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Article publié le 7 décembre 2021.

Comité Technique Personnel et Missions du 2 décembre 2021

Présidé par Mme BEAUMEUNIER, qui a dû s’absenter en cours de séance, ce CT (en audio/visio conférence) était le dernier de l’année avec pour ordre du jour :
Le rapport social unique (RSU) de 2020, document imposant et particulièrement intéressant de 64 pages, qui sera disponible sur GECI, et les questions diverses.

La CGT a prononcé la déclaration suivante :

Ce premier CTPM depuis fort longtemps est de nouveau soumis aux aléas de la pandémie. Nous le déplorons. Il est toutefois temps qu’il ait lieu, même à distance, sans nier, dans la période COVID, l’importance des groupes de travail successifs.

Pendant ce temps, les réformes destructrices des services publics continuent d’avancer.
Avec, le PSATE (Projet Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat), nouvelle étape, les conséquences irréversibles seront :

 la mise en concurrence des territoires ;
 la possibilité de déroger aux règles et normes (immobilier, environnement) ;
 la possibilité pour le Préfet d’embaucher des agents non titulaires et de disposer de 3 % des effectifs à discrétion ;
 l’abandon de missions, de nouvelles fusions, des privatisations ou externalisations.

Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles pour la période 2022-2026 vont également définir les enjeux et objectifs de la politique de ressources humaines au sein du ministère. Il est ainsi prévu le développement de l’inter ministérialité et de la territorialisation de l’action de l’État, y compris dans la gestion des ressources humaines.

La « Conférence sur les perspectives salariales », sous l’égide de Mme la Ministre Amélie de Montchalin, ouvre la boite de Pandore sur un point essentiel de l’unicité de la fonction publique, à savoir, la valeur et même l’existence du point d’indice.

La rémunération au mérite, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) auront des impacts sur la cohérence des administrations, des services, de l’exécution des missions mais également sur les pensions.
Nous voyons que les attaques se multiplient à l’encontre du statut des fonctionnaires.

Nous allons aujourd’hui nous pencher sur le Rapport Social Unique 2020 et si nous reconnaissons la valeur du document et la clarté des chiffres, certains éléments apparaissent bien sombres.

A titre d’exemple et nous y reviendrons plus en détail lors de ce CTPM, nous remarquons dès le début que nous avons perdu 40 agents entre 2019 et 2020 et 107 depuis 2018 avec une représentation des encadrants qui augmente proportionnellement au total.

Ainsi, la catégorie C ne représente plus que 2,6 % des effectifs. L’absence de recrutement en catégorie C démontre bien la volonté de l’État et des administrations, dont la nôtre, de ne plus prendre en compte son rôle social qui permettait à une certaine époque d’embaucher des agents peu diplômés.
Nous revendiquons donc un plan massif de recrutement en catégorie B et C, et concernant les parcours professionnels, un plan de carrière et un vrai grade de débouché en A.

Encore 2 points qui nous mettons en avant que sont la diversité et l’égalité Femme/Homme et le handicap. :

Si, à la CCRF, les agentes sont plus nombreuses que les agents, les campagnes de sensibilisation et de communication sont bien faibles pour faire évoluer les mentalités puisque sur 480 agents à temps partiel, 80 % sont des femmes, avec des salaires inférieurs à proportion de leur TP. On se consolera sur le fait que la proportion d’hommes en congé paternité a augmenté.

Si l’embauche de travailleurs handicapés n’a cessé d’augmenter depuis 2017 pour atteindre 7,7 % du taux d’emploi, nous constatons que la prise en charge et la facilitation du travail et de la formation à la CCRF sont loin d’être satisfaisantes.

En tout état de cause, le SNACCRF & SCL CGT demande le recrutement d’agents pour assurer une présence de la DGCCRF à tous les échelons de ses implantations. Ceci participerait à retrouver une cohérence de nos services et de nos missions.

Le SNACCRF & SCL CGT veut réaffirmer à travers le prisme des Ministères Économique et Financier, ce que doivent être le rôle et la place d’un État au service de tous et non de quelques-uns.

Nous appelons à faire de la DGCCRF et de ses laboratoires du SCL, un véritable instrument de sauvegarde de l’Ordre Public Économique, dédié à la traque de la délinquance économique.

Par ailleurs ces « Questions diverses » ont été portées à connaissance de la DG par notre délégation :

- Une explication sur le calcul des indemnités pour les stagiaires de l’ENCCRF résidant à Montpellier.
 Télétravail : La prise en charge de l’indemnité de télétravail pour les stagiaires.
 La programmation d’une CAP concernant les recours des agents.
 Les mesures catégorielles indemnitaires pour les agents CCRF, dans le cadre de la loi de finance 2022 ?

ANNONCE

En ouverture de ce CT, la DG a tenu à annoncer l’ouverture très rapide de négociations à la CCRF et SCL sur le volet « carrière », « indemnitaire » etc., pour ainsi profiter de l’enveloppe budgétaire de 3,1 millions d’EUROS dédiée à notre administration, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2022, qui rappelons-le, n’est pas encore voté. Donc, la prudence est de mise.

Mme BEAUMEUNIER a précisé que ces négociations doivent démarrer le plus rapidement possible, et nous propose de fixer une date dans la semaine 50 (du 13 au 18 décembre 2021). Il faut selon elle avoir à l’esprit que ces mesures financières se font dans le but d’accompagner le plan stratégique, en lien avec le renforcement de l’activité d’enquêtes plus approfondies ; M.SCHWOB a évoqué lors de nos discussions des mesures qui pourraient concerner Réponse Conso, la catégorie C, le concours IP, etc. Mme BEAUMEUNIER a déclaré d’emblée ne pas être favorable à des mesures type « prime indifférenciée » pour tous les agents. Il y aurait du quantitatif mais aussi du qualitatif.

Ces présupposés édictés d’emblée par la DG, voulant en gros « remercier » ceux qui participent à la bonne marche et application de ce plan stratégique, (comme si chaque agent de la CCRF et de ses laboratoires ne concourraient pas à ses missions de service public et au rayonnement de la DGCCRF) ne participent pas selon nous, à une négociation ouverte !

La CGT a accueilli cette annonce en exigeant une communication des éléments permettant de laisser suffisamment de temps à leur étude et leur analyse.

Pas question de nous laisser enfermer, dès avant la première réunion, dans un parcours balisé et couru d’avance. Ce n’est pas cela le dialogue social ni encore moins des négociations dans le cadre d’une répartition d’une enveloppe de 3,1 millions !

Hors CTPM  : Cette réunion prévue la semaine prochaine consisterait à établir un éventuel « accord de méthode  ». Nous allons demander aux autres O.S. que l’intersyndicale se prononce tant sur la forme que sur le fond à ce sujet.

LE RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020

Nous vous avons transmis la première partie du CTPM du 2 décembre 2021. Voici la seconde portant sur l’étude du Rapport Social Unique 2020 (RSU) qui reprend un grand nombre de données statistiques sur la CCRF.

Compte tenu des contraintes d’impression et mise en page, le rapport sur la médecine du travail ne nous a pas été présenté. Celui-ci concerne bien évidemment essentiellement la période COVID. Il nous sera envoyé ultérieurement.

Les points marquants du document sont les suivants, ils ont été soulevés notamment par la CGT dans sa déclaration liminaire et en fin d’intervention des syndicats, la DG y a apporté des précisions ou des réponses.

EFFECTIFS

Nous notons une baisse continue et dramatique des effectifs puisque en :

 2018 il y avait 2780 agents
 2019 il y avait 2713 agents
 2020 il y avait 2673 agents

Soit – 107 en 3 ans (soit l’équivalent de la disparition de 10 unités de 10 agents) UNE SAIGNEE !

A noter que l’âge moyen à la CCRF est de 45 ans.
59 % de nos collègues sont des femmes ; la catégorie A est surreprésentée (1825 agents), alors que le B et C sont en voie de disparition à la CCRF.(respectivement 525 et 70 ) ;

Nous exigeons un plan d’emploi pour les C et B notamment, pour que chaque direction et unité puisse travailler correctement au plus près du territoire sur l’ensemble de ses missions ainsi qu’un plan de qualification et de carrière à la DGCCRF, avec un vrai grade de débouché pour le A,

Nous déplorons qu’il y ait encore recours à des contractuel-le-s (25 en 2020) dont 80% sont des femmes.il faut absolument recourir à des titulaires et mettre ainsi en place un plan de titularisation pour les postes pérennes.

Il y a eu 6 apprentis en 2020 contre 1 seul en 2018 ; il faut donc amplifier ce mouvement, en effet, pour la CGT, la DGCCRF doit concourir à la formation des jeunes et offrir des opportunités.

De même, les emplois DATE d’encadrement supérieur sont moins féminisés alors que la diversité et l’égalité F/H doit être une priorité dans les administrations.

L’administration répond que le non recrutement en B est logique puisque désormais ce sont des enquêtes complexes qui sont visées, et que de toute façon, la sociologie des candidats en A et B est quasi la même en terme de formation et diplômes. Il n’y a pas d’effet pervers à ce choix de recrutement « assumé » indique M. SCHWOB.
Les collègues C et B apprécieront.

Les collègues C, effectivement, ont une situation bloquée, concède-t-il, et cela pourrait être un des thèmes de négociations futures avec les OS. Leur condition devrait s’améliorer indique –t-il.

Dont acte ; va-t-on vers un plan de qualification digne de ce nom pour nos 70 C ? La CGT sera attentive et portera cette revendication.

Quant aux contractuels, répond l’administration, ce n’est que du ponctuel, et absolument pas dans la philosophie de recrutement actuelle, puisque notre cœur de métier nécessite une formation et une expertise importante. (hormis contractuels de haut niveau surtout en SICCRF).

Pour Mme OUDOT, la féminisation des emplois DATE n’est qu’une question de sociologie, les femmes étant plus jeunes et, il n’y a pas si longtemps, minoritaires en A. La tendance va donc s’inverser car les recrutements actuels de la CCRF comportent une bonne moitié de femmes.
Arguments plus que sujets à caution.

Le recrutement dans les départements ruraux, sic, n’est pas de mise puisque le ratio économie/couverture des agents est mieux assurée dans ces zones que dans les grandes métropoles qui elles manquent d’effectifs.

En outre, les demandes de mutations boudent ces départements car il n’y a pas présence de services publics tels les écoles, postes sans compter les services de santé.

La mutualisation est donc indispensable. CQFD pour l’administration.

Là c’est inacceptable pour la CGT car on justifie l’absence de recrutements dans ces petites directions sinistrées parce que personne ne veut y aller et qu’il n’y a plus de service public.

Le serpent se mord la queue, on organise la pénurie et la désertification en faisant disparaître des services indispensables à la vie de nos concitoyens pour assécher encore plus ces territoires sacrifiés !!

PARCOURS PROFESSIONNELS

 Concours

Les concours en B et C externes et internes ne sont plus organisés mais les promotions inter grades ont été effectuées. Nous avons souligné qu’il fallait quand même plus de 20 ans dans le grade de CP pour espérer éventuellement passer A, et + de 10 dans le C2 pour accéder au C1 !

Autrement dit, une stagnation dans les grades. Il est donc revendiqué par la CGT des plans de carrières dignes de ce nom, des recrutements pérennes, un vrai grade de débouché en A, une linéarité, un ascenseur social qui refonctionne afin que les moins diplômés aient une chance.

La DG ne voit rien à redire à ces carrières bloquées, comme le dit M.SCHWOB, si on veut de la promotion il faut évoluer dans son travail et changer de métier. Il n’est donc pas non plus question d’un grade de débouché en A, l’issu étant, pour l’administration, naturellement le grade d’I.P..

Aucun emploi PACTE n’a été recruté, même justification de la CCRF : nous voulons des enquêteurs et non des administratifs !

 Mobilités

Nous déplorons que les postes à profil supplantent peu à peu les mutations et soient donc en augmentation constante depuis plus de 5 ans, puisque 108 postes ont été pourvus par ce système alors que 110 mutations ont été prononcées.

Sauf à quelques exceptions techniques, le poste à profil ne doit pas devenir la règle car non seulement le système est opaque mais en outre les agents sont bloqués dans leur mobilité choisie (mutation). Mme OUDOT n’a pas caché que la fiche de poste allait être généralisée.

Effet direct des LDG mobilités.
C’est inacceptable et la CGT œuvrera pour plus de transparence et le respect du droit à mutation des agents.

 Retraites et primes

Nous avons également souligné que l’âge moyen de départ en retraite est de 63,5 ans on est donc loin des retraites à 60 ans, d’autant plus que la date d’entrée des agents est tardive.

Nous déplorons également que les primes représentent une part de + de 30% dans les salaires ce qui a une incidence directe sur le montant de nos retraites !

 Ruptures conventionnelles

Il y a eu 13 demandes et seules 3 ont été acceptées. Nous avons donc sollicité des explications de la DG.

Là on va s’accrocher aux branches car c’est particulièrement énorme :

L’administration nous précise que les 3 ex agents avaient des projets de reconversion professionnelle solides et que, par contre, certains candidats n’y voyaient qu’un moyen de ne plus travailler, un « effet d’aubaine » et là c’est « niet ». Refus prononcé.

C’est l’administration CCRF qui payerait le chômage de ces agents qui ne rechercheraient pas de travail après la rupture conventionnelle. « Reconversion oui, chômage non ».

Nous, CGT, ne pouvons pas accepter ces positions, car les agents ont le droit de demander une rupture conventionnelle quelle que soit leur raison !

CONDITIONS DE TRAVAIL

 Temps partiel

Les agents à temps partiel sont des femmes dans une écrasante majorité, + de 80 pour cent. Ce qui veut dire : carrières impactées, salaires moindres et au bout du compte retraite incomplète et /ou inférieure à celle des hommes. A l’heure où l’on parle de prise de conscience des inégalités salariales femmes/hommes, le temps partiel, bien souvent pour s’occuper des enfants, les discrimine.

La charge mentale accrue pour les femmes et l’inégale répartition des rôles dans le couple sont loin d’être du lointain passé !

La CGT se bat dans toutes ses instances et à tous les niveaux pour combattre cette situation archaïque et qui impacte négativement la moitié de nos citoyens… qui sont des citoyennes.

 Télétravail

Les chiffres donnés ne concernent hélas que les services de l’AC et des services à compétence nationale puisque les DRI et DDI ne les remontent pas pour l’heure.
Mais cela va changer car grâce à l’indemnisation du télétravail qui est gérée par la DG pour tous les agents quel que soit leur résidence administrative, Mme OUDOT va ainsi pouvoir analyser les données et produire des réponses claires sur ces questions, que toutes les OS se posent.

 Maladie, invalidité, etc.

Si le nombre de jours d’arrêt pour maladie, accident, etc a baissé en 2020 pour atteindre 38 237 jours (il était de 39 424 j en 2019), il n’en est pas moins préoccupant sachant que ces jours concernent plus particulièrement les plus de 50 ans. Cela ne risque hélas pas de s’améliorer compte tenu de notre pyramide d’âge à la CCRF et de l’allongement des carrières pour cause de départ à la retraite de plus en plus tardif.

En outre, 1276 jours d’arrêt sont dus à des accidents de trajet tant professionnels que de domicile travail, la CGT faisant remarquer que lors du DUERP PAP préparatoire au CHSCT ministériel qui s’occupe des agents AC et des services à compétence nationale de la CCRF, ce fait avait été noté et pouvait s’expliquer en partie par les nouveaux modes de transports favorisés par nos collègues (vélos, trottinettes) pour éviter la proximité sociale dans les métros et autres RER en période Covid.

 Congés paternité

Il n’est pas très fréquent et pourtant la DG fait ce qu’elle doit faire pour que les agents soient informés. Il faut que chaque père puisse y recourir car cela participe aussi à l’équilibre des rôles entre femmes et hommes, le père ne devant pas être discriminé parce qu’il se met à temps partiel ou en congé paternité pour ses enfants.
Là aussi les mentalités et pratiques de tous doivent changer.

 Handicap

Même si l’administration de la CCRF a l’impression qu’elle « fait ce qu’il faut » la délégation CGT a répété fermement que les agents handicapés doivent pourvoir remplir leur mission sereinement et que cela suppose une reconnaissance, une facilitation du travail et pas de discrimination dans les services de la part des hiérarchies. Par le passé et encore actuellement, nous avons hélas eu à connaître et soutenir des agents discriminés, harcelés, laissés dans la difficulté et avec des équipements non adaptés rendant le quotidien de travail insupportable,

 Diversité

Nous avons souligné la pérennité de la classe préparatoire de l’ENCCRF pour les jeunes qui désirent préparer les concours niveau B et C de la Fonction Publique. Il y a également participation de notre école à La CLASSE TALENT de l’université de MONTPELLIER, via l’IPAG, qui s’est ouverte fin 2021.

Nous regrettons toutefois que ces dispositifs soient au bénéfice de peu de jeunes puisqu’ils étaient seulement 15 en 2020 dans la prépa.

La DGCCRF doit mettre sa contribution à ces initiatives destinées à donner des chances supplémentaires à des jeunes en quête légitime de réussite.

La CGT, quant à elle, y prendra toute sa part et mettra tout en œuvre pour cette ambition.

QUESTIONS DIVERSES

Les débats ont ensuite porté sur les points soulevés par les déclarations respectives et les questions diverses des O.S.

Les réponses de l’administration

Concernant la mutualisation et l’inter départementalité, ce processus est vital pour la CCRF et «  il n’y a pas d’alternative ». Cela lutte contre l’isolement, et allège les conditions de travail. Pour M.SCHWOB et MME BEAUMEUNIER cela fonctionne, à l’exemple de REPONSE CONSO, service dans lequel les agents sont ravis de faire partie d’une cellule dédiée aux consommateurs et représente une juste reconnaissance de leur savoir-faire. Dans les régions où existent interdep et mutualisation des compétences, les quelques dossiers importants, tel le CPMM, restent ponctuels.

Il ne faut pas que les syndicats soient « misérabilistes  » SIC ! «  En ne voyant que les aspects négatifs  » « quand il y a des problèmes, on est réactif et on apporte les solutions  » « chaque point de difficulté a été résolu  » par exemple sur réponse conso.

Nous avons ainsi eu tous droit à une leçon de syndicalisme puisqu’apparemment, nous ne faisons que porter les dysfonctionnements et demandons l’impossible (des emplois pérennes et une CCRF et des laboratoires de plein exercice !!)

Pour la CGT, le CT P&M est aussi une instance permettant d’exprimer les difficultés et le mal être des agents de la CCRF et, il faut le reconnaître, la période est particulièrement anxiogène avec ces projets de casse des services publics, dont la CCRF et ses laboratoires, et la pandémie qui les rend plus aigus encore.

Réformes :

Concernant le PSATE et la possibilité pour le Préfet de disposer de 3 % des effectifs départementaux, Mme la Directrice Générale a « alerté la Directrice du Budget (Mélanie JODER) à ce sujet ». De plus, sur la partie RH, La DG affirme vouloir conserver une gestion « proche  » dans le respect de ses agents. Les LDG RH évoquées par la CGT ne devraient concerner que la gestion des sujets transverses et communs à tous les agents des DDI (bâtiment, cantine etc.) et non la gestion fine (les promotions par exemple) pratiquement gérée au cas par cas pour nos moins de 3 000 agents.

Pour la CGT, il y a des menaces et dans l’OTE et dans le PSATE, on doit impérativement préserver les droits des agents et au-delà le service public rendu aux citoyens sur tout le territoire. Certains dysfonctionnements, dans les départements, ont été signalés lors de ce CTPM.

Covid :

La CGT rappelle que la vaccination n’est, pour l’instant, pas obligatoire. A notre question sur l’absence de remboursement des agents non vaccinés ayant eu à faire, à leur frais, des tests PCR ou antigéniques COVID pour assister à des formations,, l’administration nous a opposé un NON (pas de remboursement) ferme et constant, tel qu’elle l’avait déjà exprimé lors du CTSC du 9 novembre.

Télétravail :

Les stagiaires auront droit à l’indemnité télétravail sauf en cas de télétravail volontaire (pour convenance personnelle) si l’ENCCRF les place en télétravail (motif COVID), s’ils doivent garder leur(s) enfant(s) en cas de fermeture de classe. Rappelons que le montant du remboursement s’élève à 2,50 € par journée de télétravail, plafonnés à 220 € par an.
 
Sur ce sujet du télétravail, cette fois concernant les agents CCRF dans l’AC et les services à compétence nationale (école, réponse conso, SI et SNE) Mme OUDOT a indiqué que compte tenu de la montée des contaminations, rien n’empêche de passer à 3 jours de télétravail sachant que la note prévoit déjà 2 jours fixes et un flottant par semaine si besoin , sauf nécessité de service.

Complémentaire :

La mise en place du remboursement de 15 € de la complémentaire mutuelle est en cours de mise en place mais le processus est lourd à mettre en œuvre ; il ne faut pas s’inquiéter si cela n’apparaît pas sur la paye de janvier compte tenu des délais, la rétroactivité sera de mise, à compter de janvier 2022 les agents concernés auront donc bien droit à 15€.

L’analyse du RSU (rapport social unique) et les discussions qui ont porté sur ce document lors de CT P&M feront l’objet d’un document CGT séparé qui vous sera communiqué prochainement.

On ne lâche donc rien de nos revendications et nos analyses ne sont pas « misérabilistes  » ! Nous ne pouvons accepter ni la destruction des services publics, ni l’argumentaire ultralibéral qui justifie les réductions de moyens, en faisant peser le poids des insuffisances sur les agents.

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