Article publié le 3 avril 2008.
Non à la restriction généralisée des politiques publiques
LES CONSOMMATEURS ET LA DGCCRF NE DOIVENT PAS ETRE LES VICTIMES D’UNE REDUCTION MASSIVE DES DEPENSES PUBLIQUES
Le projet de réforme de la DGCCRF annoncé par le gouvernement et dont chacun a désormais connaissance (cf. lettre de cadrage de François Fillon aux préfets) n’est pas une simple coquille vide.
Il s’inscrit dans une réorientation du service née de la RGPP dont l’axe fondamental est un plan de réductions massives des dépenses publiques. Les réformes de structures annoncées sont marquées du sceau d’un libéralisme sans précédent. Le gouvernement feint d’ignorer que le paquet fiscal de 14 milliards d’euros annuels n’a relancé ni la croissance ni le pouvoir d’achat.
Ce sont donc les services de protection économique et sociale des salariés, dont la DGCCRF qui, au prétexte fallacieux du « mieux d’Etat », vont servir de variables d’ajustement budgétaire alors même que les principales entreprises du CAC 40 annoncent des bénéfices record.
En tant que fonctionnaires, nous connaissons d’ores et déjà un plan d’austérité salariale qui consacre la poursuite de la baisse de notre pouvoir d’achat.
Nous connaîtrons aussi une baisse programmée du montant de nos retraites car, avec l’allongement de la durée de cotisation, peu nombreux sont celles et ceux qui bénéficieront d’une retraite à taux plein.
Le gouvernement s’acharne également sur nos administrations par une modification historique du statut des fonctionnaires validant le travail précaire et la mobilité imposée !
Une seule règle semble prévaloir à tous les niveaux : le passage en force.
Le gouvernement lance, par oukase, des projets. S’il voit qu’il n’y a pas de résistance, il applique sans état d’âme. Il a reculé cependant sur la déréglementation de certaines professions… preuve que s’il y a mobilisation…
QUELLE EST LA REALITE DE LA REFORME ?
Une DGCCRF prioritairement au service des entreprises
Il n’est pas anodin de constater que le secrétariat d’État nouvellement créé est un secrétariat Industrie et Consommation et que la « régionalisation Fillon » consacrerait des « directions régionales du travail, de l’emploi et des entreprises ».
Cette nouvelle orientation du « tout pour les entreprises » comme l’affirme notre ministre, est déjà partiellement à l’œuvre. Ainsi nous connaissons à la DGCCRF, tant au niveau des missions que des moyens, une accentuation des orientations libérales par :
– la « mise sous surveillance » des entreprises de téléphonie en lieu et place de contrôles approfondis débouchant sur des sanctions pénales ;
– les expérimentations dans plusieurs départements d’un rôle de « médiation » assuré directement par la DGCCRF auprès de grandes enseignes ;
– la charte des cafés, hôtels et restaurants plaçant l’organisation des contrôles sous la surveillance directe de la profession ;
– les propositions de dépénalisation du code de la consommation qui généraliseraient dans de nombreux domaines les simples rappels de réglementation en lieu et place de relevés d’infraction ;
– la diminution des moyens et du périmètre d’intervention de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles ;
– une baisse constante des effectifs des implantations départementales à tel point que nombre d’entre elles sont condamnées à des interventions d’ampleur insignifiante au regard des missions qui leur sont confiées.
Une politique de la concurrence inefficace et antidémocratique
La conversion du conseil de la concurrence en Haute Autorité est présentée par le gouvernement comme la panacée qui, par la magie des mots, apporterait un regain de croissance à l’économie française. Elle s’accompagne d’une réforme de l’urbanisme commercial, des règles commerciales en vigueur dans la grande distribution et des délais de paiement censée, comme le paquet fiscal, relancer la croissance.
La réforme structurelle annoncée, qui consacre la mort d’une direction nationale d’enquêtes, accouche d’un monstre institutionnel, un aigle à deux têtes. D’un côté, une « Haute Autorité » conseil de la concurrence autonome auquel 25 enquêteurs « supplétifs » donneraient une force inégalée. De l’autre, une administration disposant d’un maillage territorial aguerri que le gouvernement voudrait désormais cantonner à la détection de « petites pratiques anticoncurrentielles locales », dont la sanction n’est même pas prévue.
La signification de cette réforme est claire : le gouvernement veut désengager l’État de toute intervention directe dans la régulation concurrentielle des marchés. Quant à la haute autorité, on peut craindre que les affaires qu’elle traitera désormais seront moins nombreuses suite à la disparition du réseau. De plus, elles seront soigneusement choisies soit pour des raisons de communication (faire parler de ce nouvel organisme) soit pour satisfaire des lobbies.
Plus grave, la nouvelle construction administrative pose problème au niveau institutionnel puisqu’elle conforte un organisme qui cumulera des pouvoirs d’enquête, d’instruction, de jugement et de sanction. C’est une tentative de faire reculer l’État de droit et malheureusement il ne s’agit pas d’une première…
Cette casse de la mission concurrence ne tardera pas à produire ses méfaits.
Une réforme antisociale de la carte géographique des services publics
La régionalisation Fillon, pour nous à la DGCCRF, a commencé avec la suppression du seuil minimum de 12 agents par direction départementale.
Le redéploiement de nos effectifs au niveau des régions signifie la disparition rapide d’une trentaine de directions départementales et préfigure la disparition à terme d’un réseau national. Ce n’est pas être alarmistes que de le proclamer haut et fort.
Dans ce domaine, les décisions vont en s’accélérant. Les toutes prochaines promotions d’inspecteurs et de contrôleurs vont être affectées en régions dont les effectifs sont néanmoins revus à la baisse.
Cette régionalisation des effectifs se combine avec le non remplacement des départs en retraite qui, vu la pyramide des âges à la DGCCRF, va produire des effets à très court terme.
Premières victimes : les consommateurs. Cette régionalisation s’inscrit, malgré les discours, dans une logique globale qui éloigne les salariés des aides qu’ils sont en droit d’attendre et que des décennies de luttes sociales ont permis d’obtenir.. La protection économique est frappée de plein fouet comme l’est la protection sociale, avec en premier lieu la santé, et l’éducation.
Deuxièmes victimes : les agents. On va nous « balader » comme des pions dans les régions, privés des garanties statutaires en matière de mutation et de mobilité. Les modifications statutaires en cours dans la fonction publique vont à la DGCCRF, comme dans toutes les administrations en cours de restructuration, permettre d’accélérer le mouvement par des redéploiements de personnel imposés.
Un abandon clair et net de la mission consommation et de la cohérence de notre administration
La mission consommation est une mission qui structure la DGCCRF. Elle en est l’ossature fonctionnelle. Ce qui fait la cohérence de notre service, c’est la complémentarité des missions qui lui sont affectées. La protection économique et physique des consommateurs, voilà notre métier. A travers la régulation concurrentielle des marchés, le contrôle des pratiques commerciales, le contrôle de la sécurité des produits alimentaires et industriels, la DGCCRF a acquis des compétences reconnues par les salariés. C’est précisément ces compétences là que la réforme libérale Fillon veut mettre à mal.
Pourquoi ? Certes il s’agit d’intégrer la DGCCRF, comme l’ensemble de la fonction publique, dans la logique budgétaire actuelle.
Mais pas seulement. Osons le dire, l’action de la DGCCRF, même imparfaite, si elle est appréciée des salariés ne l’est pas du patronat. La DGCCRF est une gêne, comme l’est l’Inspection du Travail. Cependant, le gouvernement ne peut d’un trait de plume nous affaiblir au nom de l’intérêt patronal. Il a choisi la méthode douce de la mort lente : le démembrement progressif. Il lui faut donc casser ce qui fait la force de notre administration : son maillage territorial, ses moyens humains et financiers, sa cohérence au niveau des missions.
QUELLE EST LA STRATEGIE ACTUELLE DU GOUVERNEMENT ?
Disposer d’un exécuteur sûr : un directeur général zélé
Nous avons un directeur général qui, après avoir fait publiquement acte d’allégeance à toute réforme quel qu’en soit le contenu, réitère constamment des propos dithyrambiques à l’égard des décisions ministérielles.
Ainsi, s’il réunit les organisations syndicales le 26 mars 2008, c’est pour « accompagner la réforme » et dire au personnel que la mise à disposition du conseil de la concurrence de 25 agents, ce n’est pas si grave. La lettre de cadrage du premier ministre aux préfets est une« bonne nouvelle ». Nous avons évité le « pire » mais en attendant la fin des arbitrages « il faut que les ventes continuent ».
Ce directeur général est condamné à faire de la paraphrase des décisions du premier ministre. Et cela va durer. Son seul rôle est celui d’un intendant chargé de la mise en musique de la partition étape après étape. Vive la stratégie des petits pas pour éviter une grosse mobilisation.
Quand il réunit les organisations syndicales, c’est pour signifier autoritairement des décisions susceptibles d’aucune remarque :
– La DNEC est supprimée ;
– Un appel à candidature est adressé aux DNE, BIEC, Réseau PAC, pour le recrutement d’enquêteurs concurrence. C’est le principe du volontariat qui sera retenu et « ce sera au conseil de faire des propositions attractives » ;
– Un reclassement en IDF ou en BIEC se fera au cas par cas pour les agents UEC non volontaires.
Tant que rien n’est avalisé par Matignon et Bercy, le DG fait état de discussions en cours et pour le reste se tait et se taira. Comment va t on gérer ce qu’il nous reste de concurrence ? On verra… Qu’adviendra t-il de la sécurité alimentaire ? On verra, mais, s’il y a transfert de mission il y aura transferts des agents. Et hop un ballon d’essai pour préparer les esprits à une éventuelle « défusion »…
Cette stratégie grossière ne doit pas tromper les personnels.
Procéder à un démembrement par étapes successives
La méthode choisie est celle de la vente par appartement.
D’abord l’annonce du transfert de 25 agents au Conseil et la mort de la DNE. Ensuite, la régionalisation des effectifs et demain la mort des petites unités départementales, accompagnée peut être d’un transfert des contrôles alimentaires à la DGAL. Et in fine, on l’oublie souvent, une administration centrale qui ne sera plus une direction générale mais un simple service à disposition directe des cabinets ministériels.
Résultat : une mort lente mais programmée de la DGCCRF, une administration dont toutes les potentialités auront été définitivement cassées.
Cette méthode a pour avantage de réduire toute mobilisation des personnels et d’éviter les expositions médiatiques.
Dans ce contexte on voudrait faire passer ceux qui dénoncent une logique ultra libérale et voient le danger pour des alarmistes ou des gens mal intentionnés qui veulent semer la panique. Les personnels ne sont pas dupes.
Certains voudraient voir dans la régionalisation Fillon et quelques promesses faites par Mme LAGARDE d’absorption d’autres administration la seule planche de salut.
Halte aux illusions ! Il faut que chaque agent comprenne bien que si persistent ces différences d’analyses et donc de stratégies d’action nous ne gagnerons rien et nous n’éviterons pas le démantèlement. Plus que jamais les personnels doivent se montrer unis face à un constat clair : Bercy et Matignon veulent casser toute la DGCCRF.
L’actuel directeur général a été nommé pour accomplir pas à pas ce processus.
LES PROPOSITIONS DE LA CGT
Refuser la casse du service public et du statut
La réforme de la DGCCRF s’inscrit dans la logique RGPP qui frappe l’ensemble des administrations et il convient d’élargir notre intervention syndicale, sans attendre que les décisions soient d’application immédiate.
Le sort fait à la DNEC ne doit nous laisser aucune illusion sur les étapes suivantes du démembrement de la DGCCRF. D’autres administrations de contrôle font l’objet d’attaques et il convient de coordonner nos luttes au plus haut niveau avec l’aide des fédérations et des confédérations.
En ce sens, le syndicat CGT-CCRF s’organise pour coordonner ses démarches et ses actions avec les autres syndicats CGT des secteurs concernés.
Vouloir attendre les décisions et « accompagner » une réforme libérale qui casserait définitivement un outil administratif au nom de l’intérêt de la « boutique » ne sauverait ni nos missions ni les conditions matérielles et financières des agents de la DGCCRF.
Ne pas se leurrer sur les objectifs gouvernementaux qu’il convient de dénoncer clairement
Le discours ministériel est très clair sur la mise à disposition prioritaire de la DGCCRF eu servicedes entreprises, madame Lagarde le répète à l’envi lors des audiences.
La conversion du conseil de la concurrence en Haute Autorité signe, elle, un désengagement de l’État qui laisse le marché plus libre encore de faire sa loi alors même que, dans d’autres domaines (financier et boursier) on constate, et pas seulement en France, que ce désengagement libéral pose de sérieux problèmes.
Par ailleurs, il est édifiant de comparer le discours du directeur général et celui de la ministre sur le contrôle alimentaire.
Le DG dit que les discussions sur la mission de contrôle alimentaire sont en cours et précise bien que s’il y a transfert de compétences il y aura transfert d’agents. La ministre prétend qu’il n’en est pas question. Ce double discours ne doit pas nous leurrer.
Quant à la consommation, la loi sur la « class action », qui devait contribuer à l’affaiblissement de la mission, est toujours rejetée par le patronat. Pour autant, la dépénalisation de certains volets du code de la consommation est sur la table.
Class actions ou non, les professionnels ne veulent plus de contraintes et le gouvernement se reconnaît dans leurs demandes.
S’opposer à la création de directions régionales fourre-tout même si le gouvernement veut le décréter
La ministre Lagarde veut des Directions régionales au service des entreprises. Nous le disons clairement, il ne s’agit pas de la raison d’être de la DGCCRF.
Nous revendiquons des Directions départementales de la CCRF et des laboratoires de plein exercice au service des citoyens et des consommateurs.
Organiser une mobilisation progressive par des actions ciblées tant au niveau interne qu’externe, coordonnées au niveau national.
La mobilisation des personnels doit être valorisée au niveau national. Après le stade des pétitions, nous devons continuer à mener d’autres modes d’actions et donner des perspectives. La démarche intersyndicale est importante dans la perspective d’impulser des actions d’envergure soigneusement préparées.
Dès maintenant et dans cette logique, la CGT propose au personnel et aux autres organisations syndicales :
– une journée nationale d’action de défense du service, soigneusement préparée, (distribution de tracts sur les marchés, sit-in spectaculaires, panneaux « DGCCRF à vendre ; contactez Madame LAGARDE au…. » sur la façade des directions menacées, conférences de presse régionales en présence des élus locaux…).
– la poursuite et l’amplification des expressions publiques.
– des actions internes sur le fonctionnement même de notre travail quotidien décidées selon les opportunités.
