Article publié le 27 juin 2024.
Compte rendu du CSA R de la DGCCRF du 19 juin 2024
Déclaration liminaire du SNA CCRF & SCL CGT
L’extrême droite a atteint un record lors des élections européennes du 9 juin et se trouve aux portes du pouvoir du fait de la décision du Président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale et nous considérons cela comme une grave menace pour notre démocratie.
En tout état de cause, cette dissolution ouvre pour ces prochaines semaines, une période d’incertitude rendant vaine toute discussion institutionnelle au sein de la Fonction Publique et du Ministère des Finances.
Au-delà de ce contexte particulier, nous voulons aussi vous faire part une fois de plus, des conditions trop peu respectueuses des élus relatives à l’organisation de ce CSA dont les convocations ont été envoyées tardivement, engendrant des difficultés d’organisation.
De plus, nous avons déjà exprimé à de nombreuses reprises notre demande de ne pas restreindre la durée des réunions à une demi-journée. Encore une fois, nous n’avons pas été entendus.
La CGT entend aussi vous exprimer son mécontentement des décisions que vous avez prises concernant le niveau (1000 €, au plus) et les modalités d’attributions des primes JO qui vont léser nos agents. Pingre est le seul mot qui vient à l’esprit pour qualifier cette décision.
Nous vous demandons de revoir celle-ci afin de porter le maximum de la prime au niveau de 1500 euros pour les agents dont, nous vous le rappelons, les conditions de travail sont tributaires des demandes préfectorales que vous refusez jusqu’à présent de prendre en compte.
Lors de votre récente audition parlementaire, vous avez été mise en difficulté face aux questions relatives à la loi EGALIM, ce qui ne contribue pas à la crédibilité de notre administration. Si nous le mettons sous le feu de l’actualité et la potentielle modification de la représentation nationale à l’Assemblée, nous pouvons nous poser de sérieuses questions quant à l’avenir de notre service.
Néanmoins, lors de cette session, lorsque deux députés, malgré tout, de la République, vous ont posé la question, par deux fois, de la suffisance des moyens alloués à la CCRF pour remplir ses missions, tant humains que législatifs, vous n’avez pas cru devoir demander les renforts nécessaires pour atteindre l’effectif cible minimum, de 7 agents en DDI. Rappelons que ce chiffre, pourtant peu ambitieux, préconisé dans le rapport sénatorial faisait suite à la crise sur l’ETO.
Nous vous avons pourtant alerté à maintes reprises sur le manque d’effectifs en DDI et/ou DRIETS !
La CGT vous rappelle qu’elle porte depuis longtemps le concept d’une DGCCRF qui soit une Police Économique de lutte contre la fraude économique, garante d’un Ordre Public économique qui réponde aux nécessités citoyennes. Pour cela, il faut de manière urgente :
– Établir un plan pluriannuel de recrutement, y compris en catégorie C et B.
– Rétablir une indispensable chaîne de commandement unique,
– Avoir une autre conception de l’organisation territoriale de l’Etat, avec la sortie de la DGCCRF des DDI-DRI,
– Avoir une gestion nationale des droits et garanties des personnels,
– Avoir une véritable ambition pour le SCL avec un plan d’investissement de recherche et de développement.
La CGT porte depuis longtemps des propositions spécifiques pour l’avenir de la DGCCRF et de ses personnels. Nous souhaiterions, qu’en dehors d’un plan stratégique sans moyens, vous ayez une telle vision.
Réponse de la directrice Générale
Le contexte est effectivement particulier. Sur le volet « simplification » se rapportant à l’accompagnement des entreprises et prévu par le projet de loi, les travaux sont à l’arrêt. Mais cela reste un sujet du Plan Stratégique en partie pour une meilleure communication vers les entreprises. Celui-ci sera présenté au ministère avec des demandes de renfort, lorsque le calendrier s’y prêtera. La DG essaie de stabiliser les documents.
Demande intersyndicale de modification de l’ordre du jour
L’Intersyndicale SOLIDAIRES-CFDT-CGT a demandé une réduction de l’ordre du jour à des points non impactés par le renouvellement potentiel de l’Assemblée Nationale.
Sont retenus :
Métiers et Formation du corps des contrôleurs CCRF
JOP : Prime
Questions Diverses
Formation des nouveaux contrôleurs 2024
Lors d’un CODIR Régional, les Pôles C et DD participantes ont échangé sur la question des missions dévolues aux contrôleurs en primo-affectation. Le Compte-rendu de cette réunion a donné lieu à un document qui nous est présenté comme base de travail.
L’intention de la DG est de définir une articulation entre les « métiers », les « tâches », les « missions » dévolues aux B et aux A, afin de justifier le recrutement de contrôleurs qui devrait être pérennisé.
L’administration précise que la différenciation entre les grades, n’est pas rigidifier. Il faut regarder si une gradation opérationnelle et concrète peut être opérée en C, B, A et inspecteur expert. Sans alléger la formation, c’est un travail sur le contenu qui est recherché. Ainsi, le contenu doit être adapté aux nouveaux enjeux et pour cette première formation de Cat B depuis de nombreuses années, aux capacités de l’école.
Nous considérons que certaines des missions ciblées sont peu valorisantes (Relevés de prix, soutien des inspecteurs au CPMM, réponses « simples » aux professionnels, même les baux commerciaux ont été ressortis du placard, etc.).
Cette identification des missions fait peu de cas de la réalité de terrain et de l’octroi, la plupart du temps de secteurs professionnels qui englobent toutes les missions qui y seraient liées (Publicité, prix, sécurité, PCT, concurrence, etc.).
Il n’est pas possible de bloquer de manière dogmatique certaines missions qui ne permettraient pas à l’agent d’évoluer, de devenir un enquêteur efficient. De plus, avec le développement de « fiches de poste », que nous déplorons, cette optique risquerait de nuire à l’évolution de carrière ou à la mobilité des agents.
Sur le sujet du collectif c’est une vraie question. Quand les effectifs sont limités, les A et B sont interchangeables.
Enfin, les nouveaux entrants peuvent aussi apporter des visions pertinentes notamment sur le numérique.
En tout état de cause, pour la CGT, la formation doit être généraliste et donner les clés aux agents pour évoluer, apprendre à comprendre et à rechercher les informations pertinentes à son secteur et à ses missions. La vision idyllique qu’on peut avoir est souvent enrayée par la réalité du terrain. L’école doit permettre à un agent d’être enquêteur, avant de connaître la pléthore de textes liés à chaque secteur professionnel
L’administration précise qu’il y avait 1764 candidats pour 39 postes. Mais le taux de présence au concours n’a pas dépassé les 20 % : Il serait intéressant d’envoyer un questionnaire aux personnes absentes pour comprendre précisément les absences de motivations qui les ont amenés à ne pas participer au concours après leur inscription. Quelques pistes nous semblent déjà évidentes :
Centre d’examen pour les externes uniquement à Paris, période de juin en même temps que les examens, 3 épreuves sur 2 jours.
Les JOP
La note de la DG bloque la prime JOP à un taux maximum de 1000 euros. Nous considérons que ceci n’est pas acceptable, tant sur la reconnaissance de l’investissement des agents que sur l’égalité de traitement avec les autres administrations.
Dans certains départements impactés, les hiérarchies locales font miroiter l’obtention de la prime. Or, il semble extrêmement difficile d’obtenir de la part des DDI des listes d’agents concernés. Nous craignons donc fortement des oublis. Enfin, les agents de l’AC et du SCL sont exclus du processus. Une honte.
Alors que la DGCCRF et le Ministère mettent en avant notre participation aux JOP, notre administration ne fait aucun effort pour disposer de crédits conséquents.
De plus, nous considérons que la prime n’est pas là que pour récompenser le travail accompli. Face au blocage des salaires mais aussi de la hausse des prix à prévoir lors des J.O., c’est bien d’une bouffée d’oxygène pécuniaire dont les agents auront besoin.
L’administration nous présente comme argument que les caisses sont vides ou plus accessibles. La DG n’a absolument pas anticipé. De plus, l’enveloppe étant contrainte, il n’y aura pas d’ajout à la liste des agents déjà détenue par la DG.
Ce n’est évidemment pas admissible !
Une demande d’avis du CSA est demandée par les O.S. :
Le Comité Social d’Administration de Réseau de la DGCCRF demande à la Directrice Générale de la CCRF de revoir son arbitrage sur les JOP, pour permettre une égalité de traitement avec les collègues d’autres directions ou ministères.
Le CSAR demande au ministère de donner les moyens de permettre cette reconnaissance de la mobilisation et de l’engagement des personnels CCRF
Vote POUR à l’unanimité des O.S.
Un des rares point positif soulevé par la CGT est l’application de l’arrêté dérogatoire pour le CET qui s’applique à tous les agents DGCCRF ET SCL.
Questions diverses
Stagiaires
Pour les stagiaires outre-mer en externe, il faut trouver une solution pour une prise en charge de leur déménagement qui n’est pas prévue.
L’administration nous informe qu’il y aura une prise en charge de l’agent mais pas de sa potentielle famille.
SCL
Il est rappelé les problèmes d’effectif et de budget dans les laboratoires.
Tout le monde, DG d’un côté et UD du SCL de l’autre, se renvoie la balle. Bref, on attend de savoir s’il y a des fermetures pour établir le budget, et dans l’autre sens, selon le budget on verra s’il y aura des fermetures.
Nous considérons que cette gestion RH est particulièrement anxiogène. Les RPS sont importants. De plus, certains domaines sont en difficulté et cela nuit à la crédibilité de la DGCCRF et probablement de la Douane.
Le SCL est parti prenant de nos enquêtes, essentiel au fonctionnement de notre CCRF. Il faut obtenir les moyens nécessaires.
Inspecteur Expert
Instruction qui vient d’être publiée : 16 emplois, correspondant aux postes vacants.
La CGT rappelle son opposition à IE encadrant. Il faut un réel grade de débouché.
