Article publié le 8 janvier 2020.
Compte-rendu du CT Personnels et Missions du 20 novembre 2019
Déclaration Liminaire de la CGT
Ce CTPM est l’occasion à nouveau de mettre en avant les difficultés et les craintes de nos collègues des DDI, des DIRECCTE, du SCL, des services à compétence nationale et de la Centrale, que nous rencontrons régulièrement dans nos réunions régionales.
Des points que nous aborderons dans un après-midi forcément trop court, le premier sera celui de la Sécurité Sanitaire de l’Alimentation. Dans un récent article dans le Canard Enchaîné, nous apprenons que le projet de Loi de Finances 2020 projetterait de supprimer 274 emplois à la DGCCRF.
Même si des premiers éléments nous ont été apportés, pouvons-nous avoir confirmation que ces suppressions ne sont pas envisagées. D’où sort ce chiffre ?
Ce même article, qui évoque l’Agence Alimentaire, nous amène à vous poser deux questions :
– Où sont les points de désaccords ?
– Y aura-t-il une redéfinition du calendrier et donc à quelle échéance aurons-nous la décision finale ?
En ce qui concerne les Secrétariats Généraux Communs, vous nous avez garanti que le volontariat et son corollaire, l’absence de volontariat, seraient pris en compte. Nous constatons que les agents non volontaires seraient tout de même intégrés au processus de restructuration selon le projet d’instruction RH. Au titre notre syndicat, la CGT posera demain un amendement au CT DDI afin que soit acté la possibilité pour les agents non volontaires de rester en sureffectifs dans leur direction d’origine. Nous espérons un vrai dialogue social avec les instances syndicales et le personnel. Nous y reviendrons.
En ce qui concerne le bilan social, dans un premier temps nous constatons, outre la réduction des effectifs résultant du PLF 2018 (-45 agents) et de l’absence de recrutement en particulier de Cadre C, les points importants suivants :
– Les chiffres des sanctions de 1er groupe ont disparu. Pouvez-vous vous donner les moyens de les obtenir ?
– Et plus essentiel, un nombre d’agents ayant exprimé une situation de souffrance au travail passant de 115 à 152 entre 2017 et 2018. Les constatations des médecins sont édifiantes, le burn out et autres troubles est passé de 37 à 110 entre 2017 et 2018.
Des questions diverses qui seront peut-être abordées si le temps imparti le permet, il y a celle de la disparition des CAP. La Loi de transformation de la Fonction Publique explose notre système de CAP et nous fait craindre bien plus que l’absence de transparence. Si, forcément, les priorités légales ne disparaissent pas, elles ne seront plus prioritaires dans les choix de mobilités puisqu’il sera possible « d’écarter un agent prioritaire dont le profil ne serait manifestement pas compatible avec l’emploi ».
Ainsi, les « postes à profil » contre lesquels nous nous battons prennent le pas sur les autres considérations. Les tableaux deviendraient obsolètes si tant est que la gestion « au fil de l’eau » c’est-à-dire quel que soit le moment de l’année, se généralise. Enfin, ces lignes directrices de gestion entérinent une durée minimale d’occupation d’un poste de 5 ans dans le cadre de mutations (fiche 2) mais aussi d’une vague notion de « postes peu attractifs ». Le RIFSEEP en plus ou en moins.
Si on ajoute l’inquiétude liée à l’inter-départementalité, mise en place, je le rappelle, non pour améliorer le Service Public mais pour gérer la pénurie, vous pouvez être certaine que les troubles et burn-out vécus par les agents vont continuer à augmenter car là aussi les agents ne sont pas volontaires, ils sont contraints.
Enfin je vous rappelle que notre permanence a toujours des difficultés de fonctionnement qui empêchent une activité normale.
Dans ces conditions, il est urgent de se mobiliser, nous appelons donc à une large action des agents le 5 décembre.
POINT sur la mission inter inspection (M.I.I.) concernant la SECURITE ALIMENTAIRE
Hélas rien de bien nouveau ne nous a été communiqué puisque selon Mme Beaumeunier « le rapport de cette Mission n’est toujours pas finalisé » ! Et, en tout état de cause, les arbitrages ne sont pas rendus.
Mme Beaumeunier a toutefois évoqué les mêmes scenarii envisagés depuis des mois à savoir :
– Création d’une agence,
– Nouvelle répartition des contrôles en matière alimentaire entre CCRF/AGRICULTURE.
La M.I.I. a réfléchi également à une externalisation de certains contrôles type 1er niveau.
Nous en sommes donc toujours au même point, dans l’incertitude et le désarroi des agents.
Pour Mme Beaumeunier, les DD(CS)PP ne seraient pas impactées par le choix n°2 de la M.I.I. qui n’a même pas évoqué les laboratoires !! Quant à une nouvelle répartition des missions, rien ne serait acté.
Selon elle, ce rapport, s’il sort, ne serait pas forcément rendu public et encore moins communiqué aux organisations syndicales ! La DG se refuse obstinément à nous informer.
On touche le fond et avons le sentiment que rien ne sera négociable et que nous serons mis devant le fait accompli.
LES EFFECTIFS
En réponse à notre question sur l’article du canard enchainé, la Directrice Générale a indiqué que les chiffres étaient erronés et a seulement précisé que la CCRF perdrait 10 emplois au titre de la loi de finances.
Nous considérons que les 40 emplois transférés aux SGC sont une perte supplémentaire à ajouter à ce décompte puisque nous perdons 40 emplois dédiés exclusivement à notre service.
Elle se refuse toujours à nous donner la cartographie exacte des départements impactés en prétextant qu’il est trop tôt !
Bref, nous sommes dans le flou le plus total et le dialogue social est bafoué une nouvelle fois !
Face à ce déni, les syndicats SOLIDAIRES – CFDT – CGT - FO/CFTC ont demandé une interruption de séance et à cette occasion, ont unanimement quitté cette réunion après avoir lu le texte suivant :
« Sur deux sujets que nous venons d’aborder, sécurité sanitaire des aliments et effectifs, nous ne pouvons être satisfaits de vos réponses. Nous attendions de votre part un vrai dialogue, avec de vraies réponses et des éléments concrets.
De plus, le tempo de votre communication vis-à-vis de nous, organisations syndicales, ne montre pas votre intérêt pour des échanges de qualité.
Nous avons, pour notre part, une autre vision du dialogue social : ce que vous nous avez exposé démontre que vous n’avez pas la volonté de communiquer aux organisations syndicales les éléments de fond dont vous avez connaissance.
Sur les autres points qui figuraient à l’ordre du jour de cette séance du Comité technique, chaque organisation vous fera parvenir ses remarques par écrit.
En conséquence, nous ne voyons pas, collectivement, comment nous pourrions poursuivre cette réunion sur ces bases ».
Ce CT nous laisse donc sur notre faim et nourrit notre frustration ; la communication d’informations réellement importantes est verrouillée.
Les autres points à l’ordre du jour n’ont donc pas été abordés.
Nous apprendrons 2 jours plus tard que le rapport de la M.I.I. sur l’inspection sanitaire des aliments préconiserait bien une nouvelle répartition avec perte des missions d’hygiène, les contaminants et l’alimentation animale. Cette information aurait été transmise aux agents de centrale il y a 3 semaines…
