Article publié le 16 novembre 2020.
Comité Technique Personnel et Missions du 5 novembre 2020
La première partie du comité technique, présidé par Monsieur André SCHWOB et Madame Coralie OUDOT, était consacrée à la validation des procès-verbaux des CT précédents et à l’étude du bilan social et du bilan de la formation professionnelle 2019.
Lors de la seconde partie, présidée par Madame Virginie Beaumeunier, les sujets d’actualité ont été abordés. En début de séance, les organisations syndicales ont indiquées vouloir attendre l’arrivée de la Directrice Générale pour lire leurs déclarations liminaires. Ces déclarations ont donc été lues lors de la seconde partie du comité technique.
*** Déclaration Liminaire de la CGT ***
Mascarade et Bal Masqué, la CGT dit assez ?!
Ce CTPM est l’endroit idéal pour définir une mascarade, autre nom du bal masqué. Les silences et défauts d’arbitrage entraînent de l’incertitude et un état anxiogène pour les personnels, car nous ne voyons toujours pas l’avenir de la DGCCRF comme la structure pérenne qu’elle devrait être.
Dans un groupe de travail du CT de la Douane, le 20 octobre, Mme BRAUN LEMAIRE a annoncé que son administration allait récupérer des missions de la DGCCRF. Ce n’est pas la première fois que ces propos sont tenus par l’administration des Douanes et à chaque fois vous nous répondez qu’il n’y a pas de sujet et que vous n’êtes pas au courant ?!
La mission sécurité sanitaire des aliments de la DGCCRF, menacée de transfert au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, une autre partie de nos missions à la DGDDI, la disparition des initiales CC au sein des DREETS, l’évaporation de la mission Consommation dans différents réseaux (dont France Service) … Il ne manque plus que la Concurrence soit rattachée à la Direction des Entreprises et que la Loyauté devienne un sous-service de la Police Nationale pour que la disparition de la DGCCRF soit effective, sur l’ensemble du territoire. Mais nous ne voulons pas vous donner de mauvaises idées.
Tout le monde, dans les ministères et les administrations, avance masqué dans un jeu où les perdants sont les agents, le service public et les citoyens.
Nous nous devons également d’évoquer les SGC, avec leur mise en place au 1er janvier 2021. Rappelons que pour la CGT, c’est toujours non ?!
Nous vous alertons sur la problématique de cette mise en place qui télescope la création des DREETS et DETS. Cette fusion qui va entraîner des réorganisations et peut-être des suppressions de postes sera-t-elle considérée comme une restructuration ? Dans ce cadre quel dispositif est prévu pour les personnels impactés ?? Disposent-ils d’un accompagnement ?? D’informations claires ?? D’un maintien de leurs rémunérations ??
Après les structures, parlons situation sanitaire. Qu’en est-il de la prime COVID ?? Des agents en bénéficiant s’interrogent sur son versement prochain. Nous attendons encore les chiffres permettant de différencier les A des A+ dans cette allocation.
En cette période de crise sanitaire, il nous est rappelé que nous devons nous laver les mains, ce que vous faites très bien sur le sujet des DDI. Dans un jeu de chat perché, vous refusez d’intervenir sur la problématique des chefs de service qui refusent d’accorder aux agents le télétravail en les traitant par un mépris rarement vu ?! Nous ne manquerons pas de faire remonter le comportement de ces directeurs dans les nouvelles instances DDI du ministère de l’Intérieur qui se réuniront très prochainement.
Aujourd’hui, la règle c’est le télétravail, dès que l’activité est télétravaillable. Il s’agit d’une mesure de protection des agents et in fine, avec des agents non malades, de continuité du service public. Ainsi, les enquêteurs peuvent utiliser le télétravail dans le cadre, par exemple, de la préparation des enquêtes, la rédaction des suites et des courriers, l’étude des réglementations. Pour les enquêteurs, la norme doit donc être Contrôle/Télétravail correspondant à Terrain/Domicile.
Nous avons bien compris que vous n’aviez plus la main sur les services déconcentrés, mais rien n’empêche de vous rappeler que vos agents DGCCRF doivent être protégés comme ceux des Services à Compétence Nationale ou de Centrale.
Restons encore sur le lavage des mains, pour parler du contrôle des gestes barrières. Certains préfets exigent toujours que ces contrôles soient réalisés par les agents de la DGCCRF.
Prenons l’exemple de la DDPP de la Loire. Deux jours par semaine, une rue de la ville est choisie par cette DDPP pour la réalisation de contrôles exclusivement des gestes barrières. Ces contrôles sont effectués par binômes, dont un binôme d’agents de la DGCCRF. Entendez bien que deux agents de la DGCCRF contrôlent, SANS HABILITATION, deux jours par semaine la mise en place des gestes barrières, sans effectuer aucun autre contrôle d’aucune autre réglementation. Que comptez-vous faire concernant ces directives des préfets ??
Si, à contrario, nous sommes habilités pour le contrôle de la fermeture des rayons des produits non essentiels dans les GMS, nous considérons qu’un document clair (au-delà de l’instruction figurant dans le document méthodologique) doit être transmis afin de rappeler les risques juridiques qui pèsent sur les agents amenés à accomplir la mission « gestes barrières », et ce, sans équivoque.
D’ailleurs, allez-vous intégrer la problématique du reconfinement, de l’activité demandée par les préfectures et de la fermeture des entreprises dans l’ajustement du PNE ??
Après tout, si vous considérez que les agents ne travaillent pas assez, vous pouvez aussi leur demander de contrôler l’affichage des prix dans les rayons fermés pour les produits confinés mais destinés à la vente. Cela mettra une joyeuse ambiance lors des enquêtes.
Les agents, en tout cas, pourraient être aussi redéployés dans le contrôle des masques. Parlons en effet du fiasco des masques, avec le dernier épisode portant sur ceux de marque DIM traités aux zéolites d’argent, distribués dans les DDI.
On peut se demander pourquoi la DGCCRF n’a pas pu avant, pendant et après le premier confinement se faire entendre sur ces produits alors que sa capacité technique, ses connaissances et ses compétences en matière d’analyse auraient dû l’amener en première ligne en matière de préconisation et de sécurité des produits et peut-être, même si la DGCCRF ne peut pas tout, limiter les dégâts en matière de contaminations potentielles.
En parlant de la protection, n’oublions pas la décision du défenseur des droits sur le handicap rendue le 20 mai dernier. Nous vous interpellons sur ce sujet et plus précisément sur les réponses apportées par la DGCCRF au Défenseur des droits et sur les mesures prises pour permettre aux personnels handicapés de se former et de travailler dans de bonnes conditions à la DGCCRF. Quelles sont-elles ??
La CGT sera très attentive à l’évolution de la prise en charge du handicap par notre administration, que l’on a déjà interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet, toujours d’actualité dans les DDI.
Enfin, évoquons le Bilan Social, ce joli livret sur papier glaçant, qui fait un état des lieux succinct sans véritable analyse. Après les chaises musicales, passons donc au jeu des devinettes.
La première est le rapport entre le camouflage de la DGCCRF sous un costume de noms divers et variés et la baisse de 13 % du nombre de plaintes des consommateurs.
La deuxième est la raison pour laquelle le nombre d’analyses d’échantillons de la DGCCRF par le SCL baisse de 8 % alors que les Français sont de plus en plus vigilants à la sécurité des biens qu’ils consomment et que les scandales s’enchaînent [Lactalis, DieselGate, Masques …].
La troisième est la réponse à l’énigme « ?a-t — on copié les idées de l’inspection du travail et décidé de supprimer le corps des contrôleurs ??? », avec les indices suivants : il n’y a pas eu de recrutements de contrôleurs l’an passé et il n’y a pas de concours de catégorie B prévu pour l’instant.
L’avenir de la DGCCRF est déjà très incertain. Qu’en restera-t-il à la fin du bal masqué de 2020 ??
Approbation des procès-verbaux des CT précédents (5 février 2019, 14 mai 2019, 20 novembre 2019 et 23 janvier 2020) :
Les procès-verbaux sont approuvés
Bilan social 2019 :
Différents sujets ont retenus l’attention des organisations syndicales :
– baisse inexorable des effectifs,
– diminution du nombre de promotion,
– diminution du nombre de mutation,
– recrutement et manque d’attractivité des concours,
– politique de recrutement des agents en situation de handicap,
– manque de répartition des emplois DATE entre homme et femme,
– différence de rémunération entre homme et femme,
– télétravail,
– augmentation du nombre d’arrêt maladie,
– augmentation du nombre d’accidents de trajet,
– augmentation significative du nombre de jours de grève (X10 en 5 ans),
– faible nombre de visites médicales réalisées alors que les enquêteurs doivent être vus annuellement
Globalement, l’administration a apporté peu de réponses aux questions soulevées.
La baisse des effectifs n’est pas due à une volonté de la direction générale mais à l’application de la loi de finances.
Concernant la répartition inéquitable des emplois DATE entre femme et homme, il devrait y avoir prochainement un rééquilibrage puisque de nombreux chefs de pôle C (seuls emplois DATE dont la nomination est du ressort de la DGCCRF) masculins sont proches de la retraite.
L’augmentation du nombre de jour d’arrêt maladie est préoccupant mais probablement du, d’après Madame OUDOT au vieillissement de la population… Bien évidemment, un éventuel mal-être au travail subi par les agents n’est pas envisagé.
Le sujet du manque de suivi médical des agents par la médecine de prévention (parent TRÈS pauvre de la fonction publique) sera transmis au Secrétariat Général.
Le taux de recrutement des agents en situation de handicap est maintenu à un niveau de 10 %. Lorsque ce taux est plus faible, il s’agit d’une augmentation des défections. Afin d’y remédier, cette année, la liste des affectations a été établie avant le recrutement, les candidats ont donc postulés en sachant à l’avance leurs futurs lieux d’affectation. De plus, les directions concernées ont participé au recrutement.
Des actions sont en cours pour palier le manque d’attractivité des concours de notre administration ; convention avec différentes universités, communication ministérielle sur les métiers diffusée sur diverses plateformes…
Bilan de la formation professionnelle 2019
Par manque de temps, ce bilan sera étudié lors du conseil d’établissement de l’ENCCRF prévu le 26 novembre 2020.
Sujets d’actualité
- Organisation du travail pendant la nouvelle période de confinement et télétravail
La directrice générale confirme que le télétravail est la règle. Cependant, elle reconnaît que les interprétations et les dotations en matériel sont très différentes selon les départements. Concernant les DDI et les DIRECCTE, elle rappelle que sa mise en place n’est pas de son ressort et indique que lorsque des problèmes sont relevés, il convient de faire une remontée aux instances concernées (CT des DDI et CT ministériel). L’administration s’engage à rappeler dans les prochaines TN, les tâches télétravaillables.
Actuellement, les PCA ne sont pas activés comme l’a décidé le gouvernement. Concernant l’adaptation du PNE, l’activité professionnelle étant maintenue, les agents peuvent réaliser des contrôles lorsque les entreprises sont accessibles c’est-à-dire, lorsque celles-ci ne sont pas fermées, lorsqu’elles n’ont pas mis en place de protocole sanitaire interdisant l’entrée aux personnes extérieure, lorsque les employés sont en télétravail… Les contrôles ne pouvant être fait peuvent être différés et les prélèvements peuvent être réalisés lorsque cela est possible.
Il est rappelé que les agents de la CCRF ne sont pas habilités à relever des infractions relatives au contrôle du respect des gestes barrières alors que certains préfets demandent à ces agents d’en faire. La Directrice Générale confirme que nous ne sommes pas compétents dans ce domaine mais que nous pouvons y participer lors de nos autres contrôles.
Elle indique par ailleurs que nous serons habilités pour le contrôle du respect par les GMS de la fermeture des rayons dans lesquels sont commercialisés des produits non essentiels. A ce sujet, elle indique qu’une circulaire à destination des préfets est en cours de validation et devrait être transmise ce jour. Une TN devrait suivre en début de semaine prochaine. Elle ne s’étonne pas que des agents soient envoyés depuis le début de la semaine faire ce type de contrôles alors que cette TN n’est pas encore diffusée.
Nous avons rappelé que les actions des agents devaient être juridiquement sécurisées.
- Avenir de la DGCCRF
La Directrice Générale s’étonne par contre du pessimisme des déclarations liminaires lues par les organisations syndicales car elle considère qu’ « il n’y a pas de quoi s’alarmer ». Concernant la sécurité sanitaire des aliments, il n’y a toujours pas d’arbitrage.
La CGT a interpellé la Directrice Générale sur les propos de la Directrice Générales des Douanes à savoir que la DGDDI allait récupérer des missions de la DGCCRF. Madame BEAUMEUNIER nous a assuré avoir échangé avec elle. Il s’agirait du basculement d’agents des douanes affectés à des missions de fiscalité vers des missions d’import. Ils viendraient donc, d’après elle, renforcer les contrôles à l’import notamment dans le domaine du non-alimentaire. Elle conclut en indiquant que le PNE 2021 était orienté vers un redéploiement sur les missions prioritaires, dont la loyauté.
- Réformes
Les réformes sont maintenues. Concernant la réforme OTE et la création des DREETS, les missions de la CCRF sont indirectement concernées, car les pôles C sont maintenus. En réponse à l’un des questionnements de la CGT, il s’agit bien d’une restructuration mais les agents CCRF ne sont donc pas concernés.
Les agents se trouvant au secrétariat des DIRECCTE sont impactés dans le cadre de la création des SGC. L’administration nous signale que peu d’agents ont émis le souhait de rejoindre ces SGC.
- Formation
D’après le directeur de l’ENCCRF, Monsieur Thierry BORGHESE, les stagiaires sont en télétravail depuis le vendredi 30 octobre 2020. Ils suivent les cours en visioconférences et les supports de cours leur sont communiqués par mail. La formation en distanciel devrait se poursuivre au moins jusqu’à la fin du mois. Une réflexion est en cours sur une solution de repli pour le stage qui doit avoir lieu en janvier 2021. Pour la formation continue, les sessions programmées ont été annulées ou sont proposées pour certaines en visioconférence.
- Concours
Pas de modification dans le calendrier des concours. En ce qui concerne les oraux, l’orientation est axée vers la visio. Pour exemple, suite à notre demande, le prochain oral au SCL comptera 28 candidats en visio et 2 en présentiel.
- RéponseConso
Les débuts du service ne se font pas dans les conditions optimales car tous les outils ne sont pas encore disponibles. La montée en charge est importante. Il y a eu deux vagues de transmission : 15 départements en octobre et les régions Grand-Est et Nouvelle Aquitaine en novembre. Pour l’instant plusieurs agents n’ont pas la possibilité de prendre des appels mais il est prévu de remédier rapidement à cela. Un Copil doit être organisé à l’ENCCRF le 8 décembre au matin.
– Interdépartementalité
Plusieurs rapprochements entre département sont en cours ou en préparation :
– Mayenne et Sarthe
– Aube et Haute-Marne
– Meurthe-et-Moselle et Vosges
– Calvados et Orne
– Loiret, Cher et Indre
La CGT a rappelé son opposition à ce type d’organisation territoriale. En effet, les difficultés de fonctionnement dues aux tensions créées par le manque de personnel ne sont plus sur un mais dorénavant sur deux départements, dès la moindre absence d’un agent.
Peu d’information et beaucoup de déception pour ce premier CTPM depuis janvier 2020 (entrecoupé par des Groupes de Travail). Nous constatons en tout état de cause que la DG s’éloigne de plus en plus de ses agents, en DIRECCTE comme en DDI, sauf à suivre un PNE indéboulonnable en faisant fi de la réalité du terrain.
Le confinement va nous amener à, de nouveau comme au premier confinement, organiser des GT-CTPM sur des points particuliers. Le prochain se déroulera le 24 octobre et portera sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les réformes de casses des services publics, elles, ne sont pas confinées, les attaques contre nos droits et garanties individuels et collectifs ne sont pas confinées, il est temps de déconfiner les luttes !
