Article publié le 3 décembre 2014.
Comité Technique « Personnels et Missions » du mardi 25 novembre 2014
Toutes les organisations syndicales présentes (SOLIDAIRES, CFDT, CGT, FO) ont lu ou prononcé une déclaration liminaire. Celle de la CGT a été diffusée par messagerie à l’ensemble des agents le 26 novembre 2014.
Puis, la Présidente du CT a précisé les points suivants :
- sur le cycle de discussions engagé dans le cadre de la revue des missions :
- le périmètre des missions de la DGCCRF reste inchangé mais il y aura des ajustements sur les modalités de leur exercice
- sur la consultation publique locale, la DGCCRF est concernée par les fiches 6 et 7.
Les synthèses seront faites au niveau régional.
- Un rapport Cour des Comptes dit « Babusiaux » portant sur la sécurité des aliments sera remis aux ministres de l’agriculture, de la consommation et de la santé en décembre.
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Consultations revue des missions :
fiche 6 (efficacité des politiques conduites en matière de protection des consommateurs, y compris en matière de sécurité sanitaire et de transport) – centrée sur l’accueil des publics
fiche 7 (missions de contrôles communautaires et nationaux dans les domaines agricoles et alimentaires).
Les territoires concernés par le thème 6 : Val d’Oise, Limousin, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et par le thème 7 : Nord et Limousin. Cette liste peut être complétée.
Groupe de travail des agents et cadres, d’une part, et des associations de consommateurs et professionnels, d’autre part, organisés entre mi-novembre et fin décembre.
A l’issue de ces consultations locales (janvier-février 2015), chaque ministère sera chargé d’instruire les propositions des groupes de travail. Courant janvier, une concertation ministérielle et interministérielle sera assurée. Un séminaire gouvernemental arrêtera la feuille de route de la réforme de l’Etat à trois ans.
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- sur la réorganisation territoriale :
- confirmation des propos du ministre sur l’absence de mobilité géographique forcée pour les agents qui seront impactés par les réorganisations territoriales. Les travaux vont se poursuivre jusqu’au printemps 2015.
En réponse aux critiques sur l’interministérialité, Mme HOMOBONO a précisé qu’elle ne partageait pas et a déclaré : « nous sommes habitués à travailler en interministérialité... même si l’interministérialité ne répond pas à tout ».
- la démarche qualité se poursuit. Celle engagée sur la politique des suites depuis décembre 2012 sera complétée notamment concernant les PCR en matière d’harmonisation et de niveaux des amendes. Elle se présentera sous forme d’instruction.
- Le plan d’actions est mis en œuvre. L’état d’avancement peut être suivi sur l’Intranet GECI ; un comité de pilotage se réunit trimestriellement.
– sur le soutien de la DG aux agents menacés par les exactions récentes
la Directrice Générale a indiqué que certains faits « restaient anecdotiques » et ne visaient pas spécifiquement les agents CCRF mais nous a indiqué qu’elle adresserait un message au Ministre et au CT des DDI afin d’attirer l’attention sur les conditions dans lesquelles les agents exercent leur missions. La réponse émanera du niveau ministériel ou directionnel.
– sur le Service Commun des Laboratoires,
Mme HOMOBONO a rappelé son attachement au SCL considérant les analyses comme indispensables à la réalisation des enquêtes et au travail des enquêteurs. Pour la période 2014-2017, une nouvelle coopération a été mise en place avec la douane.
- Nomination au grade d’IE :
Avant d’aborder l’ordre du jour, deux OS (CFDT et Solidaires) sont intervenues montrant leur surprise de voir certains sujets échapper à la compétence du CT, en particulier le contenu de la note PCM relative aux Inspecteurs Experts (note PCM 2014-56 parue le 17/11/2014 faisant notamment référence au protocole d’accord signé le 11 juin 2014).
Les points soulevés par ces OS portant d’une part sur le fait que des IE seront expressément nommés pour encadrer et d’autre part qu’ils pourront l’être avec mobilité géographique.
M. CHASTENET DE GERY a répondu que ces conditions faisaient partie de l’accord signé précisément par ces deux OS.
La CGT prend acte des premières conséquences de cet accord majoritaire !
Selon M. DE GERY, l’augmentation du nombre de postes d’IE est lié au fait qu’il faut plus d’encadrants. Voilà comment l’administration règle à peu de frais la question de l’encadrant CCRF dans les petites directions.
La CGT a rappelé sa position : le grade d’IE doit être un grade de débouché de la catégorie A et elle est opposée à la nomination d’agents IE à des fonctions d’encadrement.
La présidente du CT refusant de statuer plus avant sur ce sujet, le CT s’est poursuivi et déroulé selon l’ordre du jour prévu.
BILAN SOCIAL :
M. Forget a présenté un focus sur le document, précisant notamment le nombre d’agents de la DGCCRF, la répartition par catégorie, l’âge moyen des agents, etc.
La CGT, comme d’autres OS, a soulevé le fait que plusieurs aspects de ce bilan ne prenaient pas en compte les agents affectés en DDI notamment pour les accidents de service, la médecine de prévention…. Or, ces agents sont aussi employés par la CCRF ; bien souvent, ils ne sont pas soutenus lorsqu’ils sont victimes de violences dans le cadre de leurs missions, la hiérarchie locale n’étant pas au fait des risques encourus pas ces agents et se trouvant d ans l’incapacité (soit par manque de volonté, soit par incompétence) d’apporter le soutien et l’aide qu’elle leur doit.
Par ailleurs, l’insuffisance du suivi des agents par la médecine de prévention a également été évoquée.
Depuis janvier 2012, les agents en DDI et en DIRECCTE ne dépendent plus des CHS DI (Finances) mais des CHSCT des DIRECCTE ou DD(CS)PP locaux. Cependant, une instance informelle de concertation mise en place auprès du CHSCT Ministériel peut financer certaines actions de prévention à réaliser auprès des agents CCRF. Cette instance disposait de 322 541 € de crédits en 2013. Les OS ont pointé le faible montant des crédits alloués pour les agents CCRF, à savoir : 21 213 €, dû à un déficit en termes d’information envers les directions locales et de qualité des dossiers déposés.
La CGT a rappelé sa demande de rattachement des agents DDI et DIRECCTE auprès du CHSCT M car le Ministère a une responsabilité envers ses agents en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
La CGT a noté qu’en ce qui concerne le dialogue social, là encore l’activité des CT DDI et DIRECCTE locaux n’est pas retracée. Or, ils concernent le quotidien de la majorité des agents CCRF et de ce qui remonte des départements, leur fonctionnement est loin de donner satisfaction.
La CGT a reformulé sa demande de recrutement d’agents de catégorie C. En effet les effectifs ont diminué de 39 % en deux ans. Or, les travaux de secrétariat pèsent de plus en plus sur les agents enquêteurs. Ce recrutement permettrait également à l’Administration de jouer son rôle d’ascenseur social.
Sur l’outil informatique, DGCCRF doit migrer sur le Réseau Interministériel de l’Etat (RIE) au premier semestre 2015. La CGT a demandé qu’un point à l’ordre du jour du prochain CT soit fait afin de connaître les projets en cours, les impacts quant à l’organisation et à l’exercice de nos missions, ainsi qu’en termes d’effectifs et de moyens. Ces réorganisations informatiques qui accompagnent, voire anticipent la réforme de l’Etat ne seront pas sans conséquences sur les conditions de travail des agents et de réalisation du service public.
Sur ces différents points, M. FORGET a répondu :
Pour les agents en DDI, il ne possédait pas de données informatiques fiables et il ne pouvait donc pas les intégrer dans le bilan. Il compte entreprendre une démarche auprès des DDI pour recueillir des informations sur les accidents de service.
Sur les PACTE : leur titularisation ne devrait pas poser de problème cette année.
Sur la médecine de prévention : tous les agents ne sont effectivement pas couverts mais il est parfois difficile de trouver des médecins
Sur les crédits de l’instance informelle du CHS Ministériel : dans la mesure où les autres ministères ne possèdent pas ce type de crédits, il n’y aura toujours pas d’information officielle et les Directeurs des DDI seront informés oralement et incités à utiliser ces crédits pour les agents CCRF, un effort sera demandé sur la présentation des dossiers.
Enfin, l’Administration est prête à rouvrir des concours de catégorie C dès qu’un quota d’au moins 20 postes sera atteint !
Sur l’informatique, M. FORGET précise que la baisse des crédits se justifie dans la mesure où ce sont des crédits de fonctionnement et que les coûts d’achats des matériels sont plus faibles.
Les effectifs cibles 2015 seront transmis prochainement aux OS, après le dialogue de gestion.
BILAN FORMATION PROFESSIONNELLE :
L’administration a présenté ce document en quelques chiffres et s’est félicitée de l’attractivité de la DGCCRF.
Les OS sont intervenues sur différents aspects :
– l’établissement de fiches de poste pour les stagiaires à la sortie d’école
La CGT s’était déjà exprimée sur cette question lors des GT RH et au conseil d’établissement de l’ENCCRF en 2013. Cette pratique créée des dissensions dans les directions d’accueil. En effet, les usages font que les postes disponibles sont d’abord proposés aux agents en place dans les directions. De son côté, la DG considère que c’est une sécurité pour les agents arrivants car l’établissement de ces fiches inciterait les DD à mettre les agents sur le terrain. Or, nous savons que la réalité est toute autre et que les DD ne se sentent pas engagés par ces fiches.
– le recrutement des IP est insuffisant
C’est, selon la DG le sens de la réforme du concours qui a pour but de rendre ce grade plus attractif tout en préservant la qualité du recrutement. Une campagne d’information a été réalisée auprès de tous les agents catégorie A remplissant les conditions.
– La DG se satisfait de voir augmenter le nombre de stagiaires même si cela entraine des difficultés notamment pour assurer un accueil satisfaisant en direction, comme l’ont souligné les OS.
M. CHASTENENT DE GERY et M. LOPEZ ont précisé que l’école avait, cette année, mobilisé une cellule pour affecter les stagiaires et que la nécessité d’accueillir ces futurs agents avait notamment été rappelée aux cadres lors de la dernière réunion annuelle. La DG aurait étudié également des solutions de compatibilités possibles avec le régime indemnitaire des stagiaires afin de compenser les charges des stagiaires affectés en stage pratique sur un site éloigné de l’école et de leur domicile.
– La CGT est également intervenue pour souligner les contraintes imposées aux agents par certains DDI pour assister à des formations (ex. des pré-inscriptions obligatoires à la DDCSPP de Savoie) et les difficultés rencontrées par les agents dans certaines DDI pour utiliser la nouvelle application d’inscription en ligne.
– L’Administration recherche du personnel pour la rédaction de sujets de concours et la correction des copies mais les modalités de ce recrutement ne sont pas connues !
La Directrice Générale quitte le CT qui se poursuit en son absence.
LA PROCEDURE D’ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA DGCCRF :
En remplacement de l’IG, cette procédure fait l’objet d’une démarche qualité. Seul le document-cadre, qui doit s’accompagner d’instructions, est présenté au CT. L’ensemble de la démarche sera soumise aux audits.
La CGT a rappelé son opposition au passage de la DG sous démarche qualité, elle a reformulé sa demande quant à la place des OS dans les audits qui seront faits et demandé que le CT soit consulté sur les instructions qui émanent de la procédure Formation Professionnelle.
M. CHASTENET DE GERY a rappelé que la volonté de la DG n’était pas de vider le CT de son contenu ni de passer outre cette instance, pour autant il a réaffirmé que seuls les documents cadres de la démarche qualité (les « procédures ») seront présentées au CT tandis que les « instructions » (déclinaison et détail des documents cadre) ne lui seront pas présentées.
Or, une IG est un document complet qui comprend d’une part les grandes règles et d’autre part ses annexes. En séparant la procédure des instructions, cela reviendrait pour le CT à ne se prononcer que sur le général et pas sur les dispositions d’application.
Dans ce contexte, les OS ont voté à l’unanimité CONTRE le projet de procédure qui devra donc être réexaminé lors d’un prochain CT convoqué prochainement par l’administration.
La CGT ne manquera pas de tenir à nouveau informés les agents.