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Article publié le 2 juin 2015.

Comité Technique Personnels et Missions du vendredi 29 mai 2015

Déclaration liminaire de la CGT :

Vous le savez, depuis le CTM du 26 mai dernier, l’espoir de voir, conformément aux revendications des personnels et de leurs organisations syndicales, la DGCCRF se libérer de l’enfer de la RéATE départementale est en train de renaître.

Le Ministre de l’Economie est porteur d’un projet qui en cas de succès comme en cas d’échec impactera durablement le service, mais aussi et surtout ses personnels. Car ce projet a un coût. Et ce coût n’est pas neutre. La DGCCRF devrait en effet renoncer à son déploiement actuel, déploiement que la CGT considère comme minimum dans le strict intérêt des missions.

Pour avoir fait de la sortie des DDI par la reconstruction de la chaine de commandement sa priorité absolue depuis 7 longues années, vous le savez, la CGT n’entend cependant pas passer les « petits » départements par pertes et profits. Des questions cruciales vont se poser dans la définition des détails du projet présenté par M. MACRON :

En premier lieu, nous vous demanderons de nous démontrer que ce projet est apte à assurer une application uniforme des politiques publiques relevant du champ de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire national, et en particulier l’exercice de l’ensemble des missions de la DGCCRF ;

Il importera également de savoir si la DGCCRF sera libre de définir ses besoins d’implantation ou si nous dépendrons de choix effectués en dehors de notre sphère par les préfectures de régions et/ou les DIRECCTE siège. Les sites infra départementaux dont l’utilité a été démontrée sont-ils menacés ? En deçà des structures pluri-départementales, est-il envisageable d’en créer de nouveaux ?

Nous vous demanderons, mais de la façon la plus ferme, que cette nouvelle restructuration soit bien l’occasion d’une réunification et qu’elle n’entraine en aucune façon de nouvelle partition. En clair Madame, pouvez-vous prendre l’engagement qu’aucun ETP CCRF ne se verra transféré ou mis à la disposition d’une autre entité, qu’il s’agisse de l’ADLC ou d’une quelconque autre structure ?

Enfin Madame deux sujets nous occuperont immanquablement qui sont des plus lourds et des plus difficiles :

- Dans ce nouvel ordonnancement, que deviendrait le pilotage ? La nécessité qui le sous tendait, de part l’effacement du lien hiérarchique, ayant disparue, pourrait-on espérer voir les ETP si piètrement soustraits au travail d’enquête y revenir ?

- Quelles mesures envisageriez-vous pour faire en sorte qu’aucune mobilité géographique forcée ne soit prononcée ?

Mesurés à l’aune de cette annonce ministérielle, les points d’ordre du jour de ce CT revêtent un relief particulier notamment s’agissant de la définition des effectifs cibles. La CGT a bien pris note de ce que l’arbitrage définitif n’était pas rendu. Toutefois des questionnements s’invitent avec acuité :

- Commencez-vous à préparer la mise en œuvre de cette restructuration ?

- Le refus d’abonder en personnel les structures départementales déjà les plus affaiblies y est-il connecté ?

La CGT vous demandera de nous dire le niveau de sérieux de tout cela. S’agit-il d’un vrai projet de service, bâti sur le long terme ? Est-il d’ores et déjà en prise avec des réalités quotidiennes des agents que sont des moyens informatiques tragiquement affaiblis, le passage de plus en plus fréquent par l’autorité préfectorale pour la mise en œuvre de la Loi Hamon, des problématiques de gestion qui s’inter-ministérialisent de plus en plus ? Et nous en passons. Ces considérations font-elles déjà l’objet d’un travail ? A quel niveau ?

Pour en terminer, nous ne pouvons faire l’économie de la question qui ne manque jamais de fâcher : quels sont les moyens que Bercy et la DGCCRF se proposent de mettre au service de ce projet ?

- Les moyens techniques (les accès aux réseaux, la gestion, les véhicules….).

- Les moyens financiers, (déménager, compenser les pertes matérielles amenées par les mutualisations….).

- Mais surtout les moyens humains. Serons-nous renforcés à la hauteur des besoins ou un nouveau cycle de casse s’installera-t-il à l’occasion d’un nouveau projet ?

Ces questionnements ne sont que les premiers mais leur caractère essentiel sous-tend leur caractère durable. Il faudra Madame que nous soyons éclairés sur cet ensemble car il est incontournable dans le contexte d’une éventuelle mise en œuvre du plan ministériel annoncé.

En dernier lieu, nous vous interpellons au sujet du mode de gestion qui a été appliqué tout au long de l’année aux stagiaires de l’ENCCRF, dont la situation actuelle est très critique. Nous soulignons particulièrement le cas des contrôleurs pour lesquels la liste des postes n’est toujours pas connue.

Sur proposition de la Directrice Générale, l’ordre du jour prévu a été bousculé pour évoquer prioritairement les deux points suivants :

- l’ENCCRF

- la REFORME TERRITORIALE

ENCCRF :

Rappel de la situation  : Au 27 mai, jour de réunion du conseil d’établissement, les listes des postes de résidence d’affectation n’étaient toujours pas connues des stagiaires et ne devaient pas l’être avant la fin de la période de formation à Montpellier. Les inspecteurs stagiaires ont envahi le conseil d’établissement, ont lu une déclaration puis les délégués des stagiaires et les représentants du personnel ont quitté la séance. Les inspecteurs stagiaires ont finalement obtenu la liste en fin de journée le 28 mai. Les contrôleurs stagiaires sont toujours dans l’attente, ce qui crée une situation intolérable : à ce jour, ils ne peuvent toujours pas rechercher un logement, une école pour les enfants, une crèche…

Pendant plusieurs mois, les tensions liées à la position ambigüe de l’Ecole sur le mode d’affectation des résidences en fin d’année n’ont pas manqué de polluer le climat : auto-affectation ou classement. L’envoi régulier de classements intermédiaires actualisés en fonction des notes obtenues au généré stress, compétition entre stagiaires alors que la vocation d’une école de service public, outre celle d’assurer une formation métier de qualité, est aussi de développer les valeurs du collectif de travail.

Mme HOMOBONO a rappelé le « sujet fondamental  » que constitue l’ENCCRF en termes d’efficacité et de fonctionnement des services.

A propos de la diffusion tardive de la liste des postes offerts, elle a rappelé le processus d’élaboration de cette liste : nécessité d’arbitrer entre les 265 demandes de renforts émanant des départements, et le nombre de poste offerts limité à 118 pour les A et 45 pour les B.

M. DE GERY a complété et mis en avant des considérations techniques qui contraignent l’exercice : organisation des CAP (élaboration et exploitation des tableaux de mutation), délais relatifs au recueil des avis des directeurs de structures d’accueil et de départ concernés, exigés par la charte des DDI (sic !). Puis il a rappelé les habitudes : remise de la liste des A au conseil d’établissement et de la liste des B après publication des résultats du concours d’inspecteur. Ce sujet pourra être rediscuté dans les instances ad hoc. Mais, pour les B, la DG a confirmé attendre les résultats du concours d’inspecteur (fin juin) tout en précisant, par ailleurs : «  ce qui nous mobilise est l’intérêt du service et l’attention portée à l’égard du personnel » (!!!)

REVUE DES MISSIONS ET REFORME TERRITORIALE :

Sur la proposition de M.Macron, la DG n’a évidemment rien dit de plus que ce que l’on sait.

Simplement, E.Macron est attaché au modèle DIRECCTE car il y voit des synergies entre le Pôle 3E et le Pôle C en matière de relations commerciales notamment et elles impliquent une présence de l’Etat dans les domaines économiques sur le territoire. Selon la DG, M. MACRON aurait précisé que « la question de l’organisation est fondamentale car elle conditionne l’efficacité de l’action menée ». Il souhaite donc proposer une réorganisation pour rétablir la chaine de commandement au niveau national et aux niveaux territoriaux. Cependant la taille critique de certaines DDI (+ ou - 9 agents) ne permettrait pas de conserver toutes les implantations (1/3 selon la DG). Après avoir obtenu la réouverture de l’arbitrage, il doit donc travailler sur le projet cette semaine avec les OS (mise en place d’un GT animé par le Cabinet, avec les OS et l’Administration centrale). Les travaux de ce GT porteront sur «  le schéma d’organisation proposé par M. MACRON, les questions d’accompagnement et de mise en œuvre ».

Il ne serait pas question d’envisager la mobilité pour les DIRECCTE. Le calendrier n’est pas précis et est soumis à l’arbitrage interministériel.

CGT  : quels sont les éléments nouveaux qui ont été présentés pour emporter la réouverture de l’arbitrage et quel est le niveau de sérieux de ces propositions ?

Réponse  : M. Macron a évoqué ses préoccupations sur « l’efficacité de l’action publique » avec d’autres Ministres et " sa force de conviction" a fait le reste.

CGT  : Et les missions ? Les nouveaux moyens en effectifs et budget sollicités par l’AdlC ainsi que l’attribution au SNE de missions concurrence dans ce contexte auront-ils des conséquences sur la réorganisation et les missions concurrence et sur les BIEC.

Réponse  : Pas remise en cause des missions ni par le Ministère, ni par la DG, elles sont même « réaffirmées  » car la question posée n’est pas celle des « missions  » mais celle de « l’exercice des missions ».

En ce qui concerne l’AdlC, une demande a effectivement été faite, compte tenu des pouvoirs supplémentaires accordés par la loi Macron. Une lettre de cadrage est en cours mais il est encore trop tôt pour la réponse du Ministre. Cette question sera étudiée dans le cadre du plan triennal 2016-2018. Quant au SNE, il agirait en complémentarité et non pas en substitution des autres services (mais ce n’est écrit nulle part).

Pour les BIEC, il y a maintenant 13 régions, mais il n’y aura pas 13 BIEC.

Pour les BIEV, il pourrait y avoir plusieurs BIEV sur une même région lorsque celle-ci est très vaste. Pour la DG, l’organisation en bassins viti-vinicoles est efficiente mais la question se pose pour « les franges des bassins ».

CGT  : Pour la DGCCRF, la revue des missions portait notamment sur la protection des consommateurs et particulièrement sur l’accueil du public, quelles conclusions a-t-on tirées à l’issue des consultations ?

Réponse  : Il n’a pas été possible de tirer des conclusions car les préconisations étaient très divergentes d’un groupe de travail à l’autre. Cependant, il n’y a pas que la présence physique qui permet le lien avec les consommateurs : Internet, les réseaux sociaux sont aussi des moyens où la CCRF n’est pas assez présente. Selon la DG, pour « la protection du consommateur, la charge pèse sur les entreprises ».

Elle a également déclaré que « ce qu’on imposait aux entreprises devait être proportionné  » et notamment sur la conception de la réglementation nationale et européenne. Elle a à ce sujet évoqué le grand débat actuel au sein de l’UE pour savoir quelle devait être la juridiction compétente pour les consommateurs ayant effectué leurs achats en dehors de leur pays de résidence.

La CGT a rappelé les termes de sa circulaire relative à la revue des missions et fait état de la situation en département que semble ignorer notre DG (déshérence totale des consommateurs dans les départements qui n’assurent plus d’accueil l’accueil physique et téléphonique, renvoi d’un service à un central téléphonique qui renvoie à un service…). La CCRF néglige ainsi ce rôle social que se doit aussi d’assurer tout service public. Par ailleurs, assurer cet accueil, si l’on s’en donne les moyens, apporte de la matière en termes de connaissance du tissu local et national, et participe à la nécessaire évolution de la réglementation.

Quant aux éventuelles synergies entre les différents Pôles des DIRECCTE, nous en sommes toujours à les rechercher. Car si le Pôle 3E et le Pôle C s’intéressent aux relations commerciales interentreprises, ils ne poursuivent cependant pas les mêmes finalités… à moins que nos missions n’évoluent de la même manière que celle qui semble être impulsée pour les inspections du travail. Cela correspondrait bien à la logique de la construction des DIRECCTE en 2008/2009, vouées à constituer un guichet unique des entreprises.

Ainsi, ces nouvelles réorganisations, restructurations participeraient à faire évoluer nos missions : de même que les inspecteurs du travail ne seront plus en capacité d’exercer leur mission de protection du salarié, malgré leur statut hyper protégé, nous ne serions plus destinés à protéger les consommateurs.

CGT  : Sur la non mobilité, comment pouvez-vous vous engager, sachant que les Préfets ont vu leurs pouvoirs élargis en matière de RH et d’organisation ?

Réponse  : L’engagement de mobilité non forcée est pris pour les DIRECCTE, pas pour les DDI. S’agissant des agents aujourd’hui en département, il faudra trouver des solutions au cas par cas « avec beaucoup d’attention et de bienveillances  ». Il pourrait être envisagé le télétravail, une équipe pour plusieurs départements.( !?)...... Le suivi des cadres serait le même que celui des agents.

En interministériel, un accompagnement individuel en matière RH est prévu. Même si le ministère souhaite garder ses agents, ceux-ci pourront aussi choisir de passer par la plateforme interministérielle s’ils le souhaitent.

Il est également précisé qu’effectivement les Préfets de Région ont aujourd’hui plus de marge de manœuvre mais la charte de déconcentration crée une Commission Nationale d’Administration Territoriale de l’Etat (CNATE) composée notamment du Ministre de l’Intérieur et les SG des autres Ministères, chargée d’étudier les propositions des Préfets en matière d’organisation des services déconcentrés. Autre aspect important de cette Charte, les études d’impact. (Cela doit-il nous rassurer ?!).

CGT  : Sur le calendrier, celui de M. Macron n’est pas précis ; mais celui de l’interministériel est très précis et contraint, fin juin les préfets préfigurateurs devront présenter leur copie, une nouvelle étape aura lieu mi-juillet, puis décision du gouvernement dans l’été pour éviter les incertitudes quitte à étaler la mise en œuvre sur plusieurs années. Comment ces calendriers sont-ils compatibles ?

Réponse  : Effectivement, le projet pourrait être présenté très rapidement, sinon il pourrait l’être après (cela ne semble pas poser problème !).

Sur les autres points de l’ODJ :

Réseau Interministériel d’Etat (RIE) :

M. MARTIN (SICCRF) a exposé le projet. Le réseau transporte les données. Jusqu’à présent, les ministères avaient leur propre réseau informatique, peu à peu avec la mise en place du RIE, cette situation va évoluer : les ministères sont invités à passer par ce SCN au fur et à mesure que leur marché réseau arrive à échéance. Le RIE a vocation à remplacer les deux marchés DDI et DIRECCTE. Il n’y a pas de changement fonctionnel et ne doit pas avoir d’impact sur les agents. Il devrait même y avoir une amélioration avec le passage à la fibre optique, sauf pour certains départements qui ne bénéficient d’accès en fibre optique. Le prix serait en baisse pour de meilleurs services (vitesse plus rapide). Il ne faut pas hésiter à faire remonter les problèmes au SICCRF.

CGT  : La DGCCRF gardera –t-elle une certaine autonomie et pourra-t-elle faire évoluer les outils, ses applications et son mode de fonctionnement sans être contrainte ? Gardera-t-elle une marge de manœuvre ? Qu’en est-il du personnel informatique CCRF ? Sera-t-il maintenu ? Son remplacement est-il prévu compte tenu des départs massifs prévus dans les toutes prochaines années ?

Réponse  : Evasive. Pas de problème pour faire évoluer nos outils, ni en termes d’effectifs et de recrutement.

Pour les problèmes évoqués concernant Mélanie, la messagerie n’est plus prise en charge par le SICCRF. En DIRECCTE, c’est le Travail qui gère ; en DDI, les SIDSIC.

Pour la CGT, la mise en place de ce mastodonte que constitue le RIE, censé répondre à tous les besoins de toutes les administrations en mutualisant à fond, conduira à modifier les modes d’exercice des missions, car la rationalisation à tout prix passera par la suppression des spécificités des différents services de l’Etat sur toile de restriction budgétaire. En conséquence, il constituera également la clé de voute de la réorganisation territoriale en cours.

Ainsi donc, on nous proposerait une véritable autoroute sans radar ! Sauf que la réalité dans les départements est tout autre : des interruptions de trafic intempestives, des pannes sans assistance au niveau, un service en mode dégradé. Sans parler des conditions de travail des personnels en poste dans les SIDSIC soumis à la pression des délais de réponse et d’intervention imposés.

EFFECTIFS CIBLES :

M. FORGET fait une présentation rapide du tableau pointant les départements dans lesquels des effectifs ont été ajoutés (Cantal par exemple). Il précise que le taux de couverture en effectif réel est de 98%.

L’ensemble des OS se sont exprimées sur cette question préoccupante. Plusieurs d’entre elles, dont la CGT, considèrent même que les effectifs sont insuffisants pour exercer correctement les missions.

La CGT s’est déjà exprimée sur cette question voici de nombreux mois. Car si les missions sont maintenues, voire réaffirmées au niveau directionnel et ministériel, la réalité est tout autre dans les départements où elles agonisent faute d’effectifs suffisants. Comment le Ministère peut-il encore parler de maintien des missions alors qu’après avoir contribué à déshabiller les départements, il envisage maintenant de supprimer des implantations ayant atteint une taille critique (dont on attend d’ailleurs sa définition) ?

En ce qui concerne la répartition des cadres A+ dans les départements, cette question sera revue lors de la réorganisation.

Sur demande de vote des OS : VOTE UNANIME CONTRE

RI du CT

Ce CT étant le premier depuis les élections du 4 décembre 2014, le Règlement Intérieur du CT devait être examiné. Il a fait l’objet d’échanges et a été soumis au vote des OS : vote unanime POUR ;

QUESTIONS DIVERSES :

- Sur la question des ZUS  : une réunion est prévue le 23/06

- Sur le dispositif d’Intéressement  : renvoi des discussions pour l’automne 2016 avec le Ministère

- Sur la mise en place de l’apprentissage au sein de la DGCCRF : Selon la DG, cet exercice sera compliqué compte tenu des missions de notre administration. Difficultés également de trouver des maîtres d’apprentissage. Un GT aura lieu le 03/06.

- Certains agents DRIRE travaillant à la CCRF ne disposent toujours pas d’habilitation : cette question récurrente n’a toujours pas trouvé de solution et devra être réexaminée.

- En matière de Formation  : la CGT attire l’attention sur les conditions d’accès à la Formation : en effet, par manque de temps compte tenu des charges de travail, des agents renoncent à suivre des formations ; le coût et le délai de remboursement des formations sont aussi à prendre en compte, de même que certaines contraintes administratives dans certaines directions (pré-inscription, formulaire administratif avec n° INSEE obligatoire !?….). Pour la DG, le nombre d’agents ayant reçu une formation n’a pas diminué, mais il est vrai que les formations intensives Loi Hamon, mise en place sur sites ont contribué à masquer cet état de fait. Afin de réduire les délais de remboursement, des dispositions ont été prises par une augmentation de la régie et le transfert de gestion.

Une période charnière s’est ouverte le 26 mai. Tout le monde se doit de réaliser que cette opportunité pourrait être la dernière avant longtemps et l’envisager avec le plus grand sérieux.

La CGT se bat depuis 7 ans pour sortir la DGCCRF de la RéATE, elle en a fait sa priorité absolue. Elle en a défini le moyen en théorisant que la reconstruction de la chaine de commandement était la première étape indispensable à la réussite de cette entreprise.

La CGT se félicite de ce que l’administration ait, au surplus, fait sienne certaines de ses réflexions, notamment la nécessité de proposer une nouvelle cohérence pour la DGCCRF ou encore la distinction qu’il faut opérer entre les missions, leur périmètre et les conditions d’exercice. Nous en sommes persuadés, l’intégration de ces paramètres est obligatoire pour construire une alternative au bourbier des DD(CS)PP.

Pour autant, la CGT ne porte pas l’idée d’une administration guichet, ni celle d’un aimable conseilleur d’entreprises souvent au moins aussi bien armées que nous pour saisir les tenants et les aboutissants des réglementations. La CGT porte, notamment par son mémorandum, la demande forte d’un service de défense de l’Ordre Public Economique, autre concept que l’Administration a fait sien dans son projet stratégique et qui, lui aussi, justifierait largement que l’on sorte de l’imposture de la RéATE départementale tant cette dernière se montre incapable d’en assurer la cohérence, la profondeur et l’application égalitaire.

A moins bien entendu que l’Etat, et en son sein Bercy et la DGCCRF, ne considèrent plus la protection économique des consommateurs et de l’ensemble des acteurs, ainsi que le maintien et la surveillance des équilibres économiques comme une priorité de niveau national nécessitant une totale cohérence dans la construction et l’application des politiques publiques.

La CGT, dans l’intérêt de la DGCCRF, de ses missions, de ses personnels et de ses usagers continuera à exiger tant la sortie de la RéATE départementale, que la reconstruction d’un service nationale, de plein exercice et exerçant ses compétences en tout lieu du territoire.

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