Article publié le 19 mai 2011.

Compte rendu du CTP du 17 mai 2011

Après le boycott unanime du CTP de juillet 2010, qui avait donné lieu à une déclaration liminaire transmise en son temps (déclaration intersyndicale en date du 5 juillet 2010), la DG a renoué les fils du dialogue social par le truchement de réunions bilatérales à l’automne (voir nos circulaires 21 et 23 de 2010).

Clairement, les organisations syndicales avaient toutes observé un changement de ton de la part de l’Administration, plus à l’écoute du malaise grandissant dans les structures nouvellement créées. Cette bilatérale avait pour but également de préparer l’intervention de la directrice générale devant les députés s’agissant des effets de la mise en œuvre de la réforme.

La conclusion des bilatérales portait également sur la reconstruction du dialogue social, avec une fréquence affichée de 2 CTP par semestre.

C’est dans ce contexte que s’est tenu le CTP du 17 mai 2011, avec l’ordre du jour suivant (au delà de l’exercice contraint de validation du PV de l’instance précédente – janvier 2010 tout de même !) :

1/Projet d’arrêté portant sur l’organisation de l’administration centrale

2/ Examen des effectifs cible 2011-05-18

3/ Rapport sur les moyens des services en 2009

4/ Questions diverses.

Les déclarations liminaires des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté chacune leur déclaration liminaire, dont les points communs saillants, qui feront d’ailleurs l’objet de débats au cours du CTP, portaient sur :

1. La mise en place d’un CT de réseau DGCCRF (cf : les échanges lors des réunions régionales)

L’enjeu est le suivant : disposer d’une instance de dialogue social pour toutes les questions relevant des missions de la DGCCRF et concernant tous les personnels, quelle que soit leur implantation géographique.

2. La multiplication du mal-être et de la souffrance au travail

L’enjeu est le suivant : alerter suffisamment en amont sur les risques psycho sociaux individuels pour éviter les situations dramatiques

3. La note sur le contentieux particulièrement mal reçue dans les DDI.

L’enjeu est le suivant : une association représentant un collectif de cadres DDI, et des motions dans plusieurs départements, montrent que la mise sous tutelle des contentieux par les Direccte ne passe pas (article 1.3.1 de la note : "au regard des faits constatés la Direccte pourra, le cas échéant, apporter ses propres éléments d’analyse et faire, dans de brefs délais, des propositions de modifications)

4. Les effets dommageables en termes de fonctionnement des services de la lenteur de Chorus s’agissant des remboursements des frais professionnels.

L’enjeu est le suivant : les remboursements de frais des agents, non effectués depuis des mois sous prétexte de Chorus, vont jusqu’à représenter pour certains plusieurs centaines d’euros. Payer pour travailler, c’est encore mieux que "travailler plus pour gagner moins" de l’actuelle politique salariale dans la fonction publique.

La CGT, qui partage les questions et les interrogations sur les thématiques communes, a particulièrement insisté dans sa déclaration liminaire sur plusieurs sujets d’actualité.

D’abord, sur la question des droits et garanties des personnels, un peu partout confrontés à la mise en œuvre unilatérale des fermetures des services pour les ponts. La CGT a interpellé la Présidente sur le non respect évident des protocoles RTT DGCCRF qui, en l’absence de cadrage définitif par le CT S des DDI, reste à nos yeux pleinement en vigueur.

Ensuite, sur les mobilités intra départementales qui risquent de conduire à terme à une porosité fonctionnelle aujourd’hui traitée ou évoquée sous le seul angle budgétaire par le biais des compensations inter BOP.

Enfin, la CGT a interpellé l’administration centrale sur l’effectivité et la volonté de procéder à des contrôles nombreux et sérieux de l’activité bancaire dans le cadre des nouveaux dispositifs de protection des populations les plus défavorisées s’agissant notamment de la question des crédits renouvelables. La DG s’engagera t elle à mettre en place un plan de contrôle d’ampleur pour s’assurer de la stricte application de la loi, et non d’une simple TN d’observation des comportements ?

Les réponses de l’Administration

1/ S’agissant du CT de réseau

Pierre FOND explique que la cartographie utile des différents CT doit naturellement déboucher sur la détermination de leurs champs de compétence respectifs pour garantir la pleine efficacité du dialogue social à tous les niveaux.

Dans ce cadre, il réaffirme l’attachement de l’administration, comme celui du secrétariat général de Bercy, et comme celui unanime des organisations syndicales représentatives à la mise en place d’une CT de réseau.

Mais il confirme que cette question devrait venir devant le CTP M de début juin (l’ordre du jour qui reprend ce point a été envoyé aux OS alors même que se tenait le CTP C).

Il ajoute que le besoin d’un CT de réseau pour la CCRF est légitime, parce que cette instance, dans le cadre de la gestion RH, est le bon niveau de dialogue pour tout ce qui concerne les mouvements de personnel parallèlement aux CAP, tout ce qui concerne les promotions, les mutations et plus largement les questions de carrière et d’emploi qui sont de droit des règles nationales.

En revanche, l’administration considère que les questions portant sur la gestion du temps de travail relèvent d’un niveau beaucoup plus déconcentré.

L’ensemble des syndicats valident la proposition de la CFDT s’agissant de formuler un vœu unanime du CTP C (OS et parité administrative) exprimé par un vote solennel.

Malgré l’insistance des OS, et notamment de la CGT, de pouvoir produire cette expression collective, pour à la fois afficher la vision unanime des parties et émettre un signal fort vers les personnels, la parité administrative n’a pu sortir aussi loin de ses schémas habituels du dialogue social.

2/ S’agissant du mal-être et de la souffrance au travail

Après que toutes les OS aient apporté leurs lots d’exemples des dysfonctionnements induits par la réforme, quelle que soit l’implantation des personnels (en DDI ou en Direccte), l’administration centrale a affirmé nous entendre, mais paraissait surprise.

En effet, les extraits de l’audit interministériel, auquel ont participé notamment des cadres CCRF de l’IGS, montrerait au contraire un attachement encore très fort des personnels à l’exercice des missions et une motivation toujours présente.

En revanche, la directrice générale soutient que s’il y a malaise, c’est surtout du fait d’une part, que "la réforme n’est pas encore comprise par les agents" (la mission d’audit écrit : " interrogation sur le sens à donner à la Réate") et d’autre part, que "beaucoup d’entre eux ne partagent pas les enjeux de la RGPP".

Elle dit qu’y compris lors de ses récents déplacements comme à Poitiers, elle n’a pas ressenti de démotivation et que les agents sont toujours attachés à leurs missions.

Pour les cas de souffrance individuelle, la DG affirme que les agents doivent s’ouvrir de leurs difficultés auprès de la hiérarchie et que les OS doivent, elles aussi, relayer les cas rencontrés : la DG est à l’écoute.

La directrice générale redit qu’elle entend le message sur le malaise grandissant, sur le rejet de la réforme, mais elle affirme que 2010 a été une année chargée, au climat lourd et pesant, avec un sentiment de lenteur au quotidien malgré une réforme menée tambour battant. Cela devrait donc aller mieux dans les mois à venir.

Nos commentaires

Le malaise des agents est patent, toutes les OS le relèvent.
Ce malaise va croissant, et au delà des mots d’apaisement et de volonté d’écoute, visiblement l’administration n’a pas pris la mesure de la situation. Les agents certes restent attachés à leurs missions, mais leur exercice devenu si compliqué les met en tension nerveuse et morale. L’élastique finira t il par se rompre ?

Nous sommes cependant pleinement rassurés : la souffrance au travail va disparaître dès que la réforme sera comprise par les agents !

Trêve de plaisanterie : la CGT est certaine au contraire que c’est bien parce que la réforme est parfaitement comprise , dans tout ce qu’elle a de mortifère, de destructrice des collectifs de travail, de mépris affiché y compris dans les cœurs de métier des personnels, que ceux-ci entrent en souffrance.

Leur attachement aux missions, à la fierté d’exercice de leur métier, constitue pour eux comme l’ultime bouée de salut au milieu des déferlantes permanentes de la "modernisation managériale". Jusqu’à quand ?

3/ S’agissant de la note sur le contentieux

La direction générale explique que cette note fait partie d’un dytique (sic !) mais que la note méthodologique qui devait y être jointe n’a pas encore été diffusée.

D’autre part, ce qu’affirme cette note n’a rien de nouveau, sur l’harmonisation du contentieux (cf : note de 2006).

Aussi, l’administration ne comprend pas l’émotion que ce texte a suscitée.

Pour éclairer notre réflexion, la directrice générale donne deux exemples :

a/ dans le secteur de l’énergie, la rédaction envisagée d’un procès verbal, par un agent de DDI, à l’encontre d’EDF, mérite assurément un examen attentif au niveau approprié.

b/ dans le cas d’un gros opérateur de téléphonie et d’Internet, la rédaction d’un procès verbal aurait été stoppée, en préférant obtenir de l’opérateur économique la correction de l’infraction dans tous ces contrats pour faire cesser le trouble à l’ordre public économique.
Sanctionner n’aurait pas réglé la question de manière satisfaisante pour l’ensemble des consommateurs.

Pierre FOND ajoute que l’administration est éminemment légitime pour définir un cadre normatif de gestion contentieuse, que c’est de la compétence des Direccte de discuter avec les parquets pour homogénéiser l’application des lois, et que cela participe de son rôle générique de pilotage stratégique des actions notamment vis à vis des DDI.

Il ne s’agit pas de faire viser tous les PV, la note ne crée pas une étape supplémentaire, mais sur les dossiers importants, la Directe doit pouvoir exercer pleinement son rôle.

Notre réaction

La CGT a été la seule organisation à relever immédiatement les dangers inhérents à ces exemples.

D’abord, selon que vous serez puissant, d’envergure nationale, grande entreprise leader, ou au contraire PME locale sans réseau d’influence, le traitement de vos errements ne sera pas le même. Une fantastique rupture de l’égalité devant la Loi.

Ensuite, et quoiqu’en dise l’administration centrale, la Direccte ne peut valablement intervenir ni sur les constatations, ni sur les suites appropriées que seul l’agent verbalisateur peut déterminer. Il en est ainsi notamment de la décision même de rédiger ou non un procès verbal à l’encontre du contrevenant.

Toute autre lecture du droit ouvrirait la voie à la mise en cause même de l’intervention de la DGCCRF. Seule l’autorité judiciaire peut déterminer des suites à donner. L’administration ne peut sans risque se substituer à elle, sans bouleverser les règles constitutionnelles de séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, un tel visa permet de "corriger" les écarts statistiques des indicateurs de performance de pilotage de l’activité. Nous passerions donc d’une administration de contrôle et de sanction à une administration... de circonstance ou de connivence.

Enfin, privilégier envers les puissants les solutions "arbitrales" plutôt que la voie judiciaire pénale participe du climat général de plus en plus délétère de notre Etat-nation malmené par la mainmise d’une caste oligarchique peu nombreuse, mais puissante qui agit contre l’intérêt général et au détriment de nos concitoyens, nous allions écrire du Tiers État.

Dans cette administration "décomplexée", L’État impartial serait clairement derrière nous !!

4/ S’agissant des remboursements de frais

La DG a affirmé avoir rattrapé le stock en retard : la plupart des paiements ont été effectués ces derniers jours.
Dont acte.

Le CTP aborde ensuite les points de l’ordre du jour.

1/ Le projet d’arrêté concernant la réorganisation de l’AC

Ce texte avait fait l’objet de deux groupes de travail avec les OS. Les demandes de modifications de rédaction présentées par certaines d’entre elles ont été pour la plupart prises en compte par l’administration. Le CTP a toutefois acté le remplacement du terme "services territoriaux" par "services déconcentrés".
Après un court débat, le texte est soumis au vote :

Administration : POUR
Syndicats :
– Solidaires : CONTRE,

– CFDT, CGT, FO : Abstention

Notre commentaire

Quel que soit l’organigramme de l’AC, les enjeux se posent à nous beaucoup plus en termes de missions, de moyens pour leur exercice, et de droits et garanties des personnels qu’en termes de structure ou d’organigramme.

Ce nouvel organigramme n’est qu’un élément marginal à la RGPP que nous rejetons depuis toujours.

La DG semble par ailleurs avoir pris toutes les précautions pour régler harmonieusement les périmètres de rattachement des 24 agents dont les portefeuilles de missions doivent être scindés dans la nouvelle architecture.

2/ Examen des effectifs cible 2011

Comme depuis de nombreuses années, la base de la répartition des effectifs est l’indice Proscop régional, corrigé non des variations saisonnières, mais des écarts trop importants qui conduiraient à ne laisser qu’un ou 2 agents dans les départements au tissu économique non significatif (pour l’indice) et à gonfler exagérément les directions d’Île de France (dixit M. FOND).

La DG, dans le cadre du plafond d’emploi directionnel, dépose près des Comités des Affaires Régionales rattachés au Préfet de région un volume d’ETP, à charge pour les acteurs locaux du dialogue de gestion de procéder à la répartition à l’intérieur de la région.

Au titre de 2011, la DGCCRF perd encore 209 emplois , avec un plafond fixé à 3.149 ETPT.

Notre commentaire

Quoique la DG s’en défende, la "captation" des effectifs au détriment des DDI et donc au bénéfice des Direccte est patent dans la plupart des régions. Comme si la régionalisation échouée en 2008 reprenait du "poil de la bête" grâce à la RGPP. Un comble !

Le tableau Excel ci joint fait ressortir la réalité de cette affirmation.

Tout discours complémentaire est inutile.

Mais la CGT réaffirme, dans le cadre de l’exercice plein et entier des missions, son attachement aux implantations départementales, voire infra départementales, seules susceptibles d’assurer le contrôle effectif des opérateurs économiques au niveau pertinent.

Elle exige l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois dans les départements, corrélé à un recrutement d’enquêteurs à la hauteur des besoins et des enjeux. La sanctuarisation des effectifs au niveau atteint est très insuffisante : un effectif minimum de 14 agents par département est un préalable à toute négociation.

3/ Rapport sur les moyens des services en 2009

L’administration centrale met en exergue les points de satisfaction suivants :

– plus de jeunes, plus de femmes, plus de femmes jeunes donc plus de congés maternité

– Stagnation des temps partiels

– Stagnation des accidents du travail : accidentologie de la route faible. Les accidents sont essentiellement des chutes.

Notre commentaire

La CGT salue le travail important de compilation des données qui permet des analyses croisées.

Elle relève pour sa part, compte tenu de la perte de pouvoir d’achat liée à la stagnation des salaires, que les départs à la retraite ont été en moyenne repoussés de 2 ans. Cet indicateur est conforme à l’ensemble de la fonction publique, ce qui a contraint le gouvernement fin 2010 à emprunter 940 millions d’euros pour faire face aux besoins salariaux, les départs à la retraite ayant été trop largement anticipés par les administrations.

De plus, la CGT a réclamé que l’indicateur de la médecine de prévention en nombre de consultations et en typologie de symptômes soit intégré au présent rapport dans les années futures, pour suivre la dégradation des conditions de travail.

4/ Questions diverses

S’agissant du PMQ

M. Forget a donné des indications sur le Plan Ministériel de Qualification 2011 de B en A.

65 postes sont ouverts à ce dispositif selon la ventilation suivante :

– 5 en liste complémentaire du concours B en A

– 36 postes au concours/examen professionnel (dont 12 en liste principale et 24 en liste complémentaire)

– 24 en liste d’aptitude (dont 6 postes en promotion statutaire)

Sur les nouveaux concours, le GT sur la formation devra aborder les contenus des épreuves.

S’agissant de la composition des CAP

M. Forget a confirmé la modification de l’arrêté de la CAP 1, pour prendre en compte la linéarité nouvelle IP2 / IP1.

La CAP n° 2, I et IE, garde 4 sièges.

S’agissant de l’encadrement assuré par des I ou IE

M. Forget rappelle que les agents dans cette position bénéficient d’une NBI de 30 points et que, s’ils sont simples inspecteurs, ils deviennent prioritaires pour la nomination à IE.

Il ajoute que des formations spécifiques sont destinées à ces agents, pour les aider dans leurs fonctions d’encadrant.

Notre commentaire

La note PCM sur la postulation à IE a intégré depuis 2009 l’encadrement comme critère d’attribution. Cela constitue pour la CGT un détournement patent de la fonction IE, initialement prévue pour garantir une poursuite de progression indiciaire des I ayant atteint l’échelon sommital.

Il ne s’agit plus aujourd’hui d’un débouché à l’instar des systèmes mis en place dans les autres directions du MINEFI, mais d’un nouvel outil de "méritocratie" dans le droit fil de l’individualisation des parcours et des rémunérations conformes à la réforme de l’État.

S’agissant de la GIPA des promus 2009, et des reclassements dans le cadre du NES B (non reprise de certaines anciennetés)

La CGT a rappelé que la nomination au choix des inspecteurs 2009 au 30 décembre, et non pas au 31/12, avait privé certains d’entre eux du bénéfice de la GIPA, soit environ 700 euros, pour un gain de 1 jour payé en A, soit environ 9€.

M. Forget s’est engagé à réexaminer les dossiers (GIPA et Nes B), nonobstant sa lettre de refus sur la GIPA suite à la saisine du syndicat.

S’agissant à nouveau du débat sur les ponts "imposés" par la hiérarchie locale.

M. Forget a affirmé très fortement que les ponts relèvent naturellement et en droit de la compétence locale. "Les Préfets peuvent donc le faire. On va devoir fonctionner comme cela".

La CGT ne partage pas cette affirmation de la légalité du dispositif, dès lors que l’arrêté et la circulaire sur les temps de travail dans les DDI, textes qui doivent sortir prochainement du SGG, ne sont pas encore en vigueur.

Selon nous, les protocoles RTT DGCCRF constituent toujours la base du droit positif applicable. Et puis, s’agit il d’un simple lapsus, mais l’organisation du temps de travail dans les DDI est de la compétence du DDI après avis du CTP local, et pas du Préfet.

Même si, dans la réalité, M. Forget a raison : les DDI appliquent ce que souhaitent les Préfets, leur supérieur direct.

ANNEXE - Tableau des effectifs