est vu dans un GT du CSAR à l’initiative de l’administration.
L‘administration calibre les enquêtes du PNE en nombre d’établissements parce qu’elle considère que le nombre de visites n’est plus un indicateur pertinent. À cet égard, elle affirme ne pas regarder le nombre de visites, ce qui n’a pas d’intérêt pour elle. Ce que veut l’administration, ce sont des suites. Il faut donc amener les encadrants à orienter les équipes à ne pas faire du chiffre, mais à cibler les établissements pour faire de la « qualité ».
La CGT considère que les propos tenus sont une véritable révolution qui se heurte néanmoins aux réalités vécues par nombre d’agents qui pour remplir les quotas de visites demandés localement peuvent, en effet, faire des interventions qui visent à remplir en premier lieu des objectifs chiffrés qui leur sont imposés et sur lesquels ils sont, au moins en partie, évalués.
L’administration nous affirme qu’il s’agit d’une orientation importante, à l’instar de celle de l’inspection du travail, et d’autres métiers similaires. Ce changement doit être accompagné par de la formation et des moyens matériels pour lesquels elle dit être consciente des difficultés rencontrés par les agents.
Elle propose donc de développer un portail unique pour accéder à des outils en webservice. Et de travailler sur l’ergonomie de SESAM qui pose nombre de difficultés aux agents sur ce point.
L’administration expose sa volonté affirmée d’orienter la mission de protection des consommateurs vers le e-commerce, où les consommateurs sont le moins protégés, plutôt que vers le commerce traditionnel
La CGT ne peut que se réjouir d’une forme d’abandon de la politique du chiffre, les agents ont été pressurés pendant des années pour satisfaire à cette demande. Le fait de « mieux » cibler l’action de la DGCCRF pour avoir plus de suites ne doit cependant pas faire oublier qu’il n’est pas possible pour un agent de présumer d’une suite avant d’avoir réalisé le contrôle.
En filigrane, la CGT voit dans le revirement de l’administration la reconnaissance du fait que la DGCCRF ne dispose malheureusement pas des effectifs nécessaires pour assurer une véritable couverture du terrain comme en témoigne le nombre de départements à moins de 10 agents et acte implicitement le fait que notre administration ne verra pas ses effectifs augmenter, qu’elle en tire les conséquences en renonçant à cet objectif.
La CGT alerte sur le fait que le ciblage de nos contrôles peut entrer en conflit avec les objectifs des préfets locaux qui peuvent avoir le souci de protéger certaines entreprises et orienter l’action locale de la DGCCRF avec le risque d’instrumentaliser ses agents et nos actions à d’autres fins que l’ordre public économique, notamment à travers l’action des CODAF.
4. Questions diverses
4.1. ENCCRF
Le sujet du déménagement de l’ENCCRF a été abordé brièvement, en l’état actuel du dossier, l(administration a indiqué qu’elle continuait de chercher un lieu sur Montpellier, mais qu’il faudra se replier dans 2 des 3 bâtiments que l’école occupe actuellement. Ce sera une question pour la FS (Formation Spécialisée du CSA du 13 novembre).
4.2. Remboursements trajet stage – affectation stagiaires
La CGT est intervenue sur le sujet en demandant le remboursement pour tous des frais de déménagement, particulièrement pour les agents affectés en DOM-TOM.
4.3. Décret de déconcentration attribuant de nouvelles compétences aux préfets
La CGT a demandé ce qu’il en était du transfert de la signature des cartes de services attribué aux préfets. L’administration a répondu que cette compétence était déjà dans les textes avant la prise de ce décret, mais que la DGCCRF ne l’applique pas. L’administration centrale continuera à signer les cartes.
