Article publié le 17 mars 2006.
Compte-rendu du CTPC du 23 février 2006 consacré à la formation.
La DGCCRF n’a pas les moyens suffisants d’une formation professionnelle de qualité. Et la Direction Générale n’a pu donner aucune perspective d’amélioration à court ou moyen terme.
Déclaration liminaire de la CGT
Monsieur le Président,
Il fut un temps où les CTP consacrés à la formation étaient consensuels. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Alors que la formation doit être construite de manière à permettre d’assurer au mieux l’ensemble des missions du service et de participer à l’épanouissement des agents du service. Nous constatons que le dispositif de formation professionnelle à la DGCCRF ne peut répondre à ces exigences si essentielles pour les agents et le service.
A ce titre, en 2005 le bilan de la formation continue nationale montre qu’elle se réduit à un aspect utilitariste :
– moins 15 % de journées de formations ,
– un nombre de jour de formation/agent en baisse de 3,2 à 2,7,
– un budget en baisse de 43 %.
Et les premières restrictions budgétaires annoncées en 2006 de près de 12 % (chiffre annoncé aux organisations syndicales en Aquitaine) nous inquiètent et obèrent les capacités du service à donner au SCN formation les moyens nécessaires à ses missions.
Il s’avère que les agents ont des difficultés à accéder à la formation continue :
– Coût financier à la charge des agents,
– Offre incomplète notamment en Consommation,
– Charge de travail inchangée,
– Limitation de l’offre à un agent/région,
– Qualité insuffisante de la préparation au concours,
– Difficulté de fonctionnement du site parisien,
– Accès à la formation très réduit pour les agents de catégories A+, C et issus des DOM,
– Réduction de l’offre de formation à l’aspect utilitariste.
Pourtant des pistes de travail existent :
– Amélioration des conditions d’accueil des stagiaires pouvant passer par la création d’un foyer comprenant des logements,
– Déconcentration des sites de formation avec un fonctionnement en résidentiel,
– Mesure d’une obligation sociale de formation pour les Directions Régionales,
– Amélioration du fonctionnement de l’école en formation initiale et continue,
– Moyens à la hauteur des ambitions et des besoins du service et des agents,
– Élargissement de l’offre des formations à l’ensemble des missions y compris la protection des consommateurs.
La Direction Générale a annoncé quelques améliorations relatives au recrutement et à la formation initiale. Elle a aussi avancé l’idée de profiler les affectations, ce que nous combattons compte tenu du risque d’enfermement dans des filières hermétiques que ce type de gestion du personnel engendre. Par ailleurs, en réponse à une question de la CGT sur la nouvelle tendance très inquiétante, consistant à restreindre l’accès à la formation à un agent par région, l’administration a confirmé le principe du formé devenant formateur pour ses collègues au retour de formation continue.
Pendant le débat, la Direction Générale a effectué un point très rapide sur l’avancement du chantier DGCCRF 2008 consacré à la formation :
– formation initiale : il apparaît nécessaire d’améliorer les conditions matérielles de stages (logement, matériel informatique) et la formation des internes devrait être revue.
– formation continue : l’offre de stages « nouvelles attributions » est à développer ; afin d’en améliorer l’accès pour tous les agents, création envisagée de pôles déconcentrés de stage.
Le recrutement
En matière de recrutement, la DG souhaite travailler sur plusieurs pistes :
– améliorer la qualité du QCM et son adéquation au métier d’enquêteur
– recruter des économistes en ciblant des actions de communications (par exemple au salon de l’emploi public) et en révisant les modalités d’organisation du concours
– profiler les affectations en fonction du parcours universitaire et professionnel des stagiaires avant leur entrée en formation à Montpellier
La CGT a souligné les contraintes imposées aux candidats des DOM (début des épreuves à 5 heures, etc.) et demandé l’amélioration des préparations aux concours internes. Par ailleurs, nous restons fermement opposés à la généralisation des postes à profil, qui serait la conséquence inéluctable d’un profilage des affectations. Cela reviendrait à nier le caractère généraliste de la formation reçue à Montpellier et pourrait être contradictoire avec les statuts particuliers des corps d’enquêteurs de la DGCCRF.
Le Directeur Général a convenu que l’organisation des concours devait être améliorée pour les candidats des DOM, tout en respectant les procédures d’organisation des concours.
La formation initiale
La CGT est intervenue sur l’amélioration des conditions matérielles des stagiaires (y compris, en envisageant la création d’un foyer-logement qui pourrait aussi accueillir des stagiaires en formation continue ou d’autres administrations) et sur le suivi des stagiaires. Nous avons notamment proposé l’institution d’un véritable statut sans lien hiérarchique des tuteurs des stagiaires dans les Directions. Nous souhaitons aussi plus de transparence dans le système de notation des stagiaires. Cela passe par l’adoption d’un référentiel de notation pour les stages et la suppression des notes discrétionnaires pour l’évaluation des stagiaires, y compris celle du Directeur de l’ENCCRF.
Les organisations syndicales sont aussi intervenues dans le débat sur le contenu (mise en situation insuffisante, DNO, anglais), les outils de la formation initiale (l’utilisation de la FOAD - Formation à distance) ainsi que la procédure de titularisation des stagiaires afin que les jeunes agents disposent au plus vite de leurs traitements et leurs primes. A ce titre, nous rappelons qu’au mois de novembre 2005, le Directeur Général s’était engagé auprès de la promotion des stagiaires 2004-2005 à ce que ce type de procédure soit accéléré pour les prochaines promotions.
Le Directeur Général a indiqué qu’il n’envisageait pas la création d’un foyer-logement en raison de son coût et de l’irrégularité du recrutement à la DGCCRF. Par contre, il a mandaté M. Fond et M. Gault pour établir des contacts avec les différents acteurs du logement à Montpellier. Il a aussi convenu que l’utilisation de la FOAD en formation initiale ne se justifiait pas comme outil pédagogique principal. Enfin, il a rejoint notre position en indiquant que l’enseignement concernant la DNO à Montpellier devait être limitée à une présentation de l’outil, sans influencer ni perturber le contenu de la formation initiale.
Pour notre part, compte-tenu des problèmes de logements à Montpellier, nous sommes très réservés sur les chances de réussite de la mission de Messieurs Fond et Gault et nous réitérons nos propositions.
La formation continue
Outre le manque flagrant de moyens accordés à la formation continue, nous avons dénoncé une vision unique et utilitariste de la formation continue (via par exemple la limitation de l’offre à un agent par région), une offre très insuffisante en matière de protection économique des consommateurs. Par ailleurs, nous refusons le fait pour les directions régionales d’inclure dans les actions de formation les réunions de travail (comme les JTR ou les réunions portant sur les Tâches Nationales).
Nous sommes aussi intervenus sur les difficultés de fonctionnement du site parisien (salles trop petites, bureaux des formateurs sur un autre site).
Si la Direction Générale a reconnu qu’il était anormal d’inclure dans les actions de formation les réunions de travail, elle a maintenu l’idée du formé/formateur et une vision utilitariste de la formation continue.
En réponse à notre interpellation sur la nécessité d’une mesure de l’obligation sociale que pourrait constituer pour chaque région un taux minimum de temps passé en formation, l’administration a persisté dans une démarche à la limite de la publicité mensongère à l’égard des parlementaires. Non seulement elle souhaite continuer à intégrer dans l’indicateur LOLF "temps consacré à l’enquête" le temps passé en formation reçue, mais elle envisage d’y intégrer également le temps passé à dispenser une formation. A ce compte-là, on va finir par nous expliquer que le temps passé par les agents contractuels à nettoyer les locaux peut aussi être intégré dans cet indicateur puisqu’il concourt à améliorer les conditions de travail des enquêteurs.
Pour une formation professionnelle de qualité, la CGT revendique :
– Amélioration des conditions d’accueil des stagiaires passant par la création d’un foyer comprenant des logements et l’avance de frais
– Déconcentration des sites de formation avec un fonctionnement en résidentiel,
– Amélioration du fonctionnement de l’école en formation initiale et continue,
– Moyens à la hauteur des ambitions et des besoins du service et des agents,
– Élargissement de l’offre des formations à l’ensemble des missions y compris la protection des consommateurs.
Questions diverses
Le statut C
Selon le service du personnel, l’application des nouvelles dispositions statutaires a été effectuée au mois de février. Les implications en matière de promotions intra-catégorielles ont été résolues depuis la publication de deux décrets au JO le 16 mars 2006.
Le Statut A
La Direction Générale a soumis le projet au Ministère de la Fonction Publique (nous avons appris par la suite qu’une rencontre devrait avoir lieu à la mi-mars) avant que le vote en CTPM intervienne et qu’il soit validé par le Conseil d’Etat. Il s’avère que les promesses du Directeur Général ne seront pas tenues (application du statut au 1er trimestre 2006)
La situation à l’Île de la Réunion
La Direction Générale a indiqué que comme toutes les administrations de l’Île, elle n’a pas pris de mesures particulières quant à la protection des agents. Évidemment, l’activité du service a été adaptée : contrôle des prix à la Réunion et à Mayotte et contrôle de la toxicité des produits frais.
L’application du paquet Hygiène
Si la note de service a été communiquée aux agents peu avant le CTP, il n’en reste pas moins que les agents ne disposent pas encore de tous les moyens, notamment juridiques pour bien travailler. Ainsi, l’habilitation des agents de la DGCCRF aux nouveaux textes devrait être présente dans une ordonnance prise sur la base de la loi d’orientation agricole du 05/01/2006. Et les sanctions devraient figurer dans deux décrets en cours d’établissement. l’ensemble de ce corpus juridique ne devrait pas être disponible avant l’été. Par contre, les formations auront commencé.
