Article publié le 2 décembre 2024.
Comité Social d’Administration de réseau des DDi - Compte Rendu du 13 novembre 2024
Dans ce contexte de rabot budgétaire qui impacte durement toutes les DDI, avec des empêchements d’exercer nos missions, des retards de remboursements de frais de missions, l’arrêt de déplacements, des formations, et des perspectives négatives en termes d’évolution des effectifs et de moyens, l’ordre du jour de ce CSAR n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.
C’était l’objet de la déclaration liminaire de la CGT qui a porté les difficultés de terrain des agents et pointé par ailleurs, les attaques du gouvernement sur les fonctionnaires. Mais le secrétaire général du ministère de l’Intérieur n’a pas daigné apporter d’éléments de réponses à nos interpellations.
Point 1 : Bilan expérimentation en GRAND-EST du changement d’imputation des agents de la sécurité routière du BOP 216 vers le BOP 354
Selon le Ministère, les retours sur cette expérimentation sont positifs ou neutres avec une facilitation des mobilités et de la gestion. La généralisation est envisagée en 2026.
Pour autant, la CGT reste très circonspecte quant à cette expérimentation : d’abord parce que l’expérience de plus de 14 ans de DDi a pu nous montrer à quels dégâts conséquents les expérimentations dans ce domaine ont pu aboutir, et ensuite parce que le « gommage » d’identification des missions et personnels du BOP 216 noyés désormais dans un seul BOP 354 généraliste ouvre la porte à des transferts de personnels sur telle ou telle mission, au détriment d’autres et fait disparaitre la spécificité des missions de ce BOP 216.
La généralisation ne pourra intervenir qu’après intégration dans le PLF 2026 qui sera discuté fin 2025.
La CGT appelle les collègues impactés par cette expérimentation à la plus grande vigilance et à la contacter en cas de difficultés.
Point 2 : situation budgétaire – l’alerte des organisations syndicales
Pour le seul point réellement d’intérêt mis à l’ordre du jour de ce CSA à la demande des organisations syndicales, le MIOM n’a pas daigner apporter le moindre document support. Bref, nous sommes censés prendre pour argent comptant les paroles de l’administration. Et ces paroles qui semblent dire que tout est géré correctement et qu’il n’y aura pas de difficultés supplémentaires en 2025 (alors que tous les signaux sont au rouge) ne sont pas acceptables, ni pour la CGT ni pour les autres organisations syndicales présentes.C’est dans ce cadre que l’ensemble des organisations syndicales du CSA a demandé une interruption de séance et à adopté une motion qui constate et dénonce les effets de la rigueur budgétaire et refusent que les DDI et les agents qui y travaillent en soient des victimes collatérales.
Le ministère de l’intérieur informe comme une « grande nouvelle » le fait qu’il ne devrait pas y avoir, en 2025, de « reprise du déficit » de 2024 sur le BOP 354 (administration générale et territoriale de l’État), grâce à un ultime projet de loi de finances 2024 modificatif. On se réjouit de ce qu’on peut.
Pour la CGT, les postes pérennes doivent être pourvus par des fonctionnaires en nombre suffisant pour assurer l’adéquation missions/moyens, et les moyens matériels (en locaux, en véhicules, en bureaux, en informatique, en documentation, en photocopieuses…) doivent permettre de travailler.
Point 3 : plan d’action SGCd – des constats et peu d’avancées
Ce plan fait suite au fiasco de la mise en place des SGCd qui continuent depuis leur création à poser des difficultés de fonctionnement et de la souffrance dans les DDI, comme en leur sein même, puisque les collègues qui y travaillent se retrouvent bien souvent entre « le marteau et l’enclume ». Mais malgré les rapports inter-inspection qui constatent ces difficultés, le Ministère refuse toujours de revenir en arrière. C’est pourtant ce que demande sans cesse la CGT (la réinternalisation des fonctions supports dans les directions métiers), pour redonner aux directions départementales, un minimum de maîtrise des moyens de fonctionnement.
Aujourd’hui le ministère indique que les référents SGCd sont appelés à devenir des « délégués au pilotage ». Mais ce n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. Pire, c’est passer d’une logique de proximité et d’appui aux agentes et agents à une logique d’appui aux directrices et directeurs. Pour faire court, c’est à nouveau un aveu d’échec puisque cela montre que le rôle des référents de proximité est remis en question et le MIOM cherche à sortir de cette inextricable organisation avec une nouvelle « création » qui n’aura guère plus de moyens de fonctionner et de légitimités que les référents de proximité actuels. En conséquence, le ministère n’apporte toujours aucune réponse constructive et cohérente aux besoins des directions métier. Pour la CGT, les missions supports et RH restent de véritables métiers, qui doivent être reconnus en tant que tel (et pas comme variable d’ajustement des effectifs) et qui doivent être positionnés dans chaque direction, au plus près des missions pour assurer la programmation stratégique des moyens et leur mise en œuvre afin de garantir le service public.
Point 4 : bilan des rencontres ATE, la CGT avait raison
Ce point ne présente que peu d’intérêt. La CGT avait déjà indiqué en avril dernier ne pas souhaiter participer à ces rencontres qui n’étaient qu’une opération de communication et ne répondaient absolument pas aux attentes prioritaires des agents DDi.
La dissolution de l’Assemblée nationale au mois de juin avait d’ailleurs marqué un coup d’arrêt à ces rencontres dont les conclusions étaient, de notre point de vue, déjà écrites.
Mais le Ministère ne souhaitant pas se dédire au regard des moyens mis en œuvre pour les réaliser dans un contexte de gel budgétaire, il a été décidé qu’un bilan serait présenté aux organisations syndicales. Mais hormis quelques chiffres sans grand intérêt (pas celui toutefois du nombre de collègues ayant participé, encore moins de celui ayant participé volontairement), le Ministère n’a pas apporté d’élément conclusif particuliers, indiquant même que les retours des préfectures commencent à être analysés.
La CGT a indiqué qu’elle regarderait avec attention les éventuelles traductions « opérationnelles » en terme notamment de conditions de travail des collègues, et de service rendu au public.
Point 5 : Bilan relatif aux restructurations en DDi , un état des lieux inquiétant
Cet état des lieux a le mérite d’exister et de montrer le volume important de restructurations mises en œuvre. Il met également en lumière les manquements du Ministère et des préfectures qui pour certaines opérations, se sont affranchis des textes qui auraient permis à des agents de pouvoir bénéficier de droits liés à ces opérations. Bref, l’Etat garant des droits, cherche régulièrement à s’en affranchir, laissant sur le carreau nombre de collègues.
Depuis des années, les rapports officiels des inspections générales pointent les usines à gaz engendrées par les réorganisations dans les DDi et la souffrance des agents. Cet état des lieux vient ainsi objectiver un certain nombre de constats réalisés par ces inspections mais également remontés par les organisations syndicales.
Il reste désormais au Ministère à reprendre la main pour s’assurer du respect du droit des agents et s’interroger sur certaines de ces restructurations dont l’intérêt peut légitimement être questionné.
Point 6 : Questions diverses
- Bilan des gratifications JOP :
Un point d’information incomplet a été présenté sur les modalités de gratifications JOP. Le constat est toutefois qu’au-delà de règles différentes d’un ministère à l’autre pour reconnaitre l’engagement des collègues, nombre de ces derniers n’ont pas encore touché ces gratifications. Et les perspectives de rabot budgétaire ne peuvent qu’inquiéter quant à la réalité de tous les versements prévus.
- Gestion des contractuels en DDi :
La CGT déplore tout d’abord qu’il n’y a pas deux ministères pour avoir le même type de données : entre flux, stock, nombre de contractuels sur 3 mois, et aucune donnée pour les ministères sociaux (MSO)...., le moins que l’on puisse dire c’est que le suivi et la gestion des contractuels laisse sérieusement à désirer, et que les différences de gestions ministérielles ne sont pas de nature à clarifier une situation qui se dégrade.
Car dans les faits, et de façon globale dans les DDI et SGCd, le recours à l’emploi précaire est de plus en plus généralisé. La CGT a ainsi dénoncé évidemment ce recours toujours plus important aux contractuels, y compris pour effectuer des missions permanentes de service public, et l’augmentation de la précarité pour les collègues qui font les frais de surcroît de pratiques managériales peu glorieuses qui les prive bien souvent de leurs droits.
En exemple, la CGT dénoncé la situation des contractuels en DDT, et tout particulièrement en SEA, qui se voient imposer leur rythme de travail, alors que les règlements intérieurs permettent normalement à tous les agents de choisir leur rythme de travail.
Par ailleurs, elle dénoncé l’absence de perspective d’amélioration de la rémunération de ces agents, et le turn-over important et permanent qui déstabilise les équipes et conduit à une perte de compétence métier et de connaissance des dossiers.
