Article publié le 20 janvier 2025.

Compte rendu du Groupe de Travail du CSA R du 14 janvier 2025

1. Introduction

Mme MONKACHI, chef de réseau, qui a présidé la séance, nous présente ses vœux pour la nouvelle année, malgré un contexte chaotique.
L’administration attend beaucoup d’éléments, notamment les budgets, pour savoir quelles sont les marges de manœuvre pour la négociation sociale, sujet unique de ce groupe de travail.

Cependant un point sur la situation à Mayotte a été demandé par les organisations syndicales.

2. Point Mayotte

Il n’y a pas de blessés parmi les agents. Deux collègues ont été rapatriés, une sur l’Île de la Réunion, une en métropole. Une agente est rentrée en métropole par ses propres moyens. Un agent RQTH est en congé en dehors de Mayotte.

Un appui psychologique et des consultations médicales à distance ont été mises en place par le SG. Il est prévu à terme de pouvoir pratiquer ces aides en présentiel dès le retour des agents sur l’ile.

Réunion demain (le 15/01) avec le DEETS en attendant l’arrivée du chef de pôle C de la Réunion.

La CGT a interrogé l’administration quant à la reprise de l’activité professionnelle.

Réponse  : Concernant le bâtiment de la DEETS, une partie du toit a été détruite, mais des salles de travail sont mises à disposition par la préfecture. Le contrôle des prix mis en place est une des missions à exercer. Un agent est volontaire pour effectuer ces contrôles, il est en attente de consignes. Compte-tenu des circonstances matérielles et humaines, il n’est pas recommandé de réaliser des contrôles seul afin d’éviter de se mettre en danger en cette période sensible. Il est étudié la possibilité de disposer d’agents extérieurs pour contrôler, mais il n’y a pas de services d’hébergement disponibles. Les deux agents rapatriés sont en télétravail.

3. Négociation sociale

3.1. Introduction

La base de travail proposée par Mme Nejma MONKACHI est de déterminer et prioriser les points de négociations sur le catégoriel (A,B,C).

3.2. Propos liminaires

L’ensemble des O.S. exprime son intention de développer le recrutement. Pour la CGT, nous avons rappelé nos revendications en matière d’embauche dans toutes les catégories afin de réaliser l’ensemble des missions dévolues à la CCRF, dont les activités transversales de secrétariat.

A cette occasion, nous avons rappelé que, si comme cela a toujours été le cas depuis plus de 3 ans, la DG souhaitait l’extinction du corps de la catégorie C, il était urgent de demander au ministère une mesure dérogatoire, peu coûteuse permettant le passage de tous les C, en poste actuellement, en B.

Nous avons également rappelé notre exigence de recrutement en C, en B et la création d’un grade de débouché en A, non encadrant. De plus, nous avons insisté sur l’application du décret 2020-569 sur l’évolution de carrière spécifique des personnels RQTH car cette disposition n’a pas été mise ne place à la CCRF, ni au Ministère d’ailleurs.

3.3. Recrutement et Catégorie C

Or, un revirement important de la position de la DG est apparu lors de cette réunion.

En effet, la direction générale a retourné l’intentionalité de l’extinction du corps de la catégorie des adjoints de contrôle, qui serait issue des revendications de l’ensemble des O.S.. Stupéfiant et totalement inexact.

Il ne serait donc plus question d’une extinction du corps de C, contrairement à la politique de recrutement qui nous a été présentée lorsque l’ancienne équipe de direction était aux manettes. En effet, il serait même question d’envisager des recrutements en C et en B SI LES MOYENS BUDGÉTAIRES ÉTAIENT DISPONIBLES. En effet la DG a d’ores et déjà annoncé l’annulation du concours B 2025 (qui ne serait pas de son fait mais de celui du ministère) et a réduit drastiquement le nombre de postes offerts au concours A.

Poussée par les directions départementales et régionales, la DG a enfin réalisé l’importance des missions souvent associées aux adjoints de contrôle et en particulier l’activité de secrétariat, et les tâches transversales qui y sont associées. La mise en place des SGC promettait sur le papier un secrétariat commun, capable de gérer toutes les administrations. Cette réforme permettait surtout de réduire l’activité des secrétariats et le nombre de fonctionnaire des directions concernées. Cela démontre encore une fois l’inefficacité et la nuisance des structures « SGC » issues des réformes successives RGPP, REATE, etc. et la pertinence de nos analyses.

Le résultat a été la mise en difficulté toutes les administrations soumises à l’interministérialité. A la CCRF, toutes nos structures (départements et régions), interrogées par la DG demandent du personnel administratif (donc des agents de Cat. C). Ceci explique, sans doute en parti, le revirement de la DG sur l’extinction de la catégorie C.

Quant à l’évolution de carrière des agents de Cat. C, et leur passage en B pour ceux en poste, c’est à nouveau eux qui dans l’immédiat, paieront les frais des économies budgétaires annoncées et du changement de cap de la DG. Rappelons que les agents de Cat. C ont déjà fait les frais de l’impéripétie de l’administration puisque pendant plusieurs années, celle-ci n’a pas mis en œuvre la clause de sauvegarde.

Pour l’ensemble des agents concernés qui espéraient malgré tout un avancement plus ou moins rapide, celui-ci est, à nouveau, connaît une perspective fortement réduite du fait de l’annulation du concours B. En effet, la clause de sauvegarde (lorsqu’il n’y a pas de concours en catégorie B permettant la promotion interne dite « pro/pro ») et le Plan Ministériel de Qualification (PMQ) sont, dans l’immédiat, le minimum existant qui permette quelques promotions. La CGT considère que le PMQ doit être dimensionné pour que tous les adjoints de contrôle puissent passer Contrôleur.

Les négociations sociales vont donc perdurer sur ce point. Nous attendons les réponses de l’administration quant aux modalités de recrutement des catégories C, si un budget est débloqué. CCRF ou Ministériel ? Adjoint de contrôle ou Agent Technique de Bureau ? A suivre

3.4. Méthodologie

La suite de la réunion du GT a fixé les points futurs de négociations, ainsi que l’ordre prioritaire de ces discussions.

Il ressort, parmi les points abordés pour toutes les catégories :

– l’indemnitaire (bloqué en l’absence de budget) purement CCRF (ACF).
– La remise à plat de la NBI.
– Le périmètre développé de la gestion RQTH.
– Les heures de nuit et leur rémunération.
– Pour la catégorie C :

• Accompagnement dans la carrière dont la préparation aux concours.
• Perspectives de recrutement
• Redéfinition de leurs missions (contrôle vs administratif)
  – Pour la catégorie B :
• Accompagnement dans la carrière dont la préparation aux concours.
• Perspectives de recrutement
  – Pour la catégorie A et A+
• Création d’un grade de débouché hors encadrement pour les inspecteurs et perspectives portant sur les suites de l’existence des IE.
• Définition des missions I.P.
• Evolution statutaire des A+ vs Emplois DATE

Les points à prioriser, proposés par la DG, dans les prochaines réunions de négociations porteront donc sur le :
- recrutement en C et B. ;
- remise à plat des bénéficiaires de la NBI ;
- grade de débouché hors encadrement pour les inspecteurs.

4. Questions diverses

4.1. Rémunération des correcteurs de copie 2024
La réponse n’a pas été donnée de suite mais dans la journée. S’il n’y a pas de bugs, le paiement devrait être ordonné en janvier/février.

4.2. Promotions de B en A
Sur la base des recrutements actuels dont le concours A qui propose 73 postes :
Examen pro (concours B en A) 15
Liste d’aptitude (au choix) 9

4.3. Contrôle Unique
Une réunion doit avoir lieu dans les prochaines semaines sachant que pour l’Administration la pression retombe un peu avec une grande diversité de situation selon les départements.
La CGT rappelle que la CCRF a vocation à être exclue de ce dispositif

4.4 Indemnité repas des agents en DDI
Nous avons appris d’une autre OS que dans les DDI, les agents CCRF n’avaient que 3,53 € de subvention ministérielle alors que les autres agents du ministère qui ne subissent pas, pour l’heure, l’interministérialité recevaient 2 € de plus, soit 5,53 €.
Pour la CGT, il s’agit d’un vol pur et simple de l’action sociale de notre ministère permise par la délégation au Ministère de l’Intérieur sans contrôle ni suivi de l’utilisation des crédits délégués. Les agents CCRF en subissent les conséquences.