Article publié le 31 mars 2008.

Jouets dangereux, contrôles des restaurants, enquêtes sur les prix … : la DGCCRF sait faire !!!

Voici quelques exemples concrets illustrant les différentes missions de la DGCCRF et les enquêtes menées par ses agents au quotidien …

Une condamnation des fabricants de jouets et des distributeurs pour entente suite à une enquête de la DGCCRF

Le 20 décembre 2007, le Conseil de la concurrence a condamné 5 fabricants de jouets et trois distributeurs pour entente sur les prix à une amende de 37 millions d’euros.

Il s’agit d’une enquête menée dans son intégralité par les enquêteurs de la DGCCRF.Ils ont dans un premier temps fait remonter des indices de pratiques anticoncurrentielles suite à l’opération « Carrefour rembourse 10 fois la différence ».

L’enquête a été confiée à la Direction nationale des enquête (DNECCRF). Celle-ci a ensuite effectué des perquisitions auprès de distributeurs et fabricants de jouets avec le concours des agents de départements. Ces derniers ont également procédé à des relevés de prix dans de très nombreux magasins afin de prouver un alignement sur les prix.Enfin, un rapport sur ces pratiques a été transmis au Conseil de la concurrence qui n’avait plus qu’à condamner les fautifs.

Cette enquête est exemplaire de l’utilité pour la DGCCRF d’avoir un réseau d’enquêteurs concurrence réparti sur l’ensemble du territoire. Couper la DNECCRF du reste de la DGCCRF, comme le demande le président du Conseil de la concurrence, serait donc dévastateur en terme d’efficacité. Supprimer l’échelon départemental comme l’envisage le Ministère n’en serait pas moins incohérent.

Produits pouvant présentés un risque pour la sécurité du consommateur

Dans le cadre des contrôles qu’opèrent les agents de la DGCCRF en matière de sécurité des produits non alimentaires, des agents de la Direction de la Somme ont vérifié la qualité et la sécurité d’un magasin de type bazar situé dans une petite ville reculée du département. Parmi les innombrables produits exposés à la vente, les enquêteurs ont pu détecter un lot de plusieurs dizaines de lunettes de soleil fabriquées en Chine qui ne comportaient aucun marquage obligatoire et réglementaire.
Ils ont donc signifié au commerçant la dangerosité potentielle de ces articles et lui ont adressé une injonction de Police administrative.

Les pouvoirs de Police administrative permettent, en effet, aux enquêteurs de la DGCCRF d’imposer notamment des mesures de mise en conformité ou, si cela n’est pas possible du point de vue technique, la mise en destruction des produits dangereux.

Cette injonction a permis au cas d’espèce, en la présence des agents CCRF, de faire procéder par le commerçant à la destruction des articles mis en cause et d’éviter ainsi à des consommateurs d’acheter des produits qui pouvaient comporter un risque pour leur santé

Le contrôle des restaurants

Le secteur d’activité de la restauration commerciale est particulièrement surveillé par la DGCCRF : en effet, à l’inverse des commerces de détail où ils peuvent prendre le temps d’examiner les marchandises qui leur sont proposées à la vente (par exemple pour les DLC), les clients des restaurants sont obligés de faire confiance aux professionnels : ils n’ont pratiquement aucune possibilité de s’assurer de la fraîcheur des produits, des conditions dans lesquelles ils ont été stockés et préparés, pas plus qu’ils ne peuvent s’assurer de la véracité de ce qui leur est annoncé.

S’il existe bien de la concurrence entre restaurateurs, encore faut-il que celle-ci s’exerce sur des bases loyales !!!

Aussi, la DGCCRF vérifie toutes les réglementations concernant :

– l’information du consommateur (prix annoncés et prix pratiqués, nature et caractéristiques des denrées, plats et boissons, remise d’une note au moment du paiement),

– la véracité de cette information (publicités trompeuses),

– la sécurité alimentaire (hygiène des installations, hygiène du personnel, dates limites de consommations, utilisation de matériaux aptes au contact alimentaire, chaîne du froid, formation du personnel, …),

– les relations du restaurateur avec ses fournisseurs (factures, délais de paiement des denrées périssables et des boissons alcoolisées).

Pour ce faire, elle visite les établissements, réalise des vérifications visuelles mais aussi des contrôles au travers des factures d’achat et de l’étiquetage des produits, des contrôles sur les quantités, réalise des analyses tant des denrées que des matériaux et produits utilisés pour cuisiner ou préparer ces dernières. A cet effet, elle travaille en relation étroite et permanente avec ses propres laboratoires.

Elle relève par exemple, les infractions suivantes :

– Publicités mensongères / Tromperies : denrées "bio" qui n’en sont pas – viande bovine de race charolaise alors qu’il s’agit de banale viande de race laitière provenant le plus souvent de pays étrangers – "cuisine traditionnelle", "desserts maison", "salade de fruits frais", etc. alors qu’il s’agit de plats élaborés à partir de matières premières industrielles etc. …

– Achats sans facture, délais de paiement des fournisseurs dépassant les limites légales

– Dénominations des plats non conformes : les dénominations du genre "entrée du jour", "dessert", "dessert maison", "la surprise du chef", "buffet", etc. sont monnaie courante, or elles ne renseignent pas suffisamment le consommateur sur la nature des plats qui lui sont proposés

– Problèmes d’hygiène, voire d’insalubrité – préparation des plats avec des matières premières impropres la consommation – utilisation d’huiles de friture dégradées

Et les produits chimiques, les biocides ou les produits phytopharmaceutiques ?

La DGCCRF intervient dans tous les circuits de la filière (fabrication, importation, grossistes, distributeurs, utilisateurs) de ces secteurs dont les enjeux environnementaux et de santé ont largement été évoqués lors du Grenelle de l’environnement.

La France est le 2ème producteur de produits chimiques en Europe, la communauté européenne produisant 33% de la chimie mondiale ;

Ainsi, les agents sur le terrain contrôlent par exemple :

– la composition des peintures et vérifier l’absence de substances interdites ;

– les mentions d’étiquetage qui doivent correctement exprimer le danger présenté par le produit ;

– la véracité de propriétés annoncées notamment comme antimicrobiennes sur des textiles.

En 2007, les agents ont pu retirer de la mise sur le marché des colles importées destinées au grand public alors qu’elles contenaient une substance cancérogène ou encore aboutir à une condamnation des sociétés MONSANTO et SCOTTS, le 26 janvier 2007 pour publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles, les conditions d’utilisation et d’emploi de l’herbicide « Round Up ».

Consommateurs, vous utilisez l’autoroute ? La DGCCRF la contrôle aussi !!!

Au 1er janvier 2007 le réseau autoroutier national comptait 10.729 km de voirie dont près de 8.782 km concédés à 2 sociétés de tunnel, 2 sociétés de pont et 11 sociétés privées. Outre ces voieries, les autoroutes comprennent également des stations-service, des établissements de restauration, des hôtels, des aires de jeux, dépanneurs …

Les vérifications se déroulent toute l’année. Elles sont intensifiées immédiatement avant et pendant la période estivale, par la mise en place, au moment des grands flux (13/14 juillet, chassé-croisé juillet/août, 13, 14 et 15 août), d’opérations coordonnées ciblées, ainsi que pendant les vacances d’hiver sur les autoroutes rhônalpines (5 week-end de grands départs).

Elles ont abouti en 2007, toutes activités commerciales confondues (sous concessionnaires et dépanneurs agréés) à 1182 contrôles donnant lieu à l’établissement de 153 rappels de réglementation, 3 mesures de police administrative et de 15 procès-verbaux.