Article publié le 9 avril 2008.

La révision générale des politiques publiques (RGPP) : Morceaux choisis

PRÉAMBULE

Un mouvement profond de réforme des administrations

Un État plus simple

Les décisions du présent Conseil emportent la suppression d’une trentaine de structures d’administration centrale ou d’organismes divers, en rapprochant notamment toutes celles dont les missions sont proches ou complémentaires.

Cette simplification de l’organisation de l’État sera également recherchée au niveau local.

La structure de l’État au niveau régional sera profondément modernisée en rassemblant les structures de l’État en huit directions dont le périmètre sera plus large et plus lisible pour les citoyens et les partenaires de l’État. Les services d’établissements publics seront intégrés dans ces directions afin de renforcer la cohérence de l’action de l’État.

Au niveau départemental, dans le respect de l’appartenance des fonctionnaires à leur ministère de rattachement, des directions, en très petit nombre, organisées par politique publique et non plus par logique administrative, seront mises en place. Elles mutualiseront largement leurs moyens de fonctionnement.

Partie I : décisions du CMPP du 04 avril 2008

LA MODERNISATION DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE
L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Quelles sont les premières décisions adoptées ?

Au sein de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi, sera créée une direction générale chargée de l’entreprise et de l’emploi. Elle aura pour objectif d’avoir une approche plus intégrée du développement économique et de l’emploi.

Elle regroupera trois directions actuelles : la direction générale des entreprises, la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, ainsi que la direction du tourisme. Ses contours exacts par rapport à la direction générale du Trésor et de la politique économique seront précisés. Son articulation avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sera mise à l’étude pour veiller à supprimer tout doublon en matière de formation professionnelle et de mutations économiques. L’Inspection générale du
tourisme sera pour sa part supprimée et ses missions seront reprises par les services de contrôle et d’Inspection du ministère.

Au niveau local, dans le cadre de la réorganisation de l’État territorial, six directions ou services qui contribuent au développement et à la régulation économiques seront regroupés au sein d’une direction régionale qui regroupera les services de l’État tournés vers les entreprises (développement économique, travail, emploi, consommation, sous tutelle partagée avec le ministère chargé du Travail).

Par ailleurs, une plus grande clarification sur le rôle du ministère de l’Économie en matière de statistiques et de concurrence sera apportée.

Dans le cadre du projet de loi portant sur la modernisation de l’économie qui sera déposé au Parlement dans le courant du mois d’avril, il sera proposé la création :

– d’une haute autorité de la concurrence, fondée sur la base du Conseil de la concurrence, qui fera l’objet d’une clarification de ses compétences avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La mission d’accueil des consommateurs et de conseil sera clarifiée et professionnalisée grâce à un centre national d’appels unique dont le rôle sera conforté.

Les premières réalisations concrètes, notamment en termes de réorganisation des structures, pourront se mettre en place d’ici à début 2009 et s’étaleront sur la période 2009- 2011.

Partie II : mise en œuvre des décisions du CMPP du 12 décembre 2007

LA MODERNISATION DE L’ORGANISATION LOCALE DE L’ÉTAT

Rappel des décisions du Conseil de modernisation du 12 décembre 2007

Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires.
Le préfet de région aura désormais une autorité hiérarchique sur le préfet de département À l’issue de la réforme, l’action de l’État en région, recentrée autour d’un nombre très réduit de directions régionales, aura considérablement gagné en lisibilité et en efficacité.

Parallèlement, l’État entend maintenir sa présence au plus proche des citoyens et des territoires, à travers son administration départementale. Celle-ci sera réorganisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels.

Ces découpages donnent en effet lieu à des difficultés lorsque les compétences sont plurielles. Ainsi, lors de crises liées à la sécurité alimentaire, le préfet doit coordonner une série de services – directions départementales des services vétérinaires, directions départementales de l’action sanitaire et sociale, services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ce qui ne garantit pas la meilleure réactivité et la plus grande efficacité.

Les services de l’État rassemblés autour des préfets dans les départements seront organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique : l’action de l’État doit désormais être déterminée en fonction des citoyens et non des structures administratives.

Nouvelles décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques

S’agissant du niveau régional, la future organisation reposera sur huit structures :

– une direction résultant de la fusion de la trésorerie générale et de la direction régionale des services fiscaux ;

– une direction régionale chargée de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ;

– une direction régionale chargée des affaires culturelles ;

– une direction régionale correspondant au périmètre d’attributions du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire également compétente en matière de logement ;

– une direction régionale chargée des entreprises, de l’emploi, de la consommation, du travail ;

– une direction régionale chargée de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports ;

– le rectorat ;

– la future agence régionale de santé.

La direction régionale chargée des entreprises, de l’emploi, de la consommation, du travail se substituera à la direction régionale du commerce extérieur, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction régionale de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour les missions qui relèvent du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les services du délégué régional au commerce et à l’artisanat et ceux du délégué régional au tourisme.

Une direction départementale traitant des questions de protection des personnes (sécurité alimentaire et sanitaire, protection des usagers et consommateurs) doit être bâtie rapidement ; de même, une direction départementale de la cohésion sociale pourra être mise en place, conformément au principe voulant que les services départementaux de l’État soient organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique. Un schéma départemental très concentré doit donc pouvoir être validé à brève échéance, qui tienne compte par ailleurs des spécificités propres à certains départements et de la modularité qui doit en découler.