Article publié le 3 décembre 2013.

Comité Technique « Missions et personnels » de la DGCCRF du 26/11/2013 - Déclaration liminaire du SNACCRF CGT : « La CGT réitère sa revendication : Sortir la DGCCRF de la Réate »

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire que le SNACCRF-CGT a prononcé à l’ouverture du Comité Technique.

"Permettez-nous de débuter notre intervention liminaire en rappelant dans cette instance que le SNACCRF CGT, la fédération des Finances, et plus largement toutes les organisations de la CGT, se mobilisent aujourd’hui, avec d’autres organisations syndicales, pour imposer une autre réforme des retraites.

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En effet, pour répondre aux besoins des salariés et des retraités, la CGT maintient pour exigences :

– le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75 % du salaire d’activité et au moins égale au SMIC que la CGT revendique à 1 700 euros, la prise en compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans,

– la possibilité de départ à 55 ans pour les travailleurs handicapés,

– l’égalité entre les femmes et les hommes,

– le financement de façon pérenne d’une retraite satisfaisante pour toutes et tous par l’augmentation des cotisations patronales, la création d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales sur l’ensemble des rémunérations (primes, intéressement, participation…).

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Dans un tel contexte, permettez-nous aussi de vous dire que nous avons tout de même décidé de siéger à ce Comité Technique du fait de l’importance de l’ordre du jour proposé.

Un ordre du jour conséquent dont une discussion dédiée à un point d’information sur la Modernisation de l’Action Publique.

Une discussion qui intervient à quelques semaines de la réunion du prochain CIMAP (Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique), le 12 décembre prochain.

Une discussion qui intervient aussi trois jours après l’audience des syndicats représentatifs des personnels de la DGCCRF et des fédérations des Finances par la mission mise en place par les ministres de Bercy.

A la demande de certaines organisations syndicales, vous avez décidé de poursuivre les premières discussions engagées, vendredi dernier, au sujet des propositions que la mission souhaite faire aux ministres de Bercy s’agissant notamment du fonctionnement du réseau et des mesures dites d’accompagnement des agents et des cadres.

Comme vous le savez et nous y reviendrons, la CGT ne partageait pas cette demande. Nous avons toutefois pris acte de votre volonté de poursuivre le processus de discussions dans le cadre de ce CT.
Modernisation de l’Action Publique, Administration Territoriale de l’État, mesures préconisées par la mission mise en place par les ministres de Bercy sont donc de fait à l’ordre du jour de ce Comité Technique. C’est l’importance de ces sujets qui amène aujourd’hui la CGT a siéger à ce Comité Technique même si, encore une fois, nous pensons que ce sont des enjeux majeurs qui doivent faire l’objet de processus de discussions et de négociations dans des cadres ministériels.

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Dans le prolongement de ce que nous avons pu vous dire vendredi dernier, nous vous réinterrogeons sur les modalités d’organisation des relations sociales dans les jours et les semaines à venir.

Comme vous le savez et, encore une fois, ça n’est pas faire offense au Comité Technique "Personnels et missions" de la DGCCRF, la CGT souhaite que vous puissiez nous confirmer aujourd’hui que les discussions vont se poursuivre dans un cadre ministériel dès lors qu’il relève de la responsabilité des ministres de Bercy de prendre les décisions qui s’imposent pour l’avenir des missions, des moyens et des personnels de la DGCCRF.

La CGT souhaite également que vous puissiez nous faire une nouvelle présentation et expliciter les différentes annonces exposées oralement vendredi dernier, qu’il s’agisse du fonctionnement du réseau, du volet dit "social" qui serait constitué de mesures dites d’accompagnement des agents et des cadres, des évolutions proposées a propos des coopérations entre la DGCCRF et la DGDDI...

Nous souhaitons aussi que vous puissiez nous confirmer la réponse donnée en séance vendredi dernier, par le Secrétaire général de Bercy, a une exigence fortement portée par la CGT, à savoir l’ouverture d’un processus de discussions et de négociations de différentes mesures ayant pour objet de rétablir et d’améliorer les conditions de vie au et hors du travail des agents de la DGCCRF.

Comme vous le savez, depuis la mise en œuvre de la RGPP, de la RéATE, de la MAP, les personnels de la DGCCRF n’ont jamais cessé de se mobiliser sous des formes multiples et diverses, y compris dans la toute dernière période par un mouvement exceptionnel de grève le 21 mars 2013, un rassemblement et une manifestation nationale de très grande ampleur, le 6 avril 2013, reconnus par toutes les autorités ministérielles et gouvernementales.

Comme vous le savez également, les personnels poursuivent aujourd’hui leurs mobilisations pour sortir la DGCCRF de la RéATE et obtenir les moyens humains, budgétaires et matériels nécessaires à l’accomplissement de l’intégralité des missions aujourd’hui dévolues à notre administration.

C’est pourquoi nous terminerons notre déclaration liminaire en réitérant quelques éléments clés s’agissant des revendications portées par la CGT :

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– Garantir la dimension nationale des politiques publiques dévolues à la DGCCRF,

– Rétablir la chaîne de commandement de la DGCCRF, du niveau national aux niveaux déconcentrés (Régions, départements, secteurs),

– Assurer une gestion des missions, des moyens, des personnels de la DGCCRF par la DGCCRF,

– Revaloriser de manière significative les moyens alloués à la DGCCRF afin de notamment procéder à un plan massif et pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois sans lesquels l’accomplissement de l’intégralité des missions n’est plus possible,

– Dégager les moyens budgétaires nécessaires afin d’assurer la pérennité et le développement du réseau des laboratoires qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques de la DGCCRF,

– Revaloriser les rémunérations versées et les prises en charge des frais liés à l’activité professionnelle des agents,

– Améliorer les déroulements et les débouchés de carrière de l’ensemble des agents,

– Une action sociale de haut niveau pour toutes et tous,

– Une approche renouvelée et des mesures nouvelles pour stopper la dégradation des conditions de travail, les améliorer et lutter contre les risques psychosociaux,

– Le rétablissement et l’amélioration des droits et des garanties des personnels qu’il s’agisse de l’organisation du temps de travail, du droit à la mutation, de l’abandon de la règle des 2 ans, des modalités d’évaluation mais aussi de notation des agents, des autorisations d’absence ou encore du droit syndical.

C’est à l’aune de la prise en compte de ces revendications que nous jugerons de vos propositions.

En leur état actuel, il y aurait d’ores et déjà beaucoup à dire sur les propositions envisagées. Dans l’immédiat, la CGT rappelle son opposition totale, ferme et résolue aux évolutions envisagées quant à la mise en œuvre d’une mutualisation interdépartementale ou interrégionale des services et des agents de la DGCCRF.

Nous vous remercions de votre attention,

Ne doutez pas que les personnels de la DGCCRF seront particulièrement attentifs à vos réponses,

Même si vous les connaissez déjà, nous vous remettons aujourd’hui trois textes rendus publics par le SNACCRF CGT.

Un premier texte intitulé « Sortir de la Réate, c’est maintenant : Premières propositions de la CGT ».

Un deuxième texte intitulé « Après les premiers arbitrages gouvernementaux, donner corps aux propositions de la CGT en sortant toute la DGCCRF de la Réate ! ».

Ces deux textes précisent les propositions et les revendications de la CGT afin d’assurer l’avenir des missions et des personnels de la DGCCRF.

Nous vous remettons par ailleurs un troisième texte intitulé « Mission HOMOBONO / DE JEKHOWSKY » Sortir la DGCCRF de la Réate ?! » que la CGT a rendu public ce matin suite à l’audience de vendredi dernier.

Nous vous demandons de joindre ces trois documents au procès verbal du présent CT."

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Vous trouverez ci-dessous la déclaration complémentaire prononcée portant sur l’ordre du jour (bilan social, formation, informatique).

"La CGT considère que les propositions faites lors de la réunion du 22 novembre sont d’une importance telle qu’il nous semble secondaire de dérouler l’ordre du jour de ce CT tel qu’initialement prévu.

Toutefois, concernant les points devant être initialement abordés à l’ordre du jour, nous tenons à rappeler quelques unes des revendications de la CGT :

Sur le bilan social :

– Mise en place d’un diagnostic précis de la situation de mal être au travail des agents CCRF d’une part en DDI et d’autre part en DIRECCTE, appuyée par le doublement des déclarations de souffrance au travail recensés par les médecins de prévention. Nous demandons que ce diagnostic soit également mis en place dans les Services Communs des Laboratoires, en Administration Centrale, au Service National d’Enquête et au Service Informatique de la CCRF.

– Amélioration de la couverture de la surveillance médicale, aujourd’hui toujours insuffisante, par le suivi impératif de la totalité des agents par la médecine du travail

– Communiquer et faire connaitre les budgets disponibles au titre de l’instance de concertation placée auprès du CHSCT Ministériel sur les actions de prévention des risques psycho-sociaux,

– Réintégrer le CHS CT Ministériel

Sur la formation, la CGT rappelle que celle-ci est un droit accessible à tous les agents

Pour la formation initiale, les stagiaires doivent pouvoir faire leurs stages dans les meilleures conditions

– La prime de scolarité doit être revalorisée

– Un foyer logement comprenant un accueil social doit être créé pour les stagiaires

– La notation et l’évaluation des stagiaires doit être transparente

– Une instance officielle du suivi de la scolarité où les OS peuvent s’exprimer doit être maintenue

Pour la formation professionnelle, la CGT demande :

La sortie d’une logique strictement comptable de la formation qui doit servir à l’exercice des missions et également à élargir la connaissance des agents sans lien immédiat avec leurs fonctions.
Le maintien d’une instance officielle de suivi de l’organisation de la formation où les OS peuvent s’exprimer

L’ENCCRF doit absolument être maintenue.

Enfin, la question Informatique et communication est un sujet à part entière qui est régulièrement abordé par les collègues utilisateurs et informaticiens.

D’ores et déjà la réorganisation mise en place dans les DDI et dans les DIRECCTE a profondément modifié les conditions de travail des agents et informaticiens ainsi que les relations à l’usager.
Les décisions du CIMAP, les travaux sur la MAP, les projets de simplification, les projets de la DISIC continueront d’impacter des services informatiques et par conséquence les conditions d’exercice même de nos missions.

Pour la CGT, l’informatique doit répondre au plus près des besoins des usagers et des agents. Il faut se donner les moyens d’une gestion intégrée de l’informatique métier, afin notamment de garder une cohérence dans les outils CCRF, de reconstruire un véritable réseau de communication entre toutes les entités CCRF et maintenir tous les informaticiens CCRF sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du SCN tout en restant hébergés au plus près des agents.

Concernant les conditions de travail, la formation et l’informatique, nous souhaitons que toutes nos propositions soient intégrées dans le rapport de la mission qui sera rendu aux Ministres."