Article publié le 31 mars 2008.
Présentation des missions de la DGCCRF
(Extrait de l’Instruction Générale du 13 novembre 2006 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes développe ses missions autour de trois axes prioritaires :
– la régulation concurrentielle des marchés ;
– la protection économique du consommateur ;
– la sécurité du consommateur.
Fondamentalement, la DGCCRF reste donc une administration de contrôle. Ses enquêtes sont conduites à son initiative, à la demande des différentes autorités (ministérielles, préfectorales, judiciaires, conseil de la concurrence, Union européenne…) ou sur sollicitations (plaintes…).
Elles donnent lieu à des suites administratives ou juridictionnelles.
La dimension de prévention et d’information, en direction des entreprises et des consommateurs, est toutefois de plus en plus présente dans les actions de la DGCCRF.La mission de la DGCCRF relève de textes fondamentaux (traité de l’Union européenne, notamment en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes, code de la consommation, livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence…) et de très nombreux textes particuliers donnant compétence à ses agents pour intervenir dans différents domaines (sécurité des aliments, produits industriels, pratiques commerciales réglementées…).
1- La Protection économique du consommateur
La loyauté des transactions et la conformité des produits et des services :
La DGCCRF a pour tâche principale :
– de vérifier la conformité et la loyauté des produits au regard de leur mode de présentation (étiquetage, publicité) ;
– de détecter les tromperies et les falsifications, notamment par rapport aux règles de conformité et aux signes de qualité ;
– de contrôler les allégations valorisantes de l’étiquetage (labels, appellations d’origine, agriculture biologique …) et la publicité relative aux caractéristiques et performances des produits ;
– de veiller à une bonne information pour les consommateurs des spécificités et des risques des marchandises. Une vigilance particulière est requise lorsque l’argument « santé » est mis en avant (alimentation particulière, compléments alimentaires, allergènes, allégations nutritionnelles…).
L’information du consommateur et la protection de ses intérêts économiques :
La direction contrôle en particulier :
– l’application des règles d’information sur les prix des produits et services, qui concernent l’ensemble des secteurs, y compris le secteur bancaire ;
– dans le domaine des services, la remise au client de notes détaillées ;
– la licéité des contrats et des pratiques commerciales réglementés (démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété, présentation des garanties…) ;
– la véracité et la loyauté des publicités (publicité trompeuse, publicité comparative) et la loyauté des ventes promotionnelles (annonces de rabais, ventes liées, ventes avec prime), qui ne doivent pas être faussées par des artifices déroutant l’acheteur ou par des informations fausses ou ambiguës.
2- La Concurrence
Cette mission a fondamentalement pour objet :
– de détecter, d’analyser et d’agir contre les ententes prohibées, les abus de position dominante ou de situation de dépendance économique et les pratiques de prix abusivement bas, qui altèrent le jeu de la concurrence ou menacent artificiellement l’existence de concurrents efficaces ;
– de prévenir, détecter et poursuivre les pratiques des entreprises qui altèrent le jeu de la concurrence lors des procédures liées aux marchés publics et aux délégations de service public ;
– de contrôler les concentrations économiques ;
– d’assurer la transparence et la loyauté des relations commerciales entre les entreprises en détectant les abus et les pratiques restrictives de concurrence (obligation de facturation, respect des délais de paiements …) et d’en détecter les abus ;
– de rechercher les pratiques commerciales qui introduisent des distorsions de concurrence (vente au déballage, soldes, para-commercialisme, lutte contre la contrefaçon).
3- La Sécurité du consommateur
Pour préserver la sécurité physique et la santé du consommateur, le rôle de la DGCCRF consiste à vérifier que les produits et les services satisfont à l’obligation générale de sécurité et aux réglementations spécifiques concernant certains d’entre eux, et, si besoin est, à faire retirer des circuits de commercialisation les produits dangereux, qu’ils soient de nature alimentaire ou non alimentaire.
Les actions concernent :
– la sécurité sanitaire des produits alimentaires : respect des - bonnes pratiques d’hygiène, recherche des agents chimiques ou biologiques pouvant engendrer des risques pour l’homme et les animaux ; (additifs, contaminants, bactéries …)
– la sécurité des autres produits : orientation vers les principaux produits à risque (bricolage, matériels électriques, jouets, produits cosmétiques …) ;
– la sécurité des prestations de services : aires de jeux, piscines … .
Le champ de compétence de la DGCCRF est donc très large. Cette présentation des missions de service public –sous forme de catalogue- est là pour l’illustrer.
