Article publié le 19 novembre 2018.

Comité Technique « Personnels et Missions » du 15 novembre 2018

Ça suffit

Le Comité Technique « Personnels et Missions » de la DGCCRF, convoqué une nouvelle fois suite au boycott du premier par la CGT, la CFDT et SOLIDAIRES, sur le même ordre du jour et toujours sans les documents demandés, a, pour le moins, mal commencé.

La salle réservée par l’administration ne contenait pas assez de places pour tous les membres du CT. Une demande est donc faite par la Directrice Générale de ne faire s’asseoir que les membres titulaires, les autres étant priés de rester debout ou derrière !

Face à l’objection ferme des organisations syndicales qui attendent que les représentants des personnels soient respectés, tout le monde a pu s’installer à la table ! Cela aurait peut-être pu relever de l’anecdote si le contexte n’était pas celui que nous connaissons.

Après lecture des déclarations liminaires de chaque syndicat (voir celui de la CGT à la fin de l’article), la directrice s’est essayée à une réponse synthétique sur les points soulevés par les organisations.

Aux griefs avancés d’un calendrier tardif et des modalités inacceptables d’organisation de ces deux CT, nous avons eu droit à un mea culpa de la Directrice Générale, nous expliquant que beaucoup de changements avaient eu lieu à la centrale et qu’il fallait du temps pour s’organiser. Le processus électoral en cours et des nouvelles méthodes de scrutin y seraient aussi pour quelque chose ! Ne serait-ce pas plutôt une forme de mépris pour les représentants du personnel et de dialogue social de façade ! Chacun jugera.

1/ Sur AP 2022, on nous avoue que le calendrier annoncé était ambitieux. Nous devions revoir le Ministre fin 2017 ou début 2018 pour connaître les arbitrages qui auraient pu être faits concernant la DGCCRF. Avec beaucoup de prudence, Mme Beaumeunier a annoncé que de probables arbitrages pourraient intervenir d’ici la fin de l’année, et que nous pourrions avoir une orientation générale avant Noël (au pied du sapin ?). Nous devions donc bien comprendre que dans ces conditions, aucun document ne pouvait ne nous être remis ! Mais aucune inquiétude à avoir, nous aurons beaucoup de choses l’année prochaine, dès que les arbitrages seront annoncés.

Avant cela, le sujet à traiter est celui de la sécurité sanitaire des aliments pour lequel aucune décision n’a encore été prise. D’après la Directrice Générale, ce point doit être tranché avant que des arbitrages ne soient rendus sur l’organisation de la DGCCRF.

La Directrice Générale précise que le dernier CITP (Comité Interministériel de la Transformation Publique), dans les annexes de son compte rendu, a repris les plans de transformations ministériels. Pour le ministère de l’Economie et des Finances, au chapitre « réformer le ministère » il est acté « Réformer les DIRECCTE et la DGCCRF », pas plus précise-t-elle !!!

Nous avons malheureusement vu la manière de réformer les DIRECCTE avec l’abandon de la mission développement économique, plus de 300 suppressions d’emplois et un plan social aussi désastreux que ceux mis en œuvre dans les entreprises privées.

S’agissant de la question de la sécurité alimentaire, une nouvelle petite musique est en train de monter.

Suite à l’affaire Lactalis et aux travaux de la commission parlementaire de l’Assemblée Nationale, il ressortirait une complexité et un manque de lisibilité sur le partage des compétences de la DGCCRF et de la DGAL. Certaines pistes ou propositions en découlent notamment celle d’une police alimentaire (que le Ministre n’aime pas) ou celle d’une agence. La Directrice Générale précise que c’est un scénario sur lequel il lui faut travailler même si des doutes subsistent (« une agence pour quoi faire ? », « par qui ? ») tout en réaffirmant que cette piste n’était pas celle qu’elle défend.

Se voulant sûrement rassurante, Mme Beaumeunier a tenté d’expliquer qu’une agence chargée d’une meilleure articulation entre les deux administrations ou d’une coordination des contrôles, en y incluant la sphère Santé, n’était pas toxique ! On pourrait voir en cette agence un « organe chapeau » chargé d’organiser le tout ! Par contre, la nutrition pourrait intéresser l’agence. La version la plus « light » sera défendue !

Il faut, d’après Mme Beaumeunier, que cette question soit réglée avant la prise de décisions par le Ministre, en n’omettant pas d’avoir une pensée pour l’inquiétude des agents !

Sur le point relatif à la remontée des propositions des préfets, la Directrice Générale n’ayant pas été destinataire de ces dernières, elle considère que c’est au Secrétaire Général du Gouvernement de nous en informer.

Des réunions interministérielles sur les missions ont eu lieu dans d’autres sphères (cohésion sociale, travail…) mais rien sur la CCRF. La circulaire du 1er Ministre du 24 juillet dernier, portant sur l’organisation territoriale des services publics, confirmerait d’après elle, le caractère régalien de nos missions. « Des ajustements de missions seraient à prévoir ».

La plus grande incertitude règne !

Néanmoins, la directrice Générale a réaffirmé ses propositions : la mutualisation est toujours sur la table, le cadre référent CCRF reste une priorité, le souhait d’un fonctionnement en réseau subsiste. Il est fait également référence à l’expérimentation en Bourgogne Franche Comté. A l’évidence, une hiérarchisation des missions reste d’actualité. Il s’agit clairement d’abandon potentiel de missions !

Après avoir acté le désaccord des organisations syndicales, Mme Beaumeunier s’est autorisée à déclarer qu’elle « faisait avec les moyens qu’on lui octroyait » !

Après qu’une synthèse des remontées des préfets ait été faite, seront organisées des réunions sur l’organisation territoriale des services de l’Etat. Les remontées étant très variables d’un préfet à l’autre, l’administration ne sait pas ce qui va en ressortir mais précise que ses propositions seront encore réaffirmées :

2/ Sur la « charte de déontologie », rejetée par la CGT, on nous explique qu’il s’agirait en fait d’un guide … Après avoir réaffirmé les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité constitutifs du Statut général des fonctionnaires que le gouvernement veut liquider, la CGT a déclaré ne pas plus vouloir d’un guide !

Avant que le CT ne démarre véritablement sur chaque point de l’ordre du jour, une interruption de séance a été demandée par la CGT.

La CGT a indiqué à l’ensemble des organisations syndicales qu’à l’évidence, aucune réponse ne serait apportée aux revendications des personnels.

Dans un tel contexte, la CGT a décidé de quitter la séance. Les organisations syndicales CFDT et SOLIDAIRES ont fait de même.

L’UNSA, la CFTC et FO ont décidé de rester et de siéger.

C’est bel et bien l’entreprise de liquidation de la DGCCRF et de ses personnels qui était à l’ordre du jour de ce CT.

Avec les personnels, avec et pour les citoyens et les usagers du service public de la DGCCRF, la CGT poursuivra son action pour imposer d’autres choix.

Déclaration liminaire de la CGT

Madame la Directrice Générale,

Comme nous vous l’avons indiqué à l’occasion de sa première convocation la semaine passée, la tenue d’un Comité Technique « Personnels et Missions », dans les circonstances et selon les méthodes présentes, ne peut que nous questionner. Une seconde convocation dans les conditions prévues par les textes, c’est à dire sur le même ordre du jour, hérite donc logiquement des griefs que nous formulions sur la première.

La CGT maintient par conséquent sa critique sur la forme.
Le délai est toujours étriqué, la plage de temps accordée aux échanges ne l’est guère moins, surtout rapportée à la présence du bilan social sur l’ordre du jour et il n’y a toujours que bien peu de documents préparatoires fournis aux organisations. La possibilité d’un débat sérieux, porteur de réponses, voire d’améliorations, pour les personnels paraît plus que ténue.

Jusqu’à quel point faudra-t-il que la situation de cette administration et de ses personnels empire pour que vous décidiez d’une inflexion dans la conduite du dialogue ?

Pour en venir à l’ordre du jour, la CGT ne peut que déplorer à nouveau son caractère à la fois décalé et lacunaire. Là encore nous tenons à rappeler ce qui a fait l’épine dorsale de nos critiques de la semaine dernière :

• Comment expliquer que la situation des directions interministérielles ne fasse pas l’objet d’un développement spécifique dans le contexte d’un Ministère de l’Intérieur héritant de la gestion du BOP 333 sur la base d’une fusion avec le BOP 307 ?
• Après avoir soutenu la spécificité des politiques économiques, nationales et transversales, n’avez-vous rien à dire ni sur cette territorialisation, ni sur le fait que cet événement se produise au moment où Bercy essuie une nouvelle défaite sur la reconstruction de la chaîne de commandement à la DGCCRF ?
• Que dire encore d’une initiative de revue des missions alors que la dernière date de moins d’un an et que vous ne portez pas de nouvelle proposition !
• Par-dessus tout, nous direz-vous ce qu’est votre projet de service pour la DGCCRF ? Quelle est votre vision de la DGCCRF ? De son utilité sociale ? De la cohérence de son action et des méthodologies qui l’accompagnent ?

La CGT ne peut pour l’instant que douter de l’existence de ce projet. Il est naturellement hors de question de s’en satisfaire. Rappelons là aussi les éléments de contextes sur lesquels nous vous interpellions précédemment.

Il s’agit des atteintes portées aux missions et à leur cohérence, de l’éloignement du public, au mépris de la fracture numérique, de la dérive vers du contrôle de second niveau et enfin de la corrélation de tout cela avec un quotidien réduit à la gestion de la pénurie.

Nous en terminerons en insistant à nouveau sur deux points cruciaux que sont d’une part les problématiques de recrutement, nous ne redévelopperons pas ici nos inquiétudes et notre indignation ; et d’autre part la problématique relative à la déontologie. La CGT est en opposition totale avec le principe même de la proposition faite par l’Administration sur ce sujet.

Rappelons qu’il y a un statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité ainsi que des Lois encadrant les métiers de la Fonction Publique .

Ces textes prévoient pour les fonctionnaires, donc pour les personnels de la DGCCRF, des droits et des obligations. Ils contiennent déjà les principes déontologiques auxquels nous nous conformons jour après jour comme c’est la norme. Vouloir se doter d’un texte spécifique c’est perdre son temps pour élaborer un bidouillage ou porter atteinte aux droits des personnels. Là encore il serait pour le moins utile que vous précisiez ce que peuvent être vos motivations. S’agit-il de déroger à ce qui est déjà la Loi ?

Au regard de tels enjeux, nous avons dénoncé des méthodes lacunaires et confiscatoires.

Nous attendons à présent, et les personnels avec nous, que vous apportiez des réponses à nos questionnements de la semaine dernière, rappelés ici. De leurs contenus dépendra, pour la CGT, la poursuite du dialogue.

Insistons pour en finir sur le fait que la période est, pour toute l’Administration, et au cas particulier pour la DGCCRF, la plus troublée que nous ayons connu depuis la Libération. Le temps n’est plus celui des dialogues de pure forme et des demi-mesures.

A défaut de véritables réponses aux revendications des personnels, c’est bel et bien à une entreprise de liquidation de la DGCCRF et de ses personnels qui est en cours.