Article publié le 6 février 2020.

Compte-rendu du CT Personnels et missions du 28 janvier 2020

- retrouvez notre déclaration liminaire ici

Il est à noter qu’un seul groupe de travail sur les lignes directrices de gestion des mobilités (LDG) a été organisé le 7 janvier. Attendant la tenue du CT Ministériel sur ce sujet, les syndicats SOLIDAIRES, CGT et FO/CFTC ont décidé de le boycotter. Il s’est tenu en présence d’une seule organisation.

Le CT personnels et missions a été reporté en raison des mouvements de grève contre la réforme des retraites puis reconvoqué suite au boycott des syndicats SOLIDAIRES, CGT et FO/CFTC en l’absence de publication officielle des lignes directrices de gestion des mobilités au niveau de Bercy. Il devait examiner le projet CCRF des LDG de mobilités, faire le point sur le Brexit, sur le rapport sur la sécurité alimentaire et un point d’étape sur la création du centre national de réponse au public au sein de l’école de Montpellier. (CNRP).

Mission inter inspection sur la sécurité alimentaire

La Directrice Générale s’est déclarée non autorisée à communiquer officiellement ce rapport qui a pourtant fuité généreusement dans la presse. Toutes les organisations syndicales ont donc très officiellement demandé lors de ce CT communication du rapport par le Ministre.

Aucune nouvelle précision n’a été apportée, Mme Beaumeunier indique que la création d’une agence semblait écartée mais qu’un désaccord entre la DGAL et la DGCCRF demeure sur l’étendue du transfert de compétence concernant la mission de sécurité alimentaire.

Compte tenu de l’actualité sociale qui occupe le gouvernement, le projet est, selon elle, en « stand by » mais d’ajouter que le ministre Le Maire serait contre un transfert d’ETP de la CCRF vers la DGAL.

BREXIT

Rien de nouveau et clairement rien de prévu sur d’éventuels transfert de prélèvements de la CCRF vers les Douanes hormis le cas particulier des PED des Hauts de France qui ont été repris par les Douanes l’année dernière. Pourtant, pour la CGT, ce Brexit aura des conséquences sur notre activité et celle des laboratoires.
Nous avons également soulevé les risques que fait peser sur la pérennité de nos laboratoires le transfert à la DGFIP de prélèvements jusqu’à aujourd’hui effectués dans le cadre de certaines missions dévolues aux douaniers. Faute de formation et de personnel adéquat, les agents de la DGFIP ne sont pas en mesure de les assurer, ce qui représentera un manque d’activité pour les laboratoires !
La Directrice générale a été muette sur le sujet.

Rapprochement DGCCRF/DGDDI

Les rumeurs de rapprochements DGDDI/CCRF sont pour Mme Beaumeunier infondées et rien ne vient les étayer…pourtant, Monsieur Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, lors de son audition du 28 janvier 2020, a déclaré aux sénateurs : « En ce qui concerne Action publique 2022, je peux vous dire, madame la sénatrice, que le ministère de l’action et des comptes publics suit précisément la feuille de route définie par le Premier ministre : amélioration des procédures de recouvrement, ce qui constitue une grande simplification ; suppression de 10 000 postes, ce qui a des conséquences sur le moral des agents, mais qui est un objectif que nous tenons ; évolution de la fiscalité locale ; zéro cash dans l’administration ; prélèvement à la source ; renforcement de la lutte contre la fraude ; augmentation des dotations destinées à payer les dettes informatiques de la direction générale des finances publiques ; rapprochement entre la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur laquelle nous travaillons actuellement. »

Décidément, les informations n’arrivent pas jusqu’à notre direction générale ou alors elle ne souhaite pas partager avec les organisations syndicales ces éléments de réflexion sur notre avenir. Comment va-t-on apprendre les arbitrages rendus dans le cadre de la transformation de la CCRF…par la presse ? La CGT exige que la DGCCRF mette en place un réel dialogue social.

Lignes Directrices de Gestion mobilités

Comme indiqué dans notre déclaration, ces projets sont synonymes d’opacité et de non-respect des droits à mutation en raison notamment de la généralisation des postes à profils.

Nous avons également souligné que ces lignes directrices ne sont pas publiées au niveau ministériel et qu’il est donc prématuré de les voter à la CCRF alors qu’il aurait été simple pour la campagne de mutations 2020 d’appliquer à titre transitoire l’ancienne instruction.

Quid des priorités pour les parents d’enfant handicapé, de la disparition des tableaux de mutations des IP et des services à compétence nationale, de la suppression des renonciations etc. Impossible de faire entendre raison à une DG qui n’a pas voulu revoir son calendrier. Toutes les organisations syndicales du CT P et M ont dénoncé ces manières peu orthodoxes et demandé qu’une motion soit soumise au vote du CT : « Les élus au comité technique Personnels et mission demandent que la campagne 2020 de mutations se fasse sur la base de l’instruction générale 2010-01, en intégrant uniquement les dispositions rendues obligatoires par les textes dès cette année.

Pour l’examen d’autres modifications, ils exigent la tenue de groupes de travail sur les lignes directrices de gestion pour la mobilité. »

La parité administrative nous a alors menacés d’un vote sur un texte non amendé et face à ce blocage, après suspension de séance, les OS ont fait une déclaration unitaire exigeant des amendements sur les points suivants :

• Agents parents d’enfant handicapé
• Agents « proches aidants »
• Maintien du tableau de mutations des IP
• Maintien du tableau de mutations pour les services à compétence nationale
• Maintien de la période de renonciation
• Avis des directeurs au départ et à l’arrivée sur les agents demandant une mutation

Pour le reste des points litigieux, la DG n’était absolument pas prête à négocier ou retrancher quoi que ce soit.

Au final, le premier amendement sera retenu (enfant handicapé) toutefois la rédaction du texte étant tellement restrictive que cela réduit grandement la portée de ce rajout.

Et celui relatif à la suppression de «  à sa demande » pour la transmission de l’avis du directeur à l’agent est acté.

• Parents d’enfant handicapé

Pour l’administration, cela sera considéré comme « un critère supplémentaire à caractère subsidiaire  » et non une priorité légale. Mme OUDOT nous fait ainsi remarquer que le Conseil d’Etat avait d’ailleurs invalidé la précédente IG sur le sujet. Les conditions d’obtention sont strictes puisqu’il faut que le département concerné par la demande de mutation comporte un établissement spécialisé en capacité de prendre en charge l’enfant ! Pour la CGT ces considérants sont inadmissibles et trop restrictifs.

Nous ne manquerons d’ailleurs pas lors des GT « handicap  », tant au niveau Fonction Publique, Ministériel que CCRF, de porter des revendications permettant une réelle reconnaissance, une prise en charge efficiente et une juste prise en compte du handicap.

• Agents « proches aidants  »

Cet amendement a été balayé d’un revers de main car le concept semble trop compliqué pour la DGCCRF, alors que dans le projet de lignes directrices des laboratoires il est pourtant pris en compte ! En attendant, pour la CGT, il s’agit d’un sujet important qui, hélas, touche et touchera de plus en plus de collègues confrontés au vieillissement de leurs proches avec, pour corollaire, la survenue de pathologies lourdes liées au grand âge. Nous serons particulièrement vigilants sur cette douloureuse problématique.

• Maintien du tableau de mutations des IP

La DG a tranché, le tableau ne sera maintenu que pour l’année 2020, au-delà, l’appel à candidature sera la règle ! Toutefois Mme Oudot ne s’interdit pas de prendre en compte les critères de priorité dans une certaine mesure. Il faudra donc être extrêmement vigilant sur le futur système qui pour l’instant n’a pas été examiné. Il sera toutefois bien difficile d’obtenir une mutation et désormais « le fait du prince » est de mise. Ces pratiques sont inacceptables pour la CGT.

• Maintien du tableau de mutations pour les services à compétence nationale

Désormais, les demandes de mutations au sein des SCN (SICCRF, SNE par exemple) ne seront plus possibles. Là encore, la DG nie purement et simplement le droit des agents et généralise la procédure de candidature à des postes à profil. On ne respectera pas les critères habituels des priorités et critères subsidiaires ! Place donc à l’arbitraire le plus total.

• Période de renonciation

Malgré nos demandes unanimes, le texte n’a pas été modifié et il sera donc désormais impossible de renoncer à ses vœux de mutations avant le prononcé des mutations comme cela était de règle auparavant.

La DG a justifié ces mesures par le resserrement du calendrier des mutations et la volonté de responsabiliser les agents afin qu’ils ne fassent que des choix de résidence pour lesquels ils s’engagent à muter.

La renonciation après prononcé des mutations sera sanctionnée sous réserve de motif grave et imprévisible.

En d’autres termes on décourage l’agent à se positionner sur les tableaux de peur de se voir sanctionné en cas de renonciation !

• Avis des directeurs au départ et à l’arrivée sur les agents demandant une mutation

La CGT est résolument contre le recueil de l’avis des directeurs de départ et d’arrivée des agents demandant une mutation car cela crée une discrimination entre les candidats, d’autant plus que ces avis ne sont pas communiqués systématiquement aux agents concernés.

Mme OUDOT justifie ces pratiques par 3 bases légales qui les imposent : la charte de déconcentration des DDI, une circulaire de la DGAFP et l’arrêté du 29/12/2016. Elle nous en communique copie ce jour.

Il n’y a donc hélas pas moyen d’y échapper, par contre, il faudrait que la communication de ces avis soit automatique et non sur demande de l’agent ; la DG n’a pas voulu explicitement l’indiquer dans son projet mais a accepté la suppression de la mention «  à sa demande » (de l’agent). Ainsi, l’avis du directeur, s’il y en a un, doit être transmis à l’agent même s’il ne le demande pas.

Compte tenu de ces faibles avancées qui n’apaisent en rien nos craintes quant au danger de ce projet, nous avons voté contre ce texte comme l‘ensemble des organisations syndicales présentes au CT. Nous avons réitéré notre opposition à ce texte et demandé la tenue de GT afin de le modifier. Cela n’a pas été entendu.

Le CNRP

Il sera bien implanté à l’école de Montpellier. Il disposera de 40 agents, encadrement et les 9 agents du CNA compris, Isabelle COLLIN, préfiguratrice, fait le point sur l’avancée de sa constitution. Elle réaffirme la priorité donnée aux candidatures de personnes expérimentées ce qui exclut de proposer ces postes aux agents sortant de stage.

Les agents choisis n’auront pas à rejoindre Montpellier et travailleront de leur résidence administrative actuelle. Toutefois, à terme, toutes les implantations y seront localisées au fur et à mesure du renouvellement des postes (départ en retraite, mutation etc).

Les agents du CNRP seront polyvalents, ils pourront répondre au téléphone comme rédiger les réponses écrites.

Nous n’en saurons pas plus, notamment sur les candidatures retenues ou pas et les programmes informatiques mis en place pour re-router les courriers et appels vers ce centre.

Les Secrétariats Généraux Communs

La DG n’a pas apporté toutes les réponses à la question posée par la CGT concernant le sort des agents CCRF destinés à rejoindre les secrétariats généraux communs dans les préfectures.

A ce jour, nous ne connaissons donc pas la liste exacte des collègues impactés.
Concernant le devenir de ceux qui restent à la CCRF et sont donc déchargés de leur fonction support, il est acté qu’ils resteront dans leur direction et pourront prendre des fonctions d’enquêteur. Cela ne nous dit pas comment va s’organiser leur réattribution de missions ! Et de la formation qu’on va leur proposer pour ce faire.

Etalement des retenues sur salaire des jours de grèves

Il n’est pas question pour notre DG que les retenues sur salaire des jours de grèves soient étalées sur plusieurs mois. Argument : les agents n’ont pas fait un mois de grève à la CCRF !

Nous comptons bien réitérer notre demande afin que les agents évitent des situations financières préoccupantes.

Il faut donc continuer à se mobiliser, non seulement pour l’avenir de la DGCCF mais aussi de nos retraites !

Tou-te-s en grève et manifestations, dans toute la France, le 6 février 2020