Article publié le 18 juin 2008.
La RGPP : La Restriction Généralisée des Politiques Publiques !
Les organisations syndicales CFDT, CGT, SNU et FO ont été reçues le vendredi 13 juin dernier par le Directeur Général avec pour objectif de faire un point sur les réformes touchant aux missions et aux structures de la DGCCRF après le Conseil de modernisation de la fonction Publique du 11 juin, l’examen par l’Assemblée Nationale de la loi de Modernisation de l’Economie (LME) et la publication du projet d’Ordonnance de refonte des autorités de concurrence.
Pour aller à l’essentiel, ces réformes aboutiront à un appauvrissement important du contenu de nos missions, à moins de proximité pour les citoyens et à une dégradation de nos conditions de travail. Les personnels combattent depuis des mois ces régressions. La lutte doit continuer !
La mission Concurrence ne pourra pas être exercée de manière efficace dans le cadre du futur dispositif.
La CGT considère qu’il est désormais acquis que la future Autorité de la Concurrence ne disposera pas ni des moyens budgétaires ni des effectifs pour accomplir les missions qui lui seront attribuées.
Les contrôles en matière de concurrence seront largement réduits à la DGCCRF : les Pratiques Restrictives de Concurrence (PCR ; pour lesquelles aucun moyen juridique efficace et exemplaire n’a été attribué à la DGCCRF), la recherche d’indices, la réalisation d’enquêtes et la possibilité de sanctionner des pratiques anticoncurrentielles par des procédures de sanctions administratives pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 50 millions d’Euros (Ce qui exclut la plupart des entreprises du BTP). Pour l’heure, le projet d’ordonnance (qui devrait être adoptée au mois de septembre prochain) ne prévoit pas de visa de l’autorité de concurrence pour ces sanctions.
C’est ce que le Directeur Général traduit par : « tout ce qui se fait aujourd’hui moins les enquêteurs transférés au Conseil plus la capacité à sanctionner les ententes qui ne relèvent pas du Conseil ».
Il n’en demeure pas moins qu’il reviendra à la future Autorité de la Concurrence de définir la politique de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF reste le Commissaire du gouvernement. Elle devra donc opérer une restructuration de ses bureaux au niveau de l’Administration Centrale. Pour être complet, le Ministre de l’Economie aura la capacité de prescrire la réalisation d’une enquête à l’Autorité de concurrence.
Pour les personnels concernés par les transferts, le DG n’a fait aucune annonce, indiquant seulement que les discussions sur les questions budgétaires et d’emplois sont en cours. Il est à déplorer que les agents directement concernés ne disposent toujours pas d’information complète concernant leur devenir, qu’ils rejoignent ou non l’autorité.
Les BIEC seront maintenues et la structuration de la DNECCRF sera revue au cours du dernier trimestre 2008.
La RGPP : la Restriction Généralisée des Politiques Publiques est en route à la DGCCRF
L’objectif de la RGPP initiée par le Président de la République et son gouvernement est d’aboutir à des diminutions massives d’effectifs au sein de la Fonction Publique d’Etat. Cela ne peut se faire qu’en attaquant les missions exercées et en abandonnant la proximité des services publics pour les citoyens. La RGPP, c’est de la DGPP : Destruction Généralisée des Politiques Publiques !
C’est le cas à la DGCCRF. Cela se traduira notamment par l’abandon d’une présence effective de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire. Ainsi les Directions Départementales avec un effectif minimal de 12 agents disparaitront pour être transformées en Unités Départementales dont les effectifs seront implantés en fonction des moyens disponibles au gré des suppressions d’effectifs.
Dans la même logique, il est prévu le développement du Centre National d’Appel pour atteindre 70 agents ponctionnés sur les effectifs du service. Aucune création d’emploi ne sera réalisée. Nous sommes résolument opposés à cette mesure pour deux raisons : elle ne répond pas au attentes et besoins des consommateurs et elle pose des problèmes dramatiques au niveau des conditions de travail.
Pour le Directeur Général, Régionalisation et CNA sont le prix à payer pour éviter une fusion avec la Direction des Services Vétérinaires (DSV) au sein des futures Directions de la Protection des Populations. Ces dernières seront placées sous l’autorité directe des préfets et elles assureront la cohérence et la coordination avec les UDCCRF en matière de sécurité alimentaire. Aucune précision n’est connu sur les modalités de cette coordination. Nul doute que les MISSA (Mission Interservices de Sécurité Sanitaire des Aliments) ou DIS (Délégation Inter Service) seront renforcées et homogénéisées.
Au niveau régional, la création des DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pose la question des conflits d’intérêts qui ne manqueront pas d’exister au sein de cette direction. En effet, elle regroupera des services chargés d’aider les entreprises et d’autres services les contrôlant !!!. Selon le Directeur Général, une structuration en pôles devrait pallier à cette situation. Il n’en restera pas moins que les Directeurs des DIRECCTE auront, in fine, cette double responsabilité.
Le rapport des Inspecteurs Généraux de l’IGF, de l’IGAS et des Mines sur la mise en place des DIRECCTE ne sera publié qu’au mois de septembre. Pour la DGCCRF, cela pourrait constituer une nouvelle étape à marche forcée de la régionalisation. Pendant l’année 2009, des régions devraient mettre en place ces Directions avant une généralisation à l’ensemble des régions au 1er janvier 2011.
Pour la CGT, la mobilisation des agents, l’interpellation des élus, le succès de la pétition intersyndicale (près de 8 300 signatures à ce jour) ont pesé pour préserver l’unité du service.
Pour autant, la nouvelle organisation proposée ne répond toujours pas aux revendications des personnels pour un service public de protection du consommateur de plein exercice et de proximité et respectueux des conditions de travail des agents.
La CGT va prendre,toutes les initiatives pour, de manière unitaire, engranger les premiers résultats de la mobilisation et proposer des actions revendicatives pendant l’été pour une DGCCRF disposant des moyens de protéger les consommateurs.
