Article publié le 30 octobre 2008.
La nécessaire solidarité
En face de nous, et malgré de belles paroles pour un « autre capitalisme », se trouve une formidable machine de destruction du contrat social.
Le gouvernement déroule ses réformes, le modèle social « étatique » français est attaqué simultanément de toutes parts :
– Tout d’abord sur son mode de financement (avec la Révision Générale des Prélèvements Obligatoires « RGPO ») : moins de moyens ;
– La portée de son action (la fameuse RGPP) : moins de missions ;
– Et enfin les moyens qu’il met en œuvre pour satisfaire à l’esprit d’égalité de traitement et de solidarité nationale (avec la mise à mort du Statut de la Fonction publique que sont le projet de loi « Mobilité », la réforme de la notation, le projet de mise en œuvre du rapport Silicani) : des fonctionnaires beaucoup moins indépendants et surtout corvéables à merci.
Cette volonté politique emporte des conséquences sur plusieurs points :
– lors des réunions « institutionnelles » (CTPM, CTPC, futur CTPR, Groupe de travail en tous genres), nous pouvons remarquer :
- Un certain fatalisme des hauts fonctionnaires résignés à appliquer une commande politique ultralibérale, avec comme seule préoccupation, d’en dire le moins possible (pour ne pas trop en dévoiler et mettre ainsi le feu aux poudres) en gagnant du temps pour étouffer dans l’œuf toutes velléités de résistances. Preuve en est le dernier Comité Technique Paritaire Ministériel, dans lequel on nous amuse avec un budget ministériel alors qu’on ne connaît toujours pas l’étendue exacte de ses missions (pour rappel l’esprit LOLF est : pas de moyens sans mission) ;
- Ou encore un Groupe de Travail DIRECCTE, où l’on oublie de nous préciser que la CCRF n’aura plus de compétence propre en alimentaire.
– au niveau « syndical » : que ce soit sur la RGPP, la dépénalisation, la mobilité les différentes forces de la CGT doivent impérativement coordonner leur action, sous peine d’être inaudibles. Conscients de cette nécessité, sous l’égide de l’UGFF, tous les syndicats des administrations et établissements publics concernés par la DIRECCTE font bloc pour dénoncer le mélange des genres et mettre en avant les incohérences et faiblesses de cette nouvelle organisation. Notons au passage que ces incohérences et faiblesses sont reconnues à demi-mots par la mission d’appui.
– Au niveau des personnels, et même si la situation peut paraître mal engagée, nous devons insister sur notre attachement à nos missions, leur cohérence et le caractère indispensable d’un véritable service de contrôle indépendant et de plein exercice de protection des consommateurs (au sens large), et ne pas se laisser bercer, « rassurer » par les propos lénifiants de la France d’en haut.
Accepter un amoindrissement de nos missions, opter pour une solution « du moins pire » reviendrait à réduire d’autant notre « raison d’être » et donc à terme à nous supprimer purement et simplement.
L’histoire de la DNE en est la preuve par l’exemple
1) Le DG, arrivant en poste, après un intense lobbying des dirigeants du Conseil de la Concurrence, a laissé le Conseil échafauder une réorganisation d’une de nos missions (qu’on appellera par commodité Concurrence même si dans un premier temps seuls la recherche d’indices PAC et le bureau des concentrations sont concernés). Cette réorganisation, présentée comme une amélioration de l’existant, cache en fait une réforme idéologique au service des grands groupes capitalistes, l’installation d’un système d’auto REGULATION, la recherche des indices PAC est remplacée par les plaintes des entreprises et les dénonciations des « repentis » ;
2) Il a pris grand soin à faire la sourde oreille à chaque contre-argument qui a pu lui être présenté et à considérer comme « parfaite » chaque décision politique prise, même mis face à ses contradictions (cf. notamment les arguments développés par l’UEC et certaines BIEC comme celle de Nantes, sur la moindre efficacité du futur système ou nos arguments sur la pérennité du réseau) ;
3) Pour répondre au besoin d’affichage d’un dialogue social, il a bien sûr provoqué de nombreuses rencontres avec les organisations syndicales, et les agents de l’UEC. Mais il a bien veillé à ne jamais prendre d’engagement.
4) Une fois la loi passée et le projet d’ordonnance bien avancé, bref une fois la mission Concurrence quasi définitivement perdue, le DG a essayé de rassurer tout le monde en certifiant que notre rôle était tout de même conforté et qu’en conséquence, nos structures seraient maintenues.
Or nous le savons bien désormais : 1 mission = 1 enveloppe budgétaire. Perdre complètement une mission ou tout du moins la maîtrise de celle-ci conduit inéluctablement à une diminution importante du budget de fonctionnement, donc du nombre d’agents et des moyens qui lui sont alloués. Pour la DGCCRF, qui sera victime pour 2009 de 45 suppressions brutes d’emplois soit autant qu’entre 2006 et 2008, le fonctionnement de nombreux services déconcentrés va devenir une véritable gageure.
5) Pour les agents victimes de ce transfert de mission, si le Conseil s’est montré plus ou moins précis sur les conditions d’accueil, l’administration centrale n’a-elle rien fait pour les agents, refusant même de reconnaître la réalité de la restructuration. Aucun geste de sa part pour améliorer les conditions de départ, aucun geste non plus envers nos collègues ne souhaitant pas partir du service. Pire ils ont même été poignardés dans le dos par la centrale, qui les a dénoncés auprès de Dahan, le rapporteur général. Et enfin une mini-« mesurette » pour nos collègues souhaitant revenir (compensation du point d’ancienneté acquis pour les tableaux de mutation au titre de l’ancienneté dans la résidence). Zéro pointé sur le plan social.
Pourquoi en est-on arrivé là ?
Dans cette affaire, l’administration qui a joué le jeu de la douche écossaise alternant pseudo avancées et absence d’information fiable, a constamment manœuvré pour isoler les agents DNE. Elle a été considérablement aidée par l’attitude plus ou moins passive de certaines organisations syndicales (OS) et un certain ostracisme à l’égard de l’UEC.
– A entendre certains, les agents de la DNE (UEC), réputés individualistes, allaient jouer leurs cartes personnelles pour négocier un statut qui leur serait favorable, en dérogation au droit commun des agents de la DGCCRF.
– En mettant en préalable à l’action des conditions d’unanimité inapplicables, cette frilosité a conduit à l’échec de la grève « région parisienne » du 31 mars, destinée à exprimer la solidarité de l’ensemble des agents de la DGCCRF avec nos camarades de la DNE.
– Objectivement, l’échec est aussi celui de la CGT. Nous n’avons pas réussi à organiser la lutte collective, notamment à partir de la combativité pourtant grande des sections DNE mais qui se sont coupées des syndicats nationaux, se sentant abandonnées notamment suite à l’échec de l’action du 31 mars.
– Cette situation a affaibli considérablement les actions des agents de la DNE (UEC) et pèse lourd aujourd’hui :
- Le DG est resté sourd à la demande de la CGT d’un plan social pour la fermeture de la DNE (UEC), concédant qu’il pourrait examiner avec « la bienveillance habituelle à la DGCCRF » (!) les demandes des agents si ceux-ci étaient en nombre acceptable.
La CGT a en effet rappelé qu’elle estime que la suppression d’une unité doit s’accompagner d’un plan social qui, outre l’indemnité légale à négocier, devrait comporter au minimum la possibilité pour les agents qui ne rejoindraient pas la nouvelle « Autorité de la Concurrence » de choisir l’affectation de leur choix y compris en surnombre pérenne, si besoin était.
Il s’avère que les agents sont soumis à une forte pression pour qu’ils acceptent leur transfert à l’Autorité.
- Les demandes de mutation sur des postes non-disponibles à mutation sont rejetées.
- On peut craindre que le statut des agents « enquêteurs-rapporteurs » proposé aux collègues qui vont rejoindre l’Autorité ne soit qu’un gadget ;
- Les conditions générales du dispositif de retour seront vraisemblablement calquées sur le dispositif des « mises à disposition sur demande des agents ».
- A coup sûr le traitement subit par la mission Concurrence dans son ensemble, la DNE (UEC) et le Bureau B3 est à l’image de ce qui attend nos autres missions et les départements les plus fragiles. Seule la solidarité qui se manifestera sera en mesure de faire échec à leur suppression. Il ya fort à craindre que l’administration commence par les marginaliser au prétexte en particulier de mutualisation.
- Les agents de la CCRF sont prévenus, les syndicats et d’abord le SNA CGT doit veiller au grain réagir aux signes avant coureurs et faire s’affirmer la solidarité des agents.
Encore une fois Bercy est à la pointe du mouvement et la DGCCRF n’est pas en reste. Ces réformes régressives portent en elles un désengagement massif de l’État, la part belle aux intérêts individuels au détriment de l’intérêt général.
Si nous ne faisons rien le projet de loi « Mobilité » leur apportera la boîte à outil, le couperet qui mettra au pas au sein même de l’État, les femmes et les hommes chargés de lui donner une certaine réalité.
