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Article publié le 23 août 2019.

Compte-rendu du Groupe de travail du CT Personnels et Missions du 17 juin 2019

Ce GT, présidé par M. SCHWOB et Mme OUDOT, visait à faire un point d’étape sur l’état d’avancement du plan de transformation stratégique de la DGCCRF, souhaité par le Ministre Le Maire, et devant programmer les actions et transformations de la CCRF sur 5 ans. Rappelons que sous des dehors d’amélioration des conditions d’exercice de nos missions et de travail des agents de la CCRF, il ne s’agit hélas que de colmater à grand renfort de projets coûteux et ultra numériques les actuelles pénuries de personnels et les suppressions d’emplois à venir en dégageant, autant que faire se peut, du temps agent dédié à la mission accueil des consommateurs qualifiée de chronophage par la DG et sur les contrôles des métiers de bouche, sacrifiés sur l’autel de l’externalisation vers le privé.

Les maîtres mots sont : priorisation/abandons des missions, spécialisation mais polyvalence (cela aurait pu être un sujet du Bac philo…) ! Communication, inter départementalisation, mobilité accrue des agents…

Comme souvent, l’ordre du jour était pléthorique et les documents préparatoires étiques et réduits à la portion congrue ! (quelques fiches) ; la réunion prévue sur une demi-journée a donc tourné court puisque seuls quelques points ont été abordés et le reste (toute la partie « ressources humaines » du plan stratégique) le sera lors d’un prochain GT finalement programmé le 3 juillet.

La CGT a fait part de ses inquiétudes sur l’avenir de nos métiers et de la CCRF. Elle a pointé du doigt l’absence de transparence et de considération envers les agents notamment de la Sarthe, Mayenne et Maine & Loire qui vont subir de plein fouet la fusion de leurs unités.

En effet, si ce projet a été présenté aux préfets et directeurs d’unités les 17 et 21 mai, les principaux intéressés attendent toujours de connaître la façon dont ils vont être intégrés dans cette nouvelle structuration « géographico-administrative » ; tout au plus ce rapprochement entre ces 3 départements a été présenté le 11 juin aux seuls agents mayennais : les agents de Sarthe et Maine et Loire apprécient de ne déjà plus exister !!

La CGT relève la grande plasticité demandée aux agents des unités de taille critique qui devront être à la fois spécialisés mais polyvalents.

La DG essaie, tant bien que mal, de préserver les apparences de grande technicité et efficience de nos services en perdition dans les DDI. Elle nous sert son diagnostic : il faut réduire le nombre des tâches, on se disperse ; point n’est question d’augmenter les effectifs dans ces DDI, elles continueront de sombrer jusqu’à ce qu’elles soient fusionnées ou liquidées.

On peut d’ailleurs s’interroger sur le devenir des DD(CS)PP à la lumière de l’explosion programmée de la Cohésion Sociale/Santé par la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat prévoyant le regroupement des compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion des DDCS et des DRDJSCS, avec les compétences des unités départementales des DIRECCTE, dans un nouveau réseau, celui des Directions Départementales en charge de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi ; sans compter les futures décisions concernant la problématique des contrôles alimentaires qui pourraient aussi désorganiser ces DD(CS)PP et les DI( R)ECCTE également.

Ces profondes mutations à venir génèrent souffrance au travail et perte de sens de nos missions.

Point sur la mission inter inspection sécurité sanitaire des aliments

Les travaux de la mission ont démarré le 5 juin par l’audition de notre Direction Générale qui a :
« Réaffirmé sa volonté de conserver ses missions en matière de sécurité sanitaire des aliments, en faisant, le cas échéant, évoluer le périmètre de réalisation. Nos actions s’appuient en effet sur des gains d’efficience liés à la double compétence de la direction (sécurité et loyauté contrôlées au sein d’une même enquête) et l’existence du service des laboratoires communs (SCL) qui mutualise les analyses sur les produits alimentaires et non-alimentaires.  »
M.Schwob a ajouté que les compétences en matière alimentaire sont déjà mises en commun au sein des DDPP et DDCSPP, tout au plus y aurait- il besoin d’une structure « légère » de gouvernance.

Est-ce une agence, un partage du pilotage ? À ce jour nous n’en savons rien.

D’ores et déjà il semble acté que les contrôles de premier niveau alimentaires (restaurants etc.) vont être abandonnés pour être externalisés. Nous assurerions le deuxième niveau…Pour M.Schwob « nous serons en quelque sorte les contrôleurs des contrôleurs ».

Une chose est sûre, les effectifs dans les unités ne seront pas revus à la hausse. Bien au contraire !

Les organisations syndicales de la CCRF seront auditionnées prochainement par cette mission. La CGT le sera le 25 juin.

Le rapport de la mission devait être bouclé mi-juillet mais semble avoir pris quelque retard…

Cour des Comptes, mission d’inspection de l’autorité de la Concurrence, des BIEC et PCR

Elle préconise la réduction des délais de traitement des dossiers (8 au lieu de 9 mois) et souhaite la fusion des brigades PCR et BIEC.

Pour la CGT, le problème réside dans les réductions d’effectifs drastiques y compris au niveau des départements ; les agents sur le terrain n’ont pas le temps nécessaire pour pouvoir recueillir des indices de pratiques anti concurrentielles par exemple et ainsi nourrir cette mission en aval.

Quant à la volonté de notre DG de réactivation – résurrection, dirions-nous plutôt – de la mission « commande publique » dans les départements, encore faut-il qu’il y ait des troupes pour la mener à bien !

Reclassement des agents des pôles 3E

Après la liquidation brutale de ces pôles et le plan social qui en découle, une dizaine d’agents a émis le souhait d’intégrer notre administration, ou réintégrer pour 3 d’entre eux de statut CCRF qui ont été d’ores et déjà affectés (pôle C de Nantes, DDPP 75 et ENCCRF).

Bien évidemment il ne s’agit pas de laisser ces agents dans l’incertitude et il est indispensable de les intégrer.

Les autres seraient affectés en surnombre ou en lieu et place de recrutements par concours, en tout état de cause, sans augmentation des effectifs cible !! Avec un risque que certaines mutations soient impactées, notamment des agents A dans quelques DIRECCTE. La DG a assuré qu’elle serait vigilante sur ce risque.

Les chantiers

Pour mettre en musique ce plan de transformation, 14 chantiers ont été ouverts. Pour chaque chantier, un responsable opérationnel a été nommé. Les services déconcentrés ont été mis à contribution. En effet, chaque région a dû s’inscrire sur l’un des chantiers qu’elle suivra plus particulièrement en associant une direction départementale de sa région.

La copie est à rendre pour le 12 juillet 2019 et rédaction définitive de ce plan stratégique et de transformation en septembre 2019.

Les 14 chantiers du plan stratégique

Chantier 1 : l’enquête étant désormais au centre de nos missions, il convient de définir une réorganisation et des outils en conséquence…

Chantier 2 : cela concerne les préconisations de la Cour des Comptes (ci-dessus) et la réactivation de la mission commande publique ; trouver les outils pour ce faire …
Pour la CGT, il faut des agents !

Chantier 3 : il s’agit d’utiliser l’outil (usine à gaz) de cotation des risques et de priorisation des enquêtes ; 150 agents de l’encadrement et rédacteurs d’administration centrale ont déjà été formés pour utiliser l’outil…belle performance !
Chantier 4 : il s’agit de donner à Bercy un éclairage micro-économique grâce à notre connaissance des entreprises dans les territoires ; cela permettrait notre ancrage dans BERCY. Il conviendrait également d’évaluer les risques en matière économique.

Chantier 5 : concerne la création d’une entité de prise en charge des plaintes écrites et téléphoniques de consommateurs. La fiche de poste du préfigurateur et futur responsable de ce service vient de paraître sur GECI.

Chantier 6 : le recours aux associations de consommateurs est quasi acté ; la CGT a déjà souligné, lors du précédent GT sur le sujet, qu’il est illusoire de compter sur une réelle efficacité du dispositif eu égard à la faiblesse du budget alloué à ces associations !

Chantier 7 : il va falloir organiser et améliorer nos relations avec les chambres consulaires et fédérations professionnelles (chambre de métiers, fédération des fruits et légumes qui avait été prise pour exemple lors du précédent GT…). Le but étant de faire de la pédagogie et de prévenir les fraudes.

Chantier 8 : comment communiquer sur les sanctions et amendes afin d’être dans la dissuasion. Il s’agit d’un renforcement de l’impact des sanctions et non pas d’un renforcement de nos pouvoirs de sanctions.

Chantier 9 : il faut savoir communiquer mieux dans les territoires ; s’agit-il de créer un réseau de communicants dans les DDI ? Nous regrettons que la CCRF en soit réduite à trouver des stratégies de communication tout azimut pour se rendre visible et masquer notre amoindrissement dans les territoires.

Chantier 10 : il s’agit de moderniser nos outils informatiques et numériques pour faciliter la mobilité des agents ; en clair, il y aura un pack d’équipement comprenant un poste de travail, 1 tablette et un téléphone. Les différents projets informatiques étudiés par l’école SUPELEC sont en cours.
Pour la CGT, le risque est grand d’augmenter l’isolement des agents, leur souffrance au travail et l’allongement du temps de travail effectif que l’on observe souvent avec l’utilisation des outils numériques.

Chantier 11 : sera abordé le 3 juillet lors du prochain GT

Chantier 12 : il s’agit des mutualisations territoriales de la CCRF dont celle de la Sarthe Mayenne et Maine et Loire évoquée ci-dessus. Ces entités se composeront de spécialistes et de polyvalents.
C’est inacceptable ! La DG a organisé la pénurie d’agents dans les territoires et veut maintenant, sous prétexte d’améliorer la vie quotidienne des agents, mutualiser le travail et les effectifs !
Les agents seront contraints à des déplacements plus longs, donc pénibles, et facteur accru de risque routier.

Chantier 13 : trouver les modalités d’articulation entre les réseaux, les entités (labos, DDI, DIRECCTE, AC). En clair, il faut mettre de l’huile dans les rouages fort grippés de toutes ces structures issues de la REATE qui ne marchent pas et hélas ne marcheront pas mieux à l’avenir.

Chantier 14 : les indicateurs vont être revus car, selon la DG, il est impératif de créer une corrélation entre les orientations de la CCRF et ces indicateurs ; ils doivent être le reflet de nos ambitions et plus qualitatifs !

En finira-t-on avec la politique du chiffre dans les unités ? Pour l’heure, nous n’en saurons pas plus…

Ce GT confirme nos craintes de voir se déliter notre administration et s’aggraver encore le mal être des agents dans les unités.

En tout état de cause, ce plan de transformation entre de plein pied, en bon petit soldat qu’est la DGCCRF, dans AP 2022, accentué par la Loi Fonction Publique, destructrice du statut.

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