Article publié le 11 juin 2025.
Compte rendu du CSAR des DDI du 19 mai 2025
Il s’agissait du premier CSA de réseau des DDI pour le nouveau secrétaire général du ministère de l’intérieur, Hugues MOUTOUH. L’occasion pour lui de se présenter aux représentant·es du personnel à plusieurs reprises comme un « homme franc, qui a besoin de franchise, de se dire les choses… ». Ce qui n’est pas un problème pour nous qui n’avons pas non plus pour habitude de cacher nos positions… et qui avons donc pu, dès notre déclaration préalable redire notre opposition au principe même de directions départementales « interministérielles » avec la désorganisation, l’inefficacité et le mal-être générés par ce choix discutable, comme notre opposition à l’externalisation des services supports…
Pour le secrétaire général, les DDI sont « le bras armé du préfet de département ». On imagine que pour lui c’est un compliment, mais sans même s’arrêter sur le choix d’un langage martial, nous avons une toute autre ambition : un service public au service du public, des usagères et des usagers, pour l’ensemble de nos missions en DDT, DDTM, DDETS, DDETSPP, DDPP et notamment des publics les plus fragiles… Une logique de champ ministériel, une logique métier plutôt qu’une logique de garde-à-vous devant le préfet ou la préfète, évidemment pour l’inspection du travail, indépendante, mais aussi pour les autres services dont la dé connexion d’avec les intérêts privés locaux suppose souvent au contraire une certaine autonomie vis à vis du préfet… Le secrétaire général nous a toutefois indiqué que « il faut que l’action de l’État soit la plus efficace sur le territoire, pour cela on a besoin de moyens. On fera tout pour se donner des marges de manœuvre. Le périmètre de L’ATE (préfectures + DDI), ce n’est pas grand-chose. On est à environ 55000 agents au niveau départemental, 70000 si on tient compte du niveau régional. ». Et bien nous le prenons au mot, et nous saurons nous rappeler à lui pour défendre les effectifs, les moyens humains et matériels dans les DDI comme dans les SGCD…
Innovation proposée par le secrétaire général : demander aux préfètes et préfets de présider au moins une fois par an, un CSA de chacune des DDI placées sous leur autorité. Nous ne sommes pas du tout demandeurs et demandeuses et craignons que cela n’aboutisse, à l’arrivée, sur un CSA unique de toute l’administration territoriale de l’État dans le département…
I – POINT BUDGÉTAIRE POUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
La note présentée peut être téléchargée ici. Le point n’apporte aucun élément nouveau par rapport au débat budgétaire au Parlement et déjà présenté dans les CSA ministériels : fusion des BOP 124 (ex solidarité, insertion et égalité des chances) et 155 (ex travail et emploi) dans un nouveau BOP « soutien aux ministères sociaux », avec une masse salariale de 1,07 milliards d’euros en 2025 (une hausse minuscule de 2 %, proche du niveau de l’inflation…), et des crédits hors masse salariale (pour le fonctionnement donc) de 933 millions d’euros (en baisse de 7 %). Une perte de 105 ETP pour arriver à 12861 emplois (travail, emploi et cohésion sociale compris…)
La CGT et les autres organisations syndicales rappellent que derrière ces chiffres, on a la réalité de postes vacants et non pourvus et qui le resteront, d’une charge de travail très élevée qui place les collègues en souffrance, de contractuel.les non reconduits ou non titularisés et de difficultés matérielles (la baisse de 7 % de crédits de fonctionnement doit y être pour quelque chose…), y compris pour le plus indispensable où le ministère de l’intérieur, via les préfectures, et les ministères métiers ont l’art de se renvoyer la balle (par exemple pour l’abonnement à la documentation professionnelle…).
II – POINT SUR LES SGCD
La note présentée peut être téléchargée ici. Une note de gouvernance des SGCD a été adressée aux préfets le 12 dé cembre dernier et devrait être présentée aux CSA locaux dans chaque DDI. Elle va dans le sens de la transformation des « délégué·es de proximité » en « délégué·es à l’appui au pilotage ».
Or, pour la CGT, le problème n’est pas tant une question de gouvernance, de COPIL ou de CODIR ou de conventions croisées dans tous les sens, mais de moyens humains et matériels de proximité, notamment sur les questions RH et lo gistiques au sens large (informatiques, locaux, véhicules…). Ces services-là, services supports, devraient être intégrés dans les directions métiers.
L’occasion aussi pour le secrétaire général et la haute hiérarchie d’un moment d’auto-satisfaction : « il faut voir le verre à moitié plein », « il y a quand même plein de choses qui marchent bien », « on a réussi une professionnalisation des services supports, notamment sur la logistique ou l’informatique » et même « on était très réticents au départ il y a 4 ans et demi et on a vu que ça fonctionnait ». Outre que nous (organisations syndicales) n’avons pas souvenir d’avoir vu la haute hiérarchie préfectorale « réticente » à l’époque de la mise en place des SGCD et de la création des DDETS PP (on croit même se souvenir qu’ils étaient à l’origine de la demande), nous ne pouvons que leur conseiller d’aller plus souvent voir sur le terrain ce qui « fonctionne bien » et d’accepter que la partie vide du verre génère de la souffrance au travail, de la perte de sens, de la démotivation et un service public qui se dégrade à grande vitesse.
III – RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022-2023
Il peut être téléchargé ici. Pour démarrer, citons juste une anecdote. Le document présenté indiquait 5326 agent·es des ministères sociaux dans les DDI (DDETS ou DDETSPP) en 2022 et 6582 en 2023… Dès notre déclaration préalable, comme les autres syndicats, nous indiquions l’évidence d’une erreur, que l’administration a reconnu en séance (confusion de chiffres avec le niveau régional…). Une erreur n’est pas grave mais ce qu’il l’est plus, c’est que de haut·es responsables hiérarchiques puissent lire un tableau pareil sans que l’erreur ne leur saute aux yeux… Sur le terrain, les collègues savent bien qu’ils et elles n’ont pas soudainement eu 20 % de collègues en plus en un an, mais qu’au contraire les effectifs diminuent !
Citons juste quelques chiffes éclairants, sans prétendre à l’exhaustivité :
– 49,83 % des agent·es en DDI ont plus de 50 ans : les départs à la retraite arrivent, il faut recruter !
– 10 transformations de CDD en CDI en 2022 et seule ment 4 en 2023, pour toutes les DDI et pour tout le territoire : il faut un plan de sortie de la précarité, c’est urgent !
– 3163 agent·es contractuel.les recruté·es en 2023 (dont 848 pour des besoins permanents) contre 2282 recrutements de fonctionnaires : il faut un plan de sortie de la précarité, c’est urgent !
– 11421 agent·es promouvables toutes DDI et tous départements confondus en 2023 et seulement 1086 pro mu·es : c’est inadmissible !
– près de 8000 agent·es ne sont pas couvert·es par la médecine de prévention : c’est inacceptable !
– 412 accidents de service en 2023 : il faut une vraie prévention, et des moyens pour ce faire. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg : combien d’agents n’ont pas déclaré leur accident qui aurait pu être reconnu comme imputable au service faute de connaître leurs droits et/ou d’avoir été accompagnés ? Combien d’agents ont déclaré leur accident et malgré tout, paient les frais médicaux ?
IV – PROCÉDURE EN CAS D’ACCIDENT DE SERVICE
La CGT dénonce depuis plusieurs mois les modalités de traitement des accidents de service dans trop de services du périmètre ATE pour plusieurs raisons :
– Les agents ne sont absolument pas accompagnés dans les démarches et encore moins informés de leurs droits. Au contraire, l’administration fait tout pour se dédouaner au maximum de sa responsabilité en cas d’accident et en particulier ceux qui provoquent des dommages psychologiques ;
– L’administration ne fournit les formulaires de prise en charge que lorsque la décision de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident a été prise : les délais d’instructions sont tellement longs qu’il arrive que l’agent·e ait terminé les soins avant que l’administration se décide à les prendre en charge. Ce n’est pas acceptable ! Ce n’est ni à l’agent ni à la sécurité sociale de couvrir les frais liés à un accident de service !
– L’administration fait quasi systématiquement convoquer les agents devant un médecin agréé alors même qu’il n’existe aucun élément de nature à détacher l’accident du service. Ces consultations de médecins agréés ont un coût non négligeable et ne font qu’allonger les délais de traite ment des dossiers. Et quand bien même l’avis du médecin agréé ET du conseil médical est favorable à l’agent, l’administration arrive encore à produire des décisions défavorables aux agents.
Cela suffit ! La CGT demande que l’administration ac compagne véritablement ses agents, reconnaisse que les conditions de travail dans les services du périmètre ATE peuvent rendre les agents malades et mette tout en œuvre pour que le traitement des dossiers d’accidents de service ne prenne pas des mois voire des années, ce qui ne fait que contribuer à augmenter la souffrance des agents qui en sont victimes d’autant plus lorsque les accidents ont des conséquences psychologiques !
La CGT demande par ailleurs que les formulaires de prise en charge soient transmis aux agents dès la déclaration d’un accident.
Documents joints :
– Déclaration préalable UFSE CGT
– Point sur la situation budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et
des familles
– Rapport social unique des DDI
– Note gouvernance locale des SGCD
