Article publié le 30 avril 2008.

La Révision Générale des Politiques Publiques au MIEIE

Audience du mardi 29 avril 2008

Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, CFTC, UNSA, CGC / Cabinet de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Déclaration liminaire de la Fédération des Finances CGT et de ses syndicats de l’INSEE, de la DGCCRF, de l’Administration Centrale et de l’Industrie

Mesdames, Messieurs ;

L’audience de ce jour intervient dans un contexte revendicatif caractérisé par une très forte conflictualité tant au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, au Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, que dans toute la fonction publique de l’Etat.

En effet, les processus et projets de fusion d’administrations publiques de l’Etat, les privatisations et externalisations de missions et services publics, la réorganisation territoriale de l’Etat, les multiples attaques contre le statut des fonctionnaires, l’accélération et l’amplification des plans pluriannuels des suppressions d’emplois, confirment la mise en œuvre d’une vaste opération de déstructuration des fondements du Service Public et de la Fonction Publique.

Comme l’a clairement indiqué le Premier Ministre, le 10 octobre 2007, votre conception de la réforme de l’Etat consiste à ce qu’il y ait « …moins de services, moins de personnels, moins d’Etat… », sur l’ensemble du territoire national.

A l’opposé d’une telle conception, la Fédération des Finances CGT réaffirme la nécessité de services publics au service du plein emploi solidaire, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement durable.

Des services publics devant disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques, ce qui nécessite le développement de services publics de pleine compétence et de proximité sur l’ensemble du territoire, la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois, des personnels formés et correctement rémunérés.

C’est pourquoi, la Fédération des Finances CGT, première organisation syndicale représentative des personnels de Bercy, appelle les personnels à s’inscrire massivement dans le processus de grève et de manifestations du 15 mai prochain.

Mesdames, Messieurs ;

Suite à la lettre du Premier Ministre, en date du 19 mars 2008, adressée aux Préfets de région et de département et au Conseil dit de modernisation des politiques du 4 avril 2008, différentes annonces ont été faites s’agissant de l’évolution du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Nous souhaitons, dés aujourd’hui, obtenir des précisions sur votre projet mais aussi vous faire part de nos premières critiques et de nos revendications :

1 : Qu’en est-il de la création d’une direction générale chargée de l’entreprise et de l’emploi, qui regrouperait la direction générale des entreprises, la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales ainsi que la direction du tourisme ? Qu’en est-il s’agissant de son articulation avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et avec la direction générale du Trésor et de la politique économique ?

2 : S’agissant du rôle et de la place du Ministère en matière de statistique publique, qu’en est-il de l’évolution des missions du Service des études et des statistiques industrielles qui serait appelé à rejoindre l’Insee ? Qu’en est-il des autres services statistiques ministériels dont l’activité demeure indispensable à la production des statistiques et qui pourtant vont être impactés par la RGPP ?

Quelles conséquences sur le statut et la gestion des personnels de l’absorption du Sessi par l’Insee ?

Nous avons pris acte du fait que le statut actuel de l’Insee en tant qu’administration publique de l’Etat ne subirait aucune modification et ne serait donc pas transformé en agence.

Toutefois, le projet de création d’une haute autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique, l’augmentation de la facturation des prestations régionales de l’Insee appellent de notre part les plus vives réserves.

Pour la CGT, il est bien évidement indispensable que soient préservées la production de statistiques ainsi que la réalisation d’études les plus complètes possibles, impartiales et accessibles que ce soit au niveau national et local.

C’est pourquoi la prise en charge de cette mission par l’Etat constitue à priori un gage de sérieux et de neutralité.

Plutôt que de réfléchir à l’instauration d’une haute autorité, notre Fédération propose que soit conforté et valorisé le rôle du CNIS (Conseil National de l’Information Statistique), seul lieu où différents acteurs peuvent confronter leurs besoins et établir ensemble les priorités de la statistique publique.

De ce point de vue, il est indispensable d’élargir les prérogatives et les moyens du CNIS et d’y favoriser l’intervention de la société civile.

S’agissant de la production de statistiques et d’études au niveau local, les besoins à satisfaire sont énormes qu’il s’agisse des collectivités publiques, Régions, Départements, Communes sans oublier les communautés de communes, les communautés d’agglomérations ou encore les communautés urbaines.

Dans le même temps, avec le désengagement de l’Etat, les besoins des acteurs de la société civile sont tout aussi importants, qu’il s’agisse des organisations syndicales, des organisations patronales, des associations ou encore des Comités Economiques et Sociaux Régionaux (CESR). Nous ne demandons pas que l’Insee réponde à la globalité de cette demande, mais qu’il joue, au niveau régional, le même rôle de coordination qu’au niveau national.