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Article publié le 1er février 2018.

Compte-rendu du CT central des DDI du 18 janvier 2018

Les réponses de Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), aux déclarations liminaires des organisations syndicales (OS), dont celle de la CGT, n’ont, c’était prévisible, pas abordé les conséquences sur les services, les missions et les agents, du programme « Action Publique 2022 » lancé par le gouvernement et pour cause !

Aucun des ministères ou presque, et certainement pas ceux dont les politiques publiques sont en partie mises en oeuvre dans les DDI, n’ont, jusqu’à présent, daigné présenter leurs propositions dans les CT Ministériels.

Ainsi les OS dans les instances statutaires et les agents dans les services sont soigneusement tenus à l’écart de ce que l’on prépare pour leur avenir ! Le SGG s’est aussi bien gardé de répondre sur la crise provoquée par les « défaillances » de l’entreprise Lactalis, les « dysfonctionnements » en cascade de tous les acteurs de la chaîne de distribution depuis le début de cette crise et l’affaiblissement des services de contrôle de l’État, en termes d’effectifs et d’implantation d’antennes de proximité, nécessaires pour garantir leur réactivité et leur efficacité.

Rien non plus, sur la nouvelle démonstration avec ce dernier scandale sanitaire, des failles et des limites dans les processus d’auto-contrôle des entreprises, pourtant de plus en plus répandus et encouragés au nom de la liberté d’entreprendre, de la diminution des contraintes « tatillonnes  » et de la réduction des déficits publics…

Après l’interpellation des OS dont la CGT, suite à la publication du décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation pour 2 ans dans certains départements, régions et collectivités d’Outre-Mer, d’un droit de dérogation à certaines dispositions règlementaires, reconnu aux préfets, le SGG a d’abord justifié cette expérimentation, sans discussion parlementaire ni concertation préalable, par un avis du Conseil d’État qui avait estimé que cela ne relevait pas de la loi mais qu’un décret suffisait.

Se référant aux termes du décret, il a tenté de minimiser l’impact de cette expérimentation en rappelant que les dérogations seraient limitées puisqu’elles ne pourraient être accordées qu’à condition qu’elles soient justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ; et qu’elles n’aient pour effet que d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Il a ensuite accepté de mettre en place un groupe de travail (SGG en lien avec le ministère de l’Intérieur – MI) avec les OS, devant permettre un suivi de ces dérogations qui ne doivent pas concerner les missions de contrôles mais qui peuvent impacter fortement le travail des agents dans les DDI de ces départements et nécessitent un cadrage sur les conséquences individuelles en terme de responsabilité juridique et pénale.

1 - Élections professionnelles

- Dispositif général

La date des élections professionnelles dans la Fonction Publique a été fixée au jeudi 6 décembre 2018.

Afin de définir le nombre de sièges de titulaires dans les CT locaux et la répartition proportionnée F/H dans les listes de candidats, c’est le nombre d’agents présents dans le service au 1er janvier 2018 qui servira de référence.

La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au jeudi 25 octobre 2018.

- Seuils d’effectifs déterminant le mode de scrutin (sur liste ou sur sigle) et le nombre de représentants titulaires dans les CT locaux des DDI

La CGT a rappelé les dysfonctionnements voire l’absence de réunion des instances statutaires CT et CHSCT dans certaines DDI (voir bilan social 2016 des DDI) et notamment les plus petites.

S’appuyant sur le rapport de la mission inter-inspections de novembre 2016 sur l’évaluation du dialogue social dans les DDI, elle a dénoncé la réduction du dialogue social au strict minimum, avec de plus en plus de points « pour information » dans les CT et le non – respect des textes réglementaires (délai convocation et transmission documents) qui entravent le rôle des représentants des personnels dans ces instances.

- Rappel effectifs dans les DDI au 31 décembre 2016

Les réductions drastiques d’effectifs dans les DDI ont modifié la photographie de
leur répartition par taille

- il n’y a plus de DDI au-dessus de 400 agents,
- la moyenne des DDCS, DDPP et DDCSPP est à 77 agents,
- celle des DDT à 158 et celle des DDTM à 247.

Cette chute s’accentue encore en 2017 et 2018, compte-tenu des départs en retraite non remplacés qui amèneront le nombre des agents présents (28 770 fin 2016) à se rapprocher des plafonds d’emploi (26 464).

Alors que la CFDT, rejointe par l’UNSA, reformulait une ancienne proposition de modifier le nombre de « tranches  » (pour réduire le nombre de représentants dans les CT) en les regroupant par palier de 100 agents, la CGT avait proposé d’élargir le vote sur sigle jusqu’à une 1ère tranche de 150 agents (4 sièges de titulaires).

Suite au refus de la DGAFP (et de la DSAF) de modifier le décret dans ce sens, la CGT a proposé une solution alternative qui prenne en compte la réduction des effectifs des DDI depuis 2014 tout en respectant un nombre de représentants conséquent dans les instances.

Proposition CGT 2018 Nombre de sièges Scrutin sur Sigle/Liste Proposition CFDT Nombre de sièges
De 0 à 100 4 Sigle De 0 à 100 4
De 101 à 150 4 Liste De 101 à 200 5
De 151 à 200 5 Liste
De 201 à 300 6 Liste De 201 à 300 6
De 301 à 400 7 Liste De 301 à 400 7
Plus de 400 8 Liste Plus de 400 8

FO faisant valoir sa décision de maintenir les règles qui avaient prévalu en 2014 et ayant exprimé son désaccord sur les 2 propositions, le SGG a demandé un vote du Comité technique

sur la proposition CFDT. La CGT a alors retiré sa proposition.

Résultat du vote sur la proposition de modification :
POUR : 6 (CFDT, UNSA, CGT) CONTRE : 4 (FO)

Le SGG a acté ce résultat qui entérine la proposition du tableau ci-après, qui sera présentée à l’ensemble des OS représentatives dans la Fonction Publique d’État qui seront réunies avec celles présentes au CT central des DDI le 31 janvier 2018.

Seuils d’effectifs Elections 2014 Nombre de sièges Scrutin sur Sigle/Liste Seuils d’effectifs Elections CT DDI 2018 validés par CT central le 18/01/18 Nombre de sièges Scrutin sur Sigle/Liste
De 0 à 100 4 Sigle De 0 à 100 4 Sigle
De 101 à 150 5 Liste De 101 à 200 5 Liste
De 151 à 200 6 Liste De 201 à 30 6 Liste
De 201 à 250 7 Liste De 301 à 400 7 Liste
De 251 à 300 8 Liste Plus de 400 8 Liste
De 301 à 400 9 Liste
Plus de 400 10 Liste

La direction des services administratifs et financiers (DSAF) au sein du SGG, a adressé à toutes les DDI, une note le 2 janvier 2018, dans le cadre de la préparation des élections, leur demandant de lui faire remonter pour le 19 janvier, la liste nominative des agents présents le 1er janvier 2018, exerçant leurs fonctions dans le périmètre de leur service, avec la répartition F/H et par programme de rémunération.

La CGT demande que toutes les DDI transmettent une copie de cette liste aux représentants locaux des OS, sachant que le SGG s’engage à transmettre les données compilées et consolidées (prévisionnelles) aux représentants nationaux des OS en même temps qu’aux ministères, au plus tard le 1er février 2018.

La date officielle de transmission des listes définitives consolidées au 1er janvier 2018 est fixée au 31 mars 2018 alors que celle relative au nombre définitif d’électeurs est fixée au 6 juin 2018 (décalée au 6 août en cas de restructuration importante de service impliquant une modification de périmètre).

2 - « Action Publique 2022 » - chantier transverse de la transformation numérique :

Après la présentation par Jean-Yves Lignier, nouveau directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) d’un diaporama sur ce chantier transverse de la transformation numérique, la CGT a d’abord constaté qu’à nouveau, aucune information sur les pistes proposées sur ce volet dans le cadre d’ « Action Publique 2022 », ne serait divulguée lors de ce CT central des DDI, la primeur en étant réservée au 1er comité interministériel à le transformation publique (CITP) du 1er février !

Le rappel des engagements présidentiels en matière de numérisation de 100 % des démarches administratives à l’horizon 2022 est lui aussi corrélé à celui de réduction drastique des dépenses publiques et de développement d’un État « plateforme » qui n’est clairement pas la vision de la CGT pour répondre aux besoins des usagers et des personnels dans les services.

Les dysfonctionnements passés et actuels des diverses plateformes de dématérialisation pour la délivrance des cartes grises ou pour l’inscription à l’examen du permis de conduire, ne donnent confiance ni aux uns, ni aux autres.

La CGT rappelle que la transformation numérique qui est souhaitée par les personnels pour faciliter leur environnement professionnel, n’est qu’un outil au service d’une politique qui elle, n’est guidée que par les économies budgétaires, entraînant toujours plus de restructurations, mutualisations et suppressions de services et détériorant l’environnement professionnel et les conditions de travail des agents.

De plus, les dangers de privatisation de ce secteur sont bien réels et inquiétants sur le plan des protections des données notamment quand on connaît la prédominance des grands groupes américains et leurs dérives.

Encore une fois, à aucun moment et surtout pas en amont, les attentes des personnels portées par les OS ne figurent dans les documents présentés ni bien sûr la consultation des instances de concertation pour en débattre, contrairement aux « auditions d’entités externes » dont 65 % sont des sociétés privées.

La CGT a pointé du doigt la difficulté de vulgariser l’ensemble des concepts et du langage très technique liés au numérique avec le risque de discussions entre « sachants » d’où sont écartés de fait, la majorité des agents utilisateurs, des chefs de services, des hauts fonctionnaires et même les responsables politiques… A cet égard la CGT a rappelé sa demande que les OS soient représentées au sein du comité éditorial qui pilote la politique des usages d’accès à Internet des agents des DDI.

Ce que les agents et les usagers constatent, c’est l’inégalité d’accès au numérique selon les territoires (zones blanches) et selon la « taille des tuyaux » qui continue à être leur quotidien, obligeant souvent les collègues à se connecter en dehors des plages fixes afin de pouvoir utiliser certaines applications et donc tout simplement de travailler.

Enfin, ce n’est pas en réduisant les effectifs des SIDSIC et en éloignant leurs agents des services utilisateurs que l’accompagnement et la mise à niveau des collègues des DDI, pourtant indispensables, s’amélioreront.

L’évolution ne peut se faire qu’avec les personnels et pour des missions de service public renforcées et non dégradées comme cela en prend la direction !

Le SGG a acté les observations des OS et accepté de mettre en place une concertation avant la rédaction des conclusions de ce chantier…

3 – Bilan de la gestion des SIDSIC et transfert des SIC en DRDJSCS :

L’établissement de ce bilan réclamé par les OS, et qui a donc le mérite d’exister, surprend par plusieurs aspects et principalement par l’appréciation d’un « premier bilan positif pour les années 2016-2017 » !

De quoi parle-t-on ?

Si c’est de l’activité des SIDSIC pour le compte des agents des DDI et du service rendu au quotidien en répondant aux « tickets » et autres dépannages effectués par les personnels des SIDSIC, on peut effectivement être en partie d’accord, compte-tenu de leur investissement professionnel important, malgré les réductions d’effectifs qui s’accélèrent.

Si c’est de l’accompagnement, de la reconnaissance, voire tout simplement de la transparence dans tous les domaines de leur gestion, on est loin du compte et le transfert de leur salaire sur le programme interministériel 333 n’a pas arrangé les choses !

La CGT pointe et dénonce l’absence de prise en compte des personnels des SIDSIC par leurs ministères d’origine d’une part, et la mainmise par le ministère de l’Intérieur et les préfets d’autre part, rendant le rôle des OS quasi impossible compte-tenu de l’opacité qui recouvre l’ensemble des aspects de leur gestion, alors qu’elles sont censées garantir pour ces agents comme pour les autres le respect de leurs droits.

Que les ministères ne fassent pas d’effort pour publier les postes au sein des SIDSIC pour cause de pénurie d’effectifs, est inadmissible tout comme l’est la publication uniquement sur la BIEP de postes qui sont de plus en plus pris par des collègues du ministère de l’Intérieur !

En matière de primes ou de proposition de promotion ou d’avancement, les concertations locales avec les OS au sein de leur service d’origine, ne sont soi-disant plus compétentes et les harmonisations se font au niveau du SGG sur proposition des préfets avant validation par les CAP ministérielles ou les DRH !

La CGT demande un retour aux concertations locales avec les autres collègues des mêmes corps avant que les préfets ne fassent remonter leurs propositions et que les comptes-rendus de ces concertations soient portés à la connaissance des élu-e-s en CAP nationales, comme c’est le cas pour les autres collègues.

NON, la gestion RH des SIDSIC ne peut se résumer à celle des corps majoritaires que sont les techniciens et ingénieurs des SIC !

OUI, celle des agents des SIDSIC issus de l’Ecologie, de l’Agriculture, des Affaires Sociales et de la DGCCRF, doit respecter leurs droits et ceux des OS à pouvoir les représenter et les défendre localement.

Les autres aspects (regroupements de plus en plus nombreux des agents des SIDSIC en préfecture, règlement intérieur applicable, cotation des postes, …) soulèvent aussi beaucoup d’interrogations quant à une certaine dérive de l’interministériel vers une gestion préfectorale. Concernant le transfert des ETP d’une partie des SIC des DR(D)JSCS vers les SIDSIC au 1er janvier 2018, la CGT dénonce la suppression de 10 ETP et s’interroge sur l’efficacité de ce transfert en terme de réponse aux attentes des agents des DR(D)JSCS sur les missions particulières.

Enfin, le recours affiché à des recrutements de vacataires doit être strictement encadré et des informations sur leur nombre, leur niveau de recrutement et les durées des contrats devront être données aux OS.

Le SGG, ayant constaté la masse des remarques et questions de toutes les OS sur ce point, propose que celles-ci lui envoient des contributions détaillées et que le groupe de travail « suivi des SIDSIC » soit réuni prochainement pour en reparler.

La CGT appelle les agents des SIDSIC à continuer à signaler les dysfonctionnements existants et à interpeller les représentants CGT dans les DDI.

4 – Bilan des restructurations d’antennes en DDI (abattoirs, ADS/ATESAT)

Depuis 2012 et les annonces ministérielles d’abandon de l’ingénierie publique puis de transfert de l’instruction des permis de construire et du droit des sols aux communes ou aux EPCI, la CGT a impulsé la mobilisation des personnels contre la fermeture des antennes infra-départementales dans les DDT-M, permettant d’en retarder la mise en oeuvre. Son exigence de la création d’un comité de suivi de ces restructurations au sein du ministère de l’écologie a aussi permis de cadrer et de faire respecter les droits des personnels en matière de compensation financière notamment.

L’accélération des suppressions d’effectifs a poussé de nombreuses DDT-M à encourager les agents concernés à anticiper leur départ soit à l’extérieur du ministère soit sur d’autres postes au sein des services, parfois avec des changements de résidence administrative.

Cette anticipation a encore pour conséquence aujourd’hui, le refus de verser à certains d’entre eux, la prime de restructuration (PRS) pourtant prévue dans ce cas, car leur départ a précédé la publication de l’arrêté interministériel actant la réorganisation de leur service ...

Une fois de plus, les représentants de la DRH du MTES/MCT présents à ce CT ont regretté ces faits qui concernent entre 10 et 15 agents et se sont dit impuissants à régler ces situations malgré les interventions ministérielles.

Ce que dénonce la CGT en exigeant que des mesures dérogatoires soient prises au plus haut niveau pour réparer ces injustices, conséquences de décisions ou l’absences de décisions administratives dont les agents ne sont pas responsables !

La CGT demande que le MTES/MCT réunisse à nouveau le comité de suivi – qui n’a plus été réuni depuis 3 ans alors que les fermetures de sites se poursuivent en 2017, 2018... – car ce sont des crédits ministériels qui ont été versés et certains agents perçoivent encore un complément indemnitaire annuel (CIA).

Près de 500 agents ont perçu une PRS dont 13 % avec un changement de résidence selon le bilan établi par la DSAF.

Comme au MTES, toute la transparence doit être faîte au MAA sur le nombre d’agents ayant déposé des dossiers lors des fermetures d’abattoirs, permettant de comparer le nombre de refus à celui des 130 dossiers étudiés.

Le point sur la présentation du programme budgétaire 333 étant reporté au prochain CT central des DDI, la CGT a demandé que soit aussi présenté le nouveau Fonds Interministériel d’Amélioration des Conditions de Travail (FIACT) créé par la DGAFP et doté d’un budget d’1 M€ pour 2018 et son articulation avec les autres fonds existants – notamment le Fonds d’Innovation RH (FIRH).

Prochain CT des DDI : 15 mars 2018
Prochain CHSCT des DDI : 29 mars 2018

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