Article publié le 26 janvier 2026.
Compte rendu du CSA-R de la CCRF du 16 décembre 2025
Déclarations liminaires
Les organisations syndicales ont lu leurs déclarations liminaires. Elles demandaient toutes que le stage en entreprise soit supprimé du cursus de formation et s’inquiétaient des effectifs insuffisants surtout dans les départements avec moins de 10 agents.
Déclaration du SNACCRF & SCL – CGT
Cette année va se terminer comme elle a commencé avec beaucoup de questions et de frustrations.
L’idéologie ultra-libérale aura imposé sa vision tout au long de l’année d’une politique pro-riches, pro-financière et pro-entreprise (les grandes, les autres n’intéressent guère les gouvernements successifs). Un des scandaleux exemples est l’attribution à une société douteuse et purement mercantile de la protection sociale des agents du Ministère avec tous les risques boursiers que cela induit, ainsi que l’attribution d’une prévoyance onéreuse aux contreparties faibles sur le socle obligatoire ; alors que des mutuelles ayant fait leur preuve et moins cher globalement auraient pu être sélectionnées.
On ne pourra que dénombrer les coups portés à la cohésion sociale. L’augmentation du taux de pauvreté et la destruction progressive des services publics sont le marqueur évident d’un retour à l’économie du 19e siècle. Les projets de budgets de l’État (PLF et PLFSS) vont dans le même sens et ne font qu’échauffer la colère de la population, mise toujours plus à contribution dans un horizon va-t-en-guerre pendant que les gouvernements successifs poussent des cris d’orfraie si on ose taxer les plus fortunés de 1 %.
Pendant ce temps, les directives données à la DGCCRF sont appliquées sans sourciller. Rien que pour notre administration, ces orientations ont été appliquées par l’objectif de l’accompagnement des entreprises, le stage en entreprise (dont le Retex confirme les réserves qu’avaient émises l’ensemble des Organisations syndicales). On pourra ajouter la mise en place du contrôle unique dans des départements de plus en plus abandonnés par une Direction Générale qui a perdu pied dans ses missions et qui ne fait plus parler d’elle que par des coups de com’ sporadiques.
À cela s’ajoute le fonctionnaire bashing des services de contrôle, les agents de l’OFB menacés de mort, actuellement les service vétérinaires accusés d’être responsables de la maladie bovine et pour la DGCCRF, un exercice de missions de plus en plus difficile à mettre en œuvre par manque de moyens et d’effectifs et par la préemption préfectorale.
Le RSU montre bien que 24 départements avaient un nombre d’agents inférieur à 7, chiffre minimal pourtant préconisé par une commission sénatoriale.
Pourquoi lancer un plan stratégique ambitieux sans s’en donner les moyens. L’effet contre-productif s’aperçoit auprès d’agents et de cadres intermédiaires déboussolés. Ainsi, prévoir 1500 prélèvements rien que dans le cadre du e-commerce, avec des agents qui ont aussi d’autres missions, qui n’ont pas forcément la formation adéquate et qui auront sûrement des suites de contrôle à rédiger, nous semble particulièrement hors sol. Qui avait parlé de limiter les objectifs ?
Aussi, à quelle sauce budgétaire la DGCCRF sera-t-elle accommodée en 2026 ? Quel niveau de recrutement pourra-t-elle avoir ? Y aura-t-il seulement un espace pour la création d’un vrai grade de débouché pour les inspecteurs et inspectrices ? La DGAFP a-t-elle correspondu avec vous à ce sujet ?
Dans le même ordre d’idées, nous avons demandé à ce que soient abordées aujourd’hui, les perspectives d’évolution des agents des catégories B et C. Pour la catégorie B, le SNACCRF & SCL - CGT réaffirme qu’il est urgent de recruter des agents dans ce corps, n’en déplaise aux directeurs des DDI et D(RI)EETS. Nous ne voulons pas que ce corps soit mis, à terme et de fait, en extinction, comme cela est la cas pour la catégorie C. Pour les agents de catégorie C, nous demandons à ce qu’un PMQ leur soit intégralement appliqué, afin que tous ceux qui le peuvent statutairement intègrent au plus vite le corps des contrôleurs de la DGCCRF. Nous attendons donc des réponses à ce sujet.
Puisque le budget est le nerf de la guerre, le SNACCRF & SCL - CGT vous demande de clarifier votre position concernant l’INC, Conso-Mag que vous diffusez sur GECI et sa revue 60 millions de consommateurs. La politique de financement est, selon nous, totalement opaque en la matière. Nous demandons que notre organisation syndicale et celles qui le souhaiteront soient associées aux décisions budgétaires, non seulement concernant l’INC mais également en ce qui concerne les associations de consommateurs en règle générale.
Pour les organisations syndicales c’est la douche froide avec, à tous les niveaux, des entraves aux actions syndicales. On voit, même au-delà de Bercy, la volonté politique de réduire ou d’empêcher le dialogue social. Un des signes est l’empêchement de travailler dans de bonnes conditions avec un transfert de documents ne respectant même pas les règlements intérieurs des instances, au CSA et à la FS ministériels, des DDI, des DRI et présentement.
Les entraves se situent aussi dans la judiciarisation contre le mouvement syndical avec la mise en examen, à la suite de la plainte d’une association patronale liée à l’extrême-droite de notre camarade Sophie BINET pour simplement avoir utilisé l’expression « les rats quittent le navire » en évoquant les chefs d’entreprise qui prétendent quitter la France si on les fait participer à l’effort national par l’impôt.
Je n’ose imaginer comment seront traitées les O.S. sous un régime d’extrême-droite s’il arrive au pouvoir. Il est dans la nature même de cette mouvance de vouloir faire taire les expressions qui lui déplaisent et de porter atteinte à la liberté d’expression de ses contradicteurs. Comme nombre d’organisations CGT, le SNACCRF & SCL - CGT tient à affirmer ici son soutien total et inconditionnel à Sophie BINET.
Mais il n’y a pas que les O.S. qui risquent de pâtir d’une arrivée potentielle de l’extrême-droite au pouvoir. Que deviendront les agents de contrôle sous un régime fascisant ? L’Histoire du gouvernement installé à Vichy et des services administratifs de l’époque n’est pas très glorieuse.
Le fait de détricoter le statut de la fonction publique est un signe qui n’augure rien de bon et l’extrême droite s’est toujours bien entendu avec le patronat. Quand nous voyons d’ores et déjà les missions de la Douane dévoyées vers des dérives sécuritaires, on peut sérieusement se douter que notre DGCCRF ne ressemblerait plus à celle que nous connaissons et les « belles et grandes » enquêtes ne seront plus qu’un souvenir.
Que deviendra le SCL ? Il est déjà mis à mal par des décisions incompréhensibles de fermeture de domaines d’analyse et de déménagements dans certains laboratoires, soit disant pour rationaliser. Dans l’immédiat, et avec les projections de fermeture, il ne sera pas capable de soutenir le nombre de prélèvements du e-commerce. Le SNACCRF & SCL - CGT demande à ce que la DGCCRF reprenne son vrai rôle d’administration de tutelle afin de mettre fin à ces orientations néfastes qui ne peuvent que nuire à l’exercice de nos missions.
Enfin, et nous continuerons à le répéter à chaque fois, nous considérons que la DGCCRF n’est pas à la hauteur des enjeux et des annonces au bénéfice des agents en situation de handicap. Nous avons déjà signalé des conditions de formation et de travail inadmissibles. Nous vous avons interpelé depuis 2020 sur l’application du décret 2020-569, texte non utilisé et ce, sans motif valable. Nous allons perdre un droit au 31 décembre prochain sans que cela ne gène ni le ministère ni ses administrations.
Outre ce droit non appliqué, les agents supportant certains handicaps ne sont pas toujours en mesure d’effectuer les démarches administratives qui leur confèrent des droits sans une assistance adéquate. La campagne CET en est un exemple. Que propose la DGCCRF à part « Le Grand Pitch » ?
Il ne faut pas non plus oublier les agents qui vont subir les déménagements du Grand-Bercy (rebaptisé Bercy-Demain). Nous vous demandons que soient prises en compte, corrigées et suivies toutes les sources de stress liées à ces évènements.
Enfin, nous devons avoir une pensée pour les habitants et pour nos collègues de Mayotte, un an après le passage du cyclone CHIDO. Les habitants continuent à vivre dans des conditions extrêmement précaires alors que la nouvelle saison des ouragans est commencée. Ces citoyens français sont donc oubliés de tous physiquement et juridiquement puisque le décret de contrôle des prix, déjà amoindri, ne fixe que les tarifs de l’eau embouteillée et des matériaux de construction. Il ne sera plus applicable au 31 décembre. Notre direction a-t-elle été consultée à ce sujet ?
Voilà une fin d’année difficile.
Alors, nous, SNACCRF & SCL - CGT ne baissons pas les bras devant l’adversité et malgré de sombres nuages, nous espérons que l’année 2026 apportera de réelles éclaircies.
La directrice générale a répondu aux déclarations liminaires sur certains sujets.
-* Décret donnant plus de pouvoirs aux préfets : notre administration n’a pas été davantage consultée que les O.S., cela s’est mis en place très vite. Une communication envers les agents paraît effectivement pertinente puisque quelques conséquences sont induites de ce texte.
La CGT constate que cela a bien plus que « quelques » conséquences pour les agents.
-* Sur l’anonymisation pour les agents de RéponseConso, l’administration va étudier le sujet, cette demande n’avait pas été formulée.
- Budget : le contexte fait peser des incertitudes sur plusieurs sujets, les discussions sont compliquées. Notre administration a alerté sur la baisse de 11 % de notre budget de fonctionnement, sur la sensibilité du sujet des associations de consommateurs qui font un travail complémentaire au nôtre et qui sont à préserver. C’est un arbitrage du gouvernement de supprimer l’Institut National de la Consommation (INC). Les recrutements seront à gérer en fonction du budget.
- Effectifs et objectifs : l’administration centrale discute de manière fine les volumétries de contrôles avec les régions. La volonté est de basculer sur des enquêtes plus complexes et de bien prendre en compte la réalité de terrain. L’administration ne regarde pas le nombre de visites, mais le nombre d’entreprises contrôlées. Elle a demandé que la volumétrie soit encore revue à la baisse pour le PNE 2026. Il est demandé de ne pas sur-mobiliser les directions avec très peu d’effectifs également. La Cour des Comptes a produit des recommandations dans un rapport paru il y a quelques semaines avec une demande d’un travail sur l’organisation de la DGCCRF. Ce rapport est consultable sur ce lien :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-protection-des-consommateurs-lere-du-numerique)
-* Mayotte : le Conseil d’État n’autorise pas l’État à renouveler les textes de réglementations des prix. Il est prévu de procéder au cadrage de ces derniers dans le cadre du bouclier tarifaire.
- Vidéo promotionnelle sur les réseaux de la DGCCRF pour la GMF : il s’agit effectivement d’un partenariat avec la GMF comme cela se fait dans d’autres administrations comme la DGFiP, la Douane et la Police.
Face aux alertes des O.S. et notamment notre intervention pour indiquer que notre administration se doit de veiller à ce que ses publications soient exemplaires eu égard à nos missions, l’administration s’est engagée à apporter une réponse écrite concernant cette vidéo. Nous, agents de la CCRF, contrôlons les influenceurs et à ce titre il ne nous paraît pas déontologique de promouvoir de notre côté des sociétés et encore moins sans indication du partenariat commercial. De plus, la société et la temporalité tombent très mal avec le marché public passé pour la Protection Sociale Complémentaire des agents du ministère sur le sujet de la prévoyance.
1. Agenda social
Après discussions, l’agenda social sera revu et renvoyé aux organisations syndicales qui pourront apporter des réponses écrites sur les dates proposées.
2. Présentation du rapport social unique (RSU) 2024 et de l’égalité professionnelle femme - homme
2.1. RSU 2024
Mme MONKACHI introduit le sujet et remercie les équipes qui ont travaillé sur ce document, ce qui a également été souligné par des organisations syndicales dans leurs déclarations liminaires.
L’an prochain, les modalités changeront. En effet, il y aura moins d’indicateurs qui seront plus automatisés. Cela n’empêchera pas d’ajouter des donnés complémentaires, tout comme cette année où une cartographie des arrêts maladie a été ajoutée sur demande des organisations syndicales par rapport au RSU 2023.
De ce RSU sont tirés des éléments, qui servent de base de discussions ainsi que de vérification des équilibres pour pouvoir apporter des corrections.
L’administration note une réouverture du concours de catégorie B, une augmentation des effectifs, la priorité qui a été donnée aux formations avec un renforcement de l’offre et la mixité de notre administration.
Le RSU a été étudié par blocs et le SNACCRF & SCL – CGT est intervenu sur plusieurs points.
INTRODUCTION ET EFFECTIFS
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en exergue que l’uniformisation avec les autres administrations des chiffres dans le RSU concernant les catégories A (et A+) ne se justifie pas dans notre administration qui est spécifique, « Nos A » dans la grande majorité n’encadrent pas.
La hausse des effectifs visible dans le RSU concerne les effectifs payés sur le BOP 134. Nous avons rappelé que nous sommes favorables au statut de fonctionnaire et nous dénonçons les pratiques de renouvellement de CDD au SCL qui a des conséquences sur l’attractivité. Nous souhaitons savoir où sont les contractuels de la CCRF et d’en avoir la cartographie.
Concernant la déontologie, nous rappelons que nous demandons un module complet de formation sur les droits et les garanties des agents à l’école en formation initiale et que tous les agents n’ayant pas suivi ce module soient formés. Pour ce module de formation, le SNACCRF & SCL – CGT demande bien plus d’un cours sur la déontologie, les agents doivent être formés sur leurs droits et leurs devoirs en tant que fonctionnaire. Ce type de module existait autrefois et doit être rétabli.
Nous avons noté plus de démission en 2024 et espérons qu’il ne s’agit pas d’une tendance qui s’installe ; mais aussi que les motifs de démission soient positifs pour ces agents.
La directrice générale a souligné que nous n’avons pas beaucoup de contractuels. À l’administration centrale, il y a des profils intéressants, ce ne serait donc pas problématique en soi à une certaine dose. NIl serait difficile de trouver des fonctionnaires sur certains profils, comme la data par exemple.
Sur les effectifs, il y a plutôt eu une saturation des réseaux que l’inverse. Par exemple, en Lozère l’effectif cible est de 3 ETP.
Concernant les effectifs cibles, la main est donnée essentiellement aux régions et l’administration centrale n’est pas intrusive sur ce sujet.
Le directeur de l’ENCCRF a précisé que l’école dispense un module sur le thème de la déontologie.
Le SNACCRF & SCL – CGT a insisté sur le fait que l’on manque cruellement d’effectifs, ce qui induit que des secteurs professionnels et/ou géographiques sont abandonnés dans certains territoires.
LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Le SNACCRF & SCL – CGT se désole de voir que dans le RSU aucune mention n’est faite sur le dispositif expérimental en faveur des agents en situation de handicap, qui n’est toujours pas mis en œuvre et qui prendra fin au 31 décembre 2025. Nous n’avons eu de cesse depuis la parution du décret (n°2020-569) il y a 5 ans de demander que des postes soient proposés par ce biais et il n’en a rien été. Pourtant, l’administration met en avant un taux supérieur à 7 % de personnels en situation de handicap déclarés (RQTH), mais ces dispositions réglementaires qui permettaient une évolution de carrière spécifique n’ont jamais été appliquées.
Sur les mutations, on s’inquiète du taux de mutations prononcées pour les agents de catégories C qui nous semblent défavorisés sur leur droit à la mobilité. Nous nous interrogeons sur les raisons du faible taux de présence pour les concours internes de contrôleur 1re classe et contrôleur principal, et demandons si les lieux des épreuves n’auraient pas été un frein.
L’administration indique avoir bien pris note des sujets et notamment sur le handicap. Sur les centres de concours, il y en avait en région avant, mais la distance pouvait amener à plus de simplicité en se déplaçant à Paris que dans un de ces centres selon la localisation des agents. Aucun problème de sécurité n’est connu par l’administration pour certains centres. Une raison pour le faible nombre d’inscrits au concours de contrôleur principal serait que ces agents entrent dans les critères du B en A, qui leur est plus avantageux.
Dans les formations, les webinaires ne sont pas comptabilisés. L’administration souhaite augmenter le nombre de formations obligatoires. Elle nous informe que la plateforme Mentor dispose de formations en ligne accessibles aux agents de la CCRF.
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le SNACCRF & SCL est intervenu pour mettre en exergue qu’il existe une carence en médecins et infirmiers de prévention. Le nombre d’arrêt maladie est inquiétant. On pourrait réaliser une étude plus fine parce que la question se pose des écarts entre départements sur le nombre d’arrêt maladie, qui peuvent être liés à des conditions de travail, ou un relationnel difficile.
Le SNACCRF & SCL – CGT remarque qu’un tiers des femmes a été en arrêt maladie contre un quart des hommes et qu’elles sont donc plus pénalisées (jour de carence, perte de salaire). Cela peut être un signe qu’elles sont plus exposées aux RPS (risques psycho-sociaux) et aux VSS (violences sexistes et sexuelles). Enfin, le SNACCRF & SCL – CGT a indiqué qu’il serait intéressant de vérifier dans les temps partiel quelle proportion est « de droit », pour les agents en situation de handicap notamment et les femmes, parce que ces temps partiels « de droit » ne sont pas spécialement « un choix ». En effet, les charges de travail ne sont que très rarement adaptées pour les agents en situation de handicap à qui on en demande autant qu’aux autres ; et les femmes sont toujours majoritairement celles qui supportent la gestion des enfants.
L’administration a apporté des précisions sur les sujets évoqués par les O.S. Concernant le congé paternité, elle n’a relevé aucun refus et aucune difficulté. Pour les astreintes, il s’agit d’un point d’attention,en réponse à la remarque que nos cadres sont sollicités en astreinte sur des sujets qui ne concernent pas nos missions. Les pénuries de médecin de prévention sont en effet un sujet de société, l’administration peut informer les agents sur les coordonnées des médecins et la possibilité de prendre des rendez-vous.
DIALOGUE SOCIAL
L’administration va reprendre le sujet du décompte des grévistes et évoque des « irritants » avec les SGCD. Elle va sensibiliser davantage les cadres sur les droits syndicaux lors de réunions.
ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES
L’administration nous a informé d’un plan d’action ministériel. Les référentes égalité femmes – hommes et handicap nationales travaillent ensemble sur les thématiques et interviennent lors des formations des cadres.
3. Retour d’expérience stage en entreprise
Bien que toutes les organisations syndicales aient exposé dans leurs déclarations liminaires et dans de nombreuses instances tous les arguments et faits justifiant que le stage en entreprise soit abandonné, l’administration a indiqué qu’il faudrait avoir une discussion spécifique sur ce sujet parce que des axes d’amélioration s’imposent.
Le SNACCRF & SCL – CGT, tout comme toutes les OS, a insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement ce stage. Les organisations syndicales ont évoqué en détail les biais : danger pour la santé mentale, perte de temps, inutilité, difficultés matérielles, image ternie de l’administration. Nous avons demandé collectivement que le donneur d’ordre soit présent aux prochaines discussions et si l’administration s’entête à maintenir ce stage, qu’il soit suspendu en attendant que l’on discute en instance du cadre et des modalités.
Il est donc prévu de discuter du sujet fin janvier. Rappelons que nous avons, comme d’autres OS, porté le sujet au niveau ministériel, notamment toutes les motions, mais que nous n’avons pas obtenu de réponse.
4. Point d’information e-commerce
Un document a été transmis la veille de l’instance, ce qui ne permet pas aux organisations syndicales de travailler le sujet. L’administration nous a présenté un plan de renforcement des contrôles dans le e-commerce et notamment des prélèvements en masse sur les plateformes.
Le SNACCRF & SCL – CGT a rappelé que dans l’objectif de contrôle et de police économique, cela fait plus de 10 ans que nous abordons le sujet. Il est majeur pour la protection des consommateurs. Il faut augmenter les moyens, la sécurité informatique, une coopération importante avec la Douane et avec l’Europe. Le SCL sera-t-il en capacité de traiter les prélèvements ? Le risque, et nous sommes contre, c’est de recourir à des laboratoires privés. Il faut prévoir les moyens et pousser le SCL à conserver ses capacités à agir.
Nous devons nous pencher à l’avenir sur l’IA et sa capacité à faire des actes de commerce à la place du consommateur, et donc à ne pas se concentrer que sur le produit, mais aussi sur les conditions générales de l’utilisation de l’IA.
L’administration a évoqué un contrôle « à 360 », à savoir la vérification de tous les aspects réglementaires lors du contrôle, que ce soit la sécurité, la loyauté ou la protection économique. Mais cela demande effectivement du temps et des moyens. Pour l’IA, l’administration a bien en tête les éléments .
Concernant les moyens matériels, des cartes d’achat vont être déployées, avec la possibilité de créer des e-cartes afin que les numéros de la carte bancaire ne soient pas repérés pour ne plus livrer les produits à nos services. Pour les problématiques de postes informatiques, le SICCRF a travaillé à une plateforme YAKA qui intègre COWEB et qui permet aux agents de consulter les sites depuis leur poste de travail sans être bloqués par les proxys. La plateforme a été testée en démonstration à Nancy et devrait bientôt être déployée partout.
La DDPP du Nord a travaillé sur une formation destinée au départ à être locale sur les contrôles internet. Ce module de formation est destiné à être diffusé à tous.
5. Préparation des élections professionnelles
La date des élections serait le 10 décembre, avec une ouverture des votes une semaine avant, mais cela reste à confirmer par la prise d’un arrêté.
Des élections test vont avoir lieu du 16 mars au 3 avril 2026. Quelques structures destinées à voter « à blanc » seront choisies, un bureau de centrale, le SICCRF, une DR et deux DD par exemple. Les organisations syndicales seront associées à ce test. Il s’agira d’accomplir tout le processus, des listes aux votes. Les points bloquants des dernières élections auraient été corrigés, notamment les identifications des agents ne se feront plus sur la base de données personnelles comme l’IBAN, mais probablement à partir du matricule. Le système sera le même pour le vote ministériel et le vote DDI, avec toutefois deux mots de passe différents à récupérer de deux façons différentes.
Le SNACCRF & SCL – CGT a demandé une vigilance et la non réitération du fiasco du vote revenu à l’urne au dernier moment.
Le périmètre des votes doit être établi très en amont, dès maintenant, le calendrier doit être défini pour que nous puissions nous organiser. Concernant notre question sur les mutations de septembre, l’administration a répondu qu’en année d’élections les actes de gestion sont effectués le plus tôt possible.
6. SCL
Ce point a été ajouté à la demande de l’intersyndicale en amont du CSA.
Le SNACCRF & SCL – CGT est intervenu pour indiquer que c’est toute la politique du SCL qui doit être revue. La hiérarchie du SCL semble naviguer au doigt mouillé et n’écoute pas ce que dit la DGCCRF et la DGDDI. La DGCCRF doit reprendre son rôle de direction de tutelle. L’UD-SCL fait fi des RPS, alors qu’ils sont très présents. Il est primordial que l’UD-SCL fasse attention à ses agents.
L’administration a pour l’instant suspendu la « réorganisation » dans l’attente d’une vérification juridique, puisque les organisations syndicales soutiennent qu’il s’agit d’une restructuration qui nécessite la prise d’un arrêté spécifique et qu’il faut un cadre protecteur pour les agents concernés.
7. L’évolution de carrière des catégories C
Ce point a également été ajouté à la demande de l’intersyndicale.
Le SNACCRF & SCL – CGT sollicite, comme les autres OS, un concours de catégorie B. En l’absence de concours, nous voulons un PMQ (Plan de Qualification) pour que les agents puissent évoluer dans leur carrière. En l’absence de PMQ, nous demandons un plan d’évolution de carrière exceptionnel.
Concernant la remarque sur l’absence de recrutement de catégories C, l’administration précise qu’elle n’a pas tranché la question de ce corps. Il n’y a pas de décision de l’éteindre, mais pas non plus de décision de le garder. La réflexion est en cours.
8. L’évolution de carrière des catégories B
Ce point a été ajouté à la demande de l’intersyndicale également. Le sujet a finalement été traité dans les déclarations liminaires et pendant l’étude du RSU.
9. Les conditions de travail des agents en situation de handicap
Point également ajouté à la demande de l’intersyndicale et discuté dans les déclarations liminaires et pendant l’étude du RSU.
10. La situation de RéponseConso
Le service RéponseConso a exprimé par un message à la directrice générale un mal-être émanent de sources diverses, portant sur l’absence de reconnaissance du travail qui se traduit par l’absence de citation du service dans les TN, et l’inexistence de fiche métier correspondante. Une dégradation des conditions de travail a également été soulignée, notamment liée à l’accroissement de l’activité.
La directrice générale a répondu le 15 décembre par courrier à ce message.
Pendant l’instance, il a pu être mis en avant les problématiques rencontrées par le service et le fait que les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes. Concernant les effectifs, il a été indiqué qu’ils sont insuffisants et mal répertoriés puisque le courrier de MME LACOCHE fait état de 38 agents, alors qu’ils sont 33. Les outils ne sont pas stabilisés.
Un projet de portail unique rassemblant Réponse, Rappel et SignalConso devrait voir le jour. Il n’en est qu’à ses débuts. Les agents seront rapidement associés à celui-ci. Il s’agit d’améliorer le parcours utilisateur.
11. Questions diverses
Le SNACCRF & SCL – CGT avait demandé l’ajout des points qu’il souhaitait étudier avec l’intersyndicale, aussi il n’avait pas de points divers à évoquer.
Les autres organisations syndicales ont évoqué d’autres points dont :
- que la direction de la DD67 refuse d’établir les fiches d’exposition à l’amiante ;
- qu’un agent en Ariège a participé à l’abatage des vaches dans le cadre de la dermatose nodulaire, qu’il est choqué, cela ne fait pas partie de nos missions qui plus est ;
L’administration a noté les points soulevés et va les étudier.
Le SNACCRF & SCL – CGT a apporté un complément concernant les missions des services vétérinaires en informant l’administration que les agents contentieux peuvent être très exposés à ce type de missions puisqu’ils traitent les procédures des services vétérinaires en DDI, ainsi que nos chefs de service.
