Article publié le 31 mars 2008.
Une administration au cœur des problèmes des consommateurs
Dans le cadre de ses prérogatives, la DGCCRF doit intervenir en prévention (contrôle en amont du respect des réglementations) et en réaction (à partir des alertes, des plaintes, des demandes des pouvoirs publics …).
Nous assistons depuis quelques années à un net basculement vers un rôle réactif lié :
| Aux crises et alertes | Aux plaintes | Aux demandes des pouvoirs publics |
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| Alertes microbiologiques (listéria, salmonelle), grippe aviaire, importations de jouets ou de dentifrices dangereux ainsi que de nombreuses alertes communautaires commandant des interventions au plan national se sont multipliées mobilisant dans les plus brefs délais les personnels et les moyens (dans les unités de contrôle ou dans les laboratoires). | En 2007, ce sont près de 110.000 plaintes qui ont été adressées à la DGCCRF (+ 46% par rapport à 2006). Le nombre de réclamations de consommateurs s’est accru fortement depuis l’émergence de nouveaux services (téléphonie mobile, Internet mais aussi commerce sur Internet…) Ces plaintes se sont ajoutées à celles déjà existantes et déjà nombreuses liées à des litiges commerciaux et que, notamment faute de moyens suffisants, ne peut être effectuée de manière totalement satisfaisante. | A la suite de l’article de la revue 60 millions de consommateurs intitulé "la liste noire des prix qui flambent" le premier ministre a annoncé qu’une enquête d’envergure serait menée par la DGCCRF sur l’origine de ces hausses de prix de détail. En trois jours, l’administration centrale disposait déjà d’éléments concluants. |
La réactivité de cette administration est importante et nécessaire dans l’exercice de ses missions de service public.
Cependant, l’insuffisance de moyens alloués et la restructuration de la DGCCRF / les réformes organisationnelles successives font que cette réactivité indispensable s’opère au détriment de la démarche préventive.
Pourtant, parce qu’elles interviennent avant même qu’apparaissent les conséquences des dysfonctionnements du marché (dont certaines touchent à la santé ou à la sécurité des personnes), ce sont ces enquêtes organisées en amont qui assurent le respect du droit pour tous.
Car il relève bien des responsabilités de l’Etat, au travers de la DGCCRF, d’assurer le contrôle de la sécurité et de la protection économique des consommateurs, de la loyauté des transactions dans toutes ses dimensions y compris la concurrence et les marchés publics.
Or, le démantèlement de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes serait à l’ordre du jour.
Ainsi les nombreux travaux prospectifs en cours (rapport Attali, RGPP, projets de réforme de l’État, loi de modernisation de l’économie, projets de réforme du statut de la Fonction publique, …) déboucheraient sur un affaiblissement considérable de la seule administration chargée de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Sous le prétexte d’améliorer le fonctionnement de l’Etat et de réduire les dépenses publiques, seraient donc envisagés :
– le transfert de la Direction nationale des enquêtes de concurrence au Conseil de la concurrence rebaptisé « Haute autorité de la concurrence »,
– le transfert de tout ou partie des unités départementales dans les services préfectoraux ou vers une structure régionale conduisant rapidement à la suppression de nombre d’entre elles,
– une réduction importante des moyens des services centraux.
Il faut donc pour assurer un maximum de protection pour les consommateurs :
| Consolider le périmètre et la cohérence de ses missions | Fortifier le maillage territorial de la concurrence |
|---|---|
| La DGCCRF est la seule administration dont l’ensemble des missions s’articule autour d’un axe : la consommation.Il est opportun qu’elle conserve ses missions actuelles et qu’elle centralise la globalité des actions de l’Etat en matière de consommation. Elle intègrerait à la fois l’aspect concurrence (qui a un lien direct avec le meilleur rapport qualité prix proposé au consommateur), la publicité et l’affichage des prix, les conditions de ventes, la vérification de la qualité/sécurité des produits alimentaires et non alimentaires ainsi que les services destinés au consommateur avec des contrôles qui remontent autant que nécessaire et pour une efficacité optimale, le plus en amont possible. Cette direction serait basée exclusivement sur l’aspect contrôle | Les ententes sur les prix, les abus de position dominante créent des rentes artificielles lourdes de conséquences pour le portefeuille du consommateur. Pour lutter contre ces comportements, la DGCCRF dispose d’un réseau d’agents qui détectent sur l’ensemble du territoire les pratiques anticoncurrentielles. Après enquête, les rapports sont transmis au Conseil de la Concurrence qui prononce les sanctions.La force du service est la cohérence de son maillage territorial. L’ensemble de la politique de la Concurrence doit donc bien être regroupée au sein de la seule DGCCRF. Le jugement doit être séparé de l’instruction comme cela se fait au Canada. |
| Renforcer les effectifs | Maintenir l’ensemble des unités départementales |
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| L’effectif de la DGCCRF est déjà notoirement insuffisant et comparable à celui d’une grande entreprise (3.584 agents en 2007 seulement pour assurer l’ensemble des missions sur la totalité du territoire national). Dès lors les économies réalisables ne seraient que marginales.Au contraire, il faut renforcer ses effectifs pour qu’elle puisse regrouper l’ensemble des actions de l’Etat à destination des consommateurs et continuer à améliorer le service public. | Le maintien sur tout le territoire national de toutes les implantations départementales, et infra départementales (secteurs) est nécessaire pour un service public de proximité auquel les consommateurs peuvent faire appel en cas d’infraction aux règles de démarchage à domicile, de crédit à la consommation, de publicité trompeuse…L’éloignement des services de contrôle des bassins économiques et des populations ne permettra plus une intervention publique sur l’ensemble du territoire. |
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