Article publié le 5 février 2025.
Compte rendu du CSA R du 30 janvier 2025
1. Déclarations liminaires et réponses
1.1. Notre déclaration
Madame la Directrice Générale, Mesdames, Messieurs, chers camarades,
Nous entrons actuellement dans une nouvelle ère internationale particulièrement anxiogène. L’arrivée au pouvoir de Trump 2 n’augure rien de paisible tant au niveau géopolitique qu’économique. La marche en avant libertarienne déclenchée depuis plusieurs années dans de nombreux pays nous fait craindre que les politiques mises en œuvre ne continuent à appauvrir les populations et les travailleurs au bénéfice d’une poignée de ploutocrates qui n’ont aucune intention de pratiquer un ruissellement qui n’est qu’une vue de l’esprit.
En France, l’Extrême-Centre lorgne d’un côté vers l’Extrême droite quant aux politiques répressives et de l’autre vers ces politiques libertariennes qui revendiquent de plus en plus le retrait de l’État dans la vie publique et la destruction des services publics qui sont la seule richesse des plus pauvres. En 2022, 9,1 millions de personnes vivaient déjà sous le seuil de pauvreté en France selon l’INSEE.
Alors qu’une réglementation peut être appliquée à Mayotte sur le contrôle des prix et des marges, il serait aussi temps de réfléchir à la mettre en place en France pour assurer à la population en précarité l’accès à des produits de qualité à un prix maîtrisé. Garantir une qualité et un prix, un prix plancher pour le producteur, un prix plafond pour le consommateur, voilà des missions qui pourraient par leur nature être dévolues à la DGCCRF. Et participeraient à la justification du recrutement dans nos services.
Or, les gouvernements successifs n’en prennent absolument pas le chemin. Toujours plus de libéralisme, encore moins de place de l’État. Que n’avons-nous entendu lors des vœux de Mme la Ministre, Mme LOUWAGIE, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat des PME et de l’Économie Sociale et Solidaire ? Moins de normes et plus d’accompagnement des entreprises. Nous ne sommes pas prêts à voir le contrôle unique disparaître de l’horizon des orientations ministérielles C’est vraiment le dogmatisme libéral pur jus.
Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de cette approche. Il est aussi à noter, à nouveau, la disparition du titre « Consommation » dans sa délégation. Même si nous avons eu une éphémère secrétaire d’État à la Consommation, dont une des premières mesure aura été la volonté de privatiser la revue 60 millions de consommateurs, les risques de voir disparaître les missions de protection de la seule administration dédiée aux consommateurs est toujours là, au profit des seules entreprises.
Il y aurait beaucoup à dire donc sur cette nouvelle Ministre, en particulier son absence de maîtrise du sujet de Mayotte, lors de ses vœux durant lesquels elle remerciait tous les agents CCRF de leur travail exceptionnel sur l’Île après le passage du cyclone, alors qu’il ne reste qu’un agent, qui tente de poursuivre une activité sans aucun moyen.
Pour revenir à la CCRF, certes, en l’absence de budget, nous sommes peu en possibilité d’avancer sur les négociations et surtout le recrutement. L’opportunité d’ouvrir un concours de catégorie C annoncerait pourtant des perspectives positives. La nécessité évidente d’un concours d’ajoints de contrôle montre surtout l’échec pattant de la RGPP et de la mise en place des SGC. Ces réformes avaient pour affichage la mutualisation de fonctions-support et de façon moins officielle, de faire des économies budgétaires. Que cela soit de l’avis des O.S. ou de l’avis d’une des commissions sénatoriale, elle a principalement participé à déséquilibrer le fonctionnement de nos services dans les DDI, chaque direction essayant de parer à l’absence de secrétariat, qui en alourdissant les tâches des encadrants, qui en transférant celles-ci sur les agents.
Nous rappelons que nous revendiquons le recrutement d’adjoints de contrôle et de contrôleurs chaque année.
Nous interviendrons bien entendu sur le RSU qui nous est présenté aujourd’hui. Un seul point que nous aborderons dans cette liminaire est l’importance, pour l’année 2023, de l’application de la GIPA aux agents. N’oublions pas que, si celle-ci s’applique, c’est bien à cause des blocages des gouvernements sur la hausse du point d’indice ou la non évolution des grilles indiciaires. Outre la volonté gouvernementale et de l’Élysée de faire exploser le statut et le système de rémunération, celle du précédent ministre de la Fonction Publique était bien de ne plus appliquer la GIPA. Et cela sans aucune contrepartie bien sûr.
Or, ce n’est pas parce que nous aimons notre métier que nous ne devons pas être payés à une juste rémunération. Cela fait aussi partie de l’attractivité de la fonction publique et reste une revendication forte de la CGT.
Nous militons pour une DGCCRF, administration de police économique, dont les missions doivent servir les citoyens. Soyez assurées que ces ambitions sont toujours fortes et restent d’actualité.
Nous vous remercions pour votre attention.
La directrice générale a apporté des réponses aux différentes déclarations liminaires.
1.2. Sujet des contractuels au SCL
Elle a découvert l’information sur les problématiques des contractuels aux SCL (dont le contrat n’avait pas été renouvelé de manière brutale), qui ont été solutionnées depuis grâce à l’intervention des syndicats.
1.3. Budget
Elle a conscience de la contrainte imposée par le contexte et assure que l’administration centrale reste mobilisée sur la préparation du budget.
1.4. Audits
Elle a rappelé que les audits n’étaient pas choisis par la DGCCRF et qu’elle avait pleinement conscience que cet exercice est chronophage. Elle a noté les problématiques de posture autoritaire de certains agents auditeurs et s’empare du sujet.
1.5. Contrôle unique
Ce sujet est suivi avec directeurs régionaux et chefs de pôle C. Nous considérons qu’il n’y a aucun signe de désengagement de la CCRF.
1.6. Situation à Mayotte
Des réunions de gestion de crise sont tenues régulièrement et la situation est suivie de très près. Il est envisagé d’apporter des renforts depuis la Réunion et les conditions matérielles d’accueil de ces agents sont étudiées.
1.7. Délai d’étude du RSU
L’établissement du RSU nécessite un traitement manuel des données, ce qui explique en partie pourquoi nous étudions ce rapport pour l’année 2023 en janvier 2025. L’outil va changer et des évolutions sont envisagées afin de faciliter la rédaction de ce document, ce qui devrait permettre de réduire le délai.
2. Examen agenda social 2025
L’administration a proposé un agenda comprenant les réunions du CSA R et de sa FS ainsi que leurs groupes de travail ; les CAP A ; et a ajouté une CAP B et C sans date toutefois, car elle n’est pas encore constituée.
3. Étude du Rapport Social Unique
3.1. Première partie
Les sujets majeurs évoqués par les organisations syndicales :
– augmentation du recours aux contractuels alors qu’il est nécessaire de recruter des fonctionnaires sous statut ;
– beaucoup de directions avec 3 à 5 agents ;
– l’augmentation du nombre de jours pour raisons de santé inquiète ;
Le SNACCRF & SCL – CGT a souligné que le jour de carence n’avait rien changé au nombre d’arrêt maladie ni au nombre de jours d’absence pour raisons de santé.
La directrice générale a répondu que le nombre d’arrêt maladie l’a également interpellé, surtout que ce sont majoritairement des femmes. Il est envisagé de réaliser une cartographie pour essayer de comprendre cela.
Elle précise, concernant les contractuels, il s’agit pour beaucoup de postes dans le numérique avec une expertise particulière, au SNE et au SICCRF. Ces personnels ne restent pas longtemps, ce qui explique les multiples mouvements d’entrée et de sortie.
La directrice générale a indiqué que la gestion en 2025 serait très contrainte en raison du schéma d’emploi. En effet, il y a eu moins de départs que prévu (notamment en retraite).
Le SNACCRF & SCL – CGT a demandé s’il y aurait des blocages à l’instar de l’an passé concernant les réintégrations.
L’administration a affirmé n’avoir refusé aucune réintégration en 2024, mais les avoir décalé en fin d’année.
L’administration partage les remarques concernant les directions avec très peu d’agents. La directrice générale assure avoir mis en exergue cette problématique pour solliciter davantage d’effectifs et continuer à le faire.
3.2. Deuxième partie
Les sujets majeurs évoqués par les organisations syndicales :
– chute du nombre d’inscrits et de participants aux concours ;
– absence de concours contrôleur cette année avec les conséquences que ce soit sur l’évolution de carrière des catégories C ou le corps des catégories B ;
– recrutements 2025 très faibles ;
– attachement aux tableaux de mutations pour tous et notamment les IP ;
– demande de communication des effectifs cibles et réels avant les campagnes de mutation pour que les agents puissent faire des vœux en conséquence et non à l’aveugle ;
– formations en visio ;
– augmentation encore du nombre d’agents bénéficiaires de la GIPA ;
– demande de clarification du terme « mœurs » pour les sanctions disciplinaires.
Le SNACCRF & SCL – CGT a insisté sur le point concernant la GIPA d’autant plus qu’il y a eu une volonté du gouvernement BARNIER de la supprimer. Nous avons également mis en exergue que l’âge moyen des agents lauréats du concours inspecteur est entre 27 et 30 ans et que ces personnes ont probablement eu une vie professionnelle avant de rejoindre l’école, un facteur à prendre en compte dans la formation (ce que nous avons déjà mis en avant plusieurs fois au cours des dernières années).
Nous avons également rappelé que depuis le 26 novembre 2020 (déclaration liminaire d’une CAP B), nous demandons à ce que des postes soient ouverts au titre du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant (...) les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure (...) en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Nous avons réitéré cette demande à de nombreuses reprises. Nous avions en sus demandé lors du GT du CSA R du 1er mars 2024, étudiant le RSU 2022, que figurent les informations concernant ces postes dans le RSU conformément au décret (article 45), qui prévoit :
« I. - Le bilan annuel des détachements et des intégrations réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité social compétent.
II. - Les administrations et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée intègrent au rapport social unique le bilan des détachements et des intégrations réalisés au titre du présent décret. [...] ».
L’administration a apporté les réponses suivantes :
– Concernant le recrutement et l’évolution des personnels disposant d’un RQTh, le sujet est à étudier.
– Le nombre de jours de formation (hors formation initiale) l’a interrogée par rapport à la différence entre les catégories A et B.
– Pour les IE et un potentiel grade de débouché, le sujet est en discussion dans le cadre des négociations sociales.
– Pour les mutations elle accède à la demande de transmettre le tableau des effectifs réels et cibles aux agents.
– Le sujet de l’attractivité du poste d’IP est traité : il y a un besoin accompagnement qu’ils ont commencé à décliner en AC. Il est envisagé de mettre en place un nécessaire soutien particulier des IP en poste et de bien clarifier les attendus du poste.
– Sur les mutations, il a été remonté que le prix des logements constitue par endroits un frein à la mobilité.
– Les webinaires ne sont pas comptabilisés comme des formations. Pour ce qui est de la formation en visio, il s’agit de cas particulier, car cela ne peut pas s’appliquer à tous les domaines.
– Concernant la case à cocher pour consulter un conseiller mobilité carrière dans les CREP, et du suivi de cette annotation de l’agent, il n’y a pas d’automatisation des remontées. Il faudrait donc lire les CREP un à un pour y répondre, ce qui n’est matériellement pas possible.
– La distinction entre faute professionnelle et mœurs réside dans la commission de la faute : si c’était pendant l’exercice des fonctions, il s’agit d’une faute professionnelle, si c’était dans le cadre privé, il s’agit de mœurs.
3.3. Troisième partie
Les sujets majeurs évoqués par les organisations syndicales :
– constat que le temps partiel est majoritairement pris par les femmes ;
– interrogation sur les chiffres du télétravail et leur moyen d’obtention ;
– la demande d’une distinction à faire entre le télétravail demandé et le télétravail accordé (donc un aperçu des refus) en nombre de jours également ;
– certaines directions obligent au télétravail, car elles ferment (par exemple les vendredis) et les stagiaires se voient également imposer du télétravail ;
– une augmentation du nombre de bénéficiaires de temps partiel thérapeutique ;
– les chiffres des jours de grève ne correspondent pas entre le RSU et les annonces les lendemains de grève ;
– une alerte sur le nombre d’accidents de service qui ne décroît pas ;
– le risque routier est d’autant plus important avec les rallongements de temps de trajet ;
– des problématiques sur le respect des périodicités de visites médicales et sur les visites de reprise après 30 jours de congé maladie.
Le SNACCRF & SCL – CGT a insisté sur le télétravail forcé qui n’est pas reflété par les chiffres. En particulier, celui qui est pris en raison de la dégradation des conditions de travail, le climat anxiogène ou le recours aux openspace et flexoffice.
Sur le risque routier, nous avons ajouté que l’absence de formations des agents et notamment de formation en conduite est à prendre en compte (conduite en conditions difficiles par exemple). Les enquêteurs étant amenés à se déplacer, un module à l’ENCCRF mériterait réflexion.
L’administration a apporté des réponses :
– la FS du CSA R ne dispose pas d’un budget de fonctionnement ;
– Pour les chiffres des grèves il est effectivement complexe de les recevoir puisque c’est une transmission manuelle des SGC et qu’ils ne répondent pas tous (de l’ordre de 75 % pour les régions et 50 % pour les DDI).
– Même constat concernant les ASA syndicales.
– Pour lé télétravail, il s’agit également d’échanges avec les SGC par tableurs et remontées trimestrielles, ce qui ne permet pas d’avoir des chiffres au plus juste.
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en exergue que ce manque de communication et de coordination reflète le quotidien des agents depuis la mise en place des SGC.
4. Égalité homme / femme
L’administration a présenté le document transmis avant l’instance. Un point important est qu’elle s’interroge sur la santé des femmes.
Les sujets majeurs évoqués par les organisations syndicales :
– il a été mis en avant que le congé maladie et le temps partiel est majoritairement pris par les femmes lors de l’étude du RSU ;
– il y a une augmentation de la présence des femmes en catégorie A+, mais c’est encore insuffisant ;
– le congé parental n’est pris que pas les femmes ;
– le congé menstruel à mettre en place sous une forme qui ne soit pas du congé maladie (sinon jour de carence).
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en exergue que :
– le Congé Maladie Ordinaire (CMO) est majoritairement pris par les femmes entre 30 et 39 ans ;
– le Congé Longue Maladie (CLM) est majoritairement pris par les femmes entre 30-39 et 40-49 ans.
L’aspect culturel est à prendre en compte : il est encore mal vu aujourd’hui dans notre société pour un homme de prendre un congé maladie, signe de « faiblesse ».
L’administration a apporté des réponses :
– la DGCCRF va s’inscrire dans le plan d’action ministériel ;
– le ministère devrait développer le congé menstruel, c’est déjà expérimenté dans certaines DDI (dans d’autres cela a été empêché).
5. Questions diverses
5.1. ENCCRF
Concernant les stagiaires CCRF, l’administration a indiqué que les frais de mission pour les repas de midi pris lors d’un stage ne sont pas pris en charge, car ils sont couverts par l’indemnité de stage.
Les organisations syndicales ont alerté sur la précarité financière des stagiaires et sur le frein que cela représente pour effectuer des contrôles, ainsi que sur le fait que certains agents cessent la formation, car les frais sont trop importants.
Concernant les frais de transports, l’administration reconfirme qu’il s’agit :
– des frais à l’occasion de contrôles sur le terrain ;
– de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 75 % ;
– des allers-retours de l’école au lieu de stage pour les stages pratique.
Tous les autres frais ne sont pas remboursés.
Le SNACCRF & SCL – CGT a reposé la question concernant le calcul de l’indemnité pour les agents qui résidaient à Montpellier ou commune limitrophe (pour rappel la première demande date de 2022).
L’administration a indiqué qu’elle fera une réponse écrite.
Le SNACCRF & SCL – CGT a déploré le positionnement de l’administration concernant l’absence de prise en charge des frais de déménagement en outre-mer en sortie d’école.
En effet, la décision de rendre les postes en DOM obligatoires, en sortie d’école, est unilatérale. L’administration doit donc modifier l’instruction (IN/2C/FIN/004) pour indemniser les déménagements des agents. Un déménagement vers un DOM n’a bien évidemment pas le même coût qu’en métropole. Aujourd’hui, seuls les agents qui justifient de 4 ans de service public peuvent prétendre à l’indemnité forfaitaire de déménagement, ce qui n’est pas acceptable pour nous.
5.2. Disparité prise en charge des frais de restauration
La directrice générale a porté ce point au niveau SG de Bercy. En attente de réponse
5.3. Demande du SGC 77 concernant les mutations
Le SGC de la DDPP de Melun a exigé que les agents leur transmettent leurs demandes de mutation en format papier, en sus de la procédure prévue, ce qui n’est pas acceptable.
L’administration va échanger avec ce SGC sur le sujet.
