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Article publié le 24 février 2016.

Comité Technique Personnels et Missions du jeudi 18 février 2016

- Lire notre déclaration liminaire

Suite au 18 janvier, où M. MACRON a annoncé la mise en œuvre du rapport MASUREL et AUVIGNE, un plan de travail a été établi dont la DG a eu connaissance le 17 février, veille du CT. Ce tableau (ci- joint) définit les modalités de mise en œuvre des 14 mesures validées et les échéances à respecter, à savoir : fin mars et fin juin, sachant qu’un point d’avancement est prévu avec le Ministre de l’Économie

le 15 mars ! Selon les mesures, différents « porteurs » sont identifiés (DGCCRF, SG MEF, Association SG MAAF-MAS-MEDDE, SGG, Préfets, MI, MEIN, MTEFPDS…). On imagine que dans ces conditions le « dialogue social » n’aura que peu (ou pas) de place.

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La transmission tardive de ce tableau a donc bousculé l’ordre du jour déjà très chargé. La Directrice Générale, elle-même peu disponible en fin d’après-midi, a proposé qu’une méthode soit définie pour mener les travaux (autrement dit que des choix soient faits). Finalement, un GT est prévu le 2 mars. Cependant, sur demande des OS, certaines mesures et modalités ont d’ores et déjà été évoquées, au vu les délais restreints imposés pour leur mise en œuvre.

A ce stade, les marges de manœuvre dont bénéficient la DG et le Ministère sont très limitées. -La partition est écrite, mise en musique et se joue à plusieurs mains et c’est le 1er Ministre qui tient la baguette.- C’est sans doute pour cela que la stratégie développée par la DG a été celle de l’évitement (pas de réponse précise, renvoi de la question au 2 mars), le tout sur un air qui se voulait rassurant.

Ce tableau a été présenté comme ayant reçu validation de l’interministériel tout récemment. Dans le message de transmission aux OS de la DG, il y est proposé une réunion de travail pour avoir un « échange de vues » plus approfondi sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre des mesures.

La CGT a dès fin janvier diffusé un décryptage des 14 mesures préconisées par les rapporteurs (voir ci-joint). Et aujourd’hui leur déclinaison en modalités ne fait que confirmer que nous avions hélas une bonne vision de ce qui se profile.

Nous invitons les collègues à se référer à ce document qui non seulement pointe les dangers, pose les bonnes questions mais également fait des propositions.

Les quelques mesures et modalités évoquées au cours de la réunion :

Appui des agents :

Mesure  : Valoriser les agents exerçant des missions spécifiques ou de tutorat
Modalité  : Travaux de mise en œuvre dans le cadre du RIFSEEP (DGCCRF/DIRECCTE) –
Ça y est nous y sommes : la fin de l’égalité de traitement des agents, comme si tout le monde avait la possibilité matérielle d’être référent, animateur ou tuteur ! Le calendrier sera calé sur celui du Ministère, sauf que ces travaux devront être menés d’ici fin mars. La CCRF servira-t-elle également de laboratoire en ouvrant une brèche au sein du MEF ? Rappelons ici que la quasi-unanimité des OS FP avait rejeté le projet création de l’IFSEEP.

Mesure  : Améliorer la visibilité et la lisibilité des missions de la CCRF en faisant apparaître les mots « consommation et répression des fraudes » dans chaque organigramme et dans la signalétique des DD(CS)PP
Modalité  : Instruction du SGG et du SG des Ministères financiers. Parallélisme pour les missions vétérinaires et cohésion sociale. -
Les OS ont unanimement demandé que réapparaisse la « concurrence » sans quoi cet objectif de lisibilité ne serait pas rempli. Et la « veille concurrentielle », avec la fourniture d’indices n’est-elle plus une compétence départementale, comme l’ont relevée les rapporteurs ?

La DG peut-elle faire des propositions, sachant que ce sont les SG du Gouvernement et des différents Ministères concernés qui sont à la manœuvre ? « On fait ce que nous souhaitons faire pour cette mesure » ; c’est une « feuille de route sur laquelle il est possible d’intervenir ».

Étendre les différentes formes d’inter-départementalité :

Mesure  : Lancer au moins deux expérimentations de fusion de directions départementales (dans des régions différentes)
Modalité  : Choisir les départements concernés – Lancer 3 regroupements de services CCRF internes au DDI sous forme d’une délégation de gestion et de 2 désignations de DDI à fonctions interdépartementales – lancement au 1 trimestre – Mise en œuvre au second trimestre - Voilà les solutions au manque d’effectifs : des mutualisations interdépartementales d’agents. Avec quel impact sur les conditions de travail, le temps de travail, la vie personnelle, les risques routiers, les moyens de fonctionnement …. et aussi en termes d’efficacité du service ?

A mi-chemin du 1er trimestre, les localisations des expérimentations ne seraient pas encore déterminées.

Autres sujets touchant à la Réforme Régionale :

Les Effectifs cibles 2016 demeureront à périmètre constant sauf pour les BIEV et BIEC dont les compétences territoriales ont été modifiées. Par ailleurs, pour les LME, la DG tient compte du renforcement des contrôles demandé par le Ministre en matière de négociation commerciale et de délais de paiement auprès des grandes entreprises privées et publiques. Un rééquilibrage des effectifs est repensé. Les cibles seront clarifiées pour les BIE et LME et définies à une échéance de trois ans (présentation aux OS prévue). Une autre répartition des emplois Pilotage-Animation est également en projet, en lien avec les préconisations des rapporteurs et l’interministériel. Une carte avec les effectifs implantés est en cours de finalisation par la DG.

L’installation des nouvelles régions ne se fait pas sans dommage : pression sur les agents pour accepter une mobilité géographique ou fonctionnelle suite à la délocalisation du Pôle C, perte de fait des fonctions d’ITR, secteur géographique méga dimensionné,….

M. FORGET relativise : peu de remontées des agents. Sur la mobilité, il reconnaît que la DG ne peut agir sur une modification fonctionnelle, le DIRECCTE étant libre d’organiser son service. Mais il rappelle l’engagement de l’Administration sur l’absence de mobilité géographique imposée. Mme HOMOBONO a précisé que la NBI serait maintenue pour les agents ayant perdu l’emploi sur lequel elle reposait, lors de la fusion des régions.

Sur le risque de voir les fiches de poste se transformer en postes à profil, M. FORGET a déclaré que la diffusion des fiches était une bonne chose pour les agents mais que, cette année, cela n’impacterait pas sur les mutations puisque les fiches ne seront données qu’après les CAP.

Sur le rallongement des temps de déplacement dans les super régions où aller à une réunion peut nécessiter 3 h de route. M. FORGET répond qu’en région parisienne beaucoup de salariés passent quotidiennement ce temps dans les transports ! C’est sans compter la durée de la réunion et le temps passé au retour. Cela dépasse largement le temps de travail journalier légal.

Dans ces conditions, lorsque les agents envisagent la possibilité de réserver une nuit d’hôtel, celle-ci leur est refusée pour des questions budgétaires. La Directrice Générale considère qu’il s’agit de pratiques de gestion. Les DIRECCTE disposent des budgets, les crédits ne sont plus à la main de la DG. Elle reconnaît qu’il y a une problématique de temps de transport (!)

Un accompagnement social de la réforme régionale est mise en place au niveau interministériel par la création d’une Prime d’Accompagnement de la Réorganisation Régionale de l’Etat (PARRE) mesure indemnitaire (mobilité géographique et/ou fonctionnelle substantielle). Aucune autre disposition financière n’est prévue dans la mesure où l’ACF a été abondée sur 3 ans. Par ailleurs, au niveau statutaire, « des choses se préparent » (?).

La déconcentration des actes de gestion se poursuit (décret n° 2015-510 du 7 mai 2015) : les ministères devront déléguer au niveau des services déconcentrés leurs pouvoirs en matière de gestion des personnels. La DGAFP doit publier prochainement un arrêté identifiant les actes qui doivent faire l’objet d’une gestion déconcentrée.

Le ministère et la DG ont-ils déjà travaillé sur cette question ? Pour M. FORGET, c’est déjà fait pour les DDI, en ce qui concerne les DIRECCTE, la question n’est pas à l’ordre du jour, il n’y a pas d’élément à rapporter sur ce sujet.

Quant à la mission inter inspection en charge d’examiner la politique publique des transports routiers, Mme HOMOBONO considère que le contrôle sur le Transport routier est une mission qui ne concerne que très minoritairement la DGCCRF. Un point sera fait le 2 mars.

La fin de la réunion approche et ni le bilan formation, ni le bilan social n’ont été abordés, ni la question des agents travaillant aux PED de Roissy.

La DG demande aux cinq OS de s’exprimer rapidement.

***

Bilan social 2014 :

Par manque de temps, ce bilan n’a pas été présenté et n’a pu faire l’objet de discussions. Les OS ont dû se focaliser sur quelques points.

Une nouvelle fois, les OS relèvent que les données concernant les agents affectés en DDI ne sont pas fiables dans la mesure où les actes de gestion sont déconcentrés et relèvent de la responsabilité des Préfets et notamment l’imputabilité au service des accidents de travail, trajet ou mission.

En ce qui concerne la médecine de prévention DDI et DIRECCTE, le nombre de visites spontanées sans convocation médicale a notablement augmenté (102, soit + 60 % / 2013). Pour M. FORGET, le nombre est peu important. Et pourtant, cette évolution montre que le mal être va grandissant. Si l’on rapproche cette tendance des données en matière de risque psychosocial, 139 agents (soit 1 à 2 agents par département) ont exprimé une situation de souffrance au travail, de violence ou de harcèlement. Les constatations cliniques des médecins de prévention confirment des situations d’épuisement professionnel, des syndromes dépressifs….

Il est bien évident que ces chiffres sont bien en dessous de la réalité, car nombre de nos collègues ne se présentent pas spontanément au médecin de prévention pour diverses raisons (faible disponibilité des médecins de prévention due à leur nombre insuffisant, à leur éloignement par rapport au lieu de travail...) Ce sont bien les conditions de travail qui sont en cause. La seule prise en charge médicale ne suffit pas à régler les questions organisationnelles et relationnelles au sein d’une direction, ni celle du manque d’effectifs à l’origine de ces pathologies. M. DE GERY a annoncé qu’une mission sur les RPS en DDI allait commencer.

Bilan Formation 2014 :

Le bilan formation n’a pas été traité. Une intervention a porté sur l’ENCCRF :

L’envoi régulier de classements intermédiaires actualisés en fonction des notes obtenues au fur et à mesure des jours génère stress, compétition entre stagiaires tout au long de la scolarité. La direction de l’école défend cette modalité mise en place l’année précédente, cela permet aux élèves de se situer et ce classement peut être utile en fin d’année si l’auto-affectation n’aboutit pas. Pour la CGT, la vocation d’une école de service public est d’assurer une formation métier de qualité tout en développant les valeurs du collectif de travail.

La Directrice Générale quitte le CT qui se poursuit en son absence .

Point d’Entrée Désigné (PED) de Roissy :

M. Jean-Louis GERARD expose le rapport établi par Mme BOURGUIGNON, IGS. Les agents CCRF sont fouillés systématiquement et plusieurs fois par jour pour accéder à la zone où ils doivent effectuer leurs contrôles et leurs prélèvements. Après une rencontre avec le Préfet, celui-ci a déposé une demande de badge auprès de la DGAC qui n’a pas abouti. Il ressort du rapport que peu d’aménagements sont possibles à part : - la fourniture de chaussures qui ne sonnent pas au portique - une modification d’AGAT pour faire apparaître le contrôle documentaire (!?)

Des agents de la direction de Bobigny se sont exprimés pour faire état de la situation devenue intolérable et générant dépression et tension lors des contrôles. Ils subissent non seulement des fouilles au corps mais également des pressions de la part des transitaires particulièrement exigeants. Pour eux, le problème n’est pas la prise en compte des contrôles dans une application, car le nombre de contrôles et de prélèvements sont connus et remontent aux instances compétentes.

M. FORGET assure que l’administration est très sensible mais que la DGAC, en charge de la sécurité à l’aéroport dans le contexte que l’on connaît, maintient sa position. Il propose qu’un roulement soit instauré pour que la charge ne pèse pas toujours sur les mêmes agents. Mais comme l’ont bien exprimé les agents présents, il y a un manque d’effectifs chroniques dans leur direction.

Sur demande de la CGT, le rapport IGS sera communiqué aux OS. Par contre, la saisine du Ministre n’a pas été retenue au motif que son intervention n’aboutirait pas !

En conclusion, malgré un effort constant des OS pour obtenir une réponse, un engagement, une prise en compte de la part de l’administration, celle-ci s’est montrée peu prolixe : sur les modalités de mise en œuvre du rapport, tout est remis au 2 mars ; sur les situations concrètes vécues dans les services, démonstration de son impuissance. De plus en plus, notre administration s’éloigne de ses agents.

Pour autant, le combat doit continuer et être porté à un autre niveau pour la défense du service public et des attentes des agents. Une démarche intersyndicale doit être entreprise sur les questions de l’emploi, des conditions d’exercice des missions, les droits et garanties collectives des personnels.

Dans ce mouvement d’ensemble de casse des services publics et de leurs missions, la CGT appelle les personnels à poursuivre toutes formes de mobilisation et à s’inscrire dans les prochaines actions intersyndicales Fonction Publique.

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