Article publié le 8 février 2019.

Compte-rendu du CT "Personnels et Missions" du 5 février 2019

Déclaration liminaire de la CGT

Madame La Directrice Générale,

La CGT prend acte de la convocation du présent CTPM le jour d’un appel à la grève et à la mobilisation « pour répondre à l’urgence sociale ». Cependant, dans l’intérêt des personnels, le SNACCRF CGT a tout de même décidé de nous partager entre ce CT et la manifestation.

La CGT, à l’initiative de cet appel à la grève, appelle à se mobiliser pour obtenir, entre autre, plus de pouvoir d’achat, plus de justice fiscale mais aussi le développement des services publics, partout sur le territoire, en réponse aux besoins de la population, avec des moyens suffisants en personnels pour un bon exercice de leur missions.

La CGT s’oppose donc aux projets gouvernementaux en cours et notamment le projet de loi Fonction Publique qui, rappelons-le, reprendra les 4 chantiers de l’AP 2022 que sont :

• la fin des CAP, la fusion des CHSCT et des CT,
• le recours aux contractuels
• la rémunération au mérite
• les plans de départ volontaires.

Pour la CGT, ce projet de loi constitue une attaque d’une ampleur inédite pour les agents de la Fonction publique et ressemble à un démantèlement du statut général.

Votre plan de transformation n’en est qu’une déclinaison, applicable à notre administration et une adaptation de la baisse des effectifs annoncée.

Nous prenons acte également de l’ordre du jour particulièrement chargé mais nous craignons que celui-ci ne réponde pas aux attentes des personnels et ne fasse que renforcer les craintes que nous avons face à la destruction d’un service public de police économique, la DGCCRF.

Un seul et unique motif de la politique libérale soutient cela, celui de l’austérité budgétaire entrainant la baisse des coûts dans la fonction publique.

Depuis la parution des circulaires de juillet 2018, dont la CGT a immédiatement demandé le retrait, aucun document pertinent ne nous a été transmis quant à l’avenir du service et de ses agents. Il apparaît au vu des documents, que vous ayez anticipé les fameux arbitrages tant attendus en appliquant simplement les circulaires du 1er ministre qui vous permettent à elles seules le travail de démolition de notre administration.

Il s’en suit un climat anxiogène alimenté par des déclarations de directeurs, en province, bien que vous les ayez rapidement démenties. Toutefois, elles ont contribué à augmenter et à entretenir le malaise et l’incompréhension de nos collègues, qu’ils soient en DDI, en Direccte, en Centrale ou au SCL.

Avant même que nos organisations syndicales ne puissent connaître les changements bien concrets que va subir notre administration comme l’arbitrage sur la sécurité des aliments qui pourrait être le coup fatal de notre service, vous proposez déjà un plan de transformation de la DGCCRF à échéance 2022 à 2025.

Nous avons tous porté nos propositions lors des réunions ministérielles sans avoir aucun retour. Y-a-t-il donc un espace de discussion dans votre accompagnement de la destruction de notre service ? Sommes-nous des quantités négligeables ?

Dans son discours du 17 janvier, M. CASTANER, s’adressant aux Préfets, acte que la préfectoralisation des services est en marche. Pour preuve, l’explosion des structures existantes en Guyane, préfigurant 5 nouvelles « directions générales ». Il indique que « les arbitrages sont presque tous rendus » sur des principes que sont « la proximité, l’unité et la modularité au service du réseau des préfectures et des sous-préfectures ». De quoi nous inquiéter encore plus.

Quand nous entendons « proximité », nous pensons à la tournée que devront bientôt réaliser les agents en estafette sur les marchés locaux du fin fond des départements. Quand nous entendons « unité », nous pensons à la fermeture de nos services, rassemblés sur un lieu unique inter-départementalisé. Quand nous entendons « modularité », nous pensons aux agents interchangeables, transférables et jetables dans le panier de la mobilité, prévue dans la Réforme. Quand nous entendons « réseau des préfectures », nous pensons à la mainmise politique de la Préfectorale sur nos missions.

A cette occasion, la CGT a réaffirmé son opposition à une gestion des DDI par le ministère de l’Intérieur qui a notamment pour but d’accélérer la régionalisation et la préfectoralisation de l’organisation et du fonctionnement des administrations, la fermeture et la mutualisation de services, de même que l’externalisation et la privatisation de certaines missions.

Vous souhaitez que « le dialogue social accompagne la mise en œuvre des évolutions ». Mais, au-delà du fait sémantique, le « dialogue social » n’existe pas s’il n’y a ni concertation ni marge de manœuvre pour les représentants du personnel. Pour la CGT, les CT ne sont absolument pas là pour « accompagner » la destruction de la CCRF.

Nous reviendrons en détail sur chaque thème en séance, mais nous voulions faire ici un premier commentaire à la lecture de ces documents :

Ce plan stratégique de la DGCCRF que vous comptez mener :

• Sur l’ « accueil du public » avec le soutien d’un cabinet de conseil, Eurogroup Consulting, pas vraiment connoté favorable aux services publics et dont une des dernières gageures aura été de faire un audit de l’Elysée avant que n’éclate l’ « affaire Benalla »,
• Sur une présentation fallacieuse et des chiffres détournés en ce qui concerne l’expérimentation Bourgogne-France-Comté
• Sur des projets non soumis au dialogue social et ceux que vous avez déjà déterrés et relancés en parallèle comme Alim’confiance ou la « Start Up CCRF »

Ne comptez pas sur nous pour valider ces projets.

C’est donc votre plan de transformation et votre plan stratégique que nous contestons sur le fond et sur la forme. Ces plans répondent, d’après vous, aux évolutions nécessaires à adopter pour la DGCCRF comme la définition des missions prioritaires et la manière de les exercer. Pour la CGT c’est surtout l’occasion d’ouvrir grand la porte à des abandons de missions et des réorganisations territoriales.

Tout cela sans jamais parler des effectifs dont la DGCCRF a impérieusement besoin. Cette bataille vous l’avez abandonnée, vous pliant aux exigences du gouvernement sur la réduction de coût de la FP.

Madame la Directrice Générale, vous souhaitez « fédérer tous les agents et les services autour d’un projet commun ». Ce vœu pieux est à l’opposé des mesures que vous voulez mettre en œuvre.

TOUT CA POUR CA !

Ce CTPM, convoqué le 5 février, jour de mobilisation et d’action syndicale, semble avoir été une réponse aux annonces de suppression de 60 implantations par la directrice de l’Yonne et du passage des agents de l’alimentaire CCRF vers le ministère de l’Agriculture lors d’un GRP.

Nous signalons à nouveau que les documents transmis tardivement (moins d’une semaine avant le CTPM) restaient vagues et absconds et apportaient plus de questions que de réponses :

• le projet de règlement intérieur du CTPM,
• agenda dialogue social à la CCRF
• fiche 1 (plan de transformation de la DGCCRF),
• fiche 2 (élaboration du plan stratégique de la DGCCRF),
• fiche 3 (mission d’étude sur la fonction « accueil du public »),
• fiche 4 (projet « environnement de travail augmenté »),
• fiche 5 (mutualisations interdépartementales : antenne du Havre),
• fiche 6 (PNE 2019),
• fiche 7 (allocation des effectifs-cibles 2019),
• fiche 8 (synthèse consultation sur les missions DGCCRF),
• fiche 9 (projets numériques),
• fiche 10 (point sur l’expérimentation du rapprochement entre 3 départements en Bourgogne-Franche-Comté).

Avec hésitation, nous avons assisté à ce CTPM et comme nous le craignions dans notre déclaration liminaire, celui-ci n’a été qu’une courte mascarade où l’improvisation de la Direction Générale n’avait d’égale que l’inanité des réponses.

Malgré 11 points à l’ordre du jour, déclinés sous forme de fiches, la Directrice Générale ne comptait nous consacrer que deux heures de son précieux temps.

Aucune réponse n’a été apportée à nos déclarations liminaires concernant les fermetures de services, la suppression des implantations, la mobilité des agents et le devenir des missions - dont l’alimentaire – ou la carte des implantations. Nous avons donc abordé les thèmes dans le respect de l’ordre du jour, au pas de charge, sans avoir pu hélas tous les étudier.

Le Règlement Intérieur

L’ensemble des organisations syndicales a demandé que les comptes rendus des CTPM soient ENFIN communiqués et publiés sur GECI.
Nous avons essuyé une fin de non-recevoir à notre demande de disposer de droits complémentaires permettant aux représentants du personnel de travailler dans des conditions satisfaisantes. (Doublement des ASA 15 et prise en charge des frais des suppléants),
Toutefois, le R.I. n’a pas été voté ce jour, étant donné que la DG souhaite harmoniser les R.I. sur l’ensemble des instances CAPs, CTPM, CTSC.

L’Agenda Social

Le projet d’agenda social pour le premier semestre 2019 a fait l’objet du second point à l’ordre du jour. Nous nous en félicitons compte tenu du vide existant depuis des mois matérialisé par une page blanche sur GECI.

Cet agenda social était néanmoins peu précis puisque les thématiques des groupes de travail n’étaient pas précisées. Il apparait finalement que deux GT doivent avoir lieu sur les règles de mutation le 21 février et sur la formation initiale le 26 mars.
Une organisation syndicale a proposé la mise en place d’un GT dans le semestre concernant les difficultés du PED du Havre. La CGT a exigé que nous n’attendions pas la fin du semestre et qu’il fallait, de tout urgence, réfléchir à une date pour qu’il se tienne le plus rapidement possible compte-tenu de la situation extrêmement préoccupante et de la souffrance des agents (4 arrêts pour cause de maladie), tant du PED concerné que de la direction de Rouen.

Mais ces discussions devront également porter sur TOUS les Points d’Entrée Désignés (PED), comme à Marseille, Saint-Exupéry ou Roissy pour lequel nous signalons les difficultés de fonctionnement depuis fort longtemps.
La DG s’est engagé à créer ce groupe de travail.

Le Plan de Transformation

Prévu pour les échéances 2022 à 2025, il serait indépendant des futurs arbitrages relatifs à l’organisation territoriale de l’état et la sécurité sanitaire des aliments. Il repose sur des priorités stratégiques ; en clair, il faut s’attendre à des priorisations et abandons de missions.

Concernant la modernisation de l’accueil du public, il faut craindre l’abandon de cette mission de service public à des associations de consommateurs et aux maisons de service au public.

L’inter départementalisation et le recours à des outils numériques qui sont évoqués dans ce plan sont censés pallier le déficit préoccupant en effectifs qui va encore s’aggraver dans les prochaines années.

Le plan stratégique de la DGCCRF

Cheval de bataille de la DG, il s’agit d’un « projet ambitieux concret », destiné à sauver la CCRF, avec l’aide d’un cabinet de conseil privé (coût 300.000 €), chargé de fournir un « apport méthodologique » pour accompagner l’équipe interne de la DG. L’ordre de Mission de ce cabinet conseil nous sera communiqué, nous a informé La Directrice Générale. Ouf !

Elle précise qu’Il devra en ressortir des « décisions structurantes », soumises aux « contraintes budgétaires ».

A noter que ce plan pourrait être balayé d’un revers de la main par le Ministère de l’Intérieur qui décidera de notre sort selon ses propres remontées des Préfets de régions, aussi disparates soient-elles.

La mission d’appui est prévue pour trois mois (à compter de mi-janvier 2019) et se déroulera en trois phases :

• Cadrage du projet, réalisation d’entretien au niveau national, élaboration d’une grille d’analyse pour évaluer l’exercice de nos missions
• Déclinaison opérationnelle associant les bureaux sectoriels, travail de synthèse
• Rédaction du plan stratégique.

En tout état de cause, ce plan est sur les rails. Le panel d’agents retenus pour les entretiens sera composé de personnels des Direccte et des DD :

• En Ile de France : Pole C de la Direccte, la DDPP 92 et 93
• En Nouvelle Aquitaine : la Direccte, 1 DDPP et 1 DDCSPP

Pour la DG, ce plan sert à montrer « qu’on sait s’adapter, qu’on est capable de réagir, voilà ce que c’est un plan stratégique, c’est ma logique pour défendre la CCRF ». « Si on n’a pas de projet stratégique, on n’a pas de projet ambitieux » .

Elle précise que la partie RH incluse dans ce plan doit aider les agents à affronter ces transformations et à les accompagner ;

Re ouf ! Nous avions décidemment mal compris l’enjeu puisque pour nous cela signifie fermetures de services et mutations profondes du travail des agents CCRF et des laboratoires qui ne manqueront pas d’être impactés par ce plan de transformation !

Accueil du Public

Après avoir déclaré que l’accueil des consommateurs n’était peut-être plus adapté, que 80 % des demandes ne nous concernaient pas, que certains partenaires font de l’information, la DG regardera les scénarii possibles, sans à-priori (intégration dans les maisons de service au publics, convention avec des associations de consommateurs….). Mais il est clair qu’elle ne mettra pas du personnel sur cette mission (à moins que les préfets ne décident autre chose concernant la mise à disposition de personnels dans ces maisons !).

Concernant ce projet d’étude de la fonction d’accueil des publics, on peut donc prévoir le pire compte-tenu de la réduction des effectifs. La mise en place d’une usine à gaz avec la recherche d’un « focus group » pour expérimenter les nouveaux projets d’accueil (du bon usage de la nov-langue et des anglicismes pour une administration en charge de la bonne application de la Loi sur l’emploi de la langue française) et la présentation qui en est faite dans la fiche 3, nous amène à dire que ce n’est pas une réponse à la disparition de nos accueils des publics mais bien sa relocalisation dans les « maisons de service au public » ou la délégation partielle ou totale aux associations de consommateurs (on se demande d’ailleurs avec quel budget les associations vont-elles pouvoir gérer cet afflux de consommateurs désemparés ! ).

Ajouté à cela, le choix du cabinet Eurogroup Consulting, rémunéré à hauteur de 250.000 euros pour cette étude, l’avenir de cette mission de service public risque d’avoir du plomb dans l’aile.

Dans le même ordre d’idées, la « Start Up » CCRF chargée de faciliter la dénonciation de fraudes par les consommateurs, va créer une charge supplémentaire pour les agents, car au bout du bout, il faudra bien que ceux-ci répondent aux questions des consommateurs. L’efficience de l’Intelligence Artificielle (IA) est encore de la science-fiction.

ALIM’CONFIANCE

Face au projet déterré par la DG, nous avons dénoncé le caractère inepte de ce dispositif dit « de transparence des contrôles d’hygiène ». Il est même trompeur pour le consommateur à moyen et long terme rien que sur la tenue réelle des process d’hygiène dans les entreprises mais aussi parce qu’il exclut d’autres constats, en particulier sur la loyauté. Il pose aussi de sérieux problèmes en termes de concurrence.

Informatique et « environnement de travail augmenté »

Ces points ont été très brièvement évoqués ; il s’agit de moderniser les outils informatiques et de rendre les enquêteurs plus mobiles ; hélas, même si bien évidemment il nous faut disposer d’outils performants, comme des ordinateurs et un réseau messagerie qui marche correctement, qui nous permettent de simplifier les tâches administratives, ce n’est pas la fourniture de smartphone ou de clé 4G pour améliorer « l’environnement du travail augmenté » qui va résoudre les problèmes dans les DDI et les Direccte.

Le Havre

La création de cette antenne en est encore au stade de l’expérimentation jusqu’en automne 2019 !

A ce jour, la totalité du service alimentaire de Rouen est impacté dans des conditions qui vont jusqu’à interdire l’exercice de toute autre mission. De plus, les imports de fruits et légumes, les importations du japon viennent d’être rétrocédés de la DIRECCTE à la DDPP.

Aujourd’hui, avec 6 agents à temps plein sur LE HAVRE le compte n’y est pas. A cela s’ajoute les déplacements hors du département pour les contrôles des destinations touristiques dans le Calvados ! Les agents sont en situation de mal être et de souffrance au travail et des solutions doivent être trouvées.

Cependant, après avoir précisé qu’elle n’avait pas la main sur les départements, elle annonce avoir envoyé l’IGS qui a rendu son analyse de la situation. Elle déclare que les difficultés remontées seront traitées ( !).
Après discussion sur ce sujet, la DG confirme qu’un GT sera consacré au problème du Havre (voir plus haut). La CGT sera attentive et demandera également que ce groupe de travail étudie le problème plus global des PED et des conséquences sur l’organisation du travail et la situation des personnels impactés.

Plan National d’Enquêtes pour 2019

Tel que présenté sur cette fiche, c’est un exemple de la fin de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire puisque certains secteurs ne seront plus contrôlés de manières intensives. Comme la sécurité des aires de jeux par exemple. Est-il plus grave pour un enfant de tomber d’un tourniquet dans la Creuse qu’en Vendée ?
Hélas, le temps imparti pour ce CT étant très bref, il n’a pas été possible d’aborder cette question.

Effectifs

En ce qui concerne l’allocation des « effectifs cibles », le nouveau système de calcul de la répartition des effectifs baptisé « P2E2 » remplace l’indice PROSCOP. Dont acte. Par contre, au sortir de ce CT, nous ne disposons pas de la cartographie de ces implantations d’effectifs.

Pour la CGT, ces nouveaux critères sont un prétexte, soit disant scientifique, pour faire oublier que derrière les suppressions d’implantations il y a des personnels.
La « faisabilité des suppressions d’effectifs » s’avère bien le but ultime de cette mascarade.

Consultation des agents

Cette fiche n’a pas fait l’objet de discussion lors de ce CT.

Le plan de transformation présenté précédemment serait une réponse aux propositions des agents lors de leur consultation sur les missions. Mais le tour des popotes, ce n’est pas de la consultation, ni du dialogue social.

Là encore les réponses sont biaisées puisque tout de même les remontées des directions font apparaitre énormément de crainte liées aux diminutions d’effectifs et aux évolutions dans l’organisation de notre administration.

Il ne sera retenu au bout du compte par notre administration que la nécessité d’adapter l’outil et les missions aux coupes budgétaires.

Expérimentation du rapprochement de 3 départements en Bourgogne Franche Comté

A lire les commentaires des résultats de l’expérimentation (qui dure depuis deux ans) du rapprochement entre les services du Doubs, de la Haute-Saône et de Belfort, il n’y aurait presque que des résultats positifs et les agents seraient satisfaits. C’est aller un peu vite en besogne !

L’analyse de cette fiche montre une hausse de productivité des agents. Cette information est biaisée. L’amélioration est consécutive à l’abondement en effectifs et non pas à la mutualisation (de 19 en 2016 à 23 en 2018).

En outre, il est particulièrement désobligeant pour les agents de terrain de lire que c’est « le renforcement de l’encadrement qui a permis des gains significatifs ».
Quant au climat social, prétendre que pour un quart du personnel de l’unité concernée l’expérimentation a des effets positifs est une extrapolation d’envergure car le détail de ce sondage montre tout à fait autre chose :
Sur 23 agents, seulement 15 ont répondu. Sur les 15 réponses :

• 25 % (soit 4 agents) estiment que l’expérimentation à des effets positifs
• 18 % (soit 3 agents) estiment que l’expérimentation n’a pas d’effets
• 4 % (soit 1 agent) estiment que l’expérimentation a effets négatifs
• 8 personnes non pas participé
• 8 personnes ne se prononcent pas

En fin de compte, il n’y a que 4 agents satisfaits sur 23 !

Mutualisation et interdépartementalité

Pour la DG, la régionalisation aurait été préférable. Les solutions alternatives comme les mutualisations seront présentées au SG du ministère de l’Intérieur. Suite à la consultation des préfets, la mutualisation ressort mais n’est pas traitée à la manière de notre administration. La DG veut déjà faire valider le principe par le ministère de l’Intérieur.

Pour la DG, la base des expérimentations sera les départements Franc-Comtois. Elle précise qu’il a fallu un peu de temps aux agents pour intégrer cette interdépartementalité, que cela n’a pas généré de déménagement et que la modularité ne concerne que l’organisation !

Arbitrage sur la sécurité sanitaire de l’alimentation :

Comme nous l’avions déjà entendu, ce sujet n’est pas encore tranché. La réunion interministérielle prévue début décembre - et reportée - devrait se tenir en février. D’ici là, cette question fondamentale nous laisse toujours dans l’inquiétude.

Ce fut un Comité Technique liquidé en un peu plus de deux et qui n’apporte pas les réponses aux questionnements des agents. Nous n’avons également pas pu aborder le devenir des agents CCRF du pôle 3E et de la transformation des structures administratives de GUYANE.

La CGT le réaffirme, le plan de transformation de la DGCCRF, avant tout arbitrage sur nos missions, n’est qu’une déclinaison des projets à venir sur la Fonction Publique et l’application des circulaires du 1er ministre.

Face à ces attaques, il nous faut créer les conditions d’une mobilisation la plus large possible.