Article publié le 22 mai 2019.

Compte-rendu du CT Personnels et Missions du 14 mai 2019

Déclaration liminaire de la CGT

Madame La Présidente,

Notre organisation syndicale s’inscrit, je vous le rappelle, dans une période de mobilisation contre les attaques inédites faites à l’encontre de la fonction publique et des services publics, pour la CCRF, dans un cadre intersyndical, dont la journée du 9 mai a été une des premières actions.

A l’heure où le projet de « Loi Fonction Publique » est présenté à l’Assemblée Nationale, nous réitérons notre exigence de retrait de ce texte régressif, pour les citoyens, pour le service public et pour ses agents.

En ce qui concerne ce présent CT Personnels et Missions, nous constatons à nouveau que le plan de transformation n’est qu’un aménagement comptable de la politique générale de restriction budgétaire, menée par le gouvernement.

Opportunément, celui-ci pourrait revenir sur sa décision de suppression de 120 000 fonctionnaires. Cette annonce de suppression était de toute manière fallacieuse et électorale, flattant les citoyens adeptes du « fonctionnaire-bashing ».

Madame La Présidente, nous découvrons l’utilisation de votre part, de l’usage sémantique de « Police Economique » et d’ « Ordre Public Economique ».

Ces termes ont déjà été utilisés par M. LE MAIRE, lors de notre dernière rencontre. Ils recouvrent des concepts, dont notre syndicat, seul, a initié l’analyse, et dont nous poursuivons l’expertise, en particulier dans un de nos documents de fond envoyé ces derniers jours.

Pour la CGT, la CCRF se doit d’effectuer des missions de contrôle ET de Police Economique, l’une n’allant pas sans l’autre.

A la lecture des documents, et pour commencer avec votre fiche n° 2, l’ordre public économique devient le point d’orgue de votre présentation. Vous semblez réaffirmer notre cœur de métier : l’enquête. Cette « nouvelle ambition », dites-vous, impliquera de développer d’autres sources d’information (partenariats, délégation de contrôle de premier niveau,…), tout ceci devant être approfondi par la mission inter-inspections sur la sécurité sanitaires des aliments.

Vous encensez notre réseau, vous dites vouloir renforcer la commande publique, vouloir sensibiliser les enquêteurs à la recherche de pratiques anticoncurrentielles lors des enquêtes ou du CPMM, vouloir renforcer notre rôle au sein de Bercy en capitalisant sur notre connaissance du terrain économique, vouloir réorienter notre activité sur des secteurs prioritaires : quelle ambition !!!

A la lecture des fiches suivantes, nous constatons là l’étendue de vos contradictions !!! et le désir de faire de la Police Economique un concept inapplicable avec le plan stratégique que vous proposez !!!

Entre la refonte de l’accueil des consommateurs, que vous voulez abandonner au MSAP et les réponses au public que vous centraliseriez, le décor est planté !

Sur l’organisation de la DGCCRF, votre démarche consiste en « la recherche de rapprochements entre plusieurs directions départementales,…, permettant aux agents de bénéficier … d’équipes de taille suffisante pour faciliter une spécialisation thématique ». Nous comprenons donc que l’agent spécialisé devra, avec ses supers nouveaux outils numériques, sillonner plusieurs départements pour accomplir ses missions.

L’usine à gaz du projet « SignalConso » ne pourra qu’engendrer une hausse de l’activité des services départementaux car, comme il est précisé dans la fiche 5 se rapportant à l’expérimentation en cours, « plus d’un tiers des professionnels se sont engagés à mettre en place des actions » de correction. Et les deux tiers qui ne s’y sont pas engagés ? En tout état de cause, il faudra assurer « le suivi des actions correctives déclarées par les professionnels. » 

Lors du CT du 18/11/18, vous avez déclaré que la DGCCRF n’était pas une administration de guichet, mais de contrôle, nécessitant des déplacements dans les entreprises. C’est pourquoi vous souhaiteriez externaliser l’accueil physique du consommateur aux Maisons de Service aux Publics ?

Enfin, vous envisagez des « partenariats renforcés avec des fédérations professionnelles » et des « délégations de contrôle de premier niveau ». Sur le premier point, on peut rappeler, d’une part qu’un grand nombre de secteurs professionnels aimeraient nous voir disparaitre et que certains partenariats, par exemple entre l’UTAC et le CNPA n’ont pas permis de détecter le « Dieselgate. ». Peut-on également faire une totale confiance à la Fédération des Fruits et légumes pour détecter les pesticides ou la francisation des produits (cf. le rapport d’activité 2018). Sur le second point, tout le monde connait les risques de dérapage des contrôles de premier niveau ou d’autocontrôle, en particulier dans le secteur alimentaire.

Pour conclure, la CGT déplore l’absence de réponses à des revendications essentielles donnant à l’administration les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.

Le niveau des effectifs : M. LE MAIRE s’est engagé à les repenser lors de notre dernière audience. Où en est-on ?
L’exercice du Contrôle et de la Police Economique dans le cadre des DDI, elles-mêmes soumises à la préfectoralisation. Il faut nous l’expliquer !
Le rôle de recherche des Fraudes dans nos Laboratoires. Quelle stratégie ?
L’affirmation d’une chaine de commandement verticale. Cela est toujours d’actualité.
La « Police Sanitaire ». Où en sont les arbitrages ?
La formation des agents aux nouveaux joujoux numériques, aux nouvelles formes commerciales et aux réglementations portant sur les nouveaux secteurs professionnels. Dans quels délais ?
La communication de peines dissuasives et pédagogiques, seules à même de susciter une efficacité. Renforcerons-nous les suites pénales ?

Tout cela sans jamais parler des effectifs dont la DGCCRF a impérieusement besoin. Cette bataille vous l’avez abandonnée, vous pliant aux exigences du gouvernement sur la réduction de coût de la FP.

Aucun des points que vous présentez ne pourra se faire sans recrutements. La CCRF est, passez-moi l’expression, « à l’os ». Elle a subi son opération de VSM (Viande Séparée Mécaniquement) depuis quelques années.

A cette occasion, la CGT revendique un recrutement pluriannuel permettant d’atteindre 4000 agents permettant enfin de répondre aux missions de notre administration dans tous ses domaines d’activité et sur l’ensemble du territoire.

C’est votre plan de transformation et votre plan stratégique que nous contestons sur le fond et sur la forme. Ces plans répondent, d’après vous, aux évolutions nécessaires à adopter pour la DGCCRF comme la définition des missions prioritaires et la manière de les exercer. Pour la CGT, c’est surtout l’occasion d’ouvrir grand la porte à des abandons de missions et des réorganisations territoriales et à des suppressions d’effectifs.

A défaut de recrutement, ce sera mutualisation et inetrdépartementalité

Il s’agissait pour la DG d’un point d’étape sur le plan stratégique de la CCRF 2020 2025. Les orientations présentées voudraient répondre à la destruction de notre administration dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’état et des plans de transformation qui en découlent.

Comme nous l’avons dit dans notre déclaration liminaire, il ne s’agit au bout du compte que de faire face à la pénurie d’effectifs, de tenter de remplacer les agents par de la technologie, et de déléguer tout ce qui peut l’être.

Il ne sera aucunement question d’augmentation des effectifs. Le décor est donc planté.

La session portait sur la présentation des fiches suivantes :

• fiche 1 (point d’étape sur le plan de transformation de la DGCCRF),
• fiche 2 (orientations stratégiques 2020 2025),
• fiche 3 (présentation de la grille de priorisation du PNE),
• fiche 4 (point sur l’avancement du projet de développement d’outils mobiles accessibles en contrôle),
• fiche 5 (point sur l’avancement du projet SIGNAL CONSO)

Fiche 1 : plan de transformation 2020-2025

On nous explique que ce plan visant à transformer la CCRF pour la faire entrer en quelque sorte dans la modernité – une CCRF 2.0 en quelque sorte - sera décliné dès le mois de juin 2019 en plusieurs chantiers pour les 5 prochaines années !

Au niveau de l’organisation de l’administration centrale, Mme Beaumeunier précise qu’il n’y a pas de bouleversement prévu. Pour les DD(CS)PP et DIRECCTE, elle est également fixée par les circulaires du 1er Ministre qui prévoient des mutualisations et le recours à l’interdépartementalité. Ces regroupements départementaux doivent permettre de constituer des entités de taille suffisante avec une spécialisation des agents.

Ce plan sera présenté le 17 mai aux préfets par la DG qui les justifie sans sourcilier par cet argumentaire fallacieux « notre démarche, consistant à rechercher des rapprochements entre plusieurs directions départementales pour permettre la constitution d’entités de taille suffisante… Si elle aboutit, elle permettra aux agents de bénéficier d’un encadrement métier de proximité et d’équipes de taille suffisante pour faciliter une spécialisation thématique adaptée aux missions. »

Mme Beaumeunier indique également que le développement des outils numériques doit améliorer nos moyens de contrôle et faciliter le travail des agents. Une expérimentation doit être lancée et une plate-forme collaborative doit être mise en place pour permettre aux agents de s’exprimer sur leurs besoins. Une mission inter-inspection sur le SIDSIC est également prévue.

En avant donc les mutualisations et l’interdépartementalité, le recours massif au travail « nomade » – entendez par là des heures de trajets - un travail donc connecté mais morcelé et isolé.

Bref, on nous explique tranquillement et sans le moindre état d’âme que c’est comme ça, on va désormais faire plus, partout, plus efficacement … avec moins d’agents.

Gain de temps et productivité ? On ne peut nous leurrer sur la dégradation induite par ces changements du quotidien des agents. Pour un grand nombre de départements, les effectifs sont tellement amoindris (moins de 9 agents) que la question des priorisations des missions ne se pose hélas plus, puisque il s’agit de gérer le plus urgent dans l’urgent.

De plus, nous avons fait part des problèmes récurrents d’inadéquation de systèmes informatiques, de messagerie et de flux que rencontrent les agents dans les départements et qui empoisonnent leur quotidien.

La DG nous certifie que, grâce à ce fameux plan, nous (re)ferons des enquêtes soit disant plus approfondies et qualitatives puisque le premier niveau sera délégué à des organismes externes et privés ; sans jamais nous exposer quels seront les secteurs professionnels et missions abandonnées dans cette affaire.

Au niveau des laboratoires, Mme Beaumeunier affirme qu’il n’est pas prévu de changement, seulement une plus grande spécialisation. Quel euphémisme, quand on vient d’apprendre la fermeture du service microbiologie du laboratoire de Massy !

Les organisations syndicales ont exigé la communication des documents complémentaires ayant servis à l’élaboration de ce plan stratégique. La directrice générale signale que seuls les documents qui ont été fournis en préparation du CT ont du sens, les éléments fournis par le cabinet Ernst and Young étant une base de travail. Elle rappelle que ce plan stratégique est élaboré par l’administration centrale et non par ce cabinet. Nous n’aurons donc définitivement pas accès aux documents de travail ayant servi à l’élaboration de ce plan !

Pour l’heure, aucune information sur les périmètres des missions et l’organisation territoriale de la CCRF qui découlerait des nouvelles mesures gouvernementales en matière de préfectoralisation ne nous a été communiquée par la DG. Silence radio.

Sécurité Sanitaire des Aliments :

Suite aux concertations menées depuis l’automne dernier préconisées par le 1er ministre, les ministres des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, de l’intérieur, et de l’agriculture et de l’alimentation ont missionné l’IGF, l’IGAS, l’IGA et le CGAER pour « déterminer les voies permettant d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments. »

Le flou est encore et toujours entretenu puisque cette mission inter inspection chargée de l’évaluation du contrôle alimentaire a démarré ses travaux mi-avril 2019 qui devront être achevés au plus tard le 18 juillet 2019.

Mme Beaumenier nous a indiqué « qu’il [lui] apparaît indispensable que la DGCCRF conserve ses missions en matière de sécurité sanitaire des aliments, en faisant, le cas échéant, évoluer les modalités de mise en œuvre des contrôles correspondants. »

Evoluer de quelle manière ? Pas de réponse pour l’instant.

Fiche 2 : orientations stratégiques :

Mme BEAUMEUNIER y reprend la sémantique de la « police économique », dont la CGT a sa propre analyse (cf Document Ordre Public Economique paru ce mois) et veut mettre en valeur les enquêtes approfondies plutôt que les contrôles à faible valeur ajoutée.

Certes la sémantique a de quoi séduire mais ce n’est que du marketing !

Il n’y aura pas de rétablissement de la chaîne de commandement puisque de l’aveu même de notre DG cette bataille a été perdue pour l’heure.

Il n’y aura pas non plus d’abondement des effectifs capable de nous remettre à flot et d’affronter les enjeux de demain.

Plus fort encore on devrait s’en remettre à des partenariats avec les fédérations professionnelles ! OUI, on nous l’assure, cela marche déjà formidablement bien avec la fédération professionnelle des fruits et légumes. On oublie un peu vite les taux de pesticides et autres nuisances relevées régulièrement et les problèmes sur les labels bios et autres signes de qualité !

Entre lobbying et risques de dérapage, l’expérience nous montre pourtant bien que ce système ne fonctionne pas.

Les secteurs prioritaires, présentés par la DG, sont donc d’ici à 2025 les suivants :

• La transition écologique et solidaire (logement, économie collaborative et circulaire, consommation responsable, recherche d’authenticité, économie du partage...).
• L’économie de la santé et du bien-être.
• L’économie des seniors.
• Les nouveaux produits et services (nouveaux produits et nouvelles formes de consommation alimentaire, objets connectés, nouveaux produits financiers, éducation et sécurité privée…) .
• Les nouveaux modèles économiques (free-lance, industrie 4.0, diversification des sources d’information, enjeux des algorithmes et de l’intelligence artificielle, services personnalisés ou catégorisés, « do it yourself » …).
• L’origine des produits, les labels et la protection des entreprises françaises vertueuses contre les allégations d’origine abusives.

Dont act.

Mais où sont passés les contrôles des EPI, des aires de jeu, des services à enjeu de sécurité publique comme les laveries automatique etc… ? Où sont les secteurs plus traditionnels qui impactent le porte-monnaie du consommateur comme l’immobilier, l’automobile ou le démarchage. Cela augure l’abandon réel de secteurs professionnels entiers à défaut d’abandon de missions.

Enfin, nous avons demandé des précisions sur le « renforcement de la politique des suites » et sur ce que cache « le volet RH » cité dans la fiche sans plus d’explications.

Sur le premier point, il est prévu le renforcement des suites et des pouvoirs d’enquête ainsi que de développer l’utilisation de certaines suites administratives dont nous ne nous servons pas notamment pour les PCR. Il s’agit aussi de mieux « communiquer » sur les suites que nous mettons en œuvre.

Pour conclure la DG compte bien faire œuvre de pédagogie envers les consommateurs et les entreprises afin que les manquements soient vite circonscrits et les arnaques évitées.

Pour la CGT, notre analyse amène à logiquement privilégier les suites pénales qui ont un caractère éminemment dissuasif et pédagogique. Bien plus que les MPA.

Sur le second point, le volet RH, cela concernerait en priorité la formation et la carrière des cadres en emploi DATE, les sujets tels que la rémunération et le recrutement n’étant pas uniquement du ressort de l’administration centrale. On n’en saura pas plus !

Fiche 3 : présentation de la grille de priorisation du PNE

Cette grille est présentée comme un nouvel outil d’évaluation de la pertinence des TN et autres enquêtes du même type.

Conjointement à la mise en place de cette grille, des sessions de formation seront organisées pour les rédacteurs de la centrale. On imagine qu’effectivement il va falloir beaucoup de pédagogie pour que le système soit compris et opérationnel !

On priorise notre activité grâce à des calculs savants et abscons que devront faire les bureaux techniques de la DG pour coter les TN en fonction d’une grille d’appréciation du risque et de l’impact des enquêtes. (Établissement de la « criticité » du risque, du C.A. des entreprises, de la taille du marché professionnel,…).

Cette usine à gaz n’est qu’un joujou. Permettant de sélectionner les « bonnes » enquêtes, des enquêtes « inutiles »

En clair, plus l’affaire sera susceptible d’être médiatisée (cas lactalis par exemple) et la priorité politique élevée, plus la DGCCRF interviendra.

Fiche 4 : point d’avancement du projet de développement d’outils mobiles accessibles en contrôle

Cette fiche porte sur le développement de l’utilisation d’outils mobiles qui débutera par la réalisation d’un prototype par les étudiants de l’Ecole Centrale SUPELEC (juin-juillet 2019) suivie d’une expérimentation par 30 agents (septembre 2019 – janvier 2020). Trois types de matériels seront testés : téléphone portable, tablette et ordinateur hybride. Le maître d’œuvre du projet est le SICCRF.

Nul doute pour la CGT que le déploiement de ce type d’outils sera le corolaire de la généralisation de l’interdépartementalité et de la mutualisation des compétences des agents devenus ultra mobiles.

Fiche 5 : point sur l’avancement du projet "Signalconso"

L’application internet « SignalConso » a été déployée pour expérimentation dans plusieurs régions (Pays de Loire, Auvergne/Rhône Alpes et Occitanie). Dixit la DG, elle doit être vue comme un outil de recueil d’informations pour les enquêteurs. (Faisceau d’indice, récurrence de pratiques frauduleuse). Les consommateurs de ces régions, via cette appli internet, peuvent signaler un professionnel douteux ou ce qui leur semble être une infraction.

700 signalements de consommateurs ont déjà été reçus depuis le début de l’expérimentation. Ils sont triés par professionnel concerné. Chaque professionnel ne peut voir que les signalements qui le concernent et chaque consommateur ne peut voir que les signalements qu’il a réalisé.

Les professionnels peuvent répondre à la plainte du consommateur mais rien ne les y oblige !

Les représentants du personnel ont demandé communication de la liste des signalements reçus, leur teneur ou lisibilité et les suites données ou pas par les professionnels.

La CGT a souligné le risque de frustration des consommateurs qui espèrent une suite immédiate à leur signalement d’un abus ou anomalie de la part de professionnels. En effet, la CCRF n’ira pas forcement enquêter suite au signalement !

Mais, au bout du bout, ce sont bien les agents localement qui devront vérifier les corrections des professionnels aux signalements, d’où une hausse de la masse de travail.

Conclusion : ou bien nous auront plus de travail ou bien le consommateur nous considérera comme incompétents (pour rester poli).

Questions diverses

• Calendrier des prochains CT et groupes de travail pour le second semestre 2019 :
  Il sera communiqué prochainement mais sont déjà prévus plusieurs groupes de travail : un GT sur la formation, un 3eme GT sur les mutations (à la rentrée), un GT sur les PED et un GT sur les RH.
  Le GT sur la formation doit porter sur la réorganisation de la formation initiale : une formation socle et une formation destinée à la prise de poste.

• Arrivée à la CCRF d’agents du pôle 3E qui subissent un plan social de liquidation de ces pôles :
  Les dossiers sont étudiés au cas par cas selon les « compétences » des agents. Pour l’instant, 2 agents du pôle 3E ont été affectés à la CCRF, 1 à Nantes (agent CCRF qui était en détachement au pôle 3E) et 1 à l’ENCCRF de Montpellier.

• Mission inter-inspection sur la sécurité sanitaire des aliments :
  La directrice générale indique ne pas avoir d’information à ce sujet et ne pas connaître le nom des personnes qui la composent.

• Création de SG communs dans les préfectures :
  Un rapport temporaire a été remis mais il ne peut pas être communiqué en l’état. Nous n’en saurons pas plus encore une fois.

Ce CT nous laisse donc sur notre faim et nourrit notre frustration ; la communication d’informations réellement importantes est verrouillée et on sent bien que la DG n’a pas la main sur la plupart des dossiers fondamentaux pour le devenir de la CCRF.

Pourtant, comment croire que notre DG n’était pas informée des circulaires du Premier Ministre parues depuis ce CTPM ? Comment y croire alors qu’elle va porter « la bonne parole » aux Préfets de région avec ce plan de transformation de notre administration qui va dans le même sens que lesdites circulaires !

Mutualisation, Interdépartementalisation. Nous refusons cet avenir pour notre CCRF et pour le service public que nous rendons. Nous devons continuer notre action entamée ce 9 mars par la poursuite de pétitions et de motions. Contre les Réformes, la Loi Fonction Publique, la préfectoralisation, l’Interdépartementalité.