Article publié le 20 février 2009.
Les 19 et 21 mars 2009 Ensemble, par la grève et les manifestations, amplifions et généralisons l’action pour le service public de la protection du consommateur
Communiqué des syndicats de la DGCCRF et de leurs fédérations des Finances
Les syndicats de la CCRF et leurs fédérations rappellent leur totale opposition à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) tout particulièrement à la DGCCRF, où la publication de la circulaire du 1er Ministre du 31 décembre 2008 portant sur l’organisation territoriale de l’Etat, remet en cause l’existence même de cette direction du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
En décidant d’intégrer les services départementaux de la DGCCRF dans une des nouvelles directions interministérielles (DDI) placées sous l’autorité directe du préfet, la DPP (Direction de la Protection des Populations), cette circulaire met en grave péril cette administration publique nationale de l’Etat vouée à la protection des consommateurs, du fait de la complémentarité des missions qui lui sont dévolues.
Dans le contexte actuel de la crise, la DGCCRF est plus que jamais un service public indispensable qu’il s’agisse de la protection des consommateurs comme des contrôles nécessaires dans les domaines de la concurrence ou des marchés publics.
Aujourd’hui la DGCCRF est un service public moderne qui dispose :
– de 3.584 agents dont 300 de statut laboratoires et 2.500 enquêteurs dans ses unités territoriales,
– d’un pilotage national,
– d’une organisation documentaire et d’échanges des compétences, interactive, enviée,
– d’une école spécialisée pour la formation (initiale et continue),
– d’une organisation en réseaux : 40 réseaux spécialisés (commerce électronique, OGM, etc,…),
– des brigades régionales et nationales capables d’interventions adaptables aux nécessités d’enquête.
– de 11 laboratoires (communs avec la direction des douanes),
La DGCCRF dispose aujourd’hui d’une structuration réactive et efficace qui doit être préservée et même développée d’autant que le budget que lui consacre l’État Français est très faible au regard de ses missions toutes socialement et économiquement utiles. Ainsi, pour que la DGCCRF puisse mieux assurer encore son rôle de service public de premier recours pour les consommateurs, les citoyens, les collectivités locales comme les entreprises, il est indispensable :
– Que soit prononcé un moratoire sur les suppressions d’emplois. En effet, alors que la DGCCRF disposait de 3.735 emplois en 2002, elle n’en dispose plus aujourd’hui que de 3.584 ;
– Que s’ouvre un processus de négociations sur la définition d’un indispensable plan pluriannuel de recrutement.
Ensemble, les organisations syndicales réaffirment que :
– la DGCCRF est et doit demeurer une administration de contrôle économique appliquant des réglementations européennes et nationales, intégrée dans les réseaux d’alertes nationaux et européens.
– sa structure, au plus près du terrain, lui confère une réactivité, seule ou avec les administrations avec lesquelles elle collabore (Finances, Agriculture, Santé, Jeunesse et Sports, Intérieur…), à la mesure des enjeux, en particulier en cas de crise.
L’intégration dans des DDI sous l’autorité des Préfets est un non-sens économique. En effet, les pratiques commerciales, les stratégies de groupes le plus souvent transnationaux, ne peuvent être sérieusement appréhendées au niveau départemental mais nécessitent un maillage national.
Cette intégration est aussi un non-sens, pour la garantie d’indépendance de son action vis à vis des lobbies locaux.
Suppression des services de contrôle, dépénalisation des infractions…
Nous nous opposons au « sacrifice » de la DGCCRF, au nom du moins d’État.
Le gouvernement prend le risque de se priver d’un outil qui marche.
L’instauration des DDI de la Protection des Populations, pour créer un service de proximité, est fallacieux : la DGCCRF assure déjà actuellement des permanences quotidiennes permettant aux consommateurs et aux entreprises d’exposer des problèmes très divers, de disposer d’une écoute et de réponses appropriées.
Le personnel de la DGCCRF se mobilise dans l’action :
– Depuis plus d’un an et demi, les agents mènent des actions destinées à l’information du public, dans les media locaux et nationaux, en direction des élus, des associations de consommateurs…
– Le 20 janvier, la journée « DGCCRF morte » a rassemblé des centaines d’agents dans toutes les régions. 200 agents de région parisienne ont manifesté devant le ministère à Bercy, puis à Chevaleret (siège de la CCRF) où le Directeur Général a reçu les représentants des Syndicats.
Une motion a été remise à l’attention des ministres, exigeant l’ouverture d’un processus de négociation sur les propositions et les revendications des agents, le retrait de la circulaire du 31 décembre du Premier ministre qui, après la création de l’Autorité de la Concurrence, est l’acte 2 de la mise en pièces de la DGCCRF.
– Le 29 janvier, avec plus de 43 % de grévistes et une inscription massive des agents de la DGCCRF dans les manifestations, l’action s’est encore amplifiée pour les salaires, l’emploi et contre la destruction des services publics organisée par la RGPP.
Cette forte mobilisation confirme la détermination des agents à inscrire l’action de défense et de promotion des missions et des moyens de la DGCCRF dans la durée.
Ces actions doivent encore monter en puissance, s’amplifier et se généraliser, dans la dynamique des mouvements nationaux de janvier et en prenant appui sur l’action interprofessionnelle en cours.
