Article publié le 8 décembre 2016.

Compte rendu du CT « Personnels et Missions » du 22 novembre 2016

Les organisations CGT et FO ont prononcé une déclaration liminaire commune : http://cgt-ccrf.net/missions/les-comites-techniques/les-comptes-rendus-des-ct-de-la-dgccrf/article/ct-personnels-et-missions-du-22-novembre-2016-declaration-liminaire-des

Lors du Comité Technique Ministériel du 4 octobre 2016, le Ministre, M. SAPIN, a annoncé pour la CCRF, la mise en place d’un comité de suivi portant sur la mise en œuvre du plan d’action. Ce comité de suivi s’est réuni le 4 novembre 2016 ( http://cgt-ccrf.net/missions/l-exercice-de-nos-missions/article/comite-de-suivi-du-plan-d-action-interministeriel ).

Deux CT « Personnel et Missions » doivent être consacrés notamment à ces mesures : le premier (convoqué le 22 novembre) aux mesures dont la mise en œuvre relève de la DGCCRF, le deuxième (prévu le 2 décembre 2016) aux mesures nécessitant un dialogue interministériel.

En réponse à certains points des déclarations liminaires, la directrice générale précise :
Effectifs : le ministère maintient les effectifs, ce qui est une situation privilégiée par rapport aux autres administrations du ministère
RIFSEEP : renvoie à l’annonce du ministre au CTM du 4 octobre (inscription dans le RIFSEEP reportée)
Revalorisation de l’IMT : renvoie à l’annonce du ministre au CTM (cela relève de l’interdirectionnel, c’est le SG qui conduit les discussions)
Débouché catégorie A : le réexamen se fera dans le cadre PPCR
Demande de la tenue d’un CT AC portant sur le SNE : la date du 12.12.2016 est fixée.

Plan d’Action Interministériel (PAI) Mesures dont la mise en œuvre relève de la DGCCRF :

S’étant à moult reprises exprimée sur l’ensemble du plan d’action, la CGT n’a pas souhaité réitérer ses critiques et propositions connues de la DG et du Ministère. Comme dénoncé dans la déclaration liminaire, la politique du fait accompli a été mise en œuvre : les 14 préconisations sont devenues des décisions sans prise en compte des critiques, propositions et revendications des organisations syndicales. Le manque de dialogue social a été également relevé de manière unanime.

L’ordre du jour portait sur les mesures dont la mise en œuvre relève de la DGCCRF (9 mesures) :

• Mesure 2 - revitaliser les réseaux nationaux d’expertise

L’instruction portant sur l’organisation des réseaux de contrôles est parue ! Unanimement les OS ont dénoncé le fait qu’aucune de leurs observations faites avant la parution de cette instruction n’a été reprise.
Alors que le fonctionnement des réseaux permettait une certaine souplesse, des relations informelles adaptées à un petit service comme celui de la CCRF, voici maintenant que l’hyper codification de leur fonctionnement risque de décourager les bonnes volontés.

Cette organisation codifiée mise en place par l’administration individualise le rapport au travail (spécialiste, référents, animateurs régionaux….) et émiette les collectifs de travail.

Le Référent Technique Régional (RTR) se voit ainsi attribuer des fonctions d’animateur régional, et de coordinateur des contrôles dans sa région, voire en charge des contrôles sur sa région (revoilà l’interdépartementalisation et la mutualisation)…. Et pourquoi pas tuteur ? (voir mesure 6)

L’administration fait le pari de l’individualisation pour réussir une mutation profonde dans la mise en œuvre des missions

Pour la CGT, la revitalisation des réseaux passe d’abord par les moyens. En cette fin d’année, certains réseaux ont connu des difficultés budgétaires pour se réunir, d’autres semblent vouloir limiter le nombre de membres. La question du budget alloué et des effectifs a donc été posée.

Pour la DG, le budget consacré aux réseaux sera maintenu et aucune limitation en termes d’effectifs n’est prévue. (Mais, il va de soi que le budget déjà insuffisant aujourd’hui limitera le nombre de participants.)

Selon la DG, un bilan sera fait au bout d’une année, et des réajustements pourront être faits.

• Mesure 3 - permettre à tous les cadres de solliciter l’administration centrale de la DGCCRF

Cette mesure est l’occasion d’adapter la procédure qualité « Question à l’administration centrale » (QAC). Le filtre Pôle C est supprimé, les questions pourront être directement adressées à l’AC par l’outil SORA2 qui subira une évolution pour permettre la « traçabilité » des questions et réponses. Mais l’AC a-t-elle les moyens de ses ambitions en termes d’effectifs notamment ?

• Mesure 4 - organiser les réunions des cadres de la CCRF

à rythme biannuel, sous la présidence du directeur général. Le prochain séminaire est prévu le 17 mai 2017.

• Mesure 5 - Identifier dans toutes les fiches de poste le champ de compétence lié au poste

Généraliser l’action engagée pour les premières affectations à tous les mouvements.

En 2016, les fiches de poste ont été communiquées à tous les agents mutés au moment de leur prise de fonctions. Pour 2017, on fera mieux : les fiches de poste seront fournies en amont de l’exploitation des tableaux de mutation !

Les OS ont, à nouveau, unanimement pointé les risques du recrutement sur postes à profil, de suppression des tableaux de mutation garant de l’égalité de traitement des agents. Et les agents ne sont-ils pas formés pour être en capacité d’effectuer toutes les missions de la DGCCRF ? Mais selon la DG, cette mesure est incontournable !

• Mesure 6 - développer et organiser le tutorat à une échelle interdépartementale

Pour les premiers postes et les changements de domaine d’activité – une instruction « guide du tutorat » a été diffusée en juillet 2016 pour une mise en place à la rentrée.

Le « tuilage » qui se faisait de façon naturelle et spontanée dans les services passera aujourd’hui par une procédure « contractuelle » entre le tuteur, le tutoré et les chefs de service respectifs des deux agents qui peuvent être de deux départements différents, voire de deux régions.

Le tutorat est une bonne idée, à condition que le référent spécialiste soit dans le même service. Seule une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences permettrait l’arrivée des nouveaux agents avant le départ des anciens et la mise en place d’un vrai tutorat plus économique en temps agents et formalités !

• Mesure 7 - valoriser les agents exerçant des missions spécifiques ou de tutorat

Travaux de mise en œuvre dans le cadre du RIFSEEP.
La mise en œuvre du RIFSEEP est à ce jour reportée (annonce du Ministre au CTM du 4 octobre 2016)

• Mesure 11 - affirmer le rôle de pilotage des DIRECCTE - revoir les indicateurs de performance, …

Les modalités de cette mesure n’ont pu être toutes présentées à ce CT, notamment en ce qui concerne le pilotage, seul le dispositif des 12 indicateurs de performance a été décliné.

L’indicateur « taux d’engagement des services déconcentrés dans le PNE doit être supprimé pour être remplacé par un indicateur mesurant la productivité (nombre de visites par équivalent temps plein travaillé (ETPT)). Ceci afin de permettre un meilleur suivi de l’évolution des contrôles et la prise en compte des effectifs réellement présents. Dans ces effectifs seront donc intégrés les fonctions « supports ». Ainsi, les directions employant trop d’effectifs à des tâches sédentaires verront leurs indicateurs baisser par rapport aux années précédentes.

L’indicateur mesurant le taux de vérification des établissements pourrait prendre en compte les contrôles documentaires dans le cadre du suivi des mesures administratives.

Unanimement, les OS ont exprimé leur méfiance quant à la mesure de la productivité des services qui par effet boule de neige mesure la productivité de l’agent. Ces indicateurs ne prennent aucunement en compte les temps consacrés au tutorat, aux réseaux, à l’animation qui désormais peut être faite par un agent du département, ni le temps syndical nécessaire à la vie sociale locale, régionale, ou nationale.

Ces indicateurs sont censés justifier de notre efficacité. Or l’affirmation d’une forte présence sur le terrain passe par le recrutement d’effectifs suffisants dans tous les départements et l’amélioration du service rendu aux publics par un accueil ouvert au plus près de la population.

• Mesure 12 - faire évoluer la fonction d’animation du pôle C – instruction sur la fonction d’animateur régional signée en septembre 2015

L’animateur régional peut être en Pôle C ou dans certains cas en département. Les Référents Techniques Régionaux peuvent être amenés à exercer les fonctions d’animation. Ses relations avec les chefs de service et enquêteurs départementaux sont de nature « fonctionnelle » et non hiérarchique.

• Mesure 14 - proposer une nouvelle répartition géographique des emplois au ministre de l’Economie sera présentée au prochain CT.

En ce qui concerne les effectifs des brigades Pôle C à l’horizon 2019, à savoir BEVS, LME, BIEC, ITR, il apparait difficile pour la DG de mesurer l’impact suite à la réorganisation des régions. (Rappelons que cette réforme devait libérer des effectifs !) Il a fallu faire évoluer les BIEC et les LME en tenant compte aussi des sièges sociaux des grosses entreprises en particulier pour les régions de l’IDF et d’AuRA.

Bilan social 2015 :

Une nouvelle fois, les OS relèvent que les données concernant les agents affectés en DDI ne sont pas fiables dans la mesure où les actes de gestion sont déconcentrés et relèvent de la responsabilité des Préfets et notamment l’imputabilité au service des accidents de travail, trajet ou mission.

Lors des visites médicales, 119 agents (139 en 2014) ont exprimé une situation de souffrance au travail, ou une situation de violence ou de harcèlement. Les constatations cliniques des médecins de prévention confirment des situations d’épuisement professionnel, des syndromes dépressifs….

Ces chiffres sont sans aucun doute en dessous de la réalité, car 10 à 15 % des départements n’ont pas de médecins de prévention (source DGAFP). Et par ailleurs se présenter spontanément au médecin de prévention n’est pas facile car le premier sentiment perçu par l’agent est sa culpabilité et sa remise en cause individuelle. Or, ce sont bien les conditions de travail et le manque d’effectifs qui génèrent ces pathologies.

Les OS pointent également le manque de soutien des agents par les services généraux des directions en cas d’agression. Mme LUCOTTE précise que le bureau 2A de la DG donne toute la procédure à mettre en œuvre (déclaration d’accident de travail, protection juridique…).

En cas de suicide, une note « évènement grave » est publiée dans GECI – RH – Santé sécurité au travail- à l’attention des chefs de service. Les IP, dans le cadre de leur formation, sont informés des mesures à prendre.

Il est constaté une baisse d’attribution des crédits mis à disposition par l’instance informelle de concertation placée auprès du CHS CT M. 

Bilan Formation 2014 :
Le bilan formation sera traité lors du prochain CT.

Télétravail :
Pour la mise en place du télétravail, le décret 2016-151 du 11 février 2016 prévoit la publication d’arrêtés ministériels. En ce qui concerne les ministères économiques et financier, l’arrêté du 22 juillet 2016 a été pris. Une circulaire est à la signature du SG concernant les structures Centrale CCRF, SNC et DIRECCTE.
Les recours seront portés auprès des CAP Administration Centrale pour les agents AC et SNC et des CAP CCRF pour les agents en DIRECCTE.

- Pour les DDI, les projets d’arrêté et de circulaire d’application seront soumis à l’avis des CHSCT et CT centraux des DDI respectivement les 30 novembre et 13 décembre 2016-

Le prochain CT du 2 décembre examinera la suite des points à traiter :
• Des 10 autres mesures relevant d’un pilotage interministériel
• Du bilan formation
• mais aussi de la réforme des concours CCRF, du dossier PPCR, du dossier QPV ex ZUS, de la mise en œuvre de la prime « PARRE ».

Il sera ensuite procéder aux votes sur différents points examinés dans ces deux CT.