Article publié le 25 juillet 2011.
Compte rendu du Comité Technique Paritaire Central de la DGCCRF
En complément de la circulaire 9-2011 du 7 juillet s’agissant de la déclaration liminaire du syndicat et du Compte rendu FLASH du 8 juillet présentant les divers engagements de l’administration, voici ci après les éléments complémentaires des discussions de ce CTP C de l’été.
L’ordre du jour initial comportait 3 points : 1/ rapport sur la formation 2/ point sur la RGPP 3/ questions diverses. L’administration a proposé par ailleurs un point d’information sur la réorganisation de l’administration à l’issue du CTP C.
1/ s’agissant du rapport sur la formation
Mêlant à la fois des données présentées au Conseil d’Etablissement de mai et au groupe de travail du 6 juin, le rapport sur la formation reprend les éléments marquants de l’activité sur la période 2009-2010.
Les syndicats ont unanimement salué la qualité du document de synthèse, qui met en exergue les faits saillants du dispositif de formation CCRF.
La CGT note un recul sensible de l’activité, lié selon elle à plusieurs facteurs :
1/ le temps consacré au niveau local à la mise en place de la RGPP qui a induit une surcharge de travail, et donc une disponibilité moindre pour participer aux stages.
2/ une offre de formation continue plus étroite, notamment sur les thématiques liées à la protection économique des consommateurs, parent pauvre cette année de l’offre.
3/ un positionnement qui priorise les formations DNO, dont le format est plus réduit que les stages classiques.
En conséquence, les 1.698 agents (2.200 en 2008) qui ont suivi une formation en 2010 ont bénéficié en moyenne de 2,6 journées de formation. La tendance a l’érosion observée depuis plusieurs années se confirme.
L’oral du concours de contrôleur principal et de l’examen professionnel de B en A prend dorénavant en compte une épreuve de RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle) avec présentation d’un dossier initial qui sert de base à la discussion avec le jury.
Pour la CGT, les agents doivent pouvoir être formés à ce nouvel exercice. De la même manière, les jurys doivent être alertés sur la nature tout à fait nouvelle de cette épreuve, qui ne doit pas retomber dans une interrogation généraliste sur l’ensemble des missions, mais bien sur les connaissances et les compétences du candidat au regard de la promotion à laquelle il postule.
L’administration a confirmé la mise en place d’une équipe de "conseillers RAEP", formés pour assister les candidats dans la préparation de leur dossier et dans les attentes du jury d’oral.
L’examen professionnel de B en A, issu du Plan Ministériel de Qualification obtenu à Bercy après les luttes de 2009, compte cette année 236 candidats.
La CGT est extrêmement dubitative sur la capacité de l’institution à mettre en œuvre le nouveau dispositif dans des conditions convenables pour tous les candidats. Elle suivra avec attention ce dossier dans les mois à venir.
2/ s’agissant du point sur la RGPP.
Rappel de notre flash du 8 juillet.
Les engagements de Mme Lagarde, s’agissant particulièrement des droits individuels et des garanties collectives accordées aux agents CCRF, sont d’une grande acuité au moment où les règlements intérieurs de travail des DDI et des Direccte se mettent en place.
Les syndicats présents ont unanimement demandé qu’au bénéfice de la nomination de M. BAROIN comme ministre du MINEFI, les engagements ministériels soient réaffirmés, particulièrement dans le contexte actuel de la RGPP.
La directrice générale a affirmé qu’elle assurerait la transmission de cette demande.
Même si la répartition des compétences entre les différents niveaux de CT peine à être définie à la fois par Bercy et par le Secrétariat Général du Gouvernement – SGG- (les textes les instituant se gardant jusqu’à présent de fixer précisément leur champ de compétence respectif), M. FOND a affirmé clairement que le CT dénommé "Personnels et Missions", qui reprend le périmètre, en terme de collège électoral de l’actuel CTP C, relevait bien de l’article 5 du décret 2011-184 du 15 février 2011. Il s’agit donc bien d’un CT dit "de réseau".
La mise en place des règlements intérieurs des DDI, conduite dans le cadre des textes produits par le SGG (arrêté du 27 mai, circulaire du 30 mai mais aussi la lettre d’accompagnement signée de M. Lasvignes), porte principalement sur les rythmes hebdomadaires de travail (4 cycles au choix de chaque agent, avec la possibilité de choisir annuellement un nouveau cycle) et sur les modalités de contrôle des horaires de travail, le cas échéant au travers d’un système automatisé (la "pointeuse").
Aucune disposition des textes susvisés n’impose le recours à un tel dispositif, y compris dans le cadre des "harmonisations" qui ne signifie pas "système unique".
Les sections font actuellement remonter des questions nombreuses s’agissant particulièrement de cet aspect du RI. Un argumentaire a été diffusé par la CGT auprès de ses représentants dans les instances locales et plus largement auprès des agents.
En cette période préélectorale, les organisations syndicales ont rappelé à l’administration les dysfonctionnements récurrents des BAL, tant personnelles (carnet d’adresse incomplet) qu’institutionnelles dans les DDI notamment.
L’information syndicale est particulièrement maltraitée par des secrétariats généraux qui considèrent qu’il ne ressort pas de leurs missions d’assurer le plus large accès à l’information.
La CGT réaffirme qu’il est nécessaire que tous les agents puissent librement accéder aux informations d’origine syndicale, d’autant que cela semble ne pas poser de problème technique insurmontable dans certains DDI : une simple règle de routage automatisé des messages syndicaux aux agents permet de garantir un accès convenable.
Pourquoi l’administration peine t elle à obtenir la généralisation de ce dispositif, créant de fait des traitements différents pour des agents relevant de notre direction ? Mystère.
Pour ce qui concerne l’effectif cible 2011, 3 régions n’ont pas encore rendu leur copie, ce qui rend l’exercice d’exploitation des tableaux de mutation périlleux. Il s’agit d’un des effets les plus sensibles et les plus visibles de la réorganisation territoriale de l’Etat avec l’intervention des Préfets sur la volumétrie des effectifs dans leur répartition infra régionale.
Le Plan ministériel de qualification 2012-2014 est actuellement en discussion. Il serait, aux dires de l’administration, fixé à un niveau similaire au plan précédent (94 C en B et 170 B en A sur 3 ans).
3/ s’agissant de la réorganisation de l’administration centrale, évoquée post CTP C.
Un discours assez lénifiant du style "tout va bien", chaque cas individuel sera pris en compte, les plans pour la réduction des m² (RGPP oblige) sont en cours de finalisation, nous a été tenu, dans le droit fil du groupe de travail sur cette question.
La directrice générale a même parlé de "norme" RGPP pour la surface de 12m² (bruts, y compris couloirs, locaux collectifs, salles de réunion et/ou de photocopieurs) par agent. La CGT a rappelé qu’en l’espèce, seule la norme AFNOR avait valeur règlementaire. Elle fixe pour sa part la surface minimum à 14m².
Au prix des loyers de bureau partout en France, ces 2 m² représentent vraisemblablement des économies substantielles qui doivent faire partie des indicateurs de performance pour les primes de nos cadres. Vous loger serré, pour de meilleures primes attribuées !
L’émotion de la section syndicale CGT de l’administration centrale a conduit la présidente à affirmer que rien ne se ferait sans concertation, dans l’été. Que l’objectif est d’avoir une DG réorganisée au 1er janvier 2012. Dont acte.
Sauf que parallèlement, quelques jours plus tard, les personnels de secrétariat étaient dûment convoqués (pourquoi pas "invités" seulement) par la direction des ressources humaines dans le cadrer des nouveaux périmètres des bureaux.
Le syndicat a repris de manière détaillée les différents sujets de vigilance dans sa circulaire 11-2011 du 20 juilletet réaffirme les droits des agents à être considérés dignement par une gestion transparente et respectueuse des personnels et par le retour au travail en équipe.
