Article publié le 15 juillet 2025.

Compte rendu du GT CSA R du 17 juin 2025

Ce GT était présidé par Mme Nejma MONKACHI, cheffe de Soutien au Réseau et comportait trois points à l’ordre du jour. Un seul a été examiné consacré à la réorganisation du SI.

Pour les 2 autres, portant sur la création d’une cellule IA à l’administration Centrale et le Plan stratégique, les OS ont demandé à ce qu’ils soient reportés et inscrit à l’ordre du jour du CSA R prévu le 1er juillet 2025 en raison de la transmission tardive des documents, reçus le vendredi précédant la réunion du mardi, et, s’agissant du plan stratégique, de l’opposition de l’ensemble des OS à l’accompagnement des entreprises qui a fait l’objet d’une déclaration liminaire intersyndicale :

• Au nom de l’intersyndicale Solidaires, CFDT, CGT, CFTC-FO, nous réaffirmons notre opposition au dispositif de visite de conformité inscrit dans le plan stratégique 2025-2028. Dans le document de travail que vous nous avez transmis, il est indiqué que la fiche de cadrage « Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises (Axe 3 chantier 4) » a été validée en CODIR.

• Ce chantier est celui qui concerne l’accompagnement des entreprises et nous notons encore une fois que ce document ne nous a pas été communiqué.

• En application de l’article R. 254-41 du Code Général de la fonction publique, nous demandons que le point sur le plan stratégique et notamment, la question de l’accompagnement des entreprises soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSA R DGCCRF du 1er juillet 2025. Nous vous demandons la communication en amont de cette réunion et au moins huit jours avant celle-ci de l’intégralité des documents de travail pour pouvoir préparer ce point.

• Pour rappel, l’article R. 254-1 du CGFP prévoit :
• « Les questions entrant dans la compétence du comité social d’administration ou de la formation spécialisée dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l’ordre du jour. »

Le SNACCRF & SCL - CGT rappelle à l’issue de cette liminaire à l’Administration qu’il a adressé une lettre ouverte à la Directrice Générale sur l’accompagnement des entreprises et indique qu’une revue des missions est engagée au MESFIN où la DGCCRF est citée, mais que l’Administration affirme ne pas connaître !

1. Réorganisation du SICCRF

Concernant l’IA, le SNACCRF & SCL – CGT demande également à la DG si, pour son développement, un contrat de transformation dans le cadre du grand plan d’investissement des Fonds pour la Transformation de l’Action Publique avait été signé, à l’instar de celui signé en 2019 pour le projet SESAM par Mme Beaumenier ( https://www.modernisation.gouv.fr/files/2024-06/FTAP-AAP3-1_DGCCRF_SESAM.pdf ). L’administration indique qu’aucun contrat n’a été signé et que l’IA ne va entraîner aucune suppression de postes, au contraire, car il va falloir plus d’agents pour exploiter les données supplémentaires induites par l’IA.

Ne restait de l’ordre du jour que la Réorganisation du SI.

En préambule, le SNACCRF & SCL - CGT souligne que ce groupe de travail qui devait à l’origine poursuivre la négociation sociale, dans la mesure du possible, s’est en réalité traduit par un échange d’informations entre l’administration et les OS sur un sujet important, mais pour lequel l’Administration préfère exposer un projet largement arrêté, qui a été présenté aux agents concernés, et dont la mise en œuvre est déjà engagée.

Le chef du SICCRF a présenté la réorganisation du SICCRF en partant d’un diagnostic de la situation actuelle qui fait le constat :

– de la fracture entre les agents DDI/ DREETS et les SCN et services centraux dans les équipements mis à disposition ;
– de difficultés d’avoir un dialogue satisfaisant avec les SI des DDI qui dépendent des services préfectoraux et à réorganiser la remontée d’information pour une escalade (remontée des incidents et des demandes et redescente du traitement) y compris depuis les DD ;
– de la nécessité de réinternaliser au SICCRF le suivi la maîtrise d’Ouvrage des applications métiers développées hors du SICCRF comme SESAM ;
– du besoin de renforcer la maîtrise d’œuvre des projets informatiques ;
– du besoin de renforcer la sécurité informatique ;
– du besoin de disposer d’indicateurs pour mesurer l’efficacité du SI (AC, SNE, services déconcentrés).

La direction technique serait conservée et la direction applicative scindée en 2 pôles : 1 pôle Projet produits (appli métier) ; 1 pôle appuis (AU). Pour le développement interne : avoir un pôle développement et un pôle Données avec appel à prestations en cas de besoin. Le projet de réorganisation a été présenté à l’ensemble des équipes à Paris, Lyon et Montpellier lors de réunions de service.

Remarques des OS

Les choix de la présente équipe dirigeante de développer une application métier comme SESAM en dehors de la DGCCRF a contribué à générer des difficultés pour les agents en DD au quotidien. Nous ne voulons pas que les indicateurs qui seront créés aient pour conséquence une pression accrue sur les agents. Le maintien dans l’emploi des contractuels doit être la règle pour éviter le turnover important au SI où un manque d’attractivité est accentué par rapport aux autres directions du ministère.

Il est demandé à l’administration comment éviter un nouvel échec du type SESAM. La cheffe du soutien au réseau répond que le choix a été fait de sécuriser ce type de projet (SESAM) en sécurisant les expressions de besoin qui sont maintenant faites côté SICCRF (ainsi que l’accompagnement). C’est pourquoi cette fonction sera étoffée côté SICCRF et que des recrutements auront lieu.

L’administration a indiqué que le développement en externe n’a en effet rien d’anormal, il continue pour SESAM, même si des développeurs internes y sont associés, mais le prestataire reste largement majoritaire. L’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage Applicative (AMOA) a été transférée du bureau 2D au SICCRF. L’administration indique qu’il n’y avait pas de doctrine sur le développement d’outil en interne, que c’était aux chefs de projet de décider si le développement devait être interne ou externe ou si la solution pouvait être sur étagère, c’est-à-dire par l’utilisation d’un logiciel existant dans le privé ou dans le public, comme RESANA, par exemple. Le SI n’a pas à réinventer des applications qui existent déjà au sein du ministère ou ailleurs.

Pour les projets innovants, l’administration considère qu’une montée en compétence des équipes est nécessaire et constitue un facteur d’attractivité du SICCRF. Elle veut orienter les projets vers des outils webs les plus « transparents possibles » (au sens technique) pour les DD, car la RGPP est un obstacle au déploiement d’autres solutions. Il est envisagé de créer un bureau agent virtuel (accès à un poste distant) doté de tous les outils nécessaires, en particulier pour les constats internet, car cela ne fonctionne globalement pas de façon satisfaisante dans les DD.

L’administration a affirmé qu’il n’y avait pas de nécessité de présenter ce projet de réorganisation au CSA C, car les SCN ne sont pas dans son périmètre (ce ne sont pas des services centraux) ce qui est étonnant, car tous les projets immobiliers et les DUERP y sont présentés et discutés. Il y a un besoin d’éclaircissement du SRH Bercy sur ce point, car si les SCN ne sont pas rattachés au CSA C, alors ils le sont par défaut au CSA R et donc aussi à sa FS. Les OS demandent que nous soit communiquée la réponse du SRH quand elle sera connue.

Le SNACCRF & SCL – CGT relève que le projet prévoit que l’effectif cible passe de 74 à 81, mais qu’à ce jour il n’y a que 66 personnes au SICCRF, ce qui représente moins de 66 ETP si on tient compte des temps partiels (et des agents en congé avant leur départ effectif à la retraite). Nous avons demandé à ce que l’administration précise sa position concernant l’implantation des postes. Il nous est répondu que les agents du SI implantés en province ne sont pas très bien traités et qu’il faut donc privilégier les sites historiques (Paris, Lyon, Montpellier). L’administration indique qu’il est difficile pour les cadres d’être présents sur ces autres sites et que les chefs de projet seront plutôt à Paris, car cela facilite le dialogue avec les bureaux de l’AC.

Le SNACCRF & SCL – CGT demande comment recruter de manière effective puisque le SICCRF a des fiches de postes ouvertes depuis des années et se trouve constamment en sous-effectif. L’administration répond que le recrutement est la priorité numéro 1 des cadres et que le SICCRF est présent dans les salons d’emplois publics.

Le SNACCRF & SCL – CGT suggère que l’on pourrait remettre les épreuves d’informatique au programme des concours externes de contrôleur (épreuve de programmeur) et d’inspecteur (épreuve d’analyste) comme il y a quelques années. Cela permettrait de recruter directement des profils d’informaticiens plutôt que de passer par un recrutement « externe ». Un certain nombre d’agents actuels du SICCRF sont entrés via le concours qui avaient ces épreuves. L’administration ne répond pas vraiment sur ce sujet mais indique que des recrutements en cours concernent des agents CCRF qui souhaitent intégrer le SICCRF.

2. Questions diverses

Comme nous l’avions prévu, la mise en œuvre du stage entreprise n’a pas manqué de créer des problèmes à certains stagiaires pour trouver une entreprise ou se trouver confrontés à des demandes abusives des entreprises pouvant aller jusqu’à provoquer la cessation du stage. Nous réaffirmons une nouvelle fois qu’en aucun cas les problèmes rencontrés ne doivent nuire aux agents que ce soit sur la note de stage et/ou leur titularisation. Les OS soulignent qu’elles n’ont eu aucun retour positif sur le stage en entreprise.

L’administration répond qu’il y a en a quand même quelques-uns et précise que pour ceux qui ne trouvent pas de stage, l’Administration leur en trouvera un (on se demande quand même comment !), et indique qu’elle aurait aimé un peu plus d’aide ou d’implication de la part de certains chefs de service ou Maître de Stage.