Article publié le 22 octobre 2015.
Comité Technique central des DDI du 24 septembre 2015
3 points étaient à l’ordre du jour
1. Pour information : regroupement des emplois (donc des personnels) des SIDSIC sur le BOP 333 (budget opérationnel de programme interministériel géré par les préfectures).
2. Pour information : création de DR-D-JSCS dans le cadre de la réforme territoriale.
3. Pour débat : le bilan social des DDI 2014.
Regroupement des personnels SIDSIC dans un seul programme budgétaire (1138 agents concernés, 152 C, 818 B, 163 A, 3 A+, 2 contractuels)
Les arguments de l’administration
Le bilan des SIDSIC (création en 2011) est positif au plan opérationnel (bonne appréciation des utilisateurs selon les résultats de l’enquête réalisée en 2014).
Mais une meilleure gestion des effectifs serait nécessaire pour atteindre deux objectifs :
– un « potentiel humain » plus stable car actuellement il varie au gré des gestions RH de chacun des six ministères dont sont issus les SIDSIC, ces personnels étant souvent la variable d’ajustement des plafonds d’emplois.
– La réduction des écarts très importants d’effectifs entre les départements.
L’administration promet que, pour les agents, cette évolution n’aura aucune conséquence, ni pour leurs revenus, primes incluses, ni pour leur évolution de carrière (ils continueront de dépendre des instances de leur ministère d’origine), ni pour l’action sociale
Ce projet doit être analysé sous deux approches :
1. celui des personnels participants aux SIDSIC,
2. celui du bénéfice pour les agents utilisateurs des moyens informatiques.
La CGT a réaffirmé le besoin d’une informatique métiers spécifique à chaque ministère, à tous ses échelons. Autrement dit il s’agit de fournir aux agents des outils, de qualité, correspondant à leurs métiers et à leurs missions et non pas « niveler » les différentes pratiques métiers de façon à les adapter à un outil informatique unique.
D’autre part, d’importants contentieux ne sont toujours pas réglés. Ils portent sur :
– Les astreintes et interventions.
– L’existence de régimes indemnitaires différents entre ministères.
– Le rétablissement du droit de grève des agents SIDSIC dont ils ont été privés en 1968. Cette revendication a d’ailleurs été un des points de la mobilisation interprofessionnelle du 23 septembre, initié par la Confédération Générale du Travail et portant sur le respect des libertés syndicales. La CGT peut d’ailleurs présenter des exemples concrets et récents d’agents brutalement privés de ce droit dès leur transfert au sein d’un SIDSIC.
La CGT demande également :
– la mise en place rapide d’un groupe de travail sur les quotas de primes informatiques SIC.
– la reconnaissance des compétences acquises ainsi que le bénéfice de concours internes dans certains ministères.
Enfin se basant sur l’expérience d’autres corps (MASS ou éducation nationale dans les DDCSPP), la CGT craint que ce regroupement rende les agents « moins visibles » de leurs instances statutaires et les désavantage dans leur progression de carrière du fait de cet isolement.
En conclusion la CGT s’interroge sur le but réellement poursuivi, à terme, par cette restructuration si l’évolution présentée n’a aucune conséquence sur les SIDSIC.
Demandé par la CGT, un groupe de travail dédié à la question des SIDSIC est mis en place.
Administration territoriale de l’État, création des DR-D-JSCS.
Déclaration Liminaire de la CGT :
Votre projet de création de DR-D-JSCS(PP) consiste à créer une nouvelle structure administrative.
Dans l’exposé des motifs, notre attention a été appelée sur le fait que vous auriez pris en compte les critiques formulées par les personnels à travers de leurs représentants syndicaux et que viennent opportunément confirmer les résultats de l’enquête « MédiaVox » commandée par la DRH des ministères dits « sociaux ».
Ces critiques auraient été prises en compte afin de créer une nouvelle structure administrative issue de la fusion du siège de la DRJSCS et de la DDCS(PP) du même département avec, pour les nouvelles régions des antennes dans les anciens chefs-lieux de région.
La CGT prend acte que vous développez donc une critique des réformes initiées au titre de l’acte 1 de la Réate et que vous entendez, dans le cadre de l’acte 2 de la Réate opérer à de nouvelles organisations administratives.
La CGT ne peut adhérer à la manière dont vous procédez.
Une fois de plus, vous agissez dans la précipitation la plus totale.
Il n’est pas recevable que les organisations syndicales et les personnels soient écartés de la nécessaire réflexion préalable avant de procéder à des évolutions.
Il n’est pas recevable qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée alors que, sauf erreur de notre part, des engagements ont été pris dans ce sens par le Gouvernement.
Il n’est pas plus recevable qu’une nouvelle structure administrative soit créée à la date du 1er janvier 2016 d’autant plus qu’elle ne saurait répondre aux dysfonctionnements et à l’inefficacité générés par la création des DDPP et des DDCSPP. En outre, la CGT réitère ici son opposition à la poursuite des suppressions d’emplois alors que les services sont déjà exsangues, son opposition à la création de missions interdépartementales ou le recours dans des cadres géographiques régionaux à des personnels qui exerceraient des compétences rares.
Comme vous le savez, la CGT n’a cessé de vous faire part de ses critiques quant à l’inefficacité des organisations administratives mises en place au titre des DDPP et des DDCSPP.
Comme vous le savez la CGT n’a cessé de réitérer ses demandes quant à l’élaboration d’un bilan critique sur les effets produits par la création des DDPP et des DDCSPP (Missions et modalités de mise en œuvre de ces dernières, évolution de l’emploi, droits et garanties des personnels, dégradation des conditions de travail…).
La CGT n’a aussi cessé d’attirer votre attention sur les problèmes posés par la rupture des chaînes de commandement du niveau central aux niveaux déconcentrés (dimensions régionales, dimensions départementales et infra-départementales) dont nous demandons le rétablissement.
Alors que la réforme territoriale de l’État s’inscrit dans un objectif de réduction massive des effectifs de fonctionnaires de l’État comment pouvez-vous prétendre renforcer le réseau jeunesse, sport, cohésion sociale sur les territoires ainsi que l’exercice de ces missions à l’échelon de proximité alors qu’au contraire la mutualisation interdépartementale des compétences ne fera que les affaiblir et les en éloigner davantage.
Pour la CGT, il est urgent d’opérer d’autres choix.
C’est pourquoi nous vous demandons d’ouvrir un réel processus de discussions sur nos propositions et revendications et plus particulièrement :
– Qu’à tous les niveaux soient saisis les comités techniques central des DDI, ministériels, de réseaux et territoriaux ainsi que les CHSCT central des DDI, ministériels et locaux.
– Le rétablissement des chaînes de commandement du niveau central aux niveaux déconcentrés.
– Le renforcement des missions exercées aux niveaux départementaux et infra-départementaux afin d’assurer la mise en œuvre d’un service public de pleine compétence et de proximité,
– L’arrêt des suppressions d’emplois et l’engagement d’un plan pluriannuel de recrutement.
– Le rétablissement et l’amélioration des droits et des garanties des personnels.
– Le respect et l’amélioration des statuts particuliers et du statut général des fonctionnaires au moment même où le ministre Macron vient d’ annoncer sa volonté d’y mettre fin.
En réalité, loin de répondre aux attentes des agents des DRJSCS, des DDCS et DDCSPP et aux besoins de la population dans les domaines sociaux et de l’éducation informelle, votre projet tourne le dos à votre « ambition » déclarée « d’être à la hauteur des enjeux de notre société ».
Les arguments de l’administration
Le réseau JSCS se situerait au cœur de la mise en œuvre de priorités fortes du gouvernement visant à mobiliser autour des finalités éducatives, de citoyenneté, de cohésion sociale, de sécurité et de solidarité.
Mais, par de multiples canaux (rapport d’Inspections Générales, rapports des préfets, interventions des représentants syndicaux) le SGG constate la fragilité du réseau JSCS.
Il s’agirait donc de renforcer les moyens des services de proximité que sont les DDCS-PP.
Le principe : dans les nouveaux sièges régionaux il y aura fusion entre la DRJSCS et la DDCS(PP) de ce département, la nouvelle entité devant consacrer une partie de ses nouveaux moyens (60 %) au soutien des missions départementales par le biais de deux concepts :
– inter départementalisation, sous forme de convention,
– mutualisation de compétences rares.
Il y aura également une mutualisation des moyens des secrétariats généraux.
Le calendrier le plus immédiat concerne la finalisation de ce projet. Les DR et préfigurateurs de toutes les régions sauf Île de France et Corse, devront faire une proposition de micro-organigramme pour la fin octobre. Un comité de pilotage DSAF-MICORE-MASS rendra ensuite ses arbitrages avant la fin de l’année de manière à ce que ces fusions se mettent en œuvre progressivement entre le 1° janvier 2016 et fin 2018.
L’analyse de la CGT
Il aura donc fallu près de trois ans pour rejoindre les conclusions que les organisations syndicales, CGT en tête, expriment depuis le début de la Réate : l’inadaptation de l’organisation mise en place.
Mais la « solution » proposée par ce gouvernement, élaborée dans la précipitation, ne représente aucune amélioration.
En premier lieu parce que l’addition de déficits de moyens humains des niveaux départementaux et régionaux ne peut pas conduire à l’augmentation du potentiel général.
Pire, il est déjà prévu que pendant les 3 ans de cette transition la baisse des effectifs continue de plus belle.
De plus, cette proposition ne s’appuie sur aucun bilan critique et contradictoire des effets produits par la création des DDCS-PP.
Cette solution ne résout pas en particulier la rupture de la chaîne de commandement entre les administrations centrales, le niveau régional et les services de proximité, dont le rétablissement ne cesse d’être revendiqué par les personnels des administrations concernées.
De plus, ces derniers ont déjà vécu un rapprochement DR-DD. La courte histoire de cet essai fait déjà craindre le pire, notamment de remise en cause de certains points essentiels de statuts particuliers.
En conclusion, pour la CGT et contrairement à d’autres organisations syndicales participant à cette réunion, il ne saurait être question de négocier le ratio de partage des effectifs entre missions régionale et inter départementalisation. Plus que jamais l’État doit procéder à des créations massives d’emplois pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques. En outre, la CGT réitère ses critiques et son opposition à la réforme territoriale de l’État, actes 1 et 2. Ces réformes sont une machine de guerre contre les missions publiques, leurs conditions de mise en œuvre, la nécessaire implantation de services publics de pleine compétence et de proximité sur l’ensemble du territoire national, le respect et l’amélioration des statuts particuliers, des droits et des garanties collectives des personnels. Elles sont constitutives d’une dégradation des conditions de vie des personnels au et hors travail inacceptables, y compris avec des mobilités géographiques et professionnels forcées que la CGT combat.
Bilan social 2014 des DDI
Le document remis aux organisations syndicales est un vrai tour de force ( !) au plan de la synthèse : 32 pages de données qui résument une année de la vie de 238 directions départementales et leurs 31 000 agents.
Pour la version 2015 la CGT a demandé et obtenu :
– que soit dressé le bilan des sanctions du premier groupe (demande faite en mars mais non prise en compte pour cette édition),
– Le bilan du nombre et du volume des emplois de vacataires en DDI,
– le bilan des actes de violences collectives,
– Le bilan des agents ayant perçu une prime de mobilité liée à des restructurations.
La CGT a relevé la faible proportion des « requalifications » de catégorie C en catégorie B et la faiblesse des quotas de promotions (ex. Affaires sociales).
La CGT a aussi constaté que le nombre moyen de réunions des instances de dialogue social (CT, CHSCT) est inférieur au minimum réglementaire ! Plus que jamais, le Gouvernement impose ses « réformes » à marche forcée et de manière autoritaire.
Elle a aussi souligné les carences en matière de formation professionnelle et de médecine du travail.
Le volume d’heures sur les compte-épargne temps est en augmentation.
Pour la CGT, l’augmentation du temps de travail que cela traduit, vise à compenser les manques d’effectifs et en même temps remet en cause l’application des 35 heures.
Le Secrétaire Général du Gouvernement persiste et signe dans la mise en œuvre d’une démarche autoritaire et de réformes destructrices des politiques publiques, des services publics, de l’emploi public, des conditions de vie au et hors travail des personnels.
Pour le Secrétaire Général du Gouvernement, les personnels et les organisations syndicales auraient été entendues !!! Ainsi, les nouvelles directions régionales de l’Etat se feront sur des organisations en multi-sites et non en mono-sites, les mobilités géographiques et fonctionnelles des personnels seraient limitées, « l’effort de réduction » des effectifs dans les régions à une hauteur de 2/3 se fera au profit des départements (1/3) !!!
Dans un tel contexte, il nous faut plus que jamais combattre la réforme territoriale.
L’UGFF-CGT appelle les personnels à se rassembler et à agir dans des cadres unitaires les plus larges possibles pour combattre cette réforme et imposer d’autres choix.
Pièces jointes :
– intervention liminaire de la CGT au sujet des DR-D-JSCS
– fiches de travail SIDSIC et DR-D-JSCS communiquées aux organisations syndicales,
– Bilan social des DDI 2014.
