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Article publié le 8 juillet 2009.

Compte rendu du CTP C du 8 juillet 2009 : Un dialogue social cul par-dessus tête !

En préambule, il faut rappeler le calendrier inversé imposé par l’administration sur la réforme RGPP et la Direccte.

Le 7 juillet, CTP Ministériel sur ces thèmes, que la fédération des Finances CGT a boycotté.

Le 8 juillet, même ordre du jour pour le CTP C (et nous verrons que les débats de la veille ont déjà bien entamé le sujet et bloqué toute ouverture ou proposition)

Le 9 juillet, groupe de travail avec le secrétariat général de Bercy sur les "garanties individuelles et collectives ses agents de la DGCCRF des services déconcentrés" (cf : note Lagarde).

La remise en ordre du calendrier, ou à tout le moins le report du CTP C, comme le souhaitait notre syndicat, s’est avérée impossible.

L’ordre du jour du CTP C remis dans le bon ordre

Le CTP C s’est tenu le 8 juillet à l’administration centrale.
L’ordre du jour était le suivant :

1/ Approbation des PV du 13 décembre 2007 et du 16 décembre 2008

2/ Réforme de la Direction nationale d’enquêtes à la DGCCRF

- Projet de décret portant création d’un SCN dénommé SNECRF

- Révision de l’IG mutations

3/ Information sur la mise en œuvre de la RGPP à la DGCCRF

- Examen du projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE

4/ Questions diverses

Les déclarations liminaires des syndicats (cf : annexe pour la CGT)

La déclaration de la CFDT a principalement porté sur l’articulation DDI / DIRECCTE et le souhait de voir la quasi-totalité des agents maintenus en DDI, en particulier les agents affectés aux missions concurrence (PCR et PAC).

Elle souhaite des précisions sur les protocoles de discussion avec les Préfets et les préfigurateurs.

La déclaration de Solidaires a principalement porté sur la demande d’orientations et de réponses principalement pour lever les incertitudes des personnels, en mettant en exergue la répartition des missions "nobles" en DIRECCTE et des missions "moins nobles" en DDI.
Le SNU rappelle que ce CTP est le plus important dans le contexte actuel.

Sur la méthode, la Directrice Générale a rappelé que son souhait était que le CTP s’exprime sur le projet Direccte, et que ce CTP n’était ni le lieu ni le moment pour débattre sur les droits et garanties collectives des agents (sujet à l’ordre du jour de la réunion au secrétariat général de Bercy du 9 juillet),

A l’initiative de la CGT, et après une interruption de séance, la parité syndicale a demandé et obtenu le rétablissement de l’ordre de priorité dans les débats pour consacrer la plus large part du CTP C à la question de la RGPP et des Direccte.

1- RGPP et Direccte : Un débat en trompe l’œil

L’administration a présenté le texte soumis à l’examen du CTP comme un projet assez général sur les missions, pour faire fonctionner ensemble les 3 niveaux de compétence : AC, Région et département.

Les départements constituent un échelon opérationnel et d’interface avec les consommateurs, la région un niveau de pilotage et de soutien avec les entreprises.

Suite au contenu des déclarations liminaires, pour l’AC, ces niveaux ne sont pas hermétiques et doivent s’articuler dans un fonctionnement intégré.

Pour la Directrice Générale, un niveau supra départemental est forcément un niveau régional. Elle indique que la nature "noble" ou non des missions n’est pas à établir au niveau de l’organisation, mais au regard du service rendu aux populations cible de nos actions.

"Notre objectif, c’est que les missions continuent à être exercées sur nos deux spécificités : Compétence et réactivité.
ll faudra faire aussi bien demain qu’aujourd’hui au niveau des politiques publiques (sic !)".

Un point de clarification tout de même : la directrice générale a affirmé : "Nous n’avons pas compétence sur l’opportunité de la réforme, nous avons compétence pour évoquer les modalités de sa mise en œuvre".

Quel constat d’impuissance !

Le débat qui s’est ensuite poursuivi pendant près de deux heures sur ces questions d’articulation Direccte / DDI et Directte/ AC, est allé à certains moments jusqu’à un niveau de détail effarant puisque ce projet ne pouvait plus être amendé.

Faut il rappeler qu’en effet, le même débat s’était tenu la veille en CTP Ministériel, et clos par un vote !

Nous avons donc assisté en quelque sorte à un remake administratif du fameux film : "un jour sans fin ! " .

Notre positionnement

Notre syndicat, refusant de s’associer à cette parodie de dialogue social, a choisi délibérément d’assister en simple spectateur à ces échanges. Plus de deux heures d’un silence total semant le doute, y compris au sein de la parité administrative.

Au terme de ce rendez vous manqué, la CGT a recadré les sujets abordés et réaffirmé ses corpus revendicatifs.

D’abord, nous avons bien entendu le discours de l’administration qui confirme à nos yeux que :

- La RGPP constitue bien le simple pilotage de la réduction du périmètre de l’Etat ;

- Ce schéma d’organisation présenté "comme un monde rêvé", dans une architecture idyllique, occulte un élément pourtant majeur : l’existence d’un corps préfectoral maître d’œuvre des DDI.

- L’architecture présentée pourrait être sous titrée "Réseaux en péril".
En effet, le décret et sa déclinaison opérationnelle font totalement l’impasse sur l’avenir des SCN Labo, Informatique et Formation.

Ensuite, nous avons exigé de la part de l’administration des garanties :

- en termes de missions, au regard de la cohérence de l’organisation proposée avec le maintien d’un service efficace de plein exercice assurant la protection économique du consommateur

- en termes de capacité à exercer notre cœur de métier, c’est-à-dire l’enquête

- en termes de maintien d’une DGCCRF, direction nationale de pleine compétence, administration de contrôle et, le cas échéant, de sanctions des pratiques délictueuses en application des textes en vigueur.
Pour exemple, nous avons mis en exergue le contenu de la TN sur la répercussion de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, TN qui prévoit un simple contrôle visuel extérieur !!

Les réponses de la Directrice générale

"L’enquête est au cœur de notre métier : pour preuve, le Temps Consacré à l’Enquête est un point fort du contrat pluri annuel de performance et le restera (sic !)"

"Sur les contrôles, il faut utiliser toutes les voies à notre disposition… Tous les outils sont bons, de la conciliation jusqu’aux poursuites pénales"

"La mise en œuvre des politiques publiques passe désormais par les échelons territoriaux, certes, mais il y a nécessité à un pilotage national. Il n’est pas utile ou souhaitable de mettre des maillons dans la chaîne de commandement sans valeur ajoutée".

"S’agissant des DOM, l’arbitrage de l’architecture RGPP (Direccte ou DDI) n’est pas stabilisée. En revanche, pour Ile de France, il n’y a pas de calendrier mais une Direccte est prévue".

A l’issue de ce débat, le vote est le suivant :

POUR : 10 administration
Parité syndicale : 6 CONTRE et 1 ABSTENTION

Logiquement, la CGT n’a pas pris part au vote (3 voix NPPV).

2- Création du SNECRF et révision de l’IG mutations

La CGT, dans sa déclaration liminaire, a déclaré qu’elle pourrait émettre un vote positif sur la création du SNECRF fusionnant l’ex DNECRF, le CSCE et créant un réseau de veille, dès lors que cette création ne générerait en rien la création de "postes à profil".

C’est la raison pour laquelle nous avions demandé le report de l’examen de l’IG mutations.

Sur l’IG mutations, rappelons que les syndicats avaient obtenu de haute lutte, à la fin des années 1990, la réintégration dans le texte des tableaux de mutation des DNE, donc hors poste à profil.

Or, contre toute attente, et sans réelle motivation technique, la directrice générale a refusé de renoncer aux postes à profil et donc de reporter sur ce point l’examen de l’IG.

Bien que notre délégation lui ait rappelé qu’elle s’était engagée à ce que le CTP ne statue pas sur les "droits et garanties des personnels" (en raison du GT du 9/07), elle a maintenu à tout crin le vote.

Encore un rendez vous manqué pour un véritable dialogue social

Devant l’opposition unanime des organisations syndicales, la directrice générale a accepté le principe de la création d’un GT pour un nouvel examen complet de l’IG mutations.

Pour les personnels déjà en place dans les structures intégrées au SNECRF, elle s’est engagée à une attitude bienveillante à l’égard de leur candidature.

Enfin, elle a proposé de sortir les personnels administratifs du schéma des "postes à profil".

Les votes sont donc intervenus sur :

1/ le projet de création du SNECRF.

POUR : la parité administrative
ABSTENTION : 9 de la parité syndicale
1 NPPV

2/ le projet de révision de l’IG mutations

POUR : la parité administrative
CONTRE : 6 de la parité syndicale
NPPV : 4 voix

A ce moment des débats et vue l’heure avancée (13h20), la directrice générale a été contrainte à quitter le CTP, laissant Pierre FOND conduire les échanges sur les questions diverses

3- Questions diverses

Elles ont donc porté sur différents points :

3-1/ Obtenir la lettre de missions que les syndicats réclament depuis la prise de fonction de Nathalie HOMOBONO et conformément à son engagement.

Pierre FOND s’est engagé à le lui rappeler .

3-2/ Veiller à ce que l’AC revienne à une gestion "sereine" des personnels respectant les récentes décisions de justice (notamment sur la règle des deux ans).

Pierre FOND a reporté ce point aux travaux du GT sur l’IG mutations

3-3/ Sur le recrutement.

3-3-1 Appel à la liste complémentaire pour les désistements du concours d’inspecteur

Jean-Denis FORGET a confirmé que tous les postes d’inspecteurs seraient pourvus, y compris en faisant appel à la liste complémentaire. Pierre FOND a surenchéri en affirmant : "nous souhaitons recruter au maximum de nos capacités, même si cela nécessite de batailler âprement avec les instances."

3-3-2 Situation des stagiaires "en difficulté "

L’administration a indiqué que 17 stagiaires sont concernés. Ces stagiaires vont, dans les prochains jours, être informés qu’ils sont ou non dans ce quota, ainsi que les modalités de prolongation de leur période probatoire et des conditions de rattrapage.

3-4/ les habilitations.

Le texte du L450-1 pose problème : nous ne sommes plus habilités à ce jour à procéder à ces enquêtes.
Alain GRAS confirme l’analyse et assure que l’AC, consciente du problème, attend le prochain "véhicule législatif" capable de porter le correctif.

3-5/ les déménagements

Les organisations syndicales ont alerté l’AC sur certains projets locaux de regroupement de tout ou partie des agents CCCRF dans les DDI, conduisant à des changements de locaux, déménagement à la clé.
Pierre FOND a confirmé que les préfets ont une "compétence forte" (sic !) sur le dossier immobilier, mais que toute décision reste prématurée. Se posera en temps utile la question des coûts et des conditions de ces déménagements.

Nous avons rappelé que ces décisions, qui ont un impact fort sur les conditions de travail des personnels, doivent être prises dans le respect strict des dispositifs de concertation locaux, tels le CHS, le cas échéant les CTPR et évidemment être conformes au document unique.

La séance est levée à 13h55

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