Article publié le 7 juillet 2011.
Comité Technique Paritaire Central de la DGCCRF du 7 juillet 2011 - Déclaration liminaire du SNACCRF CGT : « D’autres choix s’imposent à la DGCCRF »
Madame la Présidente,
Le SNACCRF CGT se félicite de l’inscription de la Révision Générale des Politiques Publiques à l’ordre du jour du Comité Technique Paritaire Central de la DGCCRF.
Comme vous le savez sans doute, notre organisation syndicale a rencontré, au cours du trimestre écoulé, les personnels de la DGCCRF dans le cadre de réunions régionales que nous avons organisées sur l’ensemble du territoire national.
S’agissant de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et de la Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (Réate), les personnels formulent des propositions et des revendications auxquelles vous vous devez d’apporter de réelles réponses.
– Condamnant les effets destructeurs de ces réformes sur la qualité et l’efficacité des politiques publiques, et donc de l’exercice des missions, mises en œuvre par la DGCCRF partout dans les territoires, les personnels demandent l’arrêt immédiat des réformes initiées au titre de la RGPP et de la Réate.
– Ils demandent également la transparence sur les rapports d’audit conduits par l’administration et les inspections s’agissant de l’évaluation des conséquences produites ces réformes.
La transparence également sur votre vision de la « feuille de route » des Directions Départementales Interministérielles (DDI) et plus particulièrement les nouvelles articulations recherchées entre DDI et directions régionales dans une logique inacceptable de front office / back office pour paraphraser le vocabulaire du SGG (dans la synthèse Réate de juin 2011 sur les missions DDI).
Nous vous écouterons également avec beaucoup d’attention sur les éventuels projets dits de mutualisation, au delà des seules fonctions support, élaborés ou devant l’être par les préfets de région.
- À ce stade, les personnels, avec leurs organisations syndicales, vous demandent l’engagement d’un véritable bilan contradictoire sur les conséquences régressives produites par la RGPP et la Réate.
- Du point de vue des missions, il s’agit d’évaluer l’efficacité des politiques publiques dévolues à la DGCCRF visant notamment
1) au développement économique dans un contexte où la crise économique et sociale ne cesse de s’aggraver,
2) à la protection économique et la sécurité des consommateurs, dans un contexte où nombre de pays membres de l’union européenne dont la France, sont frappés par des crises alimentaires générant le décès de trop de personnes.
3) au contrôle du respect des règlementations d’ordre économique et à la sanction appropriée des pratiques observées.
– Un tel état des lieux doit permettre de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour développer et améliorer significativement l’application des politiques publiques confiées par la représentation nationale à la DGCCRF.
– Ce même état des lieux doit aussi permettre la mise en œuvre d’une nouvelle politique s’agissant des moyens de la DGCCR,F tout en procédant à une amélioration significative des droits et des garanties collectives des personnels dont vous devez vous porter garante.
– S’agissant ainsi de l’organisation des services, les personnels vous demandent de réaffirmer et de reconstruire une DGCCRF constituée en administration nationale publique de l’État, dotée de services déconcentrés assurant un service public de pleine compétence, de plein exercice et de proximité aux différents échelons territoriaux.
Une administration nationale publique de l’État disposant d’un réseau de laboratoires structurant de l’activité, disposant des moyens nécessaires et développant les processus d’analyse performants, dont nous condamnons les réorganisations et les fermetures annoncées.
– Cette conception d’une nouvelle administration nationale publique de l’État, dotée de services déconcentrés mettant en oeuvre des politiques nationales dans les territoires, et d’un réseau de laboratoires de plein exercice, impose de sortir, permettez nous cette expression, la DGCCRF de la Réate, des DDI et des DIRECCTE.
– Garantir la pérennité même de la DGCCRF, l’exercice plein, entier et de proximité de l’intégralité des missions exige également l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois.
Alors que le pouvoir exécutif annonce plus de 30 000 nouvelles suppressions d’emplois dans la fonction publique de l’État, alors que depuis l’année 2008, la DGCCRF a subi la suppression de 212 emplois (hiérarchie et personnels administratifs inclus) passant ainsi à 2 588 agents, la taille critique en termes d’emplois est depuis trop longtemps dépassée et les services ne disposent plus des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’intégralité des missions.
- C’est pourquoi les personnels exigent l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois.
– C’est pourquoi, avec les personnels, le SNACCCRF CGT exige, à la veille des arbitrages budgétaires et de l’examen du projet de loi de finances 2012, la définition d’un plan pluriannuel de recrutement.
– Comme vous le savez et sans revenir sur le détail de notre corpus revendicatif, nous demandons également que cette nouvelle politique de l’emploi à la DGCCRF soit l’occasion de permettre à l’ensemble des agents d’accéder à des emplois requalifiés, juste reconnaissance pécuniaire de leurs qualifications et de leurs compétences, à un moment où de manière inacceptable leurs traitements sont gelés.
– En plus de leurs légitimes revendications s’agissant de la nécessaire revalorisation de leurs rémunérations (augmentation de la valeur du point de l’indice, requalification des emplois...), les agents de la DGCCRF refusent la liquidation potentielle de leurs droits et de leurs garanties collectives.
– Tout en revendiquant le maintien et l’amélioration de leurs droits relatifs à l’action sociale, à l’hygiène et à la sécurité au niveau ministériel ils revendiquent l’amélioration et la consolidation de ce qu’ils considèrent à juste titre comme des droits acquis au terme de leurs luttes et mobilisations sociales.
– Nous n’acceptons pas et nous n’accepterons pas les velléités du Secrétariat général du gouvernement ou / et de la délégation générale des DIRECCTE, de porter atteinte à des droits acquis aussi essentiels que les modalités d’organisation du temps de travail ou encore les modalités d’évaluation des agents pour ne prendre ici que deux exemples.
– Prenons l’enjeu clé et urgent du temps de travail :
Les questions relatives au forfait jour, aux jours de congés qui seraient imposés lors de ponts, au badgeage, aux possibilités de choisir différentes modalités de réduction du temps de travail, ..., sont fondamentales pour la vie des agents au et hors du travail.
- Les agents ne renonceront à rien !
– Ces questions doivent donc être traitées dans le respect de principes forts que le SNACCRF CGT défend : libre choix de la quotité et des horaires de travail, libre utilisation des jours de congés et de l’ensemble des jours RTT, et cela pour l’ensemble des agents.
Le SNACCRF CGT vous demande donc :
– Que la Direction générale réaffirme ces principes et les droits de l’ensemble des agents, y compris s’agissant des membres de l’encadrement (réaffirmation des engagements Lagarde transfert Baroin)
– Que la position de la Direction générale soit portée à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels.
– Que des groupes de travail soient organisés avec les organisations syndicales représentatives des personnels dans les DDI et le cas échéant dans les DIRECCTE avant la convocation des CTP de ces instances.
Ne doutez pas que le SNACCRF CGT mènera bataille, aussi rude soit-elle, pour maintenir les droits acquis des personnels s’agissant de l’organisation et de la réduction du temps de travail.
Madame la Présidente,
Pour laisser le plus de place possible aux échanges, et pouvoir vous entendre au sujet de l’organisation de la DGCCRF, des moyens devant être alloués, vos engagements sur les droits et les garanties collectives des personnels, y compris sur leurs modalités d’évaluation, point que nous n’avons pas le temps de développer dans notre déclaration liminaire, nous conclurons sur les éléments suivants, dont nous souhaitons que notre CTPC puisse débattre :
– Prises des décisions qui s’imposent pour garantir la santé des agents au travail :
* Concernant les contrôles des produits radioactifs en provenance du Japon
Qu’en est il du renforcement nécessaire des dispositifs de protection des agents, de leur formation et de leur suivi médical en cas de problème ?
Qu’en est il de la fiabilité des avis de d’Autorité de sûreté nucléaire sur lesquels vous vous appuyez, notamment au regard de la jurisprudence d’hier du TGI de Paris (sous traitance dans l’usine de retraitement des déchets de la Hague)
* Concernant plus largement le développement des risques psycho sociaux
Qu’en est-il des résultats de l’observatoire des médecins de prévention, qui indique une recrudescence inquiétante des consultations des agents en souffrance au travail, liée particulièrement au dénigrement des compétences et aux moqueries récurrentes lorsque les personnels rejettent la réforme ("vous êtes rétrogrades", "non assertif" etc)
– Qu’en est-il de l’habilitation de 41 agents de la PP pour les missions relevant du Code de la consommation et du code du commerce ?
– Quel avenir pour les laboratoires et leurs personnels ? Sur tous les thèmes repris dans les pétitions unitaires du printemps (225 signataires), dont vous avez du prendre connaissance ?
– Quelle modalité de mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale en plein été ?
– Quelles réponses aux revendications des membres de l’encadrement ? où en est-on des suites du groupe de travail de janvier sur l’avenir des cadres, demande réitérée dans la déclaration liminaire de la CAP 1 ?
– Où en sommes-nous du travail attendu, réclamé à plusieurs reprises par la CGT, s’agissant de la répartition des compétences entre les niveaux de CT, particulièrement pour ce qui concerne le CT "Missions et personnels" à la DGCCRF ?
Cette répartition est indispensable préalablement au processus électoral d’octobre.
En conclusion,
Ne doutez pas, Madame la Présidente, que les personnels seront particulièrement attentifs à vos réponses,
Ne doutez pas non plus de leur volonté d’obtenir satisfaction sur leurs propositions et leurs revendications.
Le SNACCRF CGT prendra toutes ses responsabilités dans la prochaine période pour que de réelles réponses soient apportées et pour imposer d’autres choix à la DGCCRF.
