Article publié le 27 février 2026.

Compte Rendu du CSA R de la CCRF du 27 janvier 2026

Les O.S. ont fait part de l’inquiétude que suscitent les annonces de réorganisation du réseau de la DGCCRF dans la démarche d’« État Efficace  » voulue par le premier Ministre. Par ailleurs, il a été demandé si le projet de création d’un grade de débouché pour les inspecteurs avait été présenté à la DGAFP.

Mme MONKACHI a répondu aux propos liminaires que l’administration ne disposait pas d’informations particulières sur le projet « Etat Efficace  » mais que l’organisation actuelle de la DGCCRF posait problème, en particulier, sur la mutualisation géographique et les cadres bi-départementaux. Cependant, il n’était ni question de « re centraliser » la DGCCRF, ni de la faire sortir de l’ATE.

La seule information concrète donnée était le fait que le Premier Ministre rendrait son arbitrage à la fin du 1er trimestre 2026 (soit dans 2 mois) sur ce que serait l’« état efficace », sans que l’on sache qu’elles en seraient les conséquences pour la DGCCRF.

Sur la création du grade de débouché, l’administration a simplement indiqué avoir évoqué le sujet lors d’une réunion avec la DGAFP, qui en a pris « note » sans se prononcer dessus.

La CGT considère que le flou des réponse montre que la DG est dans l’incertitude la plus totale sur l’ensemble de ces sujets et que cela n’augure rien de bon pour l’avenir de notre administration.

Après quoi, l’ordre du jour de ce GT a été abordé. Il ne comportait que 2 points dont seul le premier a fait l’objet d’échanges.

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

La CGT a rappelé son opposition de principe au dispositif de la NBI, mais qu’en tout état de cause il devait bénéficier d’abord aux catégories les moins favorisées.

L’arrêté qui organise la NBI à la DGCCRF date de 1991 et n’est plus adapté à la structure actuelle de la DGCCRF. En effet, il existe dans l’arrêté actuel plus de 20 rubriques et/ou fonctions dont beaucoup sont devenues obsolètes. Les points de NBI qui y étaient associées doivent donc être redistribuées sur des fonctions ou activités existantes. Par ailleurs, la partie qui concerne les laboratoires a vocation Page 1 sur 4à être supprimée pour qu’elle soit intégrée à un texte spécifique au SCL, puisque la structure du Service Commun des Laboratoires n’existait pas en 1991.

En l’état la NBI est distribuée principalement au SNE, les BIEC, BEVS et ITR et le demeurera probablement à l’avenir.

Il est ressorti des discussions, un projet qui prévoit finalement 7 rubriques de cas d’attribution de la NBI, l’essentiel de l’exercice ayant consisté à supprimer les rubriques qui correspondaient à des situations qui n’existent plus aujourd’hui.

La CGT a fait valoir que, hormis en cas d’exercice de fonctions encadrantes par les inspecteurs et IE, les agents en DDI avaient très peu de chances de remplir les critères fonctionnels pour être éligibles au dispositif que la DG propose.

La CGT considère que ce dispositif de NBI :

• ne favorise pas les agents en poste dans les DDI, ce qui peut être ressenti comme un manque de reconnaissance de leur travail ;
• ne fait qu’entériner la pratique d’« IP au rabais  »

STAGE EN ENTREPRISE

Les OS ont décidé en intersyndicale de refuser d’aborder le stage en entreprise dans la mesure où tout ce que nous avions à dire l’avaient été lors des réunions précédentes, et qu’à moins d’annonces importantes de l’Administration, ce qui n’était pas le cas, il n’y avait pas lieu d’y revenir.

POINTS DIVERS

SITUATION DE LA DDETSPP 23 (ET AILLEURS AUSSI) SUITE AUX MANIFESTATIONS D’UNE PARTIE DU MONDE AGRICOLE

Rappel  : Les agents de Guéret (Creuse) ont appris le 16 décembre, que les agriculteurs allaient manifester de façon « agressive  » et qu’ils devaient déplacer leurs véhicules et fermer les volets.

La CGT relève que le bâtiment préfectoral a fermé ce jour-là pour protéger ses agents mais qu’aucune consigne de fermeture de la DDPP ni de mise en sécurité des agents n’a été donnée.

Les agriculteurs ont déposé du fumier, de la paille, et autres détritus empêchant les voitures de sortir du parking, en particulier les véhicules de service. Les agents étaient présents dans le bâtiment et avaient peur non seulement des évènements, mais également d’y être prisonniers.

Le 17 décembre, encore plus de choses ont été déposées et un veau mort a été suspendu à un arbre.

Les bureaux du rez-de-chaussée de la DDPP sont inutilisables. La préfecture n’a pris aucune mesure immédiate pour évacuer les déchets et il a fallu que ce soit un agent DSV de la DDPP qui se charge de décrocher le veau mort le 18 décembre.

Ce n’est que le 22 décembre, que les agents du rez-de-chaussée ont pu regagner leurs bureaux après leur nettoyage tout en devant garder les volets fermés en permanence.

En janvier, de nouvelles manifestations, ont fait de nouveaux dégâts, dont le portail de la DDPP dont le moteur est à ce jour, encore hors service. Ce sont donc les agents qui doivent se concerter pour l’ouvrir et le fermer manuellement.

Les agents ne peuvent plus utiliser le parking pour leurs véhicules personnels, et les agents ont peur et travaillent depuis en mode très dégradé.

Nous avons demandé à l’administration si elle avait été informée de la situation.

L’Administration nous a répondu tout ignorer de cette situation et a demandé à ce que des photos leurs soient communiquées ainsi qu’aux autres OS pour information du CSA R.

La CGT juge inadmissible que ni le préfet, ni la DDPP, ni le POLE C, chacun pour ce qui le concerne, n’ait pris la peine d’informer l’Administration de cette situation grave et anormale, et le manque de considération du préfet pour les agents de la DDPP qu’il n’a pas jugé utile de protéger au même titre que les agents en préfecture.

REMBOURSEMENTS POUR LE CONCOURS IP

Nous avons interpelé l’Administration sur les difficultés rencontrées par les agents qui ont passé le concours d’IP les 8 et 9 janvier à Noisy-le-Grand (Seine-St-Denis), qui ont du trouver une alternative de transport suite au dysfonctionnement du RER A qui ne fonctionnait plus. Les alternatives par des bus étant trop chronophages, les agents ont du prendre des VTC et ont demandé le remboursement des frais engagés (autour de 20 €) à la centrale, qui le leur refuse.

L’Administration a répondu qu’elle prenait note de la situation et qu’elle allait se renseigner.

La CGT considère qu’en cas de situation exceptionnelle, occasionnant des frais imprévus pour les candidats, il serait normal que l’Administration les prenne en charge.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ENQUÊTEURS

Les refus fréquents de prise en charge des frais de repas par les SGC, sur la base du décret n°2006/781 - pour les enquêteurs lorsqu’ils sont en déplacement dans leur résidence familiale ou administrative - génèrent de multiples remontées avec des traitements différenciés selon les DDI,

Certaines trouvent un moyen dérogatoire de rembourser, d’autres opposent un refus catégorique, La CGT a produit une expression du syndicat que nous avons lu en séance et qui est reproduite ci-après :

« L’IFDD, dispositif indemnitaire dont le but était de compenser forfaitairement les frais de repas engagés par des personnels astreints à des déplacements fréquents pour l’exécution de leurs missions n’était pas assujetti à des cotisations sociales et ont donc de ce fait été abrogées. Depuis ce basculement, les enquêteurs estiment être perdants sur toute la ligne et voient leur pouvoir d’achat, déjà entamée par les blocages successifs du point d’indice, fondre encore. Il nous avait été pourtant garanti que le nouveau système d’indemnisation compenserait les frais engagés par les agents en lien avec leur contrôle quel que soit le lieu de leur intervention.

La durée des contrôles des agents de la DGCCRF est par essence non prédictible : un simple contrôle de l’affichage des prix peut déboucher sur un contrôle plus poussé relatif à la sécurité avec des suites contentieuses. La situation actuelle, telle que régie par le décret n°2006-781 qui prive les agents d’indemnisation en cas d’intervention sur la résidence administrative ou familiale des agents, est inique : elle prive les agents amenés à faire des contrôles dans ces zones de l’indemnisation des frais engagés.

Les agents de la CCRF doivent-ils sérieusement payer de leur poche pour pouvoir faire correctement les contrôles d’utilité publique qui leur sont dévolus ?

LA RÉPONSE EST NON ET NON !

Bons nombres de directions ont bien conscience de ces situations aberrantes et procèdent de manière dérogatoire, lorsque les frais prévisionnels ne sont pas calculés automatiquement et que la mission se prolonge au-delà de l’horaire de fermeture du restaurant administratif, aux remboursements des frais de repas de l’agent.

Mais cela ne saurait être situation ni pérenne ni homogène ni équitable pour les agents au niveau national. Nous voulons qu’un texte officiel vienne clarifier que les agents de la CCRF sont bien exclus de ce décret compte tenu des contraintes propres à nos métiers.

La Direction Générale nous avait pourtant assuré que la suppression de l’IFDD n’aurait aucune conséquence sur la rémunération des agents ; force est de constater qu’il n’en est rien.

Les revendications du SNACCRF & SCL - CGT sont claires : les agents amenés à sortir dans l’exercice de leurs missions doivent pouvoir obtenir un remboursement réel des frais engagés quel que soit le lieu de cette intervention. Tout cela doit s’opérer sans perte de pouvoir d’achat des agents.

Nous demandons :

• à ce que les agents de la CCRF soient clairement identifiés comme personnels itinérants à
  déplacements fréquents pour l’exercice de leurs missions et qu’un état des lieux soit urgemment soit
  réalisé à partir de la réalité de l’exercice des missions ;
• que le calcul des taux de repas soit indexé sur inflation. »

L’administration prends note de cette expression et s’est engagé à y répondre rapidement.

ARRÊTÉS DÉMATÉRIALISÉS DANS SIRHIUS
Au SCL, les agents reçoivent leurs actes de carrière dans SIRHIUS sans information, ces éléments ne sont donc pas notifiés.

L’administration reconnaît que cela se produit aussi en AC et qu’il doit y avoir des bugs de la messagerie automatisée.

UTILISATION DU CPF POUR PASSER PERMIS DE CONDUIRE

Nous avons demandé si le CPF était mobilisable pour les agents CCRF pour passer le permis de conduire, lorsque cela s’inscrit dans un projet d’évolution professionnelle, par exemple pour la prise de fonction d’enquêteur pour un agent exerçant des fonctions sédentaires.

L’administration a répondu que sur ce sujet, il est question de supprimer cette possibilité dans le CPF, dans le budget 2026.

DDPP 77

Le SGC a de nouveau demandé aux agents de leur envoyer le formulaire concernant leurs demandes de mutation, sujet déjà évoqué l’an passé, ce qui à notre sens, est abusif. L’administration prend acte et étudiera la question sur la base du message du SGC 77.