Article publié le 18 juillet 2019.
Compte rendu du groupe de travail du CT central des DDI du 9 juillet 2019
Déclaration Liminaire
La CGT vous rappelle qu’elle a, dans le cadre d’une intersyndicale, boycotté le CTC des DDI du 17 avril 2019 et qu’elle a refusé de participer au CTC des DDI re-convoqué le 14 mai dernier en raison de l’absence totale de dialogue social avec les OS.
Quant au GT du 20 juin 2019, ce que nous retenons c’est encore une absence d’information et de transparence, de nouvelles déclarations d’intention de bienveillance de l’administration envers ses agents. C’est pourquoi la CGT a refusé, à nouveau, de participer au groupe de travail du 3 juillet 2019.
Ces réunions sont des mascarades, aucune de nos revendications ne semble entendue de l’autre côté de cette salle et encore moins prise en compte.
La CGT vous réitère ses demandes :
• Le retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique ;
• La mise en oeuvre d’un plan pluriannuel de recrutement et de titularisations ;
• La réaffirmation de la place pleine et entière du fonctionnaire citoyen et non du fonctionnaire sujet, évitant ainsi de compenser le recours risqué aux contractuels en multipliant, à outrance, les références à la déontologie ;
• La fin du gel du point d’indice et sa revalorisation de 3% au compte des années 2019 et 2020 ;
• L’arrêt des transferts de missions et d’agents vers le Ministère de l’intérieur ;
• L’abandon du projet de création des Secrétariats Généraux Communs ;
• La reconquête sur l’ensemble du territoire national de services publics de pleine compétence et de proximité.
A ce titre, la réforme territoriale de l’Etat inscrite dans la circulaire du 12 juin 2019, acte purement et simplement le désengagement de l’Etat dans les départements et l’abandon du principe d’égalité entre les territoires. En effet, le seul objectif de votre gouvernement est purement comptable (suppression de 50 000 postes de fonctionnaires d’Etat) et vous perdez complétement de vue l’intérêt général et l’égalité de traitement des citoyens.
Dans cette logique, la préfectoralisation des services du ministère du Travail est un véritable Big Bang dont les déflagrations auront des conséquences terribles sur le monde du travail.
Dans la même veine, soumettre les politiques de cohésion sociale aux seuls prismes de l’ordre public et de l’insertion professionnelle, est une réponse dogmatique et inefficace face aux besoins des populations.
Le cadre fixé par la circulaire du 12 juin 2019 pour la mise en place des SG communs, ne tient absolument pas compte du rapport de la mission inter-inspection qui écrit noir sur blanc que l’inter-ministérialité en DDI, en place depuis 10 ans, ne fonctionne pas :
– Les missions ne peuvent pas être toutes accomplies en raison de la hausse des missions "prioritaires" et de la baisse drastique des effectifs ;
– Lassitude des agents et de leurs cadres en raison de l’enchaînement des réformes incessantes avec perte de sens dans l’application des missions ;
– Déconnexion accrue entre les différents ministères et leurs agents en département ;
Ce rapport met en avant les problématiques qui rendront ces secrétariats généraux communs inopérants et dangereux pour les agents :
– impossibilité assumée et manifeste d’avoir, dans tous les départements, des compétences sur l’ensemble des fonctions ;
– Absence de maîtrise des statuts, modes de gestions et systèmes d’information propres à chaque ministère qui empêcheraient les agents de devenir polyvalents ;
– Pertes de compétences dues aux souhaits d’agents de ne pas rejoindre les Secrétariats Généraux Communs ;
– Eloignement des équipes métiers entrainant une perte d’efficacité.
Ce rapport rappelle donc que les DDI fonctionnent mal, mais pour autant, préconise d’aller encore plus loin dans la "défaillance de l’Etat".
En conclusion, pour la CGT, le gouvernement au travers de ces politiques, créé les conditions d’un système toujours plus éloigné des usagers et encore plus maltraitant envers les agents.
Le calendrier de ces réformes est symptomatique de votre vision du "dialogue social", opéré pendant la période estivale, dénotant toujours plus de votre mépris des agents et de leurs représentants.
C’est pourquoi la CGT appel à la poursuite et à l’amplification des mobilisations pour lutter contre ces réformes mortifères.
Réponses du Secrétaire général du Gouvernement (SGG) Marc GUILLAUME, aux déclarations liminaires des organisations syndicales :
La loi « cassant » le statut de la FP a donné lieu à des échanges avec les représentants nationaux des OS, sans obtenir d’accord mais « c’est cela le dialogue social ». Et puis, « vous savez, le monde change. Il est nécessaire de s’adapter, la volonté du gouvernement est de faire dans le secteur public, ce qui a été fait en 2017 dans le secteur privé avec la loi Travail, c’est une question d’équité ».
Sous le prétexte de réduire la dette, ce sont les échelons centraux et régionaux qui devront supporter les efforts les plus importants. Il y a une volonté de préserver le niveau départemental jusqu’à la prochaine décentralisation prévue pour 2020.
Concernant les dossiers particuliers aux DDI, le SGG a annoncé :
– que dès la semaine prochaine, seront diffusés aux OS pour avis, un « guide » relatif aux SG communs ainsi que la liste des départements expérimentateurs pour leur élargissement, ainsi que la circulaire France services,
– qu’une lettre de mission arbitrera les positions respectives du Ministère de L’Economie et des Finances et du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, concernant la sécurité de l’alimentation.
Propos convenus du SGG qui traduisent un rapport de force favorable au gouvernement, mais aussi une inquiétude quant à son impopularité croissante, et une prise en compte (au moins en paroles) d’attentes légitimes de la population (besoins de services publics de proximité, garanties quant à la qualité de l’alimentation).
Points à l’Ordre du jour
1) Déontologie dans les DDI
Un déontologue a été nommé pour répondre aux préoccupations des directeurs de DDI pendant 6 mois. Le Directeur des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre (SPM), Serge DUVAL, a présenté 4 fiches dont 3 directement adressées aux DDI : que faire quand je reçois un cadeau ? Que faire quand je reçois une invitation ? Quelles règles pour le recrutement de vacataires ? La 4ème fiche répond à une inquiétude majeure des directeurs : leurs agents sont des citoyens ! Comment gérer les conflits d’intérêt ou de loyauté d’agents ayant un engagement associatif ou politique ? Les exemples évoqués par les DDI pour ces conflits de loyauté concernent la politique migratoire du Gouvernement et la cause animale.
La réponse proposée est un document à utiliser lors de l’entretien professionnel annuel pour lister toutes les situations de « perte d’impartialité » potentielle de l’agent.
Alors que d’autres OS ont rappelé que l’entretien type devait être soumis au vote du CT, la CGT a mis en garde l’administration contre cette volonté de fichage généralisé, car ce sont l’engagement citoyen et/ou syndical qui sont visés. Nous avons aussi demandé que les DDI ayant un problème avec les engagements citoyens de leurs agents soient formés contre les discriminations.
Le DSAF a répondu que vu l’absence de consensus, cet ajout à l’entretien professionnel ne serait pas fait mais que dans l’intérêt des agents il faudrait trouver une façon d’encadrer les pratiques liées aux nouvelles lois sur la déontologie.
2) Liste des projets DDI retenus des 3 Fonds de modernisation des DDI
La DGAFP et la DSAF ont retenus une partie des projets soumis par les ministères ou les DDI, pour plus de 2 millions d’euros.
Une grande partie de ces projets ont trait à la « modernisation » du « management » alors qu’une très faible partie du financement aura des retombées positives sur les agents.
La CGT a posé la question de savoir si d’éventuels conflits d’intérêts (déontologie) avec les cabinets prestataires avaient été mis en lumière à l’occasion de ces choix. Réponse de l’administration : no comment.
A l’heure où les agents des DDI sont inquiets quant à l’avenir que leur réserve le Gouvernement et, où le gel du point d’indice vient d’être confirmé, ils seront heureux de savoir que l’administration a le souci de leur bien-être en finançant des projets d’ « aide » au management.
3) Les Secrétariats Généraux communs et la réforme OTE
Présentation par le préfet KUPFER des principes arrêtés suite au rapport interinspections (mai 2019) et de sa note du 20 juin 2019.
Il précise que seront laissés à l’arbitrage local la mutualisation de la communication, des conseils juridiques et la définition des RH de proximité. Une étude d’impact sur l’ensemble de la réforme sera menée localement.
Aucune écoute n’est apportée aux revendications des organisations syndicales. Aucune réponse n’est même apportée à nos questions car « il y a encore besoin d’échanger entre Ministères » et qu’une série de missions d’inspection générales ont été lancées dont il faudra attendre les conclusions.
La CGT a posé une série de questions relatives aux manques dans la communication institutionnelle concernant les agents en poste dans les DRDJSCS.
Les ministères sociaux communiquent sur la réforme sans mentionner la politique de la ville, l’avenir du niveau régional des fonctions supports n’est jamais abordé, les fonctions transverses sont ignorées. Tous ces points sont renvoyés à la modularité de la réforme.
Le SGG a conclu ce CT en répétant que le « guide » concernant les SG communs serait diffusé la semaine prochaine et qu’une réunion avec les OS se tiendrait la semaine suivante.
