Article publié le 6 mai 2026.
compte rendu du GT CSA R du 17 mars 2026
1. Réorganisation de l’Administration Centrale
L’administration a annoncé, par courriel, aux agents de l’administration centrale et des services à compétence nationale une réorganisation, sans information préalable des organisations syndicales. Cette annonce a eu lieu au milieu du chaos de celle portant sur la réorganisation du réseau territorial de la DGCCRF.
À ce jour, n’est présenté qu’un rétroplanning serré sur l’année. Ce projet fait suite au plan d’action « charge de travail » qui a été examiné en Formation Spécialisée du CSAR.
Interrogée sur la participation des services déconcentrés à la réorganisation de leur administration centrale, l’administration avoue ne pas l’avoir envisagé.
L’administration mais espère pouvoir bénéficier des services de la Direction Interministérielle de Transformation Publique (DITP) rattachée au Premier Ministre pour ce qui concerne le SNE.
Le SNACCRF & SCL – CGT est intervenu pour rappeler :
– que la solution première aux charges de travail excessives est le recrutement ;
– que la sortie de la Réate pourrait libérer du potentiel ;
– qu’une réorganisation de l’AC a déjà été faite en 2019 et qu’aucun bilan n’en avait été fait ;
– que la réorganisation doit se faire dans le cadre de l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique, c’est à dire avec les agents et les organisations syndicales, et donc pas seulement avec des prestataires ;
– que cette année se tiennent les élections professionnelles qui entraînent une charge de travail conséquente pour tous, et que se pose donc la question de la faisabilité de cette réorganisation qui s’y rajoute avec le calendrier restreint proposé ;
– que dans le sens d’un service public efficace, nous partageons la réflexion sur les fraudes complexes, mais qu’il est essentiel de prendre en compte les interrogations des agents des services déconcentrés ;
– que le terme simplification qui apparaît dans la présentation n’engendre jamais de réelle simplification, au contraire.
Nous avons pris note de la volonté de faire un bilan à l’issue de cette nouvelle réorganisation, en espérant que ce sera le cas.
Concernant la réorganisation du réseau territorial de la DGCCRF, l’administration a indiqué ne pas avoir plus d’information à ce jour. La directrice générale s’exprimera au séminaire des cadres sur ce sujet la semaine prochaine et un représentant de la DGCCRF assistera au CSA des DDI pour traiter ce point.
2. Suivi du plan stratégique 2025-2028, portail unique
Une présentation a été faite sur l’avancée du plan stratégique. Un travail est effectué autour des fiches et bilans de TN. L’administration a conscience du manque d’efficience des FTN trop longues aujourd’hui et des irritants concernant la rédaction des compte-rendus. Une réflexion est menée pour automatiser ceux-ci. Une expérimentation est en cours pour 5 TN avec l’outil GRIST.
Le SNACCRF & SCL – CGT est intervenu pour indiquer que la communication autour de IAKA était trop faible compte tenu de l’utilité de cet outil pour les agents de contrôle.
Parmi les chantiers engagés du plan stratégique l’administration a précisé ce qu’elle entendait de la réorganisation du réseau cosmétique (bureau 5A) : que les agents en charge de la mission de « contrôle des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) » soient moins nombreux mais plus professionnalisés, sans que cela les mobilise pour autant à plein temps.
La CGT considère que ce projet dégradera les conditions de travail des agents concernés et les obligera à avoir des déplacements plus fréquents et plus longs sur plusieurs départements avec un risque accru de difficultés pour la prise en charge de leurs frais de déplacement en particulier pour ceux affectés en DD(ETS)PP. Par ailleurs, le risque que des agents soient « enfermés » dans cette activité à plein temps subsiste, quand bien même ce n’est pas le souhait de l’AC.
Une présentation spécifique du projet de Portail Unique a été faite par l’Administration : ce projet concerne principalement les consommateurs (possibilité d’abonnement aux informations sur les rappels de produits, de faire un brouillon, des correctifs) et les agents de Réponse Conso. Une consultation des agents de ce service a eu lieu au second semestre 2025 sur l’évolution des outils numériques.
Il s’agit de mettre en place une passerelle vers d’autres plateforme numériques.
Ce portail a vocation à unifier RappelConso, RéponseConso et SignalConso.
L’Administration indique aussi qu’il y a des fonctions méconnues et un besoin de formation.
3. Organisation du SNE
L’administration a présenté la procédure d’organisation du SNE, en présence de la Directrice de ce service, MME Fatou DIALLO.
Il s’agit d’une actualisation du document de 2022.
MME DIALLO a précisé que l’activité annuelle du service ne repose qu’à 30 % sur le PNE et que le reste provenait des autorités judiciaires française et européenne et qu’en conséquence, 70 % de l’activité n’était pas prévisible.
Par ailleurs, l’administration a indiqué que le SNE voyait son activité évoluer sur de nouvelles thématiques (produits industriels et e-commerce)
De ce fait des difficultés subsistent pour répartir la charge de travail équitablement entre les agents. Il s’agit d’un problème récurrent qui est aussi abordé lors de la FS, en particulier lors de l’examen des DUERP.
4. LDG
L’administration a porté ce point d’information à ce GT, car les lignes directrices de gestion arrivent à échéance et elles devront donc être revues.
Le SNACCRF & SCL – CGT a exposé ses remarques sur le document fourni :
– en point I, un focus était fait sur les mobilités des agents disposant d’une RQTH. Il était mis en exergue le pourcentage de mobilités prononcées pour des agents disposant d’une RQTH par rapport au nombre de mobilités globales prononcées. Nous avons demandé que ce pourcentage soit mis en parallèle aussi avec les demandes, donc pas seulement avec les mobilités prononcées.
– en point III, l’administration mettait en exergue que seuls 4 recours avaient été enregistrés depuis 2023 et que cela témoignait de la bonne compréhension et de l’appropriation du dispositif par les agents. Nous avons rappelé que les agents ne formulent pas de recours souvent en raison de la longueur des démarches et de la peur de représailles, que le nombre de recours n’est pas un indicateur qui peut témoigner de l’appropriation du dispositif.
– en point IV se trouvaient des perspectives d’évolution des LDG.
Sur ce point, nous sommes intervenus concernant :
– la proposition d’ajouter des points pour favoriser la mobilité à Mayotte et en Guyane ; en indiquant que nous pourrions étudier de manière plus globale tout le système de points qui ne reflète pas aujourd’hui les besoins des territoires.
– la proposition de recourir davantage aux postes à profil ; nous avons rappelé notre ferme opposition aux mobilités par appel à candidature, nous sommes attachés aux mutations sur tableau pour tous, y compris les IP, afin de garantir le respect de l’objectivité et des priorités légales.
– des exclusions de promotion au choix pour les agents ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, cela n’étant pas légal.
Participation des agents à l’organisation de leurs missions
Le SNACCRF & SCL – CGT intervient régulièrement pour rappeler les dispositions de l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique :
« Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles. »
Nous avons exposé les actions en cours à ce titre.
*** État efficace ***
Nous avons envoyé des courriers aux ministres, aux députés et aux sénateurs.
*** Stage en entreprise ***
Nous avons rappelé la ferme opposition de l’ensemble des OS sur le stage en entreprise et la position des agents qui a été matérialisée par les motions.
*** Restructuration au SCL ***
Nous avons mis en exergue que la position des agents sur ce sujet avait également été matérialisée par les motions de soutien.
Nous estimons que la parole des agents a été retranscrite et qu’elle doit être prise en compte au titre de l’article du Code général de la fonction publique précité.
