Article publié le 1er août 2008.

Réunion avec le Préfet de la Gironde du 31 juillet 2008 : Déclaration de l’Union Départementale CGT

C’est dans la précipitation que vous nous réunissez aujourd’hui 31 juillet, comme vous l’a demandé le Premier Ministre dans sa circulaire du 7 juillet 2008, pour nous présenter les décisions d’organisation territoriale de l’Etat dans les départements.
Cette circulaire fait état « d’une communication et d’un dialogue social qui doivent être exemplaires et de qualité comme garants de l’adhésion des agents à ces réformes »
Votre dispositif incluant, je cite « une intense concertation », est de suite bafoué dans l’annexe qui fixe notre première rencontre dans des délais très brefs, en pleine période de congés !

Période extrêmement propice d’ailleurs pour annoncer toute une série de mauvaises nouvelles comme notamment les suppressions d’effectifs enseignants, la nouvelle carte militaire, des suppressions massives d’emplois dans le secteur privé, etc.

Cette façon de procéder en dit long sur les véritables intentions du gouvernement au travers de cette réforme.

Une nouvelle fois nous déplorons que la démocratie sociale soit le parent pauvre des politiques publiques. Pas de réelles consultation ni concertation en amont dans de bonnes conditions. Les principales décisions de réorganisation sont prises dans un cadre fixé autoritairement, sans évaluations préalables. Les personnels ne sont pas associés aux réformes de leurs propres services alors même que sont en jeu le devenir de leurs missions et leurs emplois.

Et que dire des véritables souhaits des usagers ? Le Premier Ministre dit vouloir répondre aux besoins des usagers, mais quels moyens s’est-il donné pour les recenser et les évaluer ?

Sa circulaire est révélatrice de la logique qui inspire la RGPP et que nous ne cessons de dénoncer. Sauf sous forme incantatoire, quasiment nulle part, il n’y est question des missions et de la qualité des services publics, des conditions à réunir pour les améliorer et les démocratiser. La seule logique véritable qui transpire dans toute cette circulaire est celle d’un repli des missions et des services publics au travers de fusions, regroupements, externalisations ou disparitions de services, conjugués à une réduction massive et une précarisation des emplois. L’annonce par le Ministre du budget de la suppression de 30627 postes pour 2009, dont plus de 13000 dans le seul ministère de l’éducation, ainsi que la loi sur la mobilité des fonctionnaires corroborent cela.

Dans ces conditions, les progrès et les améliorations annoncées par les concepteurs de la RGPP ne sont qu’un écran de fumée. Les citoyens et élus locaux vont être confrontés à une réduction et dégradation de la réponse à leurs besoins, ce qui est déjà le cas pour de nombreux services, à une remise en cause du principe républicain d’égalité de traitement des citoyens.

Cette politique de rigueur publique fragilise un peu plus la croissance économique déjà affectée par la baisse du pouvoir d’achat, de la consommation et des investissements.

La dépense publique n’est pas l’ennemie de la croissance. Elle peut et doit être un levier efficace de la relance. Le désendettement durable de la France ne peut résulter à nos yeux que de politiques (notamment fiscales) favorisant le développement de l’activité, de l’emploi qualifié et bien rémunéré, le pouvoir d’achat, l’investissement, la formation , la recherche et non la réduction dogmatique de la dépense publique.

Les conditions et le contexte dans lesquels vous nous réunissez, conjugués au flou sur bons nombres de points de la circulaire du Premier ministre ne nous permettent pas de faire aujourd’hui un état complet, administration par administration, service par service, de toutes les questions, inquiétudes et revendications.

Néanmoins nous voulons d’ores et déjà évoquer nos craintes sur quelques points :

– En matière sanitaire et sociale (si important pour nos concitoyens), c’est la fin de l’approche globale entre sanitaire et social, des politiques de solidarité et le glissement des finalités sociales vers des objectifs d’ordre public. Les projets annoncés donnent une image confuse et peu lisible des services de l’Etat, notamment dans le domaine social qui disposera de différents modèles d’organisation.

Alors que la loi prévoyant le démantèlement des DDASS et DRASS avec la mise en place des ARS (Agence Régionale de Santé) ne sera proposée au parlement qu’à l’automne, pour une mise en œuvre généralisée au 1er janvier 2010, la circulaire Fillon fait déjà état de la possibilité, selon les départements, et en fonction d’un certain nombre de critères (non précisés à ce jour), de créer une Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Monsieur le Préfet, avez-vous l’intention de créer une DDCS en Gironde, compte tenu de l’importance de notre département et des difficultés sociales rencontrées par la population ?

– Nous sommes préoccupés par le contenu des missions dévolues à de nouvelles directions comme, par exemple, la nouvelle DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi). Cette direction se veut au service de l’économie et des entreprises. L’objectif de la déréglementation semble clairement induit au travers de la démarche de « régulation ». Même s’il semble que le préfet de région n’aura pas autorité sur les services de l’Inspection du Travail, il est légitime de s’interroger sur son rattachement et sur ce qui prendra le pas entre l’intérêt du salarié et de l’entreprise. L’évolution des missions de l’Inspection du Travail nous inquiète dans un contexte « difficile » d’application du nouveau Code du Travail, de chasse aux sans papiers…

Ne serait-il pas plus pertinent de séparer les 3 réseaux : économique et industriel, protection des salariés et protection des consommateurs ?

– Que dire des conséquences de cette réforme sur les missions incombant au tout nouveau MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire) ? La disparition de l’ingénierie publique au profit du secteur privé ôte aux collectivités locales, notamment les plus petites, l’appui technique et l’accompagnement en matière d’aménagement du territoire.

Dès lors, comment porter le développement durable, axe majeur de la politique de l’État, auprès de ces mêmes collectivités ?

– Nous sommes également très inquiets sur la nouvelle dimension que serait appelé à prendre le SGAR (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) en particulier sur la gestion des ressources humaines. La création des plates formes de mutualisation des ressources humaines devrait assurer, entre autre, « la mobilité, tant au sein des services de l’état qu’avec les centres de gestion des collectivités locales et des principaux centres hospitaliers de la région ».

Ne seront-elles pas tout simplement l’outil d’accompagnement du grand « plan social » de la RGPP, de précarisation, de suppressions de postes et de mobilité forcée ?

Nous pensons que cette nouvelle gestion éclatée des personnels participe à la liquidation du statut des fonctionnaires de l’état.

– Quel type de gestion de ces plates formes garantissant les droits en matière d’emplois, de déroulement de carrière pour les personnels, évitant les pressions ou les dérives « managériales » ?

– Quelle lisibilité et quelle transparence ?

– Que vont devenir les instances représentatives locales des personnels ?

– Enfin comment ne pas être inquiets et étonnés de voir, mis à part l’affichage volontariste du Premier Ministre « d’information » et « d’explication », qu’aucune démarche ni outil visant à évaluer la mise en œuvre des orientations et des décisions, leur pertinence, eu égard aux besoins publics, aux besoins des personnels, ne soient mis en place. Pourtant l’exigence de démocratie est forte et incontournable pour qui veut améliorer et moderniser les services publics.

De fait, la démarche du gouvernement est centraliste, autoritaire et déconnectée de l’expression démocratique des attentes des usagers, des populations, des élus, et des personnels.

Monsieur le Préfet, la circulaire du Premier Ministre, au delà des nombreuses zones d’ombre qu’elle entretient, confirme toutes les craintes que nous avons exprimées sur la RGPP et qui justifient notre refus.

La CGT est déterminée à poursuivre le débat et la mobilisation sous les formes les plus appropriées, dans l’unité, avec tous les personnels et en convergence avec les usagers, les citoyens, les élus locaux pour maintenir, améliorer et développer nos services publics. Ils sont notre richesse et indispensables à la cohésion sociale et territoriale.