Article publié le 1er décembre 2022.

Comité Technique Personnel et Missions du 22 novembre 2022

Présidé successivement par M. SCHWOB, Mme BEAUMEUNIER, Mme OUDOT. Ce CT était le dernier de l’année et de la mandature avec pour ordre du jour :

– Le point SSA avec l’étude d’impact, le Projet d’arrêté de restructuration dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de la mission de sécurisé sanitaire de l’alimentation SSA et Proposition de modification des lignes directrices de gestion – LDG mobilités - en cohérence avec ce projet d’arrêté.

– GAUdDI, dossier dématérialisé des agents CCRF.

– Le rapport social unique (RSU) de 2021, document imposant et particulièrement intéressant. (qui sera disponible sur GECI)

– les questions diverses.

DÉCLARATION LIMINAIRE SNACCRF & SCL-CGT du 22 novembre 2022 (extrait)

Madame la Présidente,
Vous avez convoqué ce jour un comité technique personnels et missions de la DGCCRF.
Nous nous inscrivons dans un contexte des plus tendus pour les citoyens européens et français, avec une crise inflationniste dont même les économistes les plus optimistes craignent qu’elle se prolonge.
...
En premier lieu le pouvoir d’achat des citoyens, et en ce qui nous concerne, des agents de la fonction publique, est une préoccupation croissante. Récupérer des miettes, c’est à dire 3,5 % d’augmentation du point d’indice pour une inflation qui sera supérieure à 7 %, ne peut qu’attiser la colère qui s’est légitimement exprimée lors des journées d’action successives depuis le mois de septembre.
Dans le même ordre d’idée, l’écrasement des grilles indiciaires fait que des agents de catégorie C ou B vont piétiner plusieurs années sans changer d’indice, même s’ils changent d’échelon. Ceci est parfaitement scandaleux.
...
Quel est le projet de service public ? Quel est celui de la CCRF ?
Pour la CGT, nous l’avons écrit à de multiples reprises et avons formulé des propositions en ce sens, il s’agit d’une DGCCRF renouvelée, avec les spécificités de ses missions économiques en se recentrant sur la loyauté des transactions et en sortant des structures inefficaces et mortifères issues de la RéATE qui ne nous proposent que toujours plus de dilution et de sacralisation des intérêts locaux.
C’est dans cet esprit que la CGT a porté depuis 2013 l’idée d’une DGCCRF qui soit un organe de Police Économique au service d’un Ordre Public Économique. Ce redressement passe, par le retour à une chaîne de commandement métier pleinement intégrée et le retour à la gestion nationalisée des carrières par la DGCCRF.
…
Et c’est un redéploiement de moyens matériels et humains à la DGCCRF comme au SCL. La CGT insistera sur ce dernier point, la nécessité d’une ré-orientation du SCL par des investissements massifs et une réforme de sa gouvernance signant un retour des Directions Générales ne peut plus être ignorée.
Concernant le transfert « SSA », la CGT a demandé et obtenu une étude d’impact, un arrêté de restructuration ainsi qu’un plan pluriannuel de recrutement, ce dernier malheureusement très faible.
Il est noté dans le document d’Etude d’Impact, …, que « La DGCCRF dispose d’une compétence générale en matière de lutte contre les fraudes, est garante de l’ordre public économique et de la loyauté des relations commerciales. »
Comment mettre en œuvre cette ambition sans un réel objectif de recrutement. Le tableau des effectifs-cible pour 2022 ne prévoit-il pas 9 départements de 5 agents, 3 de 4 agents et un effectif « pléthorique » de 3 agents dans la Creuse.
...
Dans le même document d’Etude d’Impact, il est écrit que « Le PNE sera établi en tenant compte du transfert de la mission SSA, et du calendrier de transfert opérationnel qui aura été arbitré » ainsi que plus loin « Au fur et à mesure du transfert effectif de la mission SSA à la DGAl, les agents DGCCRf prendront en charge de nouvelles missions,... ».

Par ailleurs, la représentation des catégories C ne représente que 2,7 % des ETP. L’absence de recrutement en catégorie C démontre bien la volonté de l’État et des administrations dont la nôtre de ne plus prendre en compte son rôle social qui permettait à une certaine époque d’embaucher des agents peu diplômés.
Nous revendiquons donc un plan massif de recrutement en catégorie B et C, et concernant les parcours professionnels, un plan de carrière et un vrai grade de débouché en A.
...
Pour la CGT la DGCCRF avec le SCL a vocation à devenir au sein de Bercy un instrument de sauvegarde de l’Ordre Public Économique effective partout sur le territoire, dédiée à la traque de la délinquance économique. Pour cela il faut franchir les dernières étapes en redonnant à la DGCCRF et au SCL les moyens d’une politique de service unifiée autour de la Police Économique, cohérente tant dans sa gouvernance que dans ses objectifs de Service Public. Du point de vue de des effets produits cela s’appellerait, enfin, sortir la DGCCRF de la RéATE !

DOSSIER SSA

ETUDE D’IMPACT (à télécharger)

Une étude d’impact avait été exigée par la CGT afin de préciser plus exactement les tenants et aboutissants de la réforme SSA. Les points principaux sont :

« La DGAl prendra en charge les activités suivantes :
– Gestion des alertes et des signalements de nutrivigilance ;
– Contrôle du fonctionnement des établissements et du PMS : remise directe, établissements non agréés, établissements d’ionisation ;
– Plans de surveillance et de contrôle : produits d’origine non animale ; - Suivi des réglementations concernant les risques ci-dessus, et les substances pour lesquelles sont prévues une autorisation ou une déclaration préalable à la mise sur le marché pour des questions de sécurité ;
– La délivrance des certificats à l’exportation élaborés pour des questions sanitaires.

La DGCCRF dispose d’une compétence générale en matière de lutte contre les fraudes, est garante de l’ordre public économique et de la loyauté des relations commerciales.
Dans ce cadre, s’agissant du domaine alimentaire, elle est chargée du suivi des réglementations et de la mise en œuvre des contrôles concernant la recherche de fraudes, le respect de la loyauté dans les transactions et à l’égard des consommateurs, la composition des produits, l’étiquetage et les allégations.

Pour les réglementations du secteur alimentaire, la DGCCRF est compétente sur :
– le suivi de la réglementation relative à l’information du consommateur et à l’étiquetage des denrées alimentaires et le contrôle de son application ; - le suivi des règles de composition des produits, comprenant la composition nutritionnelle, et leur contrôle ;
– le suivi des réglementations sur les allégations portées par les denrées alimentaires et leur contrôle ;
– le suivi de la réglementation concernant les MCDA, le contrôle de ces produits et des établissements producteurs de MCDA, retraits et rappels.

Cette évolution des missions de la DGCCRF doit s’apprécier dans le cadre plus général de son plan stratégique 2020-2025, décliné au travers du programme national d’enquête, établi annuellement, et mis à jour en tant que de besoin en fonction de l’actualité.

Le PNE 2023 sera établi en tenant compte du transfert de la mission SSA, et du calendrier de transfert opérationnel qui aura été arbitré. »

Dans le cadre de la restructuration due à la mise en œuvre du transfert de la mission SSA, nous la CGT revendiquons toujours les droits et garanties suivants :

– Possibilité de retour de l’agent à sa résidence d’origine, même en cas de sureffectif :
– Maintien sur la résidence administrative des agents qui ne suivraient pas leur mission
– La garantie du volontariat sur le suivi de la mission et l’absence de mobilité obligatoire
– La garantie du maintien et de la progression de la rémunération dans la durée

Quelle sera l’enveloppe et l’incidence budgétaire au niveau CCRF ? Quel montant prévu pour la prime de restructuration et le complément indemnitaire ?

Mme OUDOT certifie que les fonds nécessaires seront à disposition sans pour autant connaître le volume de l’enveloppe puisque le chiffrage des agents impactés est inconnu !

Force est de constater que les réponses apportées par la DGCCRF aux questionnements des organisations syndicales et de la CGT en particulier ne sont pas tout à fait satisfaisantes puisque on ne sait pas combien d’agents seront concernés IN FINE par leur départ à la DGAL et d’agents devant changer d’attribution ou de mission pour rester à la DGCCRF.

Le PNE ne semble pas assez tenir compte de cette nouvelle organisation et la formation des collègues de la DGAL, assurée pour une part par les collègues CCRF dans les DDI, risque fort d’être chronophage.

Enfin, nous soulignons que certaines hiérarchies locales seront tentées de ne pas « entendre » les directives de la DGCCRF en matière de PNE et de dés-habilitation des agents CCRF en matière de SSA

La DG convient que ce n’est pas un exercice facile et que c’est pour cela qu’elle a réuni les chefs de PÔLES C et les DDI.

En tout état de cause, les chiffres étaient disponibles et ont été cités par la CGT. Il suffisait de lire les comptes rendus du CT AGRI du 16 novembre dernier. A cette date, il y avait 15 candidats CCRF au transfert en Administration Centrale et 19 en services déconcentrés.

ARRETE de RESTRUCTURATION

L’arrêté désigne le transfert de la mission SSA comme une opération de restructuration, de manière à ouvrir aux agents concernés le bénéfice des différents dispositifs mobilisables pour accompagner les restructurations.

Le projet d’arrêté correspondant a été présenté pour information en CT des DDI le 13 octobre 2022 et a été discuté dans le cadre du groupe de travail du CTPM du 14 octobre 2022. Il fait suite à la demande de la CGT.

– La durée de validité du projet d’arrêté est portée à 3 ans au lieu de 2 dans le projet initial ;

Le projet d’arrêté correspondant sera soumis au visa de la DGAFP en amont de sa signature, en vue de son entrée en vigueur au 1 er janvier 2023.

M. SAVOIE, responsable de la formation, a précisé qu’une formation de grande ampleur destinée aux agents impactés par la SSA porterait sur « la comptabilité au service de l’enquête pour la loyauté ».

Il a ajouté que lors de la campagne d’évaluation il sera fait un point sur les besoins de formation spécifique de ces agents amenés à exercer de nouvelles missions.

LDG MOBILITES MODIFIEES

Parallèlement, l’administration propose d’amender les lignes directrices de gestion pour la mobilité, en mettant en œuvre des mesures conservatoires au bénéfice des agents qui rejoindraient la DGAL, à l’instar de ce qui avait été fait au moment de la constitution de l’autorité de la concurrence. Les nouvelles dispositions devant s’appliquer dès la campagne de mutation 2023. La DG a indiqué que les dossiers des agents demandeurs de mutations en raison même de cette restructuration, seront examinés cas par cas.
L’avis du CTPM est donc sollicité sur le projet d’arrêté de restructuration et sur le projet de procédure LDG modifiée. Les syndicats unanimes se sont abstenus compte tenu des inconnues existantes dans ce dossier SSA.

En effet, nous ne savons pas, des déclarations même de la DG, combien d’agents sont concernés par ces restructurations, dans quelles conditions ils seront accueillis à la DGAL ou replacés sur des missions nouvelles au sein de la CCRF.

Dossier des agents dématérialisé prénommé GAUdDI

Les directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont commencé à déployer le dossier individuel agent (DIA) dématérialisé.
La DGCCRF et le SCL achèveront la phase de déploiement au sein du ministère via l’application de gestion d’archivage et du stockage unifiés du dossier individuel agent (GAUdDI), développée par le CISIRH et intégrée dans Sirhius.

A compter du 1er janvier 2023, les agents et les RH de proximité pourront déposer des documents via GAUdDI. Les pièces ayant vocation à figurer au DIA seront mises dans le dossier de l’agent par le CSRH, seul acteur de la chaine RH/paye habilité à déposer des documents dans le DIA.

A noter :

– Les DIA papier existants sont conservés par le CSRH et ne seront pas dématérialisés. Chaque agent aura donc un DIA papier pour sa carrière jusqu’au 31/12/2022 et un DIA dématérialisé pour sa carrière à compter du 01/01/2023.

– Pour les stagiaires 2022/2023 n’ayant pas de carrière antérieure à leur arrivée à la DGCCRF dans la Fonction Publique, les actes produits entre leur date d’arrivée et le 31/12/2022 seront dématérialisés par le CSRH, ils n’auront ainsi qu’un seul DIA.

A compter du 1 er janvier 2023, chaque agent pourra consulter les nouveaux documents déposés dans son DIA via Sirhius.

Lors du dépôt d’un nouveau document, l’agent recevra un mail de notification lui indiquant qu’un nouveau document a été déposé dans son DIA et pourra le consulter.

Pour la consultation de son DIA papier (avant le 01/01/2023), la procédure actuelle reste en vigueur : demande à effectuer auprès du Bureau 2A.

L’instruction relative au déploiement du DIA dématérialisé est en cours de finalisation, elle sera publiée sur GECI et sera relayée aux SGCD et aux SG des DREETS.

Courant décembre, un message sera envoyé à l’ensemble des agents pour annoncer le déploiement de GAUdDi. Le 2 janvier, un autre message sera envoyé pour acter l’ouverture, il sera accompagné d’un pas à pas pour permettre aux agents de s’approprier la nouvelle fonctionnalité. Un article sera également mis en ligne sur GECI.

La CGT reste circonspecte quant à la dématérialisation à outrance, voire à l’excès de tous les éléments de nos vies personnelles et professionnelles, en l’occurrence. Nous avons aussi des doutes sur la réduction de la production de papier, les agents semblent avoir toujours la propension à imprimer pour conserver les documents.

Au cas présent, qu’a-t-il été prévu pour la protection des données et éviter les piratages ? Et quelles sont les mesures de sauvegarde des données en cas de panne, par exemple.

On nous assure que c’est sécurisé et que les données sont gérées par la DGFIP, l’administration ajoutant même « les données ne sont pas en Irlande » On est rassurés.

RSU 2021

Points relevés par la CGT :
Effectifs :
Effectifs physiques payés : 2624 en 2021 contre 2673 en 2020 ; perte sèche de 49 agents ! On note qu’il y a 19 contractuels (dont 12 femmes), 72 agents C (81% de femmes).

La répartition des agents est très concentrée sur les métropoles et sur le pourtour touristique français. Les zones rurales du grand centre de la France sont les parents pauvres. Comme pour beaucoup de services publics hélas ! La diagonale du vide apparaît désormais clairement sur la carte de France.

Pour parler égalité F/H une statistique révélatrice :

Il y a 444 agents en temps partiel, dont 82 % sont des femmes. Autant dire que la charge mentale, le sacrifice de carrière et le niveau moindre des retraites sont encore trop souvent l’apanage des femmes, même dans notre administration !
On souligne que L’âge moyen des départs en retraites toutes catégories confondues est de 63 ans. !!!!

La rémunération nette mensuelle d’un agent affecté à la DGCCRF (programme 134 tous statuts hors contractuels) s’élève à 3 303,30 €. Mais c’est l’arbre qui cache la forêt compte tenu du nombre de A par rapport aux B et aux C.

Catégorie A+ 7 843,74
Catégorie A 3 455,70
Cat B 2 561,20
Cat C 2 195,33

MORALITE  : A QUAND un reclassement de tous les C en B pour éviter cette stagnation.

EVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI LEGAL de travailleurs handicapés : Certes on est à 7,71% en 2021 donc hausse constante depuis 2017. Mais de certaines remontées des dépar tements il y a des traitements de ces agents inqualifiables et honteux ; Sans parler du sort des stagiaires de 2021/2022 RQTH concernant leur paye de septembre et octobre 2022 que la CGT a fait remonter à la DG.

Selon notre DG, c’est la faute au comptable du trésor de Nanterre. Il n’empêche qu’une paye de stagiaire amputée d’au moins 700 € c’est dramatique !

Il nous a été indiqué que la correction interviendrait en novembre.

QUESTIONS DIVERSES

Nous avons rappelé les difficultés des agents dans le processus électoral, en DDI, avec une usine à gaz montée par le Ministère de l’Intérieur. (Nom marital/nom de naissance, Mauvaises adresses d’envois des documents, problèmes de matricules ou de dates de naissance inventées par les SGCD)

La CGT a demandé des précisions sur les items suivants :

Négociations RH, notamment CAT C :
Les négociations concernant la partie « catégorielle » ne sont toujours pas à l’ordre du jour. Quelles perspectives proposez-vous ?
Pour l’heure pas de calendrier

Recrutements :

Le recrutement d’agents « J.O. » sera-t-il pérennisé et qu’en est-il de l’avenir ?
Il apparait que ces emplois budgétaires (la dénomination « J.O. » est impropre) sont attribués pour 2023 mais seront retirés ensuite. Cela-dit, il s’agit d’une opération comptable qui serait neutre, dixit Madame OUDOT.