Article publié le 11 avril 2008.

Régionalisation des effectifs : dernière étape vers la suppression des départements

Petite chronologie : première réunion le 20 février 2008, deuxième réunion prévue pour le 26 mars, reportée au 31 mars dès la diffusion de la note de F. Fillon aux préfets du 19 mars, mais il n’y aucune preuve d’un lien de cause à effet.

Petite remarque : peut-on vraiment parler de groupe de travail quand les syndicat sont écoutés mais pas entendus, que l’AC ne répond qu’aux questions auxquelles elle a envie de répondre, que les décisions sont déjà prises et que le compte rendu de l’administration est en réalité un relevé unilatéral des informations qu’elle a communiqué ?

Les raisons de la tenue de ce GT tiennent à deux considérations : le contexte de la RGPP ("on est dans le calendrier" d’après P. Fond, sous entendu, la discussion reste ouverte pour mettre en place des effectifs régionaux) et la nécessité d’affecter les nouveaux agents recrutés.

Le principe de l’implantation régionale des effectifs :

L’implantation passe d’un effectif-cible départemental à un effectif-cible régional. Dans un deuxième temps chaque directeur régional procède à une répartition des agents dans des résidences qui peuvent d’ailleurs ne pas être les chef-lieu des départements. Ainsi que l’a précisé P. Fond "le bon échelon c’est le niveau régional et il faut des gens qui fassent le boulot en départements".

Nous fera-t-on alors la surprise de rouvrir les secteurs de Cherbourg, du Havre, de Marne-la-Vallée et tant d’autres ? Une telle opération entrerait bien dans la logique du système.

Si l’implantation dans les départements n’était pas dans l’objet du "groupe de travail", le cœur de la proposition de l’administration portait sur une discussion ouverte sur l’implanté régional. Cette proposition de négocier les effectifs régionaux a été rejetée en bloc par l’ensemble des syndicats.

La décision de régionaliser ne se discute pas. Elle résulte du groupe de travail « État local » du 12 décembre 2007. D’ores et déjà on peut en conclure que dans cette confirmation de la régionalisation, les directions départementales n’existent vraiment plus. L’AC ne parle plus d’unités départementales mais de résidences administratives pour les agents qui y sont affectés. Leur re-création éventuelle dépendra des décisions de chaque directeur régional, après avis du CTPR.

Les critères d’implantation dans les départements :

L’AC ne souhaite pas recommander l’utilisation de l’indice PROSCOP brut (Cf. le tableau des effectifs communiqué par l’administration sans plus de commentaire entre les deux réunions). Le résultat pourra être corrigé :"l’implanté doit prendre en compte la proximité géographique [NDLR : du chef lieu de région], les moyens de transport, la configuration de la région". En plus, "il y aura des missions plutôt régionales et des missions plutôt départementales". On regarde ces missions et "on confronte à la géographie ou d’autres considérations locales".

Sujet hautement sensible que celui des missions, critère donc apparemment fondamental pour l’implantation des effectifs dans les différentes résidences infra régionales. A tel point que, à force qu’il soit insisté sur ce critère sans pour autant l’aborder, P. Fond a fini par acter, à la demande de la CGT, un groupe de travail sur les missions : "il y aura une autre réunion, je note les critères missions… suivant la mission on est là ou là". Cependant aucune trace de ce groupe de travail dans le relevé de conclusions de l’administration, pas de réponse à l’interpellation du syndicat sur ce point lors de la deuxième réunion.

La liaison étroite entre missions et implantation faite par l’administration se révèle très habile à la réflexion. Si des missions sont supprimées, ou mises en sommeil l’implantation des effectifs suivra à la baisse indépendamment de la responsabilité de l’administration.

Au final, il n’y a plus d’effectif-cible dans les départements, et donc plus d’effectif minimum.

La gestion des personnels :

Question principale de ces réunions, comment seront exécutés les tableaux de mutation de cette année et où seront affectés les agents à l’issue de leur formation.

Affectations 2008 : conservation des règles actuelles en privilégiant les affections aux chef lieux de régions.

Affectations 2009 : affectations sur la base de l’effectif-cible régional, mais encore dans des résidences administratives, il ne sera donc plus question de départements.

Mutations : c’est beaucoup moins net, sur la question de savoir si les mouvements des agents vers les chefs-lieux de départements étaient ou non remise en cause, P. Fond a fait une réponse évasive : la priorité sera donnée aux vacances en chef-lieu de région, au-delà de la priorité rien n’est arrêté. Il pourrait cependant y avoir une nouvelle vague de mutations en fin d’année sur la base du tableau établi mais aussi sur la base d’un tableau complémentaire.

La question de l’existence de la DGCCRF :

Au cours du débat, la délégation CGT a interpellé l’administration sur le côté surréaliste du propos à la suite de la circulaire du Premier ministre du 19 mars 2008. On discute sur la base d’une direction régionale de la DGCCRF alors que F. Fillon viens de décider la création d’une direction régionale du travail de l’emploi et de l’entreprise comprenant, entre autres l’actuelle DGCCRF et que dans ces conditions, la DR CCRF disparaissait.

Nous n’avons pas été surpris d’apprendre que P. Fond ne partageait pas cette analyse et qu’il ne fallait pas lire au delà de "un ministère = une direction en déconcentré, il y aura toujours une DGCCRF, l’essentiel c’est les missions". Pour une fois nous souhaiterions partager les analyses de l’administration mais la logique de la RGPP d’essence ultra libérale ne milite pas dans ce sens.

Mise en place des CTPR

L’administration a présenté aux organisations syndicales (O.S.) son projet de texte mettant en place les comités techniques paritaires régionaux. (CTP-R).

Rappel : les CTPR comporteront un nombre égal* de représentants de l’administration et des personnels désignés sur listes déposés par les 4 syndicats représentatifs au niveau national : CFDT, CGT, SNU et FO.

* à savoir : 4 par région sauf la région parisienne qui en comptera 8.

A la demande des O.S., l’administration a peaufiné son texte qui est une copie quasi-conforme du texte relatif au CTP-C (CTP Central). Il est en particulier acté que, à la demande des représentants du personnels, le CTPR se réunit le plus rapidement possible et en tout état de cause dans les 2 mois. L’ Administration Centrale s’est notamment engagée à prévoir des facilités d’exercice de leur fonction pour les représentants des personnels. Par exemple, des délais suffisants d’envoi des documents de préparation, l’utilisation de la messagerie pour l’envoi des comptes-rendus, les déplacements avec un véhicule de service, dans la note PCM qui accompagnera cette mise en place.