Article publié le 10 novembre 2025.
Communiqué intersyndical FO UNSA CGT CFDT Solidaires - 6 novembre 2025 - CSA des DDl : les représentants du personnel claquent la porte
Réunis en CSA de réseau des DDI, les représentants des personnels ont adopté à l’unanimité une motion dénonçant la "refondation" de l’administration territoriale de l’État (ATE) conduite sans concertation et au mépris du dialogue social.
Face a la succession de textes récents renforçant de manière dogmatique les pouvoirs préfectoraux et fragilisant les missions, les droits et la cohérence de l’État, les organisations syndicales FO, UNSA, CGT, CFDT, et Solidaires ont décidé d’interrompre la séance et de quitter l’instance.
Elles dénoncent une réforme qui concentre les pouvoirs, désorganise l’action publique et marginalise les représentants des agents. Elles demandent la suspension immédiate des décrets et circulaires concernés, le rétablissement d’un pilotage interministériel équilibré et le respect du dialogue social.
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La Motion adoptée par le CSA : "Refondation" de l’ATE : NON à une nouvelle réforme qui saperait les fondations du service public
Les représentants des agents des Directions Départementales Interministérielles (DDI), réunis en Comité Social d’Administration (CSA) de réseau le 6 novembre 2025, expriment leur vive inquiétude face à la succession de textes récents (décrets du 30 juillet 2025 sur les pouvoirs des préfets, décret et arrêtés du 20 août 2025 sur la déconcentration de gestion des agents des DDI et DR et circulaire posthume du Premier ministre Bayrou du 5
septembre 2025). Ces textes renforcent considérablement les pouvoirs des préfets sur la gestion et le pilotage des services et opérateurs de l’État au niveau territorial et les encouragent a user de leur droit de dérogation qui
fragilise l’égalité des droits des citoyens.
Adoptés sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, et pour certains suite a un passage en force en Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ils bouleversent les équilibres interministériels et menacent directement la cohérence de mise en oeuvre des politiques publiques nationales.
Ils traduisent une fuite en avant dangereuse, qui déconcentre les missions tout en concentrant les pouvoirs, au détriment de la collégialité, de la transparence, de l’égalité des droits et du respect des compétences ministérielles.
Les représentants des agents des DDI constatent et dénoncent :
– Une dérive du pilotage territorial de l’État, ou le préfet devient I’unique décideur sur les politiques publiques des différents ministères sans aucun contre-poids.
– Une confusion croissante entre pilotage politique et gestion administrative, qui affaiblit la capacité d’expertise de l’État et fragilise la neutralité de l’action publique.
– Une déconcentration de la gestion RH, qui rime avec concentration des pouvoirs au seul niveau territorial, emportant des risques de renforcement d’une gestion RH autoritariste d’une part, et fragilisée d’autre part
puisqu’assise sur des services qui dysfonctionnent déjà (notamment les SGCD). Cette déconcentration n’arrangera en rien les problèmes rencontrés dans les DDI .
Un recul du dialogue social représentatif, les CSA locaux des DDI et des DR, le CSAR des DDI ainsi que les CSA ministériels étant marginalisés dans les décisions structurantes relatives aux organisations, aux missions
et ä la gestion des personnels.
Les représentants des agents des DDI rappellent que :
– Les DDI participent de l’État au service des citoyens, au plus prés du terrain.
Elles garantissent la mise en oeuvre des politiques publiques en veillant au respect des priorités nationales, a la continuité de l’action publique et à l’égalité de traitement sur tout le territoire, tout en intégrant les enjeux de moyen et long termes.
Leur efficacité repose sur une gouvernance interministérielle éclairée, la reconnaissance des compétences des agents, et l’exercice d’un dialogue social loyal et respectueux.
En conséquence, le CSA des DDI :
1. Demande la suspension immédiate de l’application de la circulaire du 5 septembre 2025 et le retrait des décrets et arrêtés qui y sont visés.
2. Réaffirme la nécessité d’un pilotage interministériel équilibré des DDI, placé légitimement à Matignon jusqu’en 2020, garantissant la cohérence des politiques publiques et le respect des compétences ministérielles.
3. Exige le maintien d’une gestion RH pilotée par les ministères assurant aux agents des droits homogènes, une mobilité choisie et un traitement égalitaire sur l’ensemble du territoire.
4. Appelle à la protection du rôle et des missions des agents des DDI qui ne doivent pas être soumis a des injonctions contradictoires ou des décisions arbitraires.
5. s’oppose a toute nouvelle fuite en avant qui mettrait en cause le caractère de direction interministérielle des DDI, le caractère ministériel des directions générales et régionales et le principe de tutelle ministérielle des
opérateurs.
6. Revendique le retour ä des directions départementales sous autorité et pilotage des différents ministères.
7. Demande comme base de toute "refondation de l’ATE" le rétablissement des effectifs nécessaires à l’exercice de nos missions.
